CONDITIONS GÉNÉRALES DES SITES ET SERVICES DOCUSIGN

Dernière mise à jour : 24 avril 2023

AVIS IMPORTANT : CES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SITES ET SERVICES DE DOCUSIGN (les « CONDITIONS ») CONTIENNENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY ET AUX RECOURS COLLECTIFS DANS LE CADRE DES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES DE DOCUSIGN. CELA AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, COMME INDIQUÉ DANS L’ARTICLE CONSACRÉ À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS CI-DESSOUS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation des sites Web, produits et services de DocuSign (« DocuSign », « nous », « notre » ou « nos ») (collectivement, le « Site ») par des personnes ou des entités qui relèvent d’une des catégories suivantes (collectivement, « vous », « votre » ou « vos ») :

les visiteurs courants du site Web docusign.com et/ou d’autres URL détenues ou exploitées par DocuSign (chacun étant un « Visiteur du site Web »);
les abonnés ou titulaires de licence d’un ou de plusieurs de nos produits ou services (les « Services DocuSign ») (chacun étant un « Client »); et
les utilisateurs des Services DocuSign, dont les utilisateurs autorisés des comptes clients et autres utilisateurs finaux du Service DocuSign (chacun étant un « Utilisateur »).

En utilisant le Site, vous acceptez les présentes Conditions (que ce soit en votre nom ou au nom de l’entité juridique que vous représentez).

Si vous êtes un Client et que vous avez conclu un Contrat-cadre de services ou un autre accord similaire avec DocuSign actuellement en vigueur (les « Conditions commerciales »), les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où votre utilisation du Site, ou de l’un des Services DocuSign mentionnés dans les Annexes de service ci-dessous, n’est pas déjà régie par lesdites Conditions commerciales. Les présentes Conditions sont destinées à régir les accords avec les clients d’affaires ou d’entreprise. Les présentes Conditions ne s’appliquent pas à vous si vous souhaitez obtenir les Services DocuSign pour un usage personnel en tant que consommateur (au sens des lois applicables en matière de protection des consommateurs) et, le cas échéant, vous ne pouvez vous prévaloir des droits stipulés dans les présentes.

EN ACCÉDANT AU SITE, EN L’UTILISANT OU EN LE TÉLÉCHARGEANT, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER ET D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À UTILISER LE SITE ET DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE L’UTILISER.

1. MISES À JOUR ET COMMUNICATIONS

1.1. Nous pouvons réviser les présentes Conditions, notamment par des modifications, des suppressions ou l’ajout de conditions supplémentaires, le cas échéant, à notre seule discrétion, par exemple pour refléter les changements apportés à la loi applicable. Nous afficherons les conditions révisées sur le Site en indiquant la date de « dernière mise à jour ». VEUILLEZ CONSULTER CE SITE WEB RÉGULIÈREMENT POUR VOUS TENIR INFORMER EN TEMPS OPPORTUN DE TOUTE ÉVENTUELLE RÉVISION. SI VOUS CONTINUEZ À UTILISER LE SITE OU LES SERVICES DE DOCUSIGN APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÉVISIONS, VOUS ACCEPTEREZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS RÉVISÉES. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers en cas de révision des Conditions.

1.2. Vous acceptez de recevoir l’ensemble des communications, correspondances et avis que nous transmettons en lien avec notre Site et avec les services DocuSign, et notamment les messages marketing et promotionnels liés à nous ou aux Services DocuSign, la correspondance concernant notre prestation des Services DocuSign et les renseignements relatifs à votre souscription ou à votre abonnement aux Services DocuSign (les « Communications »), par voie électronique, y compris par courriel, message texte, notification dans le produit, notification push, par le biais de leur publication sur le Site ou par un lien affiché sur le Site. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous reconnaissez que toutes les Communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont à toute obligation légale exigeant que les Communications soient établies par écrit ou transmises d’une certaine manière, et vous vous engagez en tant que Client à garder à jour les coordonnées de votre Compte. À tout moment, vous pouvez refuser les messages promotionnels et marketing que nous vous envoyons par courriel en vous désabonnant ici (https://pref.docusign.com/preference-center).

2. PROPRIÉTÉ

2.1. Propriété intellectuelle. Le Site contient des documents exclusifs et protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets et des lois et traités sur la propriété intellectuelle.

2.1.1. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle, ainsi qu’à toute autre mention ou restriction des droits de propriété figurant sur le Site. Vous reconnaissez que le Site contient des éléments de propriété intellectuelle de DocuSign et de ses concédants de licence représentant une grande valeur. Tous les droits actuels et futurs afférents à la propriété intellectuelle et autres droits de propriété quels qu’ils soient, et notamment s’agissant des renseignements, améliorations, contributions en matière de conception ou œuvres dérivées de ceux-ci, et de toute connaissance ou de tout processus s’y rapportant, dont les droits afférents à l’ensemble des applications et enregistrements relatifs à ladite propriété intellectuelle, sont, dans le cadre de votre relation avec DocuSign, et demeureront en tout temps la propriété unique et exclusive de DocuSign et de ses concédants de licence. Tous les droits non expressément accordés par les présentes Conditions ou en vertu d’un document écrit signé par vous et DocuSign sont réservés par DocuSign, et toute utilisation non autorisée de tout élément de propriété intellectuelle relatif au Site est strictement interdite.

