Réglementation AMLR 2027 : Les changements à anticiper

Vingt-sept États membres, vingt-sept façons différentes d'appliquer les mêmes principes anti-blanchiment. Ce morcellement a longtemps généré des coûts de conformité élevés et des failles exploitables par les criminels.

C'est précisément ce que la réglementation AMLR 2027 entend corriger, en imposant un socle commun et directement applicable dans toute l'Union européenne. Ce texte s'inscrit alors dans un vaste paquet législatif européen sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Selon l'ACPR s’ouvre dans un nouvel onglet, ce paquet publié le 19 juin 2024 comprend une sixième directive et deux règlements, dont l'AMLR. Pour les équipes juridiques, achats et conformité en France, comprendre ce nouveau cadre est désormais une priorité opérationnelle.

L'AMLR en bref :

• Règlement (UE) 2024/1624, applicable le 10 juillet 2027

• Seuil des bénéficiaires effectifs : 25 % ou plus

• Plafond européen de paiement en espèces : 10 000 €

• Sanctions jusqu'à 10 M€ ou 10 % du chiffre d'affaires

• Supervision directe de l'AMLA à partir de 2028

Qu'est-ce que le règlement AMLR (Anti-Money Laundering Regulation) ?

Bien que les directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent (AML) aient établi un cadre commun, leur transposition a varié d’un État membre à l’autre. Ce patchwork réglementaire s’ouvre dans un nouvel onglet a alors entraîné une hausse des coûts de conformité, une complexification des processus opérationnels et des frictions inutiles dans les parcours clients.

Le règlement AMLR (Anti-Money Laundering Regulation) vise à mettre fin à ces disparités. Directement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne à partir du 10 juillet 2027, il remplacera les différentes transpositions nationales par un cadre réglementaire unique et harmonisé.

Dans ce guide, découvrez les principaux changements introduits par l’AMLR, les vérifications à effectuer dès maintenant pour préparer votre organisation et la manière dont Docusign peut vous aider à répondre à vos nouvelles obligations de conformité.

Quels sont les changements majeurs apportés par l'AMLR ?

L'AMLR introduit cinq évolutions majeures qui vont transformer la façon dont les entreprises opérant dans l'UE gèrent la lutte contre le blanchiment d'argent. À partir de juillet 2027, les entités assujetties dans toute l'UE appliqueront un référentiel unique directement applicable, mettant fin au système fragmenté fondé sur des directives. Voici les cinq changements qui comptent le plus.

1. De la directive au règlement directement applicable

Le nouveau règlement AMLR remplace la mosaïque de directives nationales par un règlement unique imposé dans tous les États membres à partir du 10 juillet 2027. Contrairement à l'application inégale des réglementations AML existantes selon les pays, chaque entité assujettie devra désormais suivre exactement le même référentiel, réduisant les frictions transfrontalières et les incohérences de supervision.

Les bénéfices attendus sont concrets : davantage de clarté, moins d'exceptions et une unité renforcée au sein du marché intérieur. Pour les groupes multinationaux, cela signifie aussi une responsabilité consolidée au niveau de la société mère, avec des politiques appliquées de façon cohérente dans toutes les juridictions.

2. Vigilance renforcée et surveillance continue

La vigilance à l'égard de la clientèle s'applique désormais aux transactions occasionnelles de 10 000 € ou plus (qu'elles soient uniques ou liées). Les activités à forte intensité de liquidités font ainsi l'objet de règles de vérification d'identité plus strictes, avec des seuils abaissés pour certains commerçants et biens.

Les mesures de vigilance renforcées comprennent :

• Identification et vérification de l'identité

  du client et des bénéficiaires effectifs

• Collecte d'informations

  sur l'objet et la nature de la relation d'affaires

• Surveillance continue des transactions

  pour détecter les opérations inhabituelles

• Mise à jour régulière des données clients

  selon l'approche par les risques

La vigilance simplifiée est limitée aux scénarios véritablement à faible risque. L'AMLR met l'accent sur une surveillance continue fondée sur les risques. Il n'impose pas de cycles de révision fixes (par exemple « tous les cinq ans »), mais les superviseurs devraient exiger des mises à jour plus fréquentes pour les clients à risque élevé.

