Contrat cadre de prestation de services - Modèle
Un contrat cadre (ou accord cadre) est un accord initial par lequel les parties définissent les conditions générales de leurs futures relations contractuelles, ouvrant la voie à des contrats d’application spécifiques pour chaque commande ou mission.
Pour pouvoir utiliser ce modèle, vous devrez utiliser un ordinateur portable, une tablette ou un ordinateur de bureau.
- Mis à jour le 3 févr. 2026
- Créé par Docusign
Modèle de contrat cadre gratuit dans Docusign
Si vous engagez des relations commerciales régulières nécessitant des missions successives, le modèle de contrat cadre de Docusign vous offre une base juridique solide. Utilisez cet accord cadre gratuit, personnalisable et prêt à être signé électroniquement en ligne.
Cliquez ici pour ouvrir le modèle dans votre compte Docusign ou avec un essai gratuit.
Le modèle permet de définir clairement les informations d’identification complètes des deux sociétés (Prestataire et Client), y compris la forme juridique, le capital social et le numéro RCS.
Une fois les conditions générales (responsabilité, droit applicable, confidentialité) formalisées, le contrat cadre peut être signé électroniquement par les représentants légaux, engageant les parties pour la durée convenue .
L'accord cadre signé est stocké en toute sécurité dans votre compte Docusign, permettant une référence rapide pour la création et la gestion de chaque contrat d’application futur.
Vue d’ensemble du contrat cadre
Le contrat cadre est un accord qui organise la relation commerciale sur le long terme. Il fixe les règles du jeu générales et permanentes pour toutes les prestations de services futures (les « Prestations ») que le Prestataire réalisera pour le Client.
Chaque prestation spécifique (nature, périmètre, calendrier et prix) sera ensuite détaillée dans des documents ultérieurs appelés « Contrats d’Application » ou bons de commande, qui feront référence au contrat cadre.
Ce modèle est un document essentiel pour :
Gagner en efficacité : Il évite de renégocier les clauses juridiques, techniques et financières à chaque nouvelle mission.
Sécuriser la relation : Il établit clairement l'ordre de priorité des documents contractuels en cas de contradiction (le contrat cadre prime).
Définir un cadre légal commun : Il assure un alignement légal sur toutes les transactions futures.
À qui s'adresse ce modèle ?
Ce modèle est idéal pour les entreprises souhaitant établir des partenariats durables et récurrents. Il est particulièrement adapté pour :
Les prestataires de services informatiques ou agences : Qui travaillent avec des clients réguliers sur des projets successifs.
Les entreprises ayant recours à la sous-traitance : Lorsque le Client fait appel de manière répétée à un même Prestataire pour des missions similaires dans un domaine d'activité spécifique.
Les clients industriels ou grands comptes : Qui ont besoin de standardiser les conditions juridiques avec leurs fournisseurs de services.
Objectif et mécanisme du contrat-cadre
Le but du contrat cadre est de définir les termes et conditions juridiques, techniques et financières applicables aux futures prestations de services.
Le mécanisme est le suivant :
Demande : Pour chaque Prestation souhaitée, le Client adresse au Prestataire une demande de devis ou une proposition de Contrat d'Application.
Proposition : Le Prestataire établit un Contrat d’Application ou un devis détaillé précisant la description, le calendrier, le prix et les livrables attendus.
Début de l'exécution : La Prestation ne débute qu'après l'acceptation écrite et la signature du Contrat d'Application ou du devis par les deux Parties.
Clauses essentielles du contrat cadre
Le modèle d’accord cadre de Docusign inclut les dispositions légales essentielles adaptées au droit français :
Conditions Financières : Les prix spécifiques sont dans le Contrat d’Application, mais le cadre fixe ici les modalités de paiement (par défaut, [Nombre de jours, par exemple : 30 jours nets) et applique les pénalités de retard légales (trois fois le taux d'intérêt légal plus l'indemnité forfaitaire de 40 €) conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Obligations du Prestataire : Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens (il doit mettre en œuvre toutes les ressources sans garantir le résultat, sauf si le Contrat d’Application le modifie).
Durée et Renouvellement : Le contrat est conclu pour une durée initiale et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception et respect d'un préavis.
Responsabilité : La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes perçu au titre du Contrat d'Application ayant causé le dommage.
Confidentialité : Les informations techniques, commerciales et financières obtenues sont confidentielles et cette obligation subsiste pendant une durée définie (par exemple, [Nombre d'années, par exemple : 5 ans) après la fin du contrat.
Droit Applicable et Juridiction : Le contrat est soumis au droit français et tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [Ville du tribunal compétent, texte].
Ce modèle de contrat cadre permet de simplifier la gestion contractuelle de vos relations de services récurrentes.
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