2.1.2. Les marques de commerce, logos, slogans et marques de service affichés sur le Site (collectivement, les « Marques de commerce ») sont des marques déposées et/ou non déposées de DocuSign et de ses concédants de licence. Les Marques de commerce ne peuvent être utilisées dans aucune publicité ni autrement pour indiquer que DocuSign en est le commanditaire ou pour suggérer l’affiliation de DocuSign à un produit, un service, un événement ou une organisation sans l’autorisation écrite expresse préalable de DocuSign.

2.1.3. Droit d’auteur. DocuSign respecte la loi sur le droit d’auteur et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent de même. Si vous estimez qu’un contenu ou document figurant sur le Site est susceptible d’enfreindre des droits d’auteur que vous possédez, veuillez nous en aviser conformément à notre Politique sur les droits d’auteur (https://www.docusign.com/IP/infringement).

2.2 Restrictions de licence. Les renseignements, dont les logiciels qui peuvent être proposés au téléchargement par l’intermédiaire du Site ou de sites Web ou applications de tiers (les « Logiciels ») constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur de DocuSign, de ses concédants de licence ou de leur autre fournisseur tiers. L’utilisation des Logiciels est régie par les présentes Conditions et par la licence et les autres conditions qui peuvent vous être directement imposées par les fournisseurs tiers. La reproduction ou la distribution non autorisée des Logiciels est expressément interdite par la loi et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Les contrevenants pourront être poursuivis.

2.3. Soumission de contenu d’utilisateur.

2.3.1. Soumission. Le Site peut vous permettre de soumettre, publier, téléverser ou mettre par ailleurs à disposition (collectivement, « publier ») du contenu tel que des questions, des messages publics, des idées, des commentaires sur les produits, des commentaires et d’autres contenus (collectivement, le « Contenu d’utilisateur ») qui peuvent ou non être vus par d’autres utilisateurs. Si vous publiez du Contenu d’utilisateur, sauf indication contraire de notre part, vous nous accordez un droit non exclusif, libre de redevances et pouvant faire l’objet d’une sous-licence intégrale pour nous permettre d’accéder, de consulter, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de décliner sous forme d’œuvres dérivées, de distribuer, de copier et d’afficher ledit Contenu d’utilisateur dans le monde entier, sous toute forme, sur tout support ou par le biais de toute technologie connus à ce jour ou développés ultérieurement. Vous autorisez également tout autre utilisateur à consulter, copier, stocker ou reproduire ledit Contenu d’utilisateur, ou à y accéder, pour son usage personnel. Vous nous accordez le droit d’utiliser le nom et les autres renseignements vous concernant que vous soumettez en lien avec ledit Contenu d’utilisateur. Vous déclarez et garantissez que :

(a) vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits afférents au Contenu d’utilisateur que vous publiez;

(b) le Contenu d’utilisateur que vous publiez est véridique et exact; et

(c) l’utilisation du Contenu d’utilisateur que vous publiez n’enfreint pas les présentes Conditions ni la loi applicable. Pour éviter tout doute, il est précisé que le Contenu d’utilisateur n’inclut aucun document ni aucune autre donnée qu’un Client ou un Utilisateur télécharge à des fins de traitement au titre d’un compte relatif aux Services DocuSign.

2.3.2. Sélection et suppression. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions, à notre discrétion, vérifier le Contenu d’utilisateur avant son affichage sur le Site, mais que nous n’avons aucune obligation de le faire. Vous reconnaissez et convenez également que nous nous réservions le droit (sans y être tenus) de rejeter, déplacer, modifier ou supprimer tout Contenu d’utilisateur publié sur le Site, à notre seule discrétion. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit, à notre entière discrétion, de supprimer tout Contenu d’utilisateur qui enfreint les présentes Conditions ou qui est autrement répréhensible. Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous ne vérifiions pas, n’avalisions pas, ne ratifiions pas et ne sanctionnions pas le Contenu d’utilisateur, et vous reconnaissez que vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à votre utilisation du Contenu d’utilisateur ou à la confiance que vous accordez à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité du Contenu d’utilisateur.

3. RESTRICTIONS SUR L’UTILISATION DU SITE

3.1. En utilisant le Site, vous acceptez expressément de ne pas vous engager dans des activités et de ne pas transmettre de renseignements qui, selon nous :

3.1.1. sont illégaux ou enfreignent une loi ou un règlement fédéral, d’État ou local;

3.1.2. font l’apologie d’activités illégales ou évoquent des activités illégales dans le but de les commettre;

3.1.3. violent les droits de tiers, et notamment le droit au respect de la vie privée, les droits de publicité, le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété;

3.1.4. sont nuisibles, menaçants, injurieux, harcelants, délictueux, indécents, diffamatoires, sexuellement explicites ou pornographiques, vulgaires, blasphématoires, obscènes, haineux, violents ou incitatifs à la violence, incendiaires ou autrement répréhensibles;

3.1.5. interfèrent avec l’utilisation et la jouissance du Site par toute autre partie;

3.1.6. tentent d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité;

3.1.7. sont de nature commerciale en violation des présentes Conditions (par exemple lorsque le Site est utilisé pour envoyer des pourriels, des sondages, des concours, des systèmes pyramidaux ou d’autres documents publicitaires);

3.1.8. revendiquent de manière trompeuse, dénaturent ou dissimulent votre affiliation avec une autre personne ou entité;

3.1.9. accèdent au compte des Services DocuSign d’un Client sans l’autorisation de ce Client ou l’utilisent;

3.1.10. diffusent des virus informatiques ou d’autres codes, fichiers ou programmes qui interrompent, endommagent ou limitent la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de communication électronique;