3. Transparence des bénéficiaires effectifs et limites de paiement

Le seuil de détention pour les bénéficiaires effectifs passe de « plus de 25 % » à « 25 % ou plus », élargissant le filet des propriétaires effectifs ultimes (UBO) déclarables. L'article 80 introduit un plafond européen de 10 000 € pour les paiements en espèces s’ouvre dans un nouvel onglet, avec des exceptions ciblées. Les entités assujetties doivent vérifier si leurs clients font l'objet de sanctions financières ciblées de l'UE, intégrant ainsi le contrôle des sanctions dans le cadre AML de base.

4. Extension aux crypto-actifs et biens de grande valeur

Les prestataires de services sur crypto-actifs, les plateformes de financement participatif et certains services d'investissement numérique rejoignent la liste des entités assujetties, alignant l'AMLR sur le cadre réglementaire MiCA (Markets in Crypto-Assets). Les négociants en biens de grande valeur (bijoux, articles de luxe, œuvres d'art, véhicules et certaines organisations sportives) entrent aussi dans le champ d'application en raison de leur exposition aux risques de blanchiment par liquidités. Cette extension reflète l'attention portée par l'UE aux secteurs non financiers en tant que vulnérabilités AML clés.

5. Renforcement de l'application et supervision européenne

La nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) coordonne la supervision, exerce une supervision directe sur une sélection d'institutions transfrontalières à haut risque (40 entités à partir de 2028), et publie les normes techniques de réglementation (RTS). Les sanctions administratives maximales augmentent considérablement, jusqu'à 10 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel s’ouvre dans un nouvel onglet (selon le montant le plus élevé) pour les infractions graves (selon le type d'entité).

Les cellules de renseignement financier (CRF) obtiennent des pouvoirs renforcés, notamment un accès plus rapide à l'information. L'AMLR impose aux entités assujetties de répondre rapidement aux demandes des autorités CRF, avec des délais spécifiques pour certains types d'informations. Dans le cadre du nouveau règlement AMLR, une CRF est une agence nationale centrale chargée de recevoir, d'analyser et de diffuser les informations, notamment les déclarations d'activités suspectes.

Bien que l'AMLR soit neutre sur le plan technologique, il s'aligne sur le cadre d'identité numérique de l'UE dans le cadre d'eIDAS 2.0, ouvrant la voie à des solutions d'identité numérique de confiance et réduisant la dépendance à l'égard de processus d'intégration manuels et documentaires.

Qui est concerné par les nouvelles obligations ?

Le périmètre des entités assujetties s'élargit sensiblement. Aux acteurs financiers traditionnels comme les banques, les établissements de crédit, les assureurs-vie et les services d'investissement s'ajoutent de nouveaux secteurs.

Entrent notamment dans le champ d'application les prestataires de services sur crypto-actifs, les plateformes de financement participatif et certains intermédiaires de crédit. Les négociants en biens de grande valeur type bijoux, œuvres d'art, véhicules de luxe, ainsi que certaines organisations sportives sont également concernés en raison de leur exposition au risque.

Les professions réglementées ne sont pas oubliées. D'après le Conseil national des barreaux s’ouvre dans un nouvel onglet, le règlement contient des règles directement applicables au secteur privé, tout en préservant certaines garanties pour la profession d'avocat. Les entreprises non européennes disposant de filiales dans l'UE peuvent aussi être touchées, via leurs entités locales qualifiées d'assujetties.

Qui supervise l'AMLR en France ?

En France, la supervision de l'AMLR reste confiée en premier lieu aux autorités nationales. L'ACPR contrôle le respect des obligations LCB-FT par les banques, les assureurs, les établissements de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs. L'AMF intervient pour les acteurs relevant de sa compétence, comme les sociétés de gestion.

