Signature électronique qualifiée (QES) : Définition, valeur légale et cas d’usage

La solution de signature électronique qualifiée est celle avec le niveau le plus élevé de signature électronique prévu par eIDAS. Reposant sur un certificat qualifié délivré après vérification de l'identité du signataire, c'est la seule signature électronique dont la valeur juridique est équivalente à celle d'une signature manuscrite, dans toute l'Union européenne.

Qu'est-ce que la signature électronique qualifiée (QES) ?

La signature électronique est un procédé technologique permettant de signer des documents de manière dématérialisée, tout en garantissant l'identité du signataire et l'intégrité du document. Le règlement européen eIDAS définit alors trois types de signatures électroniques, chacun offrant un degré de sécurité croissant.

La signature électronique simple, premier niveau, associe le signataire au document via une validation basique comme un clic sur un bouton ou un code SMS. Elle convient pour les transactions courantes à faible risque.

La signature électronique avancée (SEA) offre un niveau de sécurité supérieur en exigeant une vérification d'identité préalable du signataire via une pièce d'identité et en garantissant que toute modification ultérieure du document soit détectable. Elle est adaptée pour les contrats avec des risques juridiques ou financiers plus poussés.

Enfin, la signature électronique qualifiée (QES) représente le plus haut niveau de sécurité et la seule ayant une valeur juridique équivalente à la signature manuscrite. Pour ce faire, elle nécessite l'utilisation d'un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) après une vérification d'identité renforcée (souvent en face-à-face ou par vidéo). Elle est donc particulièrement adaptée aux documents sensibles comme les actes authentiques ou les marchés publics .

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Quelle valeur juridique pour la signature qualifiée ?

Le règlement européen eIDAS (Electronic IDentification Authentication and trust Services) établit un cadre juridique harmonisé au sein de l'Union européenne. Ce règlement définit les exigences légales et techniques pour les signatures électroniques, garantissant leur reconnaissance transfrontalière et leur validité juridique.

Pour obtenir le statut qualifié, la signature doit alors reposer sur un certificat qualifié. Il s'agit d'une attestation électronique qui lie les données de validation d'une signature à une personne physique. La certification d'une signature électronique qualifiée implique alors un processus rigoureux :

• Utilisation d'un dispositif de création de signature qualifié (QSCD)

• Vérification de l'identité du signataire en face-à-face ou par vidéo

• Délivrance du certificat par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) reconnu dans la Trust List européenne. En France, ce statut est supervisé par l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information).

• Conformité aux normes techniques ETSI afin de garantir l'interopérabilité

Cette infrastructure réglementaire et technique garantit la plus haute valeur juridique à la signature électronique qualifiée, la rendant juridiquement équivalente à une signature manuscrite dans toute l'Union européenne. En effet, en cas de litige, la QES bénéficie d’une présomption de fiabilité (art. 1367 du Code civil, décret n° 2017-1416). C’est donc à celui qui la conteste de prouver qu’elle n’est pas valable.

Les exigences du règlement eIDAS relatives à la signature électronique qualifiée

Voici ci-dessous les exigences relatives à la validation des signatures électroniques qualifiées, selon l’article 32 de l’eIDAS s’ouvre dans un nouvel onglet :

• le certificat numérique qualifié est délivré par un Prestataire de Services de Confiance qualifié valide au moment de la signature ;

• les données de validation de signature correspondent aux données fournies aux parties utilisatrices ;

• les données du signataire présentes dans le certificat sont transmises aux parties utilisatrices ;

• si un pseudonyme est utilisé au moment de la signature, il est clairement indiqué à la partie utilisatrice ;

• la signature électronique est créée par un dispositif de création de signature électronique qualifié, aussi appelé QSCD (Qualified Signature Creation Device) ;

• l’intégrité des données signées est intacte ;

• la signature qualifiée répond aux exigences de la signature électronique avancée (voir article 26 s’ouvre dans un nouvel onglet).

Quand utiliser la signature électronique qualifiée ?

