Procuration générale - Modèle

Modèle de procuration générale gratuit dans Docusign

Si vous cherchez à savoir comment faire une procuration complète et légalement encadrée, Docusign met à votre disposition un modèle de procuration en ligne gratuit que vous pouvez personnaliser et signer électroniquement.

• Cliquez ici pour ouvrir le modèle dans votre compte Docusign ou avec un essai gratuit.

• Le modèle est structuré pour recueillir toutes les informations civiles du Mandant et du Mandataire (identité, nationalité, adresse, numéro de pièce d’identité) .

• Une fois les clauses de pouvoir et la durée choisies, le document peut être signé électroniquement par les deux parties. Pour la validité en France, il est fortement recommandé d'utiliser les mentions manuscrites obligatoires "Bon pour pouvoir" et "Bon pour acceptation du mandat" avant la signature.

• Une fois signé, le PDF de l’acte de procuration est stocké en toute sécurité dans votre compte Docusign et reste accessible pour téléchargement ou impression.

Vue d’ensemble de la procuration générale

La procuration générale, ou mandat général, est un acte fondamental régi par le Code civil français (articles 1984 et suivants). Elle permet à une personne (le Mandant) de déléguer à une autre (le Mandataire) le pouvoir d'accomplir des actes juridiques à sa place.

Contrairement à la procuration spéciale (qui ne concerne qu'un acte unique, comme la vente d'un bien immobilier), la Procuration générale confère des pouvoirs étendus pour la gestion courante et l’administration des affaires du Mandant. Elle est souvent considérée comme un exemple de lettre de procuration de très large portée.

Bien que ce document soit complet, il est important de noter qu'en droit français, les actes de disposition (vente, hypothèque, donation) nécessitent souvent une procuration spéciale et expresse. Ce mandat général est principalement axé sur les actes de gestion et d'administration.

À qui s’adresse ce modèle ?

Ce modèle est essentiel pour :

• Les personnes en absence ou déplacement prolongé : Qui ont besoin qu'un proche gère leurs affaires courantes (loyers, factures, courrier) pendant leur absence.

• Les personnes âgées ou malades : Qui souhaitent organiser leur assistance en confiant la gestion administrative et financière à un Mandataire de confiance.

• Les expatriés ou les personnes ayant des biens en France : Qui nécessitent une représentation légale pour des démarches locales et la gestion de leur patrimoine.

Le Mandant doit être sain d'esprit et disposer de toutes ses facultés mentales au moment de la signature, ce que le modèle confirme formellement.

Objectif et cadre de l'accord

La procuration a pour objet de donner plein pouvoir au Mandataire pour agir au nom du Mandant pour l'accomplissement des actes de gestion et d'administration de l'ensemble de ses biens et affaires. Elle vise à garantir que les intérêts du Mandant soient protégés et gérés efficacement en toutes circonstances par la personne désignée.

Le modèle propose deux options claires concernant la durée de la procuration :

• Durée indéterminée : Elle reste valable jusqu'à sa révocation expresse par le Mandant (par courrier recommandé avec accusé de réception) ou jusqu'au décès de l'une des parties.

• Durée déterminée : Elle prend effet à une date précise et se termine automatiquement à une date de fin spécifiée, sans autre formalité.

Clauses détaillées des pouvoirs conférés

Les pouvoirs accordés dans cet exemple de lettre de procuration sont larges et permettent au Mandataire d'effectuer de multiples opérations :

• Gestion des comptes bancaires :

  • Ouvrir, gérer et clôturer tout compte bancaire ou postal.

  • Effectuer tous dépôts, retraits de fonds, virements, prélèvements.

  • Émettre et endosser des chèques.

  • Louer un coffre-fort.

• Démarches administratives :

  • Représenter le Mandant auprès de toutes administrations publiques ou privées (fisc, CAF, Sécurité Sociale, caisses de retraite).

  • Faire toutes déclarations, signer tous formulaires et documents nécessaires.

• Gestion courante :

  • Payer toutes les factures (loyer, électricité, téléphone, impôts, etc.).

  • Percevoir toutes sommes dues au Mandant et en donner quittance.

  • Souscrire, modifier et résilier tout contrat d'assurance ou d'abonnement.

• Courrier : Recevoir, ouvrir et répondre à tout courrier, lettre recommandée ou colis adressé au Mandant.

• Signature : Signer tous actes, contrats, avenants, et documents relatifs à la gestion des affaires du Mandant.

• Pouvoirs généraux : Faire tout ce qui sera jugé utile et nécessaire à la protection des intérêts du Mandant, le Mandataire ayant les pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom en toutes circonstances.

Ce modèle de procuration en ligne gratuit facilite la mise en place d'une gestion administrative et financière déléguée, en assurant que toutes les formalités essentielles au droit français soient incluses.