Signature électronique avancée : guide complet

La signature électronique avancée (SEA ou AES) est un niveau de signature défini par le règlement eIDAS : elle est liée de façon unique au signataire, permet de l'identifier, reste sous son contrôle exclusif et rend toute modification du document détectable.

Elle offre un niveau de preuve nettement supérieur à la signature simple, sans les contraintes de la signature qualifiée. Avec elle, vous sécurisez vos contrats à fort enjeu et réduisez le risque de contestation, via un parcours de signature 100 % en ligne.

De nombreuses entreprises françaises optent encore pour une signature simple, pensant que cela suffit dans tous les cas. Voyons dans quels cas utiliser la signature avancée, quels contrôles elle implique et comment l'obtenir !

Signature électronique simple, avancée ou qualifiée : quelles différences ?

Le règlement eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) distingue la signature électronique, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée. La principale différence entre ces niveaux de signature réside alors dans le degré de sécurité et les garanties d’authentification des signataires.

La signature électronique simple est le niveau de base. Elle consiste souvent en un clic sur un bouton ou une validation par email. Bien qu’elle ait une valeur légale, elle offre moins de garanties sur l’identité du signataire, ce qui peut rendre la démonstration de sa fiabilité plus difficile en cas de litige.

La signature électronique avancée, quant à elle, repose sur une authentification renforcée du signataire. Elle implique ainsi l’usage d’un certificat électronique émis à l’issue d’une vérification d’identité qui peut se faire par exemple en face-à-face, ou à distance via une procédure de vérification vidéo ou FranceConnect+.

La signature électronique qualifiée représente le plus haut niveau de sécurité. Elle est seulement émise par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) agréé au niveau européen. Elle requiert alors l’utilisation d’un certificat qualifié et a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite dans toute l’Union européenne.

Enfin, il existe la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, proposant un intermédiaire entre la signature avancée et la qualifiée. Ce niveau est notamment utile pour certaines formalités d'entreprise sur le guichet unique (INPI) ou certains documents de marchés publics. Sa différence avec la signature avancée est qu'elle repose sur un certificat de signature électronique qualifié délivré par un prestataire de services de confiance.

Ce cadre réglementaire permet aux organisations de choisir le niveau de signature adapté selon la sensibilité juridique du document et le niveau de risque à couvrir.

Qu'est-ce que la signature électronique avancée ?

La signature électronique avancée (SEA) est une signature qui offre un niveau de sécurité supérieur à la signature simple, grâce à une authentification renforcée du signataire et à la détection de toute modification ultérieure du document.

C'est aussi le type de signature le plus utilisé en France. Selon une étude Docusign, 65 % des entreprises ont choisi la signature avancée contre 30 % pour la signature électronique simple et 5 % pour la signature électronique qualifiée.

Cette préférence s'explique par son excellent compromis entre sécurité et facilité d'utilisation : la SEA reste plus souple que la signature qualifiée. Le signataire est authentifié par des moyens comme la vérification de pièce d'identité, la reconnaissance faciale ou FranceConnect. Toute modification ultérieure du document devient détectable, ce qui assure une traçabilité complète de la transaction.

Quelle est la valeur juridique de la signature avancée ?

La signature électronique avancée bénéficie d'une réelle valeur probante au sein de l'UE grâce au règlement eIDAS.

Principe de non-discrimination (eIDAS)

L'article 25.1 du règlement eIDAS prévoit que :"L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée".

Ci-dessous, voici les exigences relatives aux signatures électroniques avancées, selon l’article 26 de l’eIDAS s’ouvre dans un nouvel onglet :

• liée uniquement au signataire ;

• capable de vérifier l’identité du signataire ;

• créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;

• liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Le Code civil français

Pour garantir cette valeur juridique, certaines exigences techniques et sécuritaires doivent être respectées. On les retrouve notamment au sein du Code Civil français.

• Article 1366 s’ouvre dans un nouvel onglet : "L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité."

• Article 1367 s’ouvre dans un nouvel onglet : "La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat."

Ce que dit l'ANSSI

Selon l'ANSSI s’ouvre dans un nouvel onglet, les signatures avancées doivent permettre d'identifier le signataire et satisfaire aux quatre critères prévus par l’article 26 du règlement eIDAS. Les éléments relatifs à l’identification, à l’authentification, au contrôle du processus et à l’intégrité du document peuvent être consignés dans un dossier de preuve afin de faciliter la démonstration de la fiabilité de la signature en cas de litige.