Tracfin est la cellule de renseignement financier (CRF) française. Il reçoit et analyse les déclarations de soupçon des entités assujetties. Avec l'AMLR, Tracfin dispose d'un accès plus rapide aux informations, et les entités doivent répondre à ses demandes dans des délais encadrés.

L'AMLA coordonne l'ensemble des superviseurs nationaux. À partir de 2028, elle supervisera aussi directement une quarantaine d'établissements transfrontaliers à haut risque.

Comment Docusign peut vous aider à préparer vos contrôles AMLR ?

Docusign propose un portefeuille de solutions de vérification d’identité et de signature électronique adapté aux différents profils de risque. Leur intégration dans les parcours d’onboarding et de gestion des accords permet de renforcer les contrôles KYC et KYB tout au long du cycle de vie du client.

Nos solutions de vérification d’identité permettent notamment d’automatiser l’identification à distance, d’effectuer des contrôles biométriques et de s’appuyer sur des prestataires locaux de services de confiance. Les organisations peuvent ainsi adapter leur niveau de diligence à chaque dossier, qu’il s’agisse d’ouvrir un compte, d’identifier une entreprise ou de vérifier ses représentants.

Pour les transactions sensibles ou réglementées, Docusign prend également en charge les signatures électroniques avancées et qualifiées, conformes au règlement eIDAS. Elles renforcent le lien entre le signataire et le document, attestent son consentement et assurent la traçabilité des échanges numériques.

Les données d’identité, les preuves d’accord et les pistes d’audit sont ensuite regroupées sur une plateforme unifiée. Cette centralisation facilite le suivi des contrôles, la conservation des informations, la préparation des audits et le respect des exigences du RGPD.

À l’approche de l’entrée en vigueur de l’AMLR, les acteurs concernés peuvent ainsi faire évoluer leurs pratiques sans reconstruire leurs processus de zéro. Docusign les aide à renforcer leurs dispositifs de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment, tout en maintenant une expérience numérique fluide.

Questions fréquentes sur l'AMLR

Qu’est-ce que le paquet AML européen ?

Le paquet AML désigne l’ensemble des textes adoptés par l’Union européenne pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il comprend notamment l’AMLR, la sixième directive anti-blanchiment et le règlement créant la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, l’AMLA. L’objectif est d’harmoniser la législation et la supervision à l’échelle européenne.

Qu'est-ce que l'AMLR ?

AMLR signifie Anti-Money Laundering Regulation, soit le règlement (UE) 2024/1624 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Son objectif est d'établir un corpus de règles harmonisé pour prévenir l'utilisation du système financier européen à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Quels sont les changements apportés par le nouveau règlement AML européen ?

L'AMLR transforme en profondeur les standards AML applicables à l'échelle de l'UE. Fini les interprétations nationales divergentes : un référentiel unique s'impose à toutes les entités assujetties. Parmi les évolutions les plus structurantes, la customer due diligence devient continue. Autrement dit, le KYC continu remplace la logique de vérification ponctuelle. Les méthodes d'identification à distance sont également encadrées plus précisément, et le périmètre LCB-FT s'étend à de nouveaux secteurs comme les crypto-actifs. De bout en bout, c'est toute la chaîne de conformité qui doit être repensée, de l'onboarding client jusqu'au suivi des transactions.

Quand l’AMLR s’applique-t-il ?

La réglementation AMLR est un règlement européen qui s'appliquera à tous les États membres à compter du 10 juillet 2027. Elle remplace les mises en œuvre nationales fragmentées par un ensemble unique de règles couvrant la vigilance clientèle, la vérification des bénéficiaires effectifs, la surveillance continue et les obligations de déclaration pour les institutions financières et autres entités assujetties.

Je suis basé hors de l'UE, mais possède des filiales dans la région. La nouvelle réglementation AMLR s'applique-t-elle à moi ?