3.1.11. interfèrent avec, perturbent, désactivent, surchargent ou anéantissent le fonctionnement ou l’utilisation d’une fonctionnalité du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site;

3.1.12. « piratent » ou accèdent sans permission à nos données exclusives ou confidentielles ou à celles d’un autre utilisateur ou d’une quelconque autre personne;

3.1.13. sollicitent de manière inappropriée des renseignements personnels ou sensibles d’autres utilisateurs, par exemple leurs adresse, données de cartes de crédit ou de compte bancaire, ou mots de passe;

3.1.4. décompilent, créent une rétroconception, désassemblent ou tentent autrement de dériver le code source du Site sans l’autorisation expresse des présentes Conditions ou de la loi, à moins que la loi applicable ne l’autorise sans notre consentement dans une certaine mesure;

3.1.15. suppriment, contournent, désactivent, endommagent ou perturbent autrement les fonctions liées à la sécurité ou les fonctions qui imposent des limitations quant à l’utilisation du Site;

3.1.16. utilisent des moyens automatisés ou manuels pour violer les restrictions dans les éventuelles mentions d’exclusion des robots figurant sur le Site, ou contournent d’autres mesures servant à empêcher ou à limiter l’accès au Site, par exemple en recourant à des pratiques telles que le « grattage d’écran », la « récupération de données » ou toute autre démarche visant à obtenir des listes d’utilisateurs ou d’autres renseignements;

3.1.17. modifient, copient, récupèrent, explorent, affichent, distribuent, publient, concèdent sous licence, vendent, louent, donnent à bail, prêtent, transfèrent ou commercialisent autrement tout document ou contenu figurant sur le Site;

3.1.18. téléchargent (autrement que par la mise en cache de pages nécessaires à un usage personnel ou d’une manière par ailleurs expressément autorisés par les présentes Conditions), distribuent, publient, transmettent, exécutent, reproduisent, diffusent, dupliquent, téléversent, autorisent, déclinent sous forme d’œuvres dérivées ou mettent en vente du contenu ou d’autres informations figurant sur le Site ou obtenus par l’intermédiaire du Site, par un moyen quelconque, si ce n’est dans la mesure prévue par les présentes Conditions ou avec le consentement écrit préalable de DocuSign; ou

3.1.19. tentent de perpétrer l’une quelconque des actions susmentionnées.

Si vous estimez que le contenu du Site ou l’activité d’une personne ou d’une entité enfreint les restrictions énoncées ci-dessus, veuillez communiquer avec nous à cette adresse : https://support.docusign.com/contactSupport.

3.2. Vous ne pouvez encadrer le Site, placer des fenêtres contextuelles sur ses pages ou affecter autrement l’affichage de ses pages. Vous pouvez créer un lien vers le Site, à condition de vous engager à ne pas relier le Site à un site Web contenant des sujets, des noms, des documents ou des renseignements inappropriés, blasphématoires, diffamatoires, contrefaits, obscènes, indécents ou illégaux, ou qui enfreignent des droits de propriété intellectuelle, de propriété, de confidentialité ou de publicité. Toute violation de cette disposition pourra, à notre seule discrétion, entraîner la résiliation de votre utilisation du Site et de votre accès à celui-ci avec effet immédiat.

3.3. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de surveiller votre accès au Site et son utilisation par vous ou par toute autre personne afin de prévenir la violation des présentes Conditions, ni de vérifier ou de modifier les contenus. Cependant, sauf disposition contraire expresse dans les présentes, nous avons le droit de le faire dans le but d’exploiter et d’améliorer le Site (et notamment pour prévenir les fraudes, évaluer les risques, effectuer des enquêtes, apporter de l’assistance à la clientèle, effectuer des analyses et faire de la publicité), de vérifier votre respect des présentes Conditions et de respecter la loi applicable ou toute ordonnance ou requête d’un tribunal, ou les dispositions d’un décret sur le consentement, d’une autorité administrative ou de tout autre organisme d’État.

4. CONFIDENTIALITÉ

4.1. Avis de confidentialité DocuSign. Vous comprenez et consentez par les présentes à ce que, sous réserve des présentes Conditions ou des Conditions commerciales applicables, les renseignements que vous nous transmettez ou que nous recueillons soient traités et autrement gérés comme décrit dans l’Avis de confidentialité DocuSign (https://www.docusign.com/company/privacy-policy) et en vertu des conditions énoncées dans l’Annexe sur la protection des données concernant les Services DocuSign jointe en Annexe 6 ci-dessous.

4.2. Accès et divulgation . Sous réserve des présentes Conditions ou des Conditions commerciales applicables :

(i) nous pourrons accéder à vos renseignements, les conserver ou les transmettre si nous estimons de bonne foi que leur communication est raisonnablement nécessaire pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures concernant de potentielles activités illégales ou pour nous conformer à une procédure judiciaire (p. ex., une assignation à témoigner ou une autre procédure judiciaire); et

(ii) nous pourrons également communiquer vos renseignements dans les situations impliquant des menaces à la sécurité physique de toute personne, ou la violation de l’Avis de confidentialité DocuSign, des Conditions, des Conditions commerciales ou de l’une quelconque de nos ententes ou conditions d’utilisation en vigueur; ou pour répondre aux allégations de violation des droits de tiers et/ou pour protéger les droits, les biens et la sécurité de DocuSign, de nos employés, de nos utilisateurs ou du public. Cela peut impliquer le transfert de vos renseignements aux services de police, à des organismes publics, aux tribunaux ou à d’autres organismes. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon dont nous traitons les données personnelles dans l’Avis de confidentialité DocuSign (https://www.docusign.com/company/privacy-policy).