Ces critères font de la signature électronique avancée une preuve légale solide, bien plus que la signature simple, même si elle n'atteint pas le niveau de présomption légale de la signature qualifiée.

Quels sont les avantages de la signature avancée ?

La signature électronique avancée présente de nombreux atouts qui expliquent son adoption massive par les entreprises françaises :

• Excellent compromis entre sécurité et praticité avec un niveau de sécurité élevé, sans les contraintes techniques ou matérielles de la signature qualifiée.

• Dispositif d'authentification renforcé, souvent compatible avec les systèmes existants (FranceConnect, vérification vidéo, justificatifs d’identité, etc.).

• Valeur juridique reconnue dans toute l’Union européenne, avec une force probante solide devant les tribunaux.

• Traçabilité complète rendant la moindre modification post-signature détectable et donc l'intégrité du document totale.

• Bonne adaptabilité aux usages quotidiens des entreprises (signature de contrats commerciaux, documents RH, bons de commande, devis, etc.).

Dans quels cas utiliser la signature électronique avancée ?

La signature électronique avancée ajoute des mécanismes de sécurité plus poussés qu'une signature électronique simple. Elle repose notamment sur des exigences plus strictes en matière d’identification du signataire, de lien entre l'identité et la signature et de garantie d’intégrité du document.

Cela la rend particulièrement recommandée dans le cadre de transactions à fort enjeu juridique ou financier, où la simple validation par mail ou case cochée serait insuffisante.

Voici donc une liste des documents sous forme électronique pour lesquels cette signature peut être utilisée :

Banque et finance :

• Ouverture de compte bancaire

• Mandat SEPA

• Contrats de prêt immobilier, crédit d’équipement, crédit à la consommation

• Contrats d’épargne

Assurance :

• Contrats d’assurance et souscription de produits en ligne

• Adhésion à une complémentaire santé

• Avenants aux contrats

Immobilier :

• Compromis de vente

• Contrat de bail

Ressources humaines :

• Promesse d’embauche et contrat de travail

• Avenant

• Renouvellement de période d’essai

• Attestation de remise d’équipement

• Certificat de travail et solde de tout compte

Achats et commercial :

• Devis, bon de commande, facture dématérialisée

• Contrat de prestation de services

• Contrat de partenariat et contrat de distribution

• Réponse à un appel d’offres

Juridique :

• Accord de confidentialité (NDA)

• Procès-verbaux

• Avenants et contrats-cadres

Cette liste est donnée à titre indicatif. Consultez votre service juridique pour déterminer le niveau de signature le mieux adapté à chacun de vos documents.

Cependant, le choix du type de signature ne dépend pas uniquement de la nature du document. Il doit s’inscrire dans une logique métier, où l’on évalue le niveau de risque associé à la transaction. Autrement dit, plus le risque est élevé (litige potentiel, engagement financier, confidentialité...), plus il est pertinent d’opter pour une signature avancée plutôt que simple.

Vous voulez mettre en place la signature avancée ? Découvrez la signature électronique avancée Docusign ou parlez à un expert.

Quel niveau de signature électronique choisir ?

Pour choisir le niveau de signature électronique d'un document, vous pouvez commencer par une analyse de risques en 3 étapes :

1. Caractériser le document : sa portée (nationale, européenne, internationale) et son type (acte sous seing privé, acte notarié, décision administrative).

2. Recenser les obligations réglementaires propres à votre cas d'usage, qui fixent un niveau minimal.

3. Évaluer sa vraisemblance (probabilité qu'il survienne) et sa gravité (conséquences de l'annulation de l'acte) : plus le risque et les conséquences d’un litige sont importants, plus le niveau de sécurité et les garanties de preuve doivent être adaptés.

La qualité du dossier de preuve et la conservation intègre du document signé peuvent faciliter la démonstration de la fiabilité du procédé en cas de contestation. Ces mesures ne remplacent toutefois ni le niveau de signature éventuellement imposé par un texte, ni les règles spécifiques applicables à certains actes.

