Accord de Non-Divulgation - Modèle
L’accord de confidentialité ou accord de non-divulgation mutuel établit les conditions par lesquelles deux parties échangent des informations confidentielles dans le cadre d'un projet spécifique, tout en assurant leur protection.
Pour pouvoir utiliser ce modèle, vous devrez utiliser un ordinateur portable, une tablette ou un ordinateur de bureau.
- Mis à jour le 3 févr. 2026
- Créé par Docusign
Modèle d’accord de confidentialité (NDA) gratuit dans Docusign
Que vous cherchiez à sécuriser une collaboration commerciale ou à protéger des informations sensibles lors de négociations, Docusign vous propose un modèle d'accord de confidentialité (NDA) gratuit que vous pouvez éditer et signer électroniquement en ligne.
Une fois que vous avez rempli le modèle avec les détails de vos parties prenantes et du projet, il peut être signé électroniquement.
Après signature, l'accord de non divulgation complété est stocké en toute sécurité dans votre compte Docusign et reste disponible pour être téléchargé ou imprimé si nécessaire.
Vue d’ensemble de l'accord de confidentialité
Un accord de confidentialité (souvent désigné par l'acronyme anglais NDA pour Non-Disclosure Agreement ou accord de non divulgation) est un document juridique essentiel qui vous permet de maintenir la confidentialité d’échanges et de documents sensibles partagés entre deux ou plusieurs parties. Il établit des limites dans la manière dont les informations confidentielles—telles que les secrets commerciaux, les données financières ou les processus propriétaires—peuvent être partagées et utilisées par des tiers.
Ce modèle d’Accord de Confidentialité est conçu pour les situations où les deux parties (collectivement dénommées les « Parties ») pourraient être amenées à communiquer des informations confidentielles à l'autre. Dans ce cadre, chaque partie peut agir soit en tant que « Partie Divulgatrice » (celle qui communique l'information) soit en tant que « Partie Réceptrice » (celle qui reçoit l'information). L’utilisation d’un modèle d’accord de confidentialité permet de définir clairement les attentes dès le départ.
Le modèle gratuit de Docusign prend en charge les NDA mutuels, le rendant polyvalent pour une variété de scénarios professionnels.
À qui s’adresse ce modèle ?
Ce modèle est particulièrement adapté pour :
Les entreprises en phase de négociation : Avant d'entamer des discussions sur un partenariat commercial potentiel, une fusion ou une acquisition.
Les projets de collaboration : Lorsqu'une collaboration sur un projet implique l'échange bidirectionnel d'informations sensibles (chaque partie agissant à la fois comme Partie Divulgatrice et Partie Réceptrice).
Les entreprises et leurs partenaires : Pour protéger le savoir-faire, les listes de clients, les plans d'affaires et les données techniques échangées mutuellement.
Objectif et cadre juridique de l'accord de confidentialité
Le but de l'accord est de définir clairement les conditions de protection des informations confidentielles échangées dans le cadre du projet. Il s'agit d'un contrat de confidentialité légalement contraignant qui permet de réduire les risques de divulgation non autorisée.
Conformité au Droit Français : Cet accord est régi par le droit français et soumet tout litige à la compétence exclusive d’un tribunal spécifié (par exemple, le Tribunal de Commerce de Paris).
Définition du Projet : Il commence par identifier le Projet (l'objet des discussions, ex: un partenariat commercial potentiel), posant le contexte des échanges.
Protection des Informations : Les « Informations Confidentielles » sont définies de manière large pour inclure toutes les données communiquées (orales, écrites, électroniques, etc.) qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles, y compris les secrets de fabrication, les informations techniques et les données financières.
Clauses clés de l’accord de confidentialité
Le modèle d’accord de non-divulgation de Docusign comprend les éléments essentiels d'un contrat de confidentialité standard:
Définition des Informations Confidentielles : Détaille la nature et le support des informations protégées (techniques, commerciales, financières, stratégiques, etc.).
Exclusions : Liste les situations où les informations ne sont pas considérées comme confidentielles (par exemple, si l'information est déjà dans le domaine public sans faute de la Partie Réceptrice ou si elle était déjà en sa possession).
Obligations de la Partie Réceptrice : Engage la partie à utiliser les informations uniquement aux fins du Projet, à les préserver avec un degré de soin raisonnable, et à limiter l'accès uniquement aux personnes ayant un « besoin d'en connaître ».
Durée : Stipule que les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant une durée définie (par défaut, [Nombre, ex: 5] ans), même après l'arrêt des discussions.
Restitution ou Destruction : Exige de la Partie Réceptrice de restituer ou de détruire les documents contenant des Informations Confidentielles sur demande.
Absence de Licence ou Garantie : Précise que l'échange d'informations ne constitue pas une cession de droits (comme un brevet ou une licence) et que les informations sont fournies « en l'état » sans garantie d'exactitude.
Commencez dès aujourd'hui à protéger vos informations sensibles en ouvrant et en personnalisant ce modèle d’accord de confidentialité dans Docusign.
Avertissement : ces modèles sont fournis à titre d’information uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Ils ne doivent pas être considérés comme étant conformes à la réglementation, à la législation ou aux lois sur la protection de la vie privée. Les modèles ne remplacent pas les conseils juridiques de professionnels et ne doivent pas être utilisés dans certaines situations ou circonstances particulières. Il est fortement recommandé aux utilisateurs de consulter un avocat qualifié et agréé dans leur juridiction avant d’utiliser ou d’adapter ces modèles.
Les modèles sont fournis « en l’état », « avec tous leurs défauts » et « tels que disponibles ». Le fournisseur décline expressément toute garantie, qu’elle soit explicite, implicite, légale ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
Docusign n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’exactitude, les résultats probables ou la fiabilité de l’utilisation des éléments contenus dans ces modèles, ou en rapport avec ces éléments ou sur tout site lié à ces modèles.
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