4.3. Données.

4.3.1. Données en général. Vous serez responsable des données que vous fournissez ou utilisez relativement au Site (ce qui inclut les Services DocuSign). Il vous incombe de déterminer la pertinence de l’utilisation du Site par votre entreprise ou organisation et de vous conformer à toute réglementation, loi ou convention applicable aux données que vous fournissez et à votre utilisation du Site.

4.3.2. Données personnelles. Vous garantissez que le recueil et l’utilisation de tout renseignement personnel ou de toute donnée que vous fournissez lors de l’utilisation du Site sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de protection des données. Par les présentes, vous déclarez reconnaître et accepter que nous puissions traiter ces données personnelles conformément à l’Avis de confidentialité DocuSign (https://www.docusign.com/company/privacy-policy) à moins que les présentes Conditions n’autorisent un usage plus large.

4.3.3. Données d’utilisation . DocuSign peut recueillir, stocker et utiliser des données, des renseignements ou des informations générés par ou dérivés de l’utilisation des Services DocuSign (les « Données d’utilisation ») à des fins commerciales, par exemple pour prendre en charge les Services DocuSign, gérer les comptes client, effectuer des analyses du secteur, des analyses comparatives et d’autres analyses, et pour développer et améliorer nos produits et services. Toutes les Données d’utilisation seront dérivées ou agrégées sous forme dépersonnalisée.

4.4. Visiteur du Site. Vous déclarez et garantissez par les présentes que :

(a) vous avez tous les droits et toute l’autorité requis pour utiliser le Site en vertu des présentes Conditions et pour accorder tous les droits applicables prévus par les présentes;

(b) tout renseignement que vous nous soumettez (dont toute Publication sur le site) est véridique, précis et exact; et

(c) vous ne tenterez pas d’accéder au Site, aux systèmes informatiques ou aux réseaux sous notre contrôle ou notre responsabilité sans autorisation, par voie de piratage, de déplombage, d’exploration des mots de passe ou d’un autre moyen non autorisé.

5. CONFIDENTIALITÉ.

5.1. Champ d’application. Nos « Renseignements confidentiels » contiennent

(a) l’ensemble des renseignements écrits, éléments matériels et autres documents que nous fournissons en lien avec le Site et que nous ne divulguons pas publiquement,

(b) les Services DocuSign eux-mêmes, à l’exclusion des données que vous téléchargez sur les Services DocuSign à des fins de traitement; et

(c) toutes les autres informations que nous sommes susceptibles de divulguer par écrit ou oralement et qui sont désignées comme confidentielles ou exclusives lors de leur divulgation, ou qui, de par leur nature, seraient considérées par toute personne raisonnable comme des informations confidentielles; et

(d) les éventuelles modifications des dispositions des présentes Conditions affectant votre relation avec nous. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui :

(i) étaient ou deviennent publics sans qu’il y ait eu faute ou violation des présentes Conditions;

(ii) étaient légitimement en votre possession au moment de leur divulgation sans être assorties d’une restriction d’utilisation ou de divulgation;

(iii) ont été développés par vous de manière indépendante sans que vous n’ayez recours à nos Renseignements confidentiels; ou

(iv) que vous avez obtenus légalement auprès d’un tiers qui n’est pas tenu d’en respecter la confidentialité et qui n’est pas tenu par une restriction quant à leur utilisation ou divulgation.

5.2. Utilisation restreinte et non-divulgation. Au cours de notre entente et après son terme, vous devrez relativement à nos Renseignements confidentiels :

(a) utiliser nos Renseignements confidentiels uniquement aux fins pour lesquelles nous vous les aurons fournis;

(b) vous abstenir de divulguer les Renseignements confidentiels à des tiers, sauf en cas de nécessité absolue à vos sociétés affiliées, avocats, vérificateurs, consultants et prestataires de services à condition que ceux-ci soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles qui figurent dans les présentes; et

(c) protéger les Renseignements confidentiels contre toute utilisation ou divulgation non autorisée de la manière dont vous protégez vos propres renseignements confidentiels de nature similaire (et, en tout état de cause, en faisant preuve à leur égard de diligence raisonnable).

5.3. Divulgation requise. Si la loi vous oblige à divulguer nos Renseignements confidentiels, vous nous en aviserez rapidement par écrit avant de les divulguer à moins que cela ne soit interdit par le la procédure judiciaire ou administrative, et vous nous aiderez à obtenir, lorsque cela est raisonnablement envisageable, une ordonnance protégeant nos Renseignements confidentiels de toute divulgation publique.

5.4. Propriété. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, vous reconnaissez que, dans le cadre de notre relation avec vous, tous les Renseignements confidentiels que vous recevrez de notre part, dont l’ensemble des copies de ceux-ci en votre possession ou sous votre contrôle, sur quelque support que ce soit, sont notre propriété exclusive. Rien dans les présentes Conditions ne vous octroie de droit, de titre ou d’intérêt à l’égard de l’un quelconque de nos Renseignements confidentiels si ce n’est dans les cas prévus par les présentes Conditions. Le fait que vous incorporiez nos Renseignements confidentiels dans l’un quelconque de vos documents ne saurait entraîner la levée de la confidentialité de nos Renseignements confidentiels.

6. DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION

6.1. Résiliation. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Site à tout moment en cessant d’utiliser le Site. DocuSign peut mettre fin à votre utilisation du Site en tant que Visiteur du site Web, et notamment vous refuser l’accès au Site, à notre seule discrétion, pour un motif quelconque ou sans motif, par exemple en cas de violation des présentes Conditions. La résiliation de l’utilisation des Services DocuSign par le Client se fera comme indiqué dans les Annexes de service figurant ci-dessous.

6.2. Effet de la résiliation. Si les présentes Conditions expirent ou sont résiliées pour quelque raison que ce soit :

(a) toutes les responsabilités que vous assumiez envers nous avant la date d’entrée en vigueur de l’expiration ou de la résiliation survivront;

(b) les licences et les droits d’utilisation qui vous sont accordés relativement au Site, dont les droits relatifs à tout élément de propriété intellectuelle y afférents, prendront immédiatement fin conformément aux présentes Conditions;

(c) notre obligation de vous donner accès au Site en vertu des présentes Conditions prendra immédiatement fin hormis concernant les droits dont l’application est expressément prévue après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions; et

(d) les dispositions des articles 2 (Propriété), 3 (Restrictions sur l’utilisation du Site), 4 (Respect de la vie privée), 5 (Confidentialité), 6.2 (Effet de la résiliation), 7 (Garanties et avis de non-responsabilité), 8 (Obligations d’indemnisation), 9 (Limitations de responsabilité), 10 (Dispositions générales) et 11 (Conditions supplémentaires relatives à certains pays) survivront, ainsi que les dispositions dont la survie est prévue par toute Annexe de service et par les pièces jointes et Annexes aux présentes Conditions.

7. GARANTIES ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

7.1. LE SITE ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE NOUS VOUS TRANSMETTONS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». VOUS UTILISEREZ LE SITE ET LES RENSEIGNEMENTS À VOS RISQUES ET PÉRILS. AUTANT QUE LA LOI LE PERMETTE, DOCUSIGN ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MEMBRES, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES ET CONCÉDANTS DE LICENCE (LES « PARTIES DOCUSIGN ») :

(a) NE FONT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION ET N’OFFRENT AUCUNE AUTRE GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE (DE FAIT OU EN VERTU DE LA LOI) OU LÉGALE, EN CE QUI CONCERNE QUOI QUE CE SOIT;

(b) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE ET DE TITRE; ET

(c) NE GARANTISSEENT PAS QUE LE SITE OU LES RENSEIGNEMENTS SERONT EXEMPTS D’ERREURS, RÉPONDRONT À VOS ATTENTES, OU SERONT PERTINENTS OU SÛRS. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DES RENSEIGNEMENTS.

7.2. LES PARTIES DOCUSIGN N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE ET NE FONT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LE SITE OU LES RENSEIGNEMENTS ONT ÉTÉ ET SERONT FOURNIS AVEC LES COMPÉTENCES, LE SOIN ET LA DILIGENCE NÉCESSAIRES, OU CONCERNANT L’EXACTITUDE DE CEUX-CI, ET ELLES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT :

(i) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES LIÉES AU SITE OU AUX RENSEIGNEMENTS;

(ii) LES BLESSURES OU DOMMAGES MATÉRIELS QUELS QU’ILS SOIENT QUI RÉSULTERAIENT DE VOTRE ACCÈS AU SITE OU AUX RENSEIGNEMENTS ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI;

(iii) TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOTRE SITE OU DE NOS RENSEIGNEMENTS, ET/OU DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET/OU FINANCIERS FIGURANT SUR LE SITE;

(iv) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SITE;

(v) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT POUVANT ÊTRE TRANSMIS AU SITE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE PAR LE BIAIS DES ACTIONS D’UN TIERS;

(vi) LA PERTE DE VOS DONNÉES OU DE TOUT AUTRE CONTENU DU SITE; ET/OU

(vii) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS VOS DONNÉES OU VOTRE CONTENU, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, QUELS QU’ILS SOIENT, QUI RÉSULTERAIENT DE L’UTILISATION D’UN CONTENU PUBLIÉ, ENVOYÉ PAR COURRIEL, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE. VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT DE FAIRE/D’OFFRIR OU DE TRANSMETTRE UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE AU NOM DE DOCUSIGN À UNE TIERCE PARTIE. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES, LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LE CAS ÉCHÉANT, LESDITES GARANTIES S’APPLIQUERONT DANS LA LIMITE PERMISE PAR LE DROIT IMPÉRATIF APPLICABLE ET PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE MINIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT IMPÉRATIF APPLICABLE.

7.3. LES PARTIES DOCUSIGN NE GARANTISSENT PAS, N’APPROUVENT PAS ET N’ASSUMENT PAS LA RESPONSABILITÉ D’UN QUELCONQUE PRODUIT OU SERVICE PROMU OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, ET LES PARTIES DOCUSIGN NE SERONT PAS PARTIE AUX ACTIVITÉS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES ET NE SERONT AUCUNEMENT TENUES DE LES SURVEILLER. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUTES LES ACTIVITÉS QUE VOUS MENEZ AVEC LES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE.

7.4. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de la responsabilité des dommages accessoires ou consécutifs prévues par le présent article 7 ou par l’article 9 ci-dessous. Par conséquent, certaines de ces limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Si vous êtes un résident du New Jersey ou un résident d’un autre État qui permet l’exclusion de ces garanties et responsabilités, les limitations stipulées aux articles 7 et 9 s’appliquent spécifiquement à vous.