La plupart des contrats n’ont pas besoin d’une QES. Une signature électronique peut être juridiquement valable sans être qualifiée, à condition de permettre d’identifier le signataire, de recueillir son consentement et de garantir l’intégrité du document. Le niveau de signature doit toutefois être adapté aux exigences légales et au risque de contestation.

La signature électronique qualifiée se justifie principalement dans deux situations : lorsqu’un niveau de signature élevé est imposé, ou lorsque le niveau de preuve recherché est particulièrement important.

1. Lorsqu’un niveau de signature élevé est imposé

Certaines démarches exigent au minimum une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Une QES satisfait à cette exigence, sans être nécessairement obligatoire au sens strict.

Exemples :

• Formalités sur le guichet unique de l’INPI : notamment les modifications, cessations d’activité et dépôts des comptes annuels ;

• Marchés publics : lorsqu’une signature électronique est requise, notamment pour signer le contrat, conformément aux documents de la consultation ;

• Exigence du destinataire : lorsqu’une administration, une plateforme ou un partenaire demande expressément une QES.

2. Lorsque le risque de contestation est élevé

Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, la QES peut être recommandée lorsque la preuve de l’identité du signataire, de son consentement et de l’intégrité du document constitue un enjeu majeur. En France, elle bénéficie d’une présomption de fiabilité : la partie qui la conteste doit apporter des éléments permettant de renverser cette présomption.

La QES peut notamment être envisagée pour :

• les crédits à la consommation et les crédits immobiliers ;

• certains produits d’assurance ou d’épargne, selon les exigences applicables ;

• les contrats B2C conclus en grand volume, lorsque le risque de contestation est élevé ;

• les contrats de forte valeur ou présentant un risque financier important ;

• les contrats conclus avec des partenaires situés dans plusieurs pays de l’Union européenne.

Ces exemples constituent des cas d’usage possibles et ne signifient pas qu’une QES est automatiquement exigée dans chacun d’entre eux.

3. Dans les autres cas, une signature simple ou avancée peut suffire

À titre indicatif :

• Signature simple : devis, bons de commande, conditions générales ou accords de confidentialité ;

• Signature avancée : contrats commerciaux, contrats de travail, baux ou contrats de prestation.

Le choix final doit dépendre du risque, des exigences du destinataire et des éventuelles formalités prévues par la loi ou le secteur concerné.

En résumé

Quels sont les avantages de la signature électronique qualifiée ?

Une présomption de fiabilité en cas de litige

La QES est le niveau de signature électronique qui bénéficie d’un statut juridique spécifique dans l’Union européenne. En France, sa fiabilité est présumée jusqu’à preuve du contraire lorsqu’elle respecte les exigences applicables au certificat qualifié et au dispositif de création de signature qualifié.

Les signatures simples et avancées restent admissibles comme éléments de preuve. Leur valeur ne peut pas être refusée uniquement parce qu’elles sont électroniques ou qu’elles ne sont pas qualifiées. En revanche, leur fiabilité peut devoir être démontrée plus largement selon le contexte du litige.

Une reconnaissance dans toute l’Union européenne

Les signatures qualifiées sont également reconnues dans les autres États membres de l’Union européenne. Cette reconnaissance facilite les transactions transfrontalières, mais elle ne signifie pas qu’un seul parcours dispense de toute analyse juridique. Les parties doivent toujours vérifier les règles nationales applicables au contrat, les éventuelles formalités particulières et les exigences propres au secteur concerné.

Une preuve renforcée pour les contrats B2C à fort enjeu

Dans les relations B2C, la QES peut renforcer la preuve de l’identité du signataire, de son consentement et de l’intégrité du contrat. Elle peut donc être pertinente pour des opérations présentant un risque financier ou contentieux élevé, notamment certains contrats de crédit, produits d’épargne ou contrats d’assurance-vie.

Une signature qualifiée réalisable à distance

Une QES ne nécessite pas nécessairement une carte à puce, un lecteur ou l’installation d’un logiciel. Dans certains parcours, le dispositif de création de signature qualifié est géré à distance par un prestataire de services de confiance qualifié. Le signataire peut alors utiliser un navigateur, un téléphone mobile ou une identité numérique, selon la solution proposée.

