Contrat de sous-traitance - Modèle
Le contrat de sous-traitance est un accord juridique essentiel qui formalise l'engagement d'une entreprise (le Donneur d'Ordre) à confier l'exécution d'une partie de son propre marché à une autre entreprise ou un indépendant (le Sous-traitant).
Pour pouvoir utiliser ce modèle, vous devrez utiliser un ordinateur portable, une tablette ou un ordinateur de bureau.
- Mis à jour le 3 févr. 2026
- Créé par Docusign
Modèle de contrat de sous-traitance gratuit dans Docusign
Que vous soyez une entreprise générale ou un indépendant (auto-entrepreneur) confiant ou recevant une mission, il est important d'utiliser un contrat de sous traitance adapté à la loi française. Docusign vous propose un modèle gratuit de contrat de sous traitance, personnalisable et prêt à être signé électroniquement en ligne.
Cliquez ici pour ouvrir le modèle dans votre compte Docusign ou avec un essai gratuit.
Ce modèle est conçu pour être facilement complété avec les informations détaillées du Donneur d'Ordre et du Sous-traitant (raison sociale, forme juridique, RCS/SIREN) .
Une fois les termes de la mission et les obligations légales remplis, le contrat peut être signé électroniquement par les représentants .
Le contrat de sous traitance signé est stocké en toute sécurité dans votre compte Docusign, fournissant la preuve nécessaire pour les obligations d'agrément et de lutte contre le travail dissimulé.
Vue d’ensemble du contrat de sous-traitance
La sous-traitance est encadrée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 en France. Elle se distingue d'une simple prestation de services car elle implique trois acteurs : le client final (Maître d'Ouvrage), le Donneur d'Ordre (qui a le Contrat Principal), et le Sous-traitant (qui exécute une partie de la prestation).
Le contrat de sous traitance a deux objectifs majeurs :
Sécuriser la mission : Définir avec précision les tâches confiées, les livrables, les délais et les conditions de paiement entre le Donneur d'Ordre et le Sous-traitant.
Garantir le paiement : Selon la loi de 1975, assurer que le Sous-traitant est protégé contre la défaillance éventuelle du Donneur d'Ordre, notamment via l'obligation d'agrément par le client final.
Ce modèle est applicable à de nombreux secteurs, y compris dans le domaine du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) ou les services (IT, marketing, ingénierie).
À qui s'adresse ce modèle ?
Ce modèle de contrat de sous traitance s'adresse à deux entités :
Le Donneur d'Ordre : Une entreprise qui souhaite confier une partie de son marché à un tiers, tout en respectant ses obligations légales vis-à-vis de son propre client.
Le Sous-traitant : Une entreprise ou un indépendant qui accepte une mission en sachant qu'elle s'insère dans un contrat principal, et qui souhaite garantir ses conditions de paiement et l'indépendance de son travail.
Clauses juridiques essentielles en Droit Français
Le modèle intègre les clauses spécifiques imposées par la loi française, indispensables pour un contrat de sous traitance valide :
L’Agrément du Sous-traitant : Le Donneur d'Ordre doit faire accepter le Sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le Maître d'Ouvrage (le client final). L'exécution des Prestations ne peut commencer qu'après obtention de cet agrément.
Conditions Financières : Le prix peut être forfaitaire ou calculé au temps passé, avec une limite de budget . Toute facture impayée entraîne l'application de pénalités de retard (trois fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Garantie de Paiement : Le Donneur d'Ordre s'engage à garantir au Sous-traitant le paiement direct par le Maître d'Ouvrage en cas de défaillance de sa part, en application de la loi de 1975.
Lutte contre le travail dissimulé : Le Sous-traitant est tenu de fournir régulièrement des documents (Kbis, attestation de vigilance URSSAF) pour prouver qu'il est en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales .
Propriété Intellectuelle : Sauf accord contraire, le Donneur d'Ordre devient l'unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés par le Sous-traitant, dès le paiement intégral.
Indépendance : Le contrat insiste sur le fait que le Sous-traitant agit en totale indépendance et sans lien de subordination juridique avec le Donneur d'Ordre.
Ce modèle forme la base d'un contrat de sous traitance, protégeant les deux parties dans le cadre légal strict de la sous-traitance en France.
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