Toutes ces recommandations sont fondées sur l'analyse de risques et non des obligations légales générales. Pour aller plus loin, consultez le guide de sélection de l'ANSSI s’ouvre dans un nouvel onglet et validez votre choix avec votre service juridique.

Quand est-ce que la signature avancée ne suffit pas ?

La signature avancée couvre une bonne part des besoins des entreprises, mais certaines situations appellent le niveau supérieur :

• Une exigence légale, réglementaire ou contractuelle impose la signature qualifiée. Votre contrepartie, votre régulateur ou le texte applicable peut l’exiger explicitement.

• Vous voulez la présomption de fiabilité. Seule la signature qualifiée bénéficie d’une équivalence automatique avec la signature manuscrite, ce qui inverse la charge de la preuve en cas de litige.

• L’enjeu est très élevé. Pour des montants ou des engagements considérables, ou une forte probabilité de contestation, le niveau maximal de garantie se justifie.

• Le document doit être reconnu dans tous les États membres de l’UE avec la même valeur qu’une signature manuscrite, sans avoir à argumenter sur la fiabilité du procédé.

Dans la pratique, la bonne méthode consiste à évaluer le risque du document plutôt que son seul type, puis à valider avec votre service juridique. Les actes authentiques, eux, relèvent d’un officier public et sortent du cadre de la signature avancée comme de la signature électronique des entreprises.

Besoin d’un niveau supérieur ? Découvrez la signature électronique qualifiée Docusign.

Quelle solution de signature électronique avancée choisir ?

Pour choisir une solution de signature électronique avancée fiable, plusieurs critères essentiels sont à prendre en compte :

• Conformité réglementaire : la solution doit être répondre aux exigences du règlement eIDAS et respecter les normes européennes en vigueur.

• Niveau de sécurité : les protocoles d'authentification et de chiffrement doivent garantir une protection optimale des données.

• Facilité d'utilisation : l'interface doit être intuitive pour tous les utilisateurs.

• Rapport qualité-prix : le coût doit être adapté aux besoins et au volume de signatures.

En tant que leader mondial de la signature électronique, Docusign répond à l'ensemble de ces critères.

En effet, notre solution est conforme aux exigences techniques de la signature électronique avancée selon le règlement eIDAS. Par ailleurs, en matière de sécurité, Docusign utilise des technologies de pointe pour le chiffrement des données et l'authentification des signataires. Docusign est aussi un PSCQ (Prestataire de Services de Confiance Qualifiés) et listé dans la liste de confiance européenne s’ouvre dans un nouvel onglet.

Notre solution de signature électronique intègre notamment des fonctionnalités avancées de vérification d'identité et de traçabilité des signatures. Enfin, Docusign s'intègre facilement avec plus de 1000 logiciels métiers courants, permettant de signer des documents en quelques clics depuis n'importe quel appareil.

Et qu'en pensent nos clients ? BNP Paribas Wealth Management utilise la signature électronique avancée Docusign pour des contrats de crédit, des mandats de gestion et des souscriptions à des fonds de private equity. “Nous recevons de nombreux retours positifs de nos clients, mais aussi de nos collaborateurs. En interne ce qui ressort c’est le gain de temps par rapport aux anciens process. Et pour les clients c’est une expérience plus fluide et également plus rapide.”

Identifiez vos signataires avec certitudeEssayez la signature avancée de Docusign

Comment créer une signature électronique avancée avec Docusign ?

Étape 1 : Choisir le mode de vérification d’identité

Deux options sont possibles selon votre niveau de responsabilité et de contrôle :

• Identification gérée par Docusign : Idéal si vous souhaitez externaliser la vérification d’identité ! Docusign ID Verification prend alors en charge la validation des pièces d’identité de vos signataires. Le service délivre ensuite un certificat de signature électronique avancée conforme au règlement eIDAS.

• Identification gérée par votre entreprise : Utile si vous avez déjà un processus KYC (Know Your Customer) interne ! Vous vérifiez vous-même l'identité de vos signataires via vos propres moyens (visio, contrôle de documents, etc.). Docusign valide ensuite l’accès au document via un mot de passe à usage unique envoyé par SMS, assurant un lien d’identification.

Étape 2 : Utiliser Docusign ID Verification

Vous avez opté pour l'option 1 ? La solution Docusign ID Verification :

• Vérifie les pièces d’identité officielles (CNI, passeport, etc.)

