La signature électronique simple, avancée ou qualifiée : quelles différences ?

Le choix d'une solution de signature électronique ayant une véritable valeur légale est une étape clé dans la transformation digitale d'une entreprise. C'est pour cela qu'il faut bien étudier les différentes solutions et comprendre que toutes ne se valent pas en termes de légalité. est un aspect crucial à considérer.

L'un des critères essentiels à garder en tête tout au long de votre transformation digitale est la capacité à différencier ce qui semble répondre à vos prérequis minimum -à première vue- et ce qui s'avère être réellement conforme aux exigences, aux bonnes pratiques et aux réglementations en vigueur sur le marché. La conformité avec le règlement eIDAS est particulièrement importante pour les entreprises opérant en Europe.

Tous les documents ne requièrent ainsi pas le même niveau de signature électronique. Il en existe 3, pour répondre aux contraintes légales qui incombent à chaque type de transaction :

• Simple

• Avancée

• Qualifiée

Type de signature électronique dite simple

Idéale pour les documents présentant des facteurs de risques limités. Les solutions de signature électronique comme DocuSign eSignature offrent ce niveau de signature pour de nombreux types de documents.

• Procédé fiable

• Garantie d'identification du signataire

• Garantie du lien logique entre l'acte signé et l'identité du signataire

[La signature] Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Art. 1367 C.civ

Type de signature électronique dite avancée

Idéale pour les transactions financières importantes ou documents juridiques. La vérification de l'identité des signataires est particulièrement importante pour ce niveau de signature.

Ci-dessous ses requirements selon l'art.26 eIDAS

• Liée uniquement au signataire

• Vérification de l'identité du signataire

• Créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif

• Liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.art. 1 Décret n°2017-1416

Type de signature électronique dite qualifiée

Idéale pour les documents à fort taux de risque, comme les contrats d'assurance vie, les ouvertures de comptes bancaires, etc. Les signatures numériques avancées sont souvent nécessaires pour ce niveau de signature.

• Créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié

• Repose sur un certificat qualifié de signature électronique

• + PSCO qualifié

• + Service de conservation qualifié de signatures électroniques qualifiées

Les certificats qualifiés pour les signatures électroniques doivent satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe I.Art. 28 eIDAS

Conséquences juridiques selon les types de signatures électroniques

Points communs

Principe non-discrimination eIDAS

L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée

Différences

• Simple : Charge de la preuve de la fiabilité du procédé repose sur le professionnel qui la propose à ses clients.

• Avancée : Charge de la preuve de la fiabilité du procédé repose sur le professionnel qui la propose à ses clients.

  La preuve est plus facile car la signature avancée permet :

  • L'identification du signataire

  • Le lien logique avec le signataire

  • Le contrôle du signataire

  • La garantie d'intégrité

• Qualifiée : Présumée fiable, la charge de la preuve pèse sur celui qui la conteste. Son effet juridique est équivalent à celui d'une signature manuscrite.

Découvrez notre Guide sur la légalité de la signature électronique

Dans cet e-book, nous examinons :

• Ce qu'est Docusign eSignature

• Pourquoi les signatures électroniques sont-elles sûres

• Pourquoi les signatures électroniques sont-elles juridiquement contraignantes

• Ce qu'est l'eIDAS et pourquoi est-ce important

Testez notre solution de signature électronique gratuitement pendant 30 jours

Ces ressources peuvent vous intéresser :

• Tout savoir sur la signature électronique qualifiée (blog)

• La signature électronique est-elle admissible au tribunal ? (blog)