Signature juridiquement valide : voici la liste complète !

Vous vous apprêtez à signer un contrat, mais voilà… Vous êtes un peu perdu.e face aux différentes solutions qui s'offrent à vous. Dans un monde de plus en plus numérique, la question de la validité juridique des signatures se pose avec encore plus d'acuité. Signature manuscrite traditionnelle, signature scannée, signature électronique… Quelle est la signature la plus adaptée à votre situation ? Et surtout, quelle signature apposée peut être considérée comme une signature juridiquement valide offrant une réelle valeur probante en cas de litige ? Le choix n'est pas anodin, car le respect des conditions de validité conditionne la force juridique de vos documents et leur recevabilité devant les tribunaux. Afin de faire le meilleur choix, celui qui vous évitera tout problème en cas de contestation et garantira la protection de vos intérêts, lisez attentivement cet article qui détaille les différents types de signatures et leurs implications légales.

Qu'est-ce qu'une signature ?

Une signature est une marque personnelle et distinctive qui permet d'identifier formellement son auteur et de manifester son consentement. L'article 1367 du Code civil donne une définition précise : "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte."

Concrètement, une signature remplit trois fonctions essentielles :

• L'identification : elle permet d'attribuer de manière certaine un document à son auteur.

• Le consentement : elle exprime la volonté non équivoque d'approuver le contenu d'un acte.

• L'engagement : elle lie juridiquement le signataire aux obligations contenues dans le document.

Traditionnellement manuscrite, la signature peut aujourd'hui prendre différentes formes grâce aux évolutions technologiques. Elle peut être :

• Manuscrite : tracée à la main sur un support papier.

• Numérisée : version scannée d'une signature manuscrite.

• Électronique : créée via un procédé technique sécurisé.

Quelle est la valeur juridique d'un document signé en fonction des signatures ?

La valeur juridique d'un document signé dépend essentiellement de deux facteurs : le type de signature utilisé et les conditions dans lesquelles elle a été apposée. Voici les principaux éléments à connaître !

Valeur juridique signature manuscrite traditionnelle

La signature manuscrite sur un document papier original possède, bien évidemment, une force probante complète. Elle est recevable en justice et fait foi jusqu'à preuve du contraire, à condition que l'identité du signataire soit vérifiable, le document n'ait pas été altéré et la signature soit authentique.

Valeur juridique signature numérique scannée

Au risque de vous surprendre, un document signé de façon manuscrite puis numérisé n’a aucune valeur juridique. En effet, selon l’article 1367 du Code civil : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.”

Cette définition nous révèle 3 obligations afin d’assurer la validité de la signature :

• Identification du signataire

• Manifestation du consentement du signataire

• Authenticité de l’acte et intégrité des données

Or, dans le cas de la signature scannée, ces points ne sont pas respectés. En effet, n’importe qui pourrait copier-coller une signature pour valider des documents, sans aucune preuve de l’identité du signataire, ni de son consentement. Sa valeur juridique est donc limitée, car l'authenticité de la signature est difficile à prouver et le lien entre le signataire et le document n'est pas garanti.

Tout savoir sur la légalité d'une signature image ici !

Valeur juridique signature électronique

Conformément au règlement eIDAS et aux articles 1366 et 1367 du Code civil, une signature électronique bénéficie d'une valeur juridique. Mais seulement sous certaines conditions. On y lit ainsi : “L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.” Cela nous met en avant trois critères de recevabilité :

• Utilisation d'un procédé fiable d'identification du signataire

• Garantie de l'intégrité du document signé

• Conservation sécurisée des preuves de signature

En cas de litige, le document signé électroniquement constitue une preuve recevable devant les tribunaux, à condition que le processus de signature respecte les normes légales en vigueur. Par ailleurs, seule la signature qualifiée possède la même force probante que la signature manuscrite. En effet, elle inverse la charge de la preuve. Autrement dit, c'est à celui qui conteste l'acte d'apporter la preuve contraire.

Tout savoir sur la légalité de la signature électronique juste ici !

La signature en ligne avec Docusign est-elle juridiquement valide ?

Créer une signature électronique simple, avancée ou qualifiée

Le règlement européen eIDAS reconnaît 3 types de signatures électroniques : la signature électronique simple, la signature électronique avancée (AES) et la signature électronique qualifiée (QES). Cette dernière, de par la délivrance d'un certificat qualifié, est celle avec la valeur légale la plus forte. Or, ce certificat électronique ne peut être délivré que par un prestataire de service de certification électronique.

Chez Docusign eSignature, nous vous proposons les 3 types de signatures électroniques reconnues par le règlement européen eIDAS afin de vous accompagner dans toutes vos démarches avec la solution la plus adaptée à votre entreprise. Notre plateforme s'adapte à vos besoins spécifiques, que vous soyez une PME, une grande entreprise ou un professionnel indépendant, tout en garantissant une conformité totale avec les exigences légales en vigueur.