Oui, potentiellement. L'AMLR s'applique aux entités opérant au sein de l'UE, y compris les filiales européennes de sociétés mères non européennes. Si vos filiales établies dans l'UE sont qualifiées d'« entités assujetties » au titre du règlement, elles doivent se conformer aux exigences de l'AMLR. Bien que la société mère ne soit pas directement soumise au règlement, les politiques de groupe, la supervision et la gestion des risques seront vraisemblablement impactées.

Quelle est la différence entre les contrôles KYC et KYB ?

Le KYC (« Know Your Customer ») consiste à identifier une personne physique, à vérifier son identité et à évaluer son profil de risque. Le KYB (« Know Your Business ») applique une démarche similaire aux entreprises. Il implique notamment de vérifier leur existence légale, leurs représentants et leurs bénéficiaires effectifs.

Quelles mesures de due diligence l’AMLR impose-t-il ?

Les entités assujetties doivent mettre en place des mesures de vigilance adaptées au niveau de risque du client ou de la transaction. Cette due diligence comprend notamment l’identification du client, la vérification du bénéficiaire effectif, l’évaluation de l’objet de la relation d’affaires et le suivi des opérations. Des contrôles renforcés sont nécessaires lorsqu’un risque plus élevé est identifié.

Quels sont les signaux d'alerte AML ?

Les signaux d'alerte incluent les transactions impliquant des juridictions à haut risque, des sources de fonds inexpliquées ou incohérentes, ainsi que des divergences dans les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. D'autres indicateurs concernent les paiements en espèces importants, les opérations de structuration visant à contourner les seuils de déclaration et les clients réticents à fournir les documents de vigilance requis.

Quelles obligations s’appliquent aux relations avec des pays tiers à haut risque ?

Les relations d’affaires et les transactions impliquant des pays tiers à haut risque nécessitent des mesures de vigilance renforcées. L’entité peut notamment devoir recueillir davantage d’informations sur le client, le bénéficiaire effectif, l’origine des fonds ou la raison de la transaction. La liste des pays concernés est établie et actualisée par la Commission européenne.

L’AMLR impose-t-il de conserver les documents KYC et KYB ?

Oui. Les entités assujetties doivent conserver les documents et les informations recueillis dans le cadre de leurs contrôles, ainsi que les éléments relatifs aux transactions. Cette conservation facilite le suivi des dossiers et permet de présenter les preuves nécessaires en cas d’audit ou de demande d’une autorité. Le règlement prévoit en principe une durée de conservation de cinq ans après la fin de la relation d’affaires ou la réalisation d’une transaction occasionnelle.

L’AMLR impose-t-il une formation du personnel ?

Oui. Les collaborateurs concernés doivent être formés aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette formation doit leur permettre d’identifier les opérations inhabituelles, d’appliquer les procédures internes et de signaler les situations suspectes. Son contenu doit être adapté aux fonctions exercées et aux risques auxquels l’organisation est exposée.

Quelles entités l’AMLA supervisera-t-elle directement ?

L’AMLA supervisera directement un nombre limité d’acteurs transfrontaliers du secteur financier présentant un niveau de risque élevé. Les autorités nationales continueront toutefois de contrôler la majorité des entités assujetties. L’AMLA aura également pour mission de coordonner les superviseurs nationaux et de favoriser l’application cohérente des règles dans toute l’Europe.

Le football professionnel est-il concerné par l’AMLR ?

Oui. Le périmètre des entités assujetties s’étend aux agents de football et à certains clubs de football professionnel, notamment pour les transactions liées aux investisseurs, aux sponsors et aux transferts de joueurs. Ces acteurs devront appliquer les obligations prévues en matière de vigilance à partir du 10 juillet 2029. Des exemptions pourront néanmoins être accordées à certains clubs présentant un risque faible.

AVERTISSEMENT : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif général et ne constituent pas un conseil juridique. Les lois régissant le sujet peuvent évoluer rapidement, de sorte que Docusign ne peut garantir que toutes les informations figurant sur ce site sont actuelles ou exactes. Si vous avez des questions juridiques spécifiques, contactez un avocat agréé dans votre région.