8. OBLIGATIONS D’INDEMNISATION

8.1. Vous vous engagez à nous défendre, à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos Sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs, consultants et mandataires, relativement à l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages et frais de tiers (dont, notamment, les honoraires d’avocat) découlant de ou liés à, selon le cas :

(a) votre accès au Site et votre utilisation du Site (dont les Services DocuSign);

(b) la violation des présentes Conditions par vous;

(d) la nature et la substance de tous les documents, données ou autres contenus que vous téléchargez sur le Site (et sur les Services DocuSign); ou

(e) tout produit ou service que vous achetez ou vous procurez en lien avec le Site (dont les Services DocuSign).

8.2. Nous nousréservons le droit exclusif de régler ou de négocier, sans votre consentement préalable, toutes les réclamations ou causes d’action qui sont formulées à notre encontre et d’en régler le coût. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu(e) de nous indemniser et vous acceptez de coopérer avec notre défense desdites réclamations. Vous vous engagez à ne régler aucune affaire dans laquelle nous serions nommés comme défendeur et/ou au titre de laquelle vous avez des obligations d’indemnisation, sans notre consentement écrit préalable. Nous ferons tout notre possible pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès que nous en aurons connaissance.

9. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

9.1. Avis de non-responsabilité en cas de dommages consécutifs.

9.1.1. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, DOCUSIGN NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE ENVERS VOUS AU TITRE DES ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, AU TITRE DU REMPLACEMENT, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS QUE NOUS VOUS FOURNISSONS, OU LIÉS À CEUX-CI ET NOTAMMENT CONCERNANT LA CLIENTÈLE, LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL, LES PERTES DE PROFITS ET LES PERTES COMMERCIALES, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ(E) DE LA PROBABILITÉ DE TELLES PERTES ET QUE LESDITES RÉCLAMATIONS RELÈVENT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

9.1.2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES DOCUSIGN NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DES ÉVENTUELS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L’UN DES ÉVÉNEMENTS SUIVANTS :

(a) L’UTILISATION DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS QUE NOUS VOUS FOURNISSONS;

(b) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES FIGURANT SUR LE SITE OU DANS LES RENSEIGNEMENTS;

(c) LES BLESSURES OU DOMMAGES MATÉRIELS QUELS QU’ILS SOIENT QUI RÉSULTERAIENT DE VOTRE ACCÈS AU SITE OU AUX RENSEIGNEMENTS ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI;

(d) TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOTRE SITE OU DE NOS RENSEIGNEMENTS, ET/OU DE L’ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET/OU FINANCIERS FIGURANT SUR LE SITE;

(e) TOUTE INTERRUPTION OU TOUT ARRÊT DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS NOS SERVEURS;

(f) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS AU SITE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE PAR UN TIERS;

(g) LA DISPARITION DE VOS DONNÉES OU DE VOTRE CONTENU D’UTILISATEUR DU SITE;

(h) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS VOS DONNÉES OU VOTRE CONTENU D’UTILISATEUR, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION D’UN CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS AUTREMENT À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, QUE LES DOMMAGES RELÈVENT D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LES PARTIES DOCUSIGN AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; ET/OU

(i) LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À NOTRE AVIS DE CONFIDENTIALITÉ OU À TOUTE AUTRE COMMUNICATION QUE NOUS FAISONS OU QUE NOUS TRANSMETTONS.

9.1.3. Certains pays et juridictions ne permettent pas la limitation ou l’exclusion des dommages consécutifs, directs, indirects ou autres dans les contrats avec les consommateurs; cela étant, si vous êtes un consommateur, les limitations ou exclusions énoncées dans le présent article 9.1 peuvent ne pas s’appliquer à vous.

9.2. Plafond des dommages. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI, OU À VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES RENSEIGNEMENTS QUE NOUS VOUS FOURNISSONS (CE QUI INCLUT LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE), QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION ET NONOBSTANT LE FAIT QUE L’ACTION OU LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU EN EQUITY, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS 100 USD. LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AUREZ VERSÉ À DOCUSIGN AU TITRE DU OU DES SERVICE(S) DE SIGNATURE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT INITIAL AYANT DONNÉ LIEU À LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ OU 100 USD SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ. L’EXISTENCE DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION NE SAURAIT MODIFIER CETTE LIMITE. DES MONTANTS DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTS PEUVENT S’APPLIQUER COMME EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS L’ANNEXE DE SERVICE APPLICABLE FIGURANT CI-DESSOUS. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CE QUI PRÉCÈDE, LE PRÉSENT ARTICLE 9.2

(I) NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS; ET

(II) NE S’APPLIQUE PAS SI DES BLESSURES OU UN DÉCÈS SONT CAUSÉS INTENTIONNELLEMENT PAR DOCUSIGN OU PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE DE DOCUSIGN.

9.3. Répartition distincte des risques. Chaque disposition des présentes Conditions qui prévoit une limitation de responsabilité, une exonération de garanties ou l’exclusion de dommages stipule une répartition des risques convenue par les parties au titre des présentes Conditions. Ladite répartition est un élément essentiel de la négociation entre les parties. Chacune de ces dispositions est séparable et indépendante des autres dispositions des présentes Conditions, et chacune de ces dispositions s’appliquera même si les garanties des présentes Conditions ne remplissent pas leur objectif essentiel.

9.4. Limitations juridictionnelles.

9.4.1. Étant donné que certains États et certaines juridictions n’autorisent pas la limitation de responsabilité ou le plafond des dommages dans certains cas, certaines parties de la limitation susmentionnée peuvent ne pas s’appliquer à vous. Le cas échéant, ces exclusions et limitations s’appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi impérative applicable (et notre responsabilité sera limitée ou exclue conformément à ce que prévoit la loi impérative applicable).

