ANNEXE RELATIVE AU SERVICE DOCUSIGN GEN
Date de mise à jour de l’Annexe de service : 15 mars 2022
Sauf définition contraire dans la présente Annexe de Service Docusign Gen (l’« Annexe de Service »), les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat.
1. DÉFINITIONS
« Docusign Gen » désigne le Service de Docusign fourni via Internet qui automatise la création de eDocuments personnalisés en fusionnant les données de sources spécifiées dans des modèles de documents personnalisés.
« Docusign eSignature » désigne le Service de Docusign de signature électronique, qui fournit des services en ligne d’affichage, de livraison certifiée, d’accusé de réception, de signature électronique et de stockage pour les eDocuments via Internet.
« Compte tiers » désigne un compte unique établi et maintenu par le Client auprès d’un prestataire de services tiers pour permettre au Client d’accéder aux services fournis par le tiers via Internet et de les utiliser.
2. LIMITATIONS D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Docusign fournit le service Docusign Gen sous réserve que le Client reconnaisse et accepte les conditions suivantes :
(a) Aucune clause de la présente Annexe de Service ne saurait être interprétée comme faisant de Docusign une partie au contenu généré, collecté, stocké, partagé ou autrement traité à l’aide de Docusign Gen, et Docusign ne fait aucune déclaration ou garantie concernant ce contenu,
(b) Le Client a le contrôle exclusif et la responsabilité en ce qui concerne l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité, le format et le contenu des Données du Client et du contenu généré, collecté, stocké, partagé ou autrement traité à l’aide de Docusign Gen, les moyens par lesquels le Client (ou ses agents ou Sociétés Affiliées) a acquis les Données du Client ou le contenu, et l’utilisation faite par le Client des Données du Client ou du Contenu,
(c) Docusign n’a accès à aucune Donnée du Client ou autre contenu stocké en dehors du Système par le Client, y compris aux Données du Client stockées dans un Compte tiers,
(d) Le Client doit enregistrer et conserver un Compte Docusign eSignature pour faciliter l’utilisation de Docusign Gen,
(e) L’utilisation de Docusign Gen peut nécessiter un Compte tiers. Le Client enregistrera et conservera un ou plusieurs de ces Comptes tiers si nécessaire pour faciliter l’utilisation de Docusign Gen,
(f) Le Client peut utiliser Docusign Gen pour envoyer des demandes d’examen électronique des Données du Client ou du contenu généré, collecté, stocké, partagé ou autrement traité à l’aide de Docusign Gen à des utilisateurs tiers qui ne sont pas des Utilisateurs Autorisés (p. ex., à ses clients et/ou aux fournisseurs du Client). Le Client est responsable des activités exercées par les utilisateurs tiers dans Docusign Gen et en ce qui concerne les Données du Client et le contenu, et
(g) Docusign Gen est un outil à utiliser par le Client dans le cadre de l’exercice de sa propre activité professionnelle, et Docusign ne sera pas responsable envers le Client ou tout tiers de toute décision prise ou action entreprise par le Client sur le fondement des informations ou du contenu généré, collecté, stocké ou autrement traité par le Client à l’aide de Docusign Gen.
3. FORFAITS D’ABONNEMENT ET TARIFS.
Docusign Gen est mis à disposition sur la base d’un abonnement prépayé et est soumis à toutes les restrictions supplémentaires qui peuvent être énoncées dans le ou les Bon(s) de commande en vigueur. Un abonnement à Docusign Gen peut être basé sur le Nombre de sièges (défini ci-dessous) ou le Nombre de génération de documents (défini ci-dessous), comme spécifié dans le ou les Bon(s) de commande en vigueur.
3.1 Nombre de sièges. « Nombre de sièges » désigne le nombre maximum d’Utilisateurs Autorisés que le Client peut avoir enregistrés sur son Compte Docusign Gen à un moment donné. Les Utilisateurs Autorisés sont désignés par l’Administrateur de compte du Client. À titre de clarification, les Utilisateurs Autorisés peuvent être désignés comme « Sièges » sur un Bon de commande. Deux personnes ne doivent pas se connecter à Docusign Gen ou l’utiliser en tant que même Utilisateur Autorisé, mais le Client, par l’intermédiaire de son Administrateur de compte, peut désabonner des personnes qui sont des Utilisateurs Autorisés et les remplacer par de nouvelles personnes en tant qu’Utilisateurs Autorisés sans pénalité, tant que le Client ne dépasse pas le Nombre de sièges.
3.2 Nombre de génération de documents. « Nombre de génération de documents » désigne le nombre cumulé de générations de eDocuments pouvant être effectuées par l’ensemble des Utilisateurs Autorisés. Aux fins du calcul de la génération de eDocuments :
(a) Un eDocument a été généré lorsqu’il a été créé par un Utilisateur Autorisé, que l’eDocument ait été envoyé ou reçu par un destinataire, ou que le destinataire ait effectué ou non une action sur l’eDocument, et
(b) Un eDocument, généré via la génération de masse ou la génération automatisée de lots, y compris via une API de Docusign, est pris en compte dans le Nombre de génération de documents.
3.3 Dépassements.
(a) Sièges. Pour un abonnement à Docusign Gen basé sur un Nombre de sièges, si le Client, par l’intermédiaire de son Administrateur de compte, ajoute plus d’Utilisateurs Autorisés que permet le Nombre de sièges, alors le Client sera facturé un Siège supplémentaire pour chaque Utilisateur Autorisé supplémentaire pendant le reste de la Durée du Contrat, au prorata, calculé sur la base du temps restant pendant la Durée du Contrat, au prix alors en vigueur pour les Utilisateurs du type d’abonnement applicable (ou tout autre montant pouvant être spécifié sur le Bon de commande). Ces frais seront immédiatement dus et exigibles au moment où le ou les Utilisateur(s) Autorisé(s) supplémentaire(s) a(ont) été ajouté(s).
(b) Génération de documents. Pour un abonnement à Docusign Gen basé sur un Nombre de génération de documents, si le Client génère plus d’eDocuments que permet le Nombre de génération de documents, le Client sera facturé des frais de dépassement par eDocument pour chaque eDocument généré au-delà du Nombre de génération de documents au prix alors en vigueur pour le type d’abonnement applicable (ou tout autre montant spécifié sur le Bon de commande). Ces frais de dépassement seront facturés mensuellement à terme échu.