Contrat de prestation de services - Modèle
Ce document juridique important définit le cadre d’une mission, les modalités financières et les responsabilités entre un prestataire de services et son client, assurant la clarté et la sécurité de leur collaboration.
Pour pouvoir utiliser ce modèle, vous devrez utiliser un ordinateur portable, une tablette ou un ordinateur de bureau.
- Mis à jour le 3 févr. 2026
- Créé par Docusign
Modèle de contrat de prestation de services gratuit dans Docusign
Que vous soyez un travailleur indépendant ou une entreprise engageant un freelance, disposer d'un modèle de contrat de prestation de service est indispensable pour sécuriser votre collaboration. Docusign propose un exemple de contrat prestation de service gratuit, personnalisable et prêt à être signé en ligne.
Cliquez ici pour ouvrir le modèle gratuit dans votre compte Docusign ou avec un essai gratuit.
Notre modèle est conçu pour être facilement complété avec les informations de votre prestataire (qu'il soit une personne morale comme une SAS/SARL ou une personne physique/micro-entrepreneur) et de votre client.
Une fois que vous avez personnalisé les options clés (durée, prix, obligations), le document peut être partagé et signé électroniquement via Docusign.
Le contrat complété est ensuite stocké en toute sécurité dans votre compte Docusign, disponible pour vos archives, le téléchargement ou l'impression.
Vue d’ensemble du contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services est l'acte par lequel une personne, le Prestataire, s'engage à réaliser une mission ou un service pour une autre, le Client, en échange d'une rémunération. C'est la pierre angulaire de toute relation B2B ou B2C impliquant un freelance, un consultant, ou tout autre prestataire indépendant.
Ce document est important en droit français, car il établit le cadre de la collaboration en toute autonomie. Il permet de distinguer clairement la mission d'une relation de travail salarié, évitant ainsi tout risque de requalification en contrat de travail, un point crucial pour le Prestataire et le Client. Utiliser un modèle de contrat de prestation de service garantit que toutes les exigences légales sont couvertes.
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est polyvalent et peut être utilisé pour formaliser une grande variété de missions. Il est idéal pour :
Le Prestataire (Freelance, Micro-entrepreneur, EURL, SASU) : Il sécurise le paiement, définit clairement les limites de la mission et établit les conditions de la cession de la propriété intellectuelle.
Le Client (PME, Grande entreprise, ou Particulier) : Il assure une description précise des livrables, fixe un calendrier et prévoit les conséquences en cas de manquement.
Tous les métiers du service : Consultants en marketing, développeurs web, graphistes, rédacteurs, formateurs, et tout professionnel offrant une expertise spécifique.
En utilisant cet exemple de contrat prestation de services, les deux parties s'entendent sur les termes essentiels avant le début de la collaboration.
But et personnalisation de l'accord
Le but premier de ce contrat est de formaliser la relation et de protéger les intérêts de chaque Partie en prévenant les ambiguïtés. Le modèle offre plusieurs options de personnalisation indispensables pour s'adapter à la nature de la mission :
Objet du contrat : La clé d'un bon contrat réside dans la description. Il faut détailler les services à fournir, les livrables attendus, les objectifs et toutes les spécifications techniques pour éviter toute zone grise.
Durée : Le modèle propose une option pour un contrat à durée déterminée (avec une date de fin automatique) ou à durée indéterminée, auquel cas un préavis de résiliation doit être spécifié.
Prix : Le modèle permet de choisir entre un prix forfaitaire (un montant fixe pour l'ensemble de la mission) ou un prix au temps passé (tarif horaire ou journalier). Il est également essentiel de définir le calendrier et les modalités de paiement (ex. 30 jours à compter de la date d'émission). Le contrat prévoit l'application de pénalités de retard conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, protégeant ainsi le Prestataire.
Clauses fondamentales du contrat
Le modèle de contrat de prestation de services de Docusign inclut les dispositions légales essentielles adaptées au droit français:
L’Obligation du Prestataire : C'est le choix le plus important. Vous devez opter soit pour :
L’Obligation de Moyens : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les ressources et compétences nécessaires pour atteindre les objectifs, mais sans garantir le résultat final (typiquement pour du conseil).
L’Obligation de Résultat : Le Prestataire s'engage à atteindre un résultat spécifique et mesurable décrit dans l'objet du contrat (typiquement pour la livraison d'un produit fini).
Indépendance des Parties : Le contrat de prestation de services insiste sur le fait que le Prestataire agit en toute autonomie et qu'il n'existe aucun lien de subordination, s'occupant personnellement de ses obligations sociales et fiscales.
Propriété Intellectuelle : Clause essentielle prévoyant que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés (droit de reproduction, de représentation, etc.) est cédé au Client, à condition que le paiement intégral du prix ait été effectué. Le Prestataire garantit également que les livrables sont libres de droits de tiers.
Confidentialité : Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues pendant la durée du contrat et pour une période définie après son expiration.
Résiliation : Prévoit une procédure de résiliation en cas de manquement grave non réparé dans un délai spécifié.
Droit Applicable et Juridiction : Soumet le contrat au droit français et attribue la compétence exclusive, en cas de litige, au Tribunal de Commerce spécifié, assurant ainsi un cadre juridique clair.
L'utilisation de ce modèle de contrat de prestation de services de Docusign vous aide à formaliser votre engagement rapidement et en toute sécurité.
Avertissement : ces modèles sont fournis à titre d’information uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Ils ne doivent pas être considérés comme étant conformes à la réglementation, à la législation ou aux lois sur la protection de la vie privée. Les modèles ne remplacent pas les conseils juridiques de professionnels et ne doivent pas être utilisés dans certaines situations ou circonstances particulières. Il est fortement recommandé aux utilisateurs de consulter un avocat qualifié et agréé dans leur juridiction avant d’utiliser ou d’adapter ces modèles.
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