Le Décret n° 2017-1416 relatif à la signature électronique a été publié au journal officiel et est une émanation de la mise en application de la réglementation Européenne eIDAS.

Le 1er juillet 2017 est la date de la fin de la transition au regard de la règlementation eIDAS. Les mesures transitoires qui concernent les certificats qualifiés pour la signature électronique se termineront.

Est-ce légal ? Comment l'implémenter ? Quelles fonctionnalités ? Toutes les réponses à vos questions sur la signature électronique sur notre page.

Simplification des process et retour sur investissement de 4h par contrat : les avantages de la signature électronique vus par Fred de la compta.