Contrat de prêt entre particuliers - Modèle
Ce contrat de prêt formalise l'accord légal par lequel une personne (le Prêteur) remet une somme d'argent à une autre (l'Emprunteur), qui s'engage à la lui restituer selon des modalités de remboursement définies (montant, durée, et taux d'intérêt éventuel).
Pour pouvoir utiliser ce modèle, vous devrez utiliser un ordinateur portable, une tablette ou un ordinateur de bureau.
- Mis à jour le 4 févr. 2026
- Créé par Docusign
Modèle de contrat de prêt gratuit dans Docusign
Que vous soyez le Prêteur ou l'Emprunteur, formaliser un contrat de prêt est essentiel pour sécuriser l'opération et respecter les obligations fiscales en France. Docusign vous propose un exemple d’accord de prêt gratuit, personnalisable et prêt à être signé électroniquement en ligne.
Le modèle est conçu pour être facilement complété avec les informations civiles complètes du Prêteur et de l'Emprunteur (nom, date et lieu de naissance, adresse) .
Pour valider le prêt, la signature de l'Emprunteur doit être précédée de la mention manuscrite obligatoire « Lu et approuvé, bon pour reconnaissance de dette de la somme de [Montant en chiffres et en lettres] ».
Le contrat signé et daté vaut preuve de l'existence du prêt, qu'il s'agisse d'un prêt d'argent ou d'un contrat de prêt à usage gratuit.
Vue d’ensemble du contrat de prêt
Le contrat de prêt entre particuliers est régi par les articles 1892 et suivants du Code civil français. Il formalise la transaction lorsqu'une personne privée (sans caractère professionnel) prête de l'argent à une autre, souvent un membre de la famille ou un ami.
Ce document est crucial pour deux raisons principales :
Preuve juridique : Il sert de reconnaissance de dette et établit les droits et obligations des deux Parties. Sans ce contrat, il est difficile pour le Prêteur de prouver l'existence de la dette en cas de litige.
Obligation fiscale : Il permet aux Parties de se conformer à l'obligation de la déclaration de contrat de prêt auprès des autorités fiscales pour tout montant supérieur à 5 000 €.
L'Emprunteur reconnaît que ce prêt n'a pas un caractère professionnel et est consenti pour des besoins personnels.
À qui s'adresse ce modèle ?
Ce modèle est spécifiquement conçu pour les transactions d'argent entre personnes physiques. Il est parfait pour :
Les membres d'une même famille (prêt familial).
Les amis ou connaissances (prêt amical).
Toute personne physique souhaitant emprunter ou prêter une somme d'argent sans passer par une institution bancaire.
Objectif et personnalisation de l'accord de prêt
Le but de l’accord de prêt est de définir avec précision les conditions de la dette et de son extinction. Les sections clés à personnaliser sont :
Montant du prêt : Le montant doit être indiqué en chiffres et en toutes lettres pour éviter toute ambiguïté.
Modalités de remboursement : Le modèle propose deux options : un remboursement en une seule fois à une date d'échéance spécifique ou un remboursement par échéances régulières (mensuelles, trimestrielles, annuelles), avec le montant et la date de la première échéance à préciser.
Intérêts (clause optionnelle) : Le prêt peut être consenti avec ou sans intérêts. Si des intérêts sont appliqués, le taux annuel doit être spécifié et ne doit en aucun cas dépasser le taux de l'usure fixé par la Banque de France.
Clauses clés du contrat de prêt
Le contrat de prêt intègre des clauses cruciales pour la sécurité des Parties et la conformité légale :
Remise des fonds (Article 3) : L'Emprunteur reconnaît avoir reçu la totalité de la somme par le mode de versement spécifié, et le contrat signé vaut quittance de la remise des fonds.
Remboursement anticipé (Article 6) : Conformément à la législation sur les prêts non professionnels, l'Emprunteur a le droit de rembourser tout ou partie du capital restant dû, à tout moment et sans pénalité.
Défaut de paiement (Article 7) : En cas de non-paiement d'une échéance, le contrat prévoit qu'après une mise en demeure restée sans effet, la totalité du capital restant dû devient immédiatement exigible.
Obligation de déclaration fiscale (Article 8) : Si le montant dépasse 5 000 €, les Parties doivent joindre la déclaration de contrat de prêt (formulaire n°2062) à leur déclaration de revenus de l'année de la conclusion du prêt.
Litiges (Article 9) : En cas de désaccord non résolu à l'amiable, la compétence est attribuée au tribunal du lieu de domicile de l'Emprunteur.
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