Signer un document électroniquement conforme

La solution de signature électronique Docusign vous permet de signer un document électronique tout en répondant aux exigences légales de la réglementation eIDAS. Et ce, grâce à un ensemble de fonctionnalités de sécurité et d'authentification :

• Vérifier l'identité des signataires grâce à un procédé fiable d'identification incluant plusieurs options de vérification (SMS, email, pièce d'identité).

• Choisir le type de norme de signature juridiquement valide (AES, QES) correspondant au cas d'utilisation, avec des recommandations personnalisées selon votre secteur d'activité.

• Confirmer l'intention du signataire de signer électroniquement via un processus clair et documenté.

• Lier les signatures aux signataires et aux documents signés de manière infalsifiable grâce à des certificats numériques.

• Protéger les documents à l'aide d'un sceau inviolable qui utilise une combinaison de processus de sécurité des systèmes de manière indépendante et de technologie PKI (Infrastructure à clé publique).

• Assurer un archivage sécurisé et conforme aux normes légales de conservation des documents signés.

• Générer automatiquement une piste d'audit détaillée pour chaque transaction.

Notre solution offre le plus grand choix de méthodes d'authentification et notre certificat de signature a une validité légale prouvée. Il est recevable devant les tribunaux et protège contre la falsification par un système de traçabilité numérique complet. Chaque signature est horodatée et authentifiée selon les standards les plus stricts de l'industrie. Bref, tout pour garantir une sécurité optimale et une conformité totale avec les réglementations en vigueur.

Comment bénéficier de la signature électronique gratuite avec Docusign ?

Le respect des exigences légales de la réglementation eIDAS fait de la signature électronique Docusign un gage de fiabilité. Avec des services de signature régulièrement audités par des tiers, dont l'ANSSI, et accrédités par différents certificats à l'échelle française, européenne et mondiale, Docusign se positionne sur un pilier : la sécurité. Notre solution s'inscrit ainsi pleinement dans le cadre juridique de l'Union européenne, offrant une protection des données optimale grâce à l'aide d'algorithmes sophistiqués et de dispositifs de création de signature électronique certifiés.

En tant que prestataire de service reconnu, nous garantissons une période de validité conforme aux exigences légales pour chaque signature, assurant ainsi une force probante maximale en cas de procédure judiciaire. Notre niveau de sécurité et nos certifications font de Docusign un acteur incontournable pour la perfection d'un acte juridique par voie électronique.

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous ou testez notre dispositif de création de signature électronique sécurisée gratuitement pendant 30 jours !

FAQ "Signature juridiquement valide"

Qu'est-ce qu'une signature juridiquement valide ?

Une signature juridiquement valide doit répondre à plusieurs exigences définies par le Code civil et le règlement eIDAS. Selon l'Art. L. 1367, qu'il s'agisse d'une signature manuscrite traditionnelle ou d'une signature numérique, elle doit impérativement :

• Permettre l'identification formelle du signataire, c'est-à-dire établir sans ambiguïté possible l'identité de la personne qui signe.

• Manifester sans ambiguïté le consentement des parties aux obligations découlant de l'acte.

• Garantir l'intégrité du document signé et assurer qu'il n'a pas été modifié après signature.

La Cour de cassation a régulièrement précisé ces exigences dans sa jurisprudence, notamment dans son arrêt du 14 décembre 2022. Elle y souligne notamment que la valeur juridique d'une signature ne tient pas à sa forme, mais à ses fonctions essentielles d'identification et d'authentification. Pour être considérée comme juridiquement valide, la signature doit également être apposée dans des conditions qui permettent sa conservation et sa vérification dans le temps.

La signature électronique est-elle valable juridiquement ?

Oui, la signature électronique dispose d'une valeur juridique. Mais pour cela, elle doit être créée dans le respect de certaines conditions :

• Identification fiable du signataire

• Garantie de l'intégrité du document signé

• Conservation sécurisée des preuves de signature

La force probante de la signature électronique est donc pleinement reconnue par la loi, notamment grâce au règlement eIDAS qui harmonise les exigences au niveau européen. En cas de litige, elle constitue une preuve en justice recevable, au même titre qu'une signature manuscrite traditionnelle.

Pour obtenir une valeur légale équivalente à la signature manuscrite, l'u tilisation d'un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance est obligatoire.

Comment faire une signature électronique ?

Pour créer une signature électronique valide et sécurisée, il est recommandé de passer par un prestataire de service certifié, comme Docusign, qui garantit la protection des données et propose différents types de signatures selon vos besoins.

Le processus se déroule généralement en plusieurs étapes :

• Choisir un dispositif de création de signature adapté à vos exigences en termes de niveau de sécurité (signature simple, signature avancée ou signature qualifiée).

• Procéder à l'identification du signataire via un usage d'un procédé fiable (pièce d'identité, certificat qualifié, etc.)

• Suivre le protocole de signature proposé par le prestataire, qui garantit la sécurisation des données, l'intégrité du document et la traçabilité des actions.

Docusign vous accompagne dans toutes ces étapes. Comment ? Grâce à une solution intuitive et conforme aux normes les plus strictes en matière de signature électronique. Testez par vous-même !