La vérification d’identité peut notamment reposer sur une pièce d’identité et un dispositif d’identification à distance, mais le parcours exact dépend du prestataire, du pays et du niveau de service choisi.

Comment choisir votre logiciel de signature électronique qualifiée ?

Un outil de QES doit d’abord être fourni par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ), ou s’appuyer sur l’un d’eux. A cela s'ajoutent d'autres critères pour déterminer ensuite si l’outil sera réellement utilisé.

1. Un prestataire qualifié

C’est LE critère éliminatoire. Seul un PSCQ peut délivrer les certificats qualifiés nécessaires à une QES. Vérifiez sa présence sur la Trust List européenne s’ouvre dans un nouvel onglet et que le service qualifié porte bien sur la création de signatures qualifiées et pas seulement sur l’horodatage ou les cachets.

Docusign France est un prestataire de services de confiance qualifié et propose une solution de signature électronique qualifiée intégrée à eSignature.

2. Des méthodes de vérification d’identité adaptées à vos clients

La vérification d’identité préalable est une étape qui peut vite alourdir l’expérience du signataire, et créer des frictions voire des freins. Comparez les options proposées : en présentiel, à distance (vidéo ou photo d’une pièce d’identité, en France conforme au référentiel PVID de l’ANSSI) ou par identité numérique, avec la prise en charge à venir du portefeuille européen EUDI Wallet prévu par eIDAS 2.0.

Chez Docusign : avec Docusign Identify, plusieurs méthodes de vérification peuvent être proposées selon le parcours sélectionné. Le signataire peut notamment fournir une pièce d’identité officielle, effectuer un contrôle de présence ou utiliser une identité électronique.

3. Une signature à distance

Privilégiez une solution dont le dispositif de création de signature qualifié est hébergé dans le cloud par le prestataire. Le signataire n’a alors besoin que d’un navigateur et d’un téléphone : pas de carte à puce, de lecteur ni de logiciel à installer pouvant être autant d'obstacles à sa réalisation.

Chez Docusign : avec les parcours QES à distance, vos signataires peuvent effectuer les étapes de vérification et de signature en ligne, depuis un navigateur et un appareil courant. Docusign s’appuie sur des services de confiance qualifiés et des dispositifs de signature distants pour simplifier l’accès à la QES, sans imposer systématiquement de carte à puce ou de support matériel.

4. Une expérience de signature fluide

Chaque étape supplémentaire fait baisser le taux de signature. Vérifiez que le signataire peut signer sur mobile, sans créer de compte et dans sa langue, et que les signatures suivantes ne demandent qu’une authentification à double facteur.

Chez Docusign : vos signataires accèdent à une expérience de signature conçue pour fonctionner sur ordinateur et mobile, directement depuis leur navigateur. Pour les signataires récurrents, certaines fonctionnalités d’Identity Wallet peuvent également faciliter la réutilisation d’une identité vérifiée, selon le service choisi.

5. Plusieurs niveaux de signature sur une même plateforme

Tous vos documents n’ont pas besoin d’une signature électronique qualifiée. Un outil qui propose aussi les signatures simple et avancée permet d’adapter le niveau de signature à chaque document sans multiplier les fournisseurs.

Docusign eSignature gère les signatures simple, avancée et qualifiée. Le niveau se choisit document par document, et même signataire par signataire, dans un même envoi.

6. Des intégrations avec vos outils métier

Pour un usage à grande échelle, la signature doit se déclencher depuis vos systèmes existants : CRM, logiciel de gestion de contrats, outils bancaires. Vérifiez le nombre et le périmètre des connecteurs disponibles, la compatibilité avec vos outils, les possibilités d’automatisation et la qualité de l’API. Pour la QES, contrôlez également que le niveau de signature qualifiée est disponible dans le compte, le connecteur et le parcours d’intégration envisagés.

Chez Docusign : nous avons un catalogue de plus de 1000 intégrations préconfigurées , notamment avec Salesforce, Microsoft, Google et SAP, ainsi qu'un connecteur MCP . Notre API permet également d’intégrer les workflows de signature dans des applications sur mesure.

