Signature image : quelle valeur juridique face à la signature électronique ?

Par souci de rapidité et de simplicité, beaucoup usent - à tort - une signature image. Or, cette signature par défaut ne dispose pas de la même valeur probante qu'une signature manuscrite. Pour une signature sécurisée et légale, qui fait preuve en cas de litige, abandonnez la signature image et optez plutôt pour la signature électronique. On vous explique pourquoi !

Qu'est-ce qu'une signature image ?

Par signature imagine, nous entendons l'image numérique d'une signature manuscrite. Cela peut donc être une signature sur papier qui a ensuite été scannée, numérisée ou photographiée. Pour apposer votre signature au bas du document à signer, vous devez alors copier/coller l'image. Attention, un document signé de façon manuscrite puis numérisé doit être considéré comme une copie.

La signature image se différencie donc de la signature manuscrite. Cette dernière en est, effectivement, la version originale et consiste en une signature graphique (écriture ou dessin) qui représente le nom et le prénom du signataire.

La signature image se différencie également de la signature électronique. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une technique de cryptographie asymétrique ou de hachage permettant de signer numériquement un document dématérialisé. Autrement dit, de signer un document ou fichier au format PDF, Word ou Excel directement en ligne.

Comment créer une image de sa signature et pour quels usages ?

Une image de signature peut être pratique pour personnaliser un document ou une signature mail. Mais elle ne convient pas à tous les usages en raison de sa valeur juridique limitée comme nous le verrons.

Comment créer une image de sa signature ?

Pour créer une signature gratuitement, vous pouvez utiliser notre générateur de signature en ligne . Vous y trouverez des exemples et idées de signatures, et le générateur vous permettra de personnaliser et télécharger votre signature au format image (PNG ou JPEG).

Vous pouvez sinon signer sur une feuille blanche, scanner ou photographier la signature puis l'enregistrer au format PNG avec un fond transparent pour une intégration plus propre.

Pour quels usages ?

La signature image peut servir pour :

• une signature de mail

• un courrier ou document interne sans enjeu juridique

• des supports de communication comme des cartes de voeux ou des présentations

Mais pour des contrats (devis, bon de commande, contrat de travail ou encore mandat et bail...) la signature image est déconseillée, n'ayant une valeur juridique que très limitée.

Quelle est la valeur juridique d'une signature image ?

L'article 1366 s’ouvre dans un nouvel onglet s’ouvre dans un nouvel onglet et 1367 du Code civil français s’ouvre dans un nouvel onglet s’ouvre dans un nouvel onglet impose trois critères à la validité légale d'une signature :

• l'identification du signataire

• la preuve de consentement du signataire

• la garantie de l'intégrité du document

Or, la signature image ne permet ni de vérifier l'identité du signataire, ni de prouver son consentement aux obligations qui découlent de l'acte signé, puisqu'elle est facilement falsifiable. Par ailleurs, elle ne permet pas non plus de garantir l'authenticité du fichier PDF ou Word. Autrement dit, elle ne possède pas la même valeur probante que la signature manuscrite.

A-t-elle toutefois une quelconque valeur ? Oui, mais seulement à titre de commencement de preuve par écrit. La signature image devra alors être étayée d'autres éléments de preuve extérieurs pour être recevable en justice. Il s'agit donc d'un mode de preuve imparfait soumis à l'appréciation du juge… Vous l'aurez compris, hors créer une signature mail, mieux vaut opter pour une solution plus sûre, comme la signature par voie électronique.

Quelle est la valeur juridique d'une signature électronique ?

Depuis juillet 2016, le règlement européen eIDAS définit trois niveaux de signatures électroniques comme dossier de preuves dans une procédure judiciaire :

• simple : la signature électronique simple possède le niveau de sécurité et d'authentification électronique le plus bas sur le marché actuel, mais permet la signature rapide d'un contrat.

• avancée : la signature électronique avancée est la plus utilisée en France. Elle dispose d'étapes de sécurité supplémentaires par rapport à une signature simple, offrant ainsi un niveau de sécurité plus élevé.

• qualifiée : la signature électronique qualifiée (QES) est la signature la plus sécurisée, car fondée sur la délivrance d'un certificat qualifié de signature.

Seule la signature électronique qualifiée possède un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite. En partie en raison de l'intervention de prestataires de services de confiance qualifiés (PSCQ) pour sa création.

Le règlement (UE) 2024/1183, dit « eIDAS 2 », est entré en vigueur le 20 mai 2024, afin de compléter eIDAS. Sa principale nouveauté est le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet) , qui permet aux citoyens et aux entreprises de s'identifier, stocker des attestations et signer électroniquement, avec une reconnaissance dans les 27 États membres. Chaque État membre devra proposer au moins un portefeuille d'ici le 24 décembre 2026. La signature électronique sécurisée deviendra ainsi encore plus accessible, ce qui rendra la signature scannée de moins en moins justifiable.

Signature image vs signature électronique : quelles différences ?

Créez une signature électronique valide avec Docusign

Signature simple, signature avancée ou signature qualifiée, notre solution de signature électronique vous accompagne dans la signature de vos documents numériques. Nous vous garantissons ainsi une signature légale et hautement sécurisée.

En effet, Docusign est conforme au règlement eIDAS de l'Union européenne, ainsi qu'aux lois américaines ESIGN et UETA. Par ailleurs, nous répondons aux normes de sécurité européennes, américaines et mondiales les plus strictes, grâce à des technologies de cryptage de données performantes.

Questions fréquentes sur la signature image

Une signature copier-coller est-elle valable ?

Elle n'est pas nulle, mais sa valeur est limitée. Elle n'est pas une signature électronique au sens de la loi et ne prouve donc ni l'identité et le consentement du signataire ni l'intégrité du document. En cas de contestation, elle devra être appuyée par d'autres preuves.

Insérer l'image de sa signature dans un PDF, est-ce une signature électronique ?

Non. Une image collée dans un PDF reste une signature numérisée. Une signature électronique repose sur un procédé technique qui identifie le signataire et scelle le document contre toute modification.

Une signature scannée a-t-elle la même valeur qu'une signature manuscrite ?

Non. Un document signé à la main puis scanné est considéré comme une copie. Seule la signature électronique qualifiée a, de plein droit, un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite.

Quel est le format d'image idéal pour une signature d'e-mail ?

L'idéal est un format PNG, que vous pouvez créer facilement avec notre générateur de signature en ligne gratuit.