• Compare les données alphanumériques au nom saisi dans Docusign

• Analyse les zones lisibles par machine (MRZ) et les éléments de sécurité (hologrammes, polices, perforations...)

• Détecte les tentatives de falsification

• Est compatible avec tous les supports (ordinateur, tablette, mobile)

Cette solution permet de numériser complètement l’étape critique d’identification, tout en sécurisant l’accès aux documents.

Étape 3 : Signer électroniquement le document

Une fois l'identité vérifiée :

• Le signataire reçoit une demande de signature par mail ou via un lien sécurisé. Un email de notification contient toutes les instructions nécessaires et un accès direct au document à signer.

• Il accède au document de manière sécurisée via la plateforme Docusign, examine attentivement son contenu et vérifie l'exactitude des informations avant de procéder à la signature. L'interface intuitive guide le signataire tout au long du processus.

• Le système applique un certificat électronique, associé de manière unique au signataire. Ce certificat, fondé sur une technologie cryptographique sophistiquée, garantit l'authenticité de la signature et crée un lien indissociable entre le document et l'identité du signataire.

• Toute modification du document après signature devient immédiatement détectable, assurant l'intégrité des données. Un sceau numérique inviolable est généré via une infrastructure à clé publique (ICP), confirmant la validité de la signature et garantissant que le document électronique n'a subi aucune altération depuis sa signature.

• Une fois la signature complétée, le signataire reçoit automatiquement une confirmation par email avec une copie du document signé et son certificat de signature électronique avancée.

Étape 4 : Archiver le document signé

Chaque signature est horodatée, tracée et intégrée dans un journal d'audit complet. Ce journal détaille avec précision l'ensemble des actions effectuées sur le document, de sa création jusqu'à sa signature finale, incluant les dates, heures et identités des différents intervenants. Il constitue en quelque sort un dossier de preuves.

Le document signé est ainsi archivé dans des conditions garantissant sa valeur probante, en conformité avec les normes européennes telles que eIDAS et les standards d'archivage électronique NF Z42-013. Le système d'archivage permet également une consultation facile des documents et de leur historique, tout en garantissant leur authenticité grâce à des mécanismes de scellement et d'horodatage qualifié.

Un niveau de preuve renforcé pour vos contrats les plus importantsDécouvrez la SEA Docusign

FAQ - Tout savoir sur la signature électronique avancée

Comment faire une signature électronique avancée ?

Pour mettre en œuvre une signature électronique avancée, l’organisation doit choisir un parcours et des moyens techniques permettant de satisfaire les critères de l’article 26 du règlement eIDAS. Selon le niveau de risque et le contexte de la transaction, ce parcours peut notamment inclure une vérification de l’identité, une authentification renforcée et l’utilisation d’un certificat électronique.

Lorsqu’un certificat est utilisé, il peut être fourni par un prestataire de services de confiance. Ces contrôles peuvent être réalisés en face-à-face ou à distance, par exemple au moyen d’une vérification vidéo ou d’un dispositif d’identification reconnu comme FranceConnect+.

Une fois le signataire identifié et authentifié, la plateforme associe la signature au signataire et au document signé, de manière à rendre détectable toute modification ultérieure du document. Les données de création de signature doivent être utilisées sous le contrôle exclusif du signataire. Lorsqu’un certificat personnel est utilisé, celui-ci ne doit pas être partagé.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la signature juridiquement valide.

La signature avancée a-t-elle la même valeur juridique qu'une signature manuscrite ?

Non, pas automatiquement. Une signature électronique avancée (AES) ne bénéficie pas, par principe, de l’équivalence juridique avec la signature manuscrite. Cette équivalence est expressément prévue par l’article 25, paragraphe 2, du règlement eIDAS s’ouvre dans un nouvel onglet pour la signature électronique qualifiée (QES).

Cela ne signifie pas qu’une SEA est dépourvue de valeur juridique. En application de l’article 25, paragraphe 1, une signature électronique ne peut pas être écartée comme preuve en justice au seul motif qu’elle est électronique ou qu’elle n’est pas qualifiée. Pour être avancée, elle doit notamment être liée au signataire de manière univoque, permettre son identification, rester sous son contrôle et rendre détectable toute modification ultérieure du document.