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1. Contenu de tiers. Nous ou certains tiers pouvons fournir des liens vers d’autres sites Web, services ou ressources extérieurs qui ne sont pas sous notre contrôle. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la qualité, la pertinence, la fonctionnalité ou la légalité d’un quelconque contenu de tiers vers lequel des liens peuvent être fournis, et vous renoncez par les présentes à toute réclamation à notre encontre en ce qui concerne ces services. DOCUSIGN N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU FIGURANT SUR INTERNET OU SUR LES PAGES WEB QUI SE TROUVENT À L’EXTÉRIEUR DU SITE NI DES PUBLICATIONS DU CONTENU D’UTILISATEUR. Votre correspondance ou vos relations d’affaires avec des annonceurs ou partenaires trouvés sur le Site ou par son intermédiaire, ou votre participation à leurs promotions, ce qui inclut le paiement et la livraison des biens ou des services connexes, et toute autre condition, garantie ou déclaration associée à ces relations, ne concernent que vous et lesdits annonceurs ou partenaires. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des éventuels dommages ou pertes, quels qu’ils soient, qui résulteraient de telles transactions, ou de la présence de ces annonceurs ou de liens vers des sites Web ou des ressources de tiers sur le Site.

10.2. Relation. Vous et nous resterons en tout temps des entrepreneurs indépendants et non des mandataires ou représentants l’un de l’autre. Les présentes Conditions ne visent pas à créer de coentreprise, de partenariat ou de franchise commerciale entre les parties. Les tiers ne bénéficient pas des présentes Conditions et ne sauraient les faire appliquer. Il n’existe pas de tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Vous ne sauriez déclarer à quiconque que vous êtes notre mandataire ou que vous êtes par ailleurs autorisé(e) à engager notre responsabilité, de quelque façon que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable.

10.3. Restrictions commerciales. Vous reconnaissez que le Site, les renseignements que nous vous fournissons et l’ensemble des autres produits, services, renseignements, documents, logiciels, technologies et données techniques, ainsi que leurs dérivés, que DocuSign met à disposition en vertu des présentes Conditions (collectivement, les « Données exclues ») sont subordonnés aux lois et règlements sur le contrôle des exportations et aux sanctions établies par les États-Unis et d’autres pays qui peuvent interdire ou restreindre l’accès à certaines personnes ou à partir de certains pays ou territoires qui comprennent actuellement, notamment, Cuba, la région de Crimée en Ukraine, le Soudan, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie (les « Restrictions commerciales »). Vous déclarez et attestez que vous n’êtes pas :

(i) situé(e) dans un pays ou territoire sous embargo,

(ii) sous le contrôle d’une entité constituée dans un pays ou territoire sous embargo ou résident(e) d’un pays ou territoire sous embargo,

(iii) inscrit(e) sur une liste établie par le gouvernement américain de personnes ou d’entités avec lesquelles il est interdit aux citoyens américains de faire des transactions, dont notamment la Liste des ressortissants spécialement désignés et autres personnes frappées de sanctions de l’OFAC (OFAC’s List of Specially Designated Nationals and Other Blocked Persons), les Listes de sanctions contre la non-prolifération établie par le Département d’État des États-Unis (U.S. State Department’s Nonproliferation Sanctions lists) et la Liste des entités ou la Liste des personnes refusées établie par le Département du commerce des États-Unis (U.S. Commerce Department’s Entity List or Denied Persons List) qui figurent à l’adresse https://www.export.gov/article?id=Consolidated-Screening-List; ou

(iv) subordonné(e) aux règlements sur le contrôle des exportations vers une destination finale, dont notamment les règlements de l’administration des exportations des États-Unis et le Règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Vous êtes seul(e) responsable du respect des Restrictions commerciales concernant toutes les Données exclues et tout contenu transmis par l’intermédiaire du Site. Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous êtes de fait ou probablement en violation d’une déclaration ou garantie énoncée dans le présent article, nous aurons le droit de mettre immédiatement fin à votre utilisation du Site et/ou à votre accès au Site avec ou sans préavis.

10.4. Cessibilité . À moins qu’une telle restriction ne soit interdite par la loi applicable, vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Si nous vous autorisons à le faire, les présentes Conditions seront opposables à vos successeurs et ayants droit. Toute tentative de votre part de transférer vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes Conditions, sauf disposition expresse des présentes, sera nulle et non avenue. Nous pouvons librement céder nos droits, devoirs et obligations en vertu des présentes Conditions à tout moment, avec ou sans préavis.

10.5. Avis. Sauf à ce que les présentes Conditions n’en disposent autrement, tout avis devant ou pouvant être donné ne sera effectif que s’il est établi par écrit et envoyé par :

(a) les Services DocuSign;

(b) courrier certifié ou recommandé; ou

(c) un service de messagerie garanti, à la partie concernée à l’adresse indiquée dans vos données d’inscription ou sur le Site concernant DocuSign et, dans le cas de DocuSign, avec copie à legal@docusign.com. Vous ou nous pouvons modifier notre adresse de réception des avis en adressant un avis à l’autre partie conformément au présent article 10.5. Les avis seront réputés avoir été donnés lors de leur réception s’ils sont transmis par l’intermédiaire des Services DocuSign, deux (2) jours ouvrables après la date de leur envoi ou un (1) jour ouvrable après leur remise à un service de messagerie.