7. Des preuves conservées dans la durée

Une QES doit pouvoir être vérifiée pendant la durée de vie du contrat. Il faut donc distinguer plusieurs éléments : la signature cryptographique intégrée au document, le certificat, les données de révocation, l’horodatage, le dossier de preuve, la piste d’audit et les modalités d’archivage.

Chez Docusign : chaque processus de signature s’accompagne d’un certificat de complétion et d’une piste d’audit qui permettent de retracer les principales étapes de l’accord, de son envoi à sa finalisation. Pour les parcours QES concernés, les éléments techniques associés à la signature (certificat qualifié, horodatage et données nécessaires à la vérification) contribuent à préserver l’intégrité du document et à faciliter la constitution d’une preuve exploitable dans le temps.

8. La sécurité et la localisation des données

Contrôlez la conformité au RGPD, le lieu d’hébergement des données d’identité, ainsi que les certifications de sécurité (ISO 27001, SOC 2…).

Chez Docusign, vos données d’accord bénéficient d’un hébergement européen, avec des centres de données situés notamment en France. Les documents sont chiffrés et protégés pendant leur stockage et leur transmission, et les options de gestion des clés et l’infrastructure Microsoft Azure contribuent à renforcer la sécurité, la disponibilité et la résilience du service.

Docusign France fournit des services de confiance qualifiés dans le cadre d’eIDAS et figure sur la liste de confiance supervisée par l’ANSSI. Docusign s’appuie par ailleurs sur des certifications et évaluations reconnues, notamment ISO 27001 et SOC 2, ainsi que sur un programme de protection des données aligné sur le RGPD.

Docusign France, prestataire de services de confiance qualifiéVoir l'offre QES

Comment créer une signature électronique qualifiée avec Docusign ?

Vérifiez que votre compte dispose d’une offre QES activée .

1. Créez une enveloppe

   • Importez le document.

   • Ajoutez le ou les signataires avec leur nom et leur adresse e-mail.

2. Sélectionnez la QES

   • Choisissez le type de signature qualifiée disponible dans votre compte.

   • Associez, si nécessaire, la vérification d’identité pour signature qualifiée au signataire.

3. Envoyez le document

   • Vérifiez les signataires, les champs et le niveau de signature.

   • Envoyez l’enveloppe.

4. Le signataire vérifie son identité et signe

   • Il ouvre l’invitation depuis son navigateur.

   • Il suit le parcours d’identification demandé, puis consulte et signe le document.

   • Une Identity Wallet peut simplifier les signatures ultérieures lorsqu’elle est disponible.

5. Téléchargez les preuves

   • Récupérez le PDF signé.

   • Conservez le certificat de complétion et la piste d’audit selon votre politique de preuve.

   • Vérifiez la signature avec l’outil demandé par le destinataire.

Ce que change eIDAS 2.0 pour la signature électronique qualifiée

eIDAS 2.0 va permettre aux citoyens de l'Union Européenne de réaliser des signatures électroniques qualifiées pour un usage non professionnel.

En effet, entré en vigueur le 20 mai 2024, le règlement eIDAS 2.0 impose aux Etats membres de l'UE de mettre à disposition au moins un portefeuille d'identité numérique (EUDI Wallet) à leurs citoyens d'ici fin 2026. Ce wallet devra être accepté par les secteurs réglementés (banque, télécommunication, services publics) et les très grandes plateformes numériques concernées par le DSA à partir de fin 2027.

L'EUDI Wallet servira ainsi de nouvelle norme d'authentification forte et pourra prendre en charge les signatures juridiquement contraignantes en donnant aux utilisateurs la possibilité de signer des documents avec des QES.

Pour en savoir plus sur l'EUDI Wallet, retrouvez notre article dédié au portefeuille européen d'identité numérique !

FAQ - Tout savoir sur la signature électronique qualifiée

Qu'est-ce qu'une signature électronique qualifiée (QES) ?

La signature électronique qualifiée est le niveau de signature électronique le plus sécurisé selon le règlement eIDAS. Elle repose sur un certificat électronique qualifié, est créée à l'aide d'un dispositif de signature qualifié (QSCD) et bénéficie d'une présomption de fiabilité. Cette signature a ainsi la même force probante qu'une signature manuscrite dans tous les États membres de l'Union européenne.

Quelle est la différence entre une signature électronique avancée et qualifiée ?

Les deux identifient le signataire de manière fiable et détectent toute modification du document. La signature qualifiée ajoute deux exigences : un certificat qualifié, délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) après une vérification d’identité renforcée, et un dispositif de création de signature qualifié (QSCD). C’est ce qui lui donne un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite dans toute l’UE et, en France, une présomption de fiabilité. Une signature avancée peut reposer sur un certificat, mais celui-ci n’est pas forcément qualifié.

Comment faire une signature électronique qualifiée ?

Pour réaliser une signature électronique qualifiée (QES), il faut d'abord obtenir un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de confiance (PSCQ) reconnu, comme Docusign. Ce certificat est délivré après une vérification d'identité forte, souvent en face à face ou via une identification vidéo certifiée selon les normes strictes de l'ANSSI. Le processus implique la présentation de documents d'identité officiels et peut inclure une vérification biométrique pour garantir l'authenticité du signataire.

Une fois ce certificat obtenu, vous pouvez signer des documents via une plateforme compatible. La plateforme doit utiliser un dispositif de création de signature qualifié (QSCD) conformément à la règlementation eIDAS, assurant ainsi le plus haut niveau de sécurité.

Chaque signature est horodatée et cryptographiquement scellée, créant une empreinte numérique unique qui garantit l'intégrité du document signé et l'identité du signataire.

Comment reconnaître une signature électronique qualifiée ?

Une signature électronique qualifiée peut être reconnue grâce à plusieurs éléments visibles dans le document signé :

• La mention d'un certificat qualifié délivré par un PSCQ reconnu, avec des informations détaillées sur l'autorité de certification et la période de validité du certificat.

• Une preuve cryptographique vérifiable (signature XML, PDF avec LTV, etc.) qui garantit l'intégrité du document et permet de détecter toute modification ultérieure.

• Une trace d'authentification forte du signataire, incluant les détails de la vérification d'identité effectuée (face-à-face ou vidéo) et l'horodatage qualifié de la signature.

• Des métadonnées indiquant la conformité eIDAS niveau qualifié, accessibles via les propriétés du document électronique.

• Un sceau électronique du prestataire de services de confiance qualifié, confirmant la validité de la signature.

• Une piste d'audit complète détaillant chaque étape du processus de signature, de l'authentification à la finalisation.

La vérification peut être effectuée via des outils spécialisés qui confirment automatiquement ces éléments et la validité de la signature électronique qualifiée. Les lecteurs PDF comme Adobe Acrobat affichent généralement une indication visuelle (coche verte) confirmant le niveau qualifié de la signature.

Peut-on utiliser une signature électronique qualifiée sur le guichet unique de l’INPI ?

Oui. Pour certaines formalités effectuées sur le guichet unique de l’INPI, notamment les formalités de modification, de cessation et le dépôt des comptes annuels, le niveau requis est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Une QES répond à cette exigence, tout en offrant un niveau de sécurité supérieur.

Le déclarant télécharge la synthèse PDF de sa formalité, la signe avec sa QES, puis téléverse le document signé sur le guichet unique. Lorsque le parcours le propose, FranceConnect+ constitue une autre voie de validation répondant à l’exigence applicable.

Faut-il une signature qualifiée pour répondre à un marché public ?

Pas nécessairement. Il faut d’abord vérifier le règlement de la consultation et les exigences du profil acheteur : la signature électronique n’est pas systématiquement obligatoire au moment du dépôt de l’offre.

Lorsqu’une signature électronique est requise, l’arrêté du 22 mars 2019 prévoit au minimum une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Une QES satisfait cette exigence, mais elle n’est pas obligatoire dans tous les cas. Les formats acceptés sont notamment XAdES, CAdES et PAdES.