10.6. Force majeure. À l’exception de toute obligation de paiement, ni vous ni nous ne serons responsables en cas de non-exécution d’une obligation prévue par les présentes Conditions si ledit défaut est causé par un événement de force majeure ce qui inclut les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles à l’ordre civil, les actions de toute entité gouvernementale, les grèves et les autres causes indépendantes de la volonté raisonnable de la partie détaillante. La partie affectée par l’événement de force majeure transmettra un avis à l’autre partie dans un délai raisonnable d’un point de vue commercial et déploiera des efforts raisonnable d’un point de vue commercial pour reprendre l’exécution dès que possible. Les obligations non exécutées en raison d’un cas de force majeure seront exécutées dès que raisonnablement possible une fois que l’événement de force majeure aura pris fin.

10.7. Arbitrage obligatoire, renonciation aux recours collectifs. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE. IL AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’ENTAMER UNE PROCÉDURE DEVANT UN TRIBUNAL.

10.7.1. Vous convenez que les présentes Conditions affectent le commerce entre États et que le Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application des présentes dispositions d’arbitrage. Le présent article 10.7 est destiné à être interprété de manière large et régit tout différend entre nous, dont notamment les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de notre relation avec vous, qu’elles relèvent d’un contrat, d’un délit, d’une loi, d’une fraude, d’une fausse déclaration ou de toute autre théorie juridique; les réclamations dont la cause précède les présentes Conditions ou des conditions antérieures; et les réclamations susceptibles d’être formulées après la résiliation des présentes Conditions. Les seuls différends ne relevant pas de cette interdiction générale sont les litiges portant sur certains éléments de propriété intellectuelle, comme indiqué ci-dessous.

10.7.2. Résolution initiale des différends. La plupart des différends peuvent être résolus sans recours à l’arbitrage. Si vous avez un différend avec nous, vous vous engagez, avant de prendre toute mesure formelle, à communiquer avec nous à l’adresse legal@docusign.com en faisant une brève description écrite du différend et en indiquant vos coordonnées (dont votre nom d’utilisateur si votre différend concerne un compte des Services DocuSign). À l’exception de la propriété intellectuelle, vous et nous convenons de faire des efforts raisonnables pour régler tout(e) litige, réclamation, question ou désaccord en nous concertant directement, les négociations de bonne foi étant une condition préalable à toute procédure judiciaire ou arbitrale entamée à l’initiative de l’une des parties.

10.7.3. Arbitrage contraignant. Si les parties ne parviennent pas à convenir d’une solution dans un délai de trente (30) jours à compter du moment où le règlement informel des différends est entamé en vertu de la disposition relative au Règlement initial des différends ci-dessus, l’une ou l’autre des parties pourra entamer un arbitrage exécutoire comme seul moyen de résoudre les réclamations (sauf dans les cas prévus ci-dessous) sous réserve des présentes Conditions, comme indiqué ci-dessous. Plus précisément, toutes les réclamations découlant ou se rapportant aux présentes Conditions, à la relation entre les parties et/ou à votre utilisation du Site ou des renseignements que nous fournissons seront réglées de manière définitive par le biais d’un arbitrage exécutoire administré par JAMS conformément aux Règles simplifiées de la procédure d’arbitrage JAMS concernant les réclamations ne dépassant pas 250 000 $ et en vertu des Règles et procédures d’arbitrage complètes JAMS dans le cas des réclamations supérieures à 250 000 $ en vigueur au moment où l’arbitrage est entamé, en excluant toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs.

10.7.4. Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre, et non un tribunal ou organisme fédéral, d’État ou local, sera seul habilité à résoudre tous les différends découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, de l’exécution ou de la formation des présentes Conditions, et notamment toute réclamation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions est nulle ou annulable, qu’une réclamation soit soumise à arbitrage ou que la question de la renonciation à l’arbitrage se pose en raison de la conduite des procédures. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation qu’un tribunal serait susceptible d’accorder en vertu de la loi ou en equity. La sentence arbitrale sera stipulée par écrit; elle sera opposable aux parties et pourra faire l’objet d’un jugement rendu par tout tribunal compétent.

10.7.5. Déposer une demande. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez faire ce qui suit :

(a) rédiger une demande d’arbitrage qui comprenne une description de la réclamation et le montant des dommages que vous souhaitez recouvrer (vous trouverez un modèle de demande d’arbitrage à l’adresse www.jamsadr.com);

(b) envoyer trois copies de la demande d’arbitrage, plus les frais de dépôt correspondants, à JAMS, Two Embarcadero Center, Suite 1500, San Francisco California 94111; et

10.7.6. Frais et coûts. Si le total de votre réclamation ou de vos réclamations est inférieur à 5000,00 USD :

(a) vous pouvez choisir que l’arbitrage se déroule sur la base des documents fournis à l’arbitre par le biais d’une audience téléphonique ou dans le cadre d’une audience en personne;

(b) DocuSign vous remboursera vos frais de dépôt à hauteur de 1 500,00 USD à moins que l’arbitre ne détermine que vos réclamations ne sont pas fondées; et

(c) DocuSign ne demandera pas le remboursement de ses frais d’avocat à moins que l’arbitre ne détermine que vos réclamations ne sont pas fondées. Vous serez responsable de vos propres honoraires d’avocat à moins que les règles d’arbitrage et/ou la loi applicable n’en disposent autrement.

10.7.7. Aucun procès devant jury. Les parties comprennent qu’en l’absence de la présente clause d’arbitrage obligatoire, elles auraient le droit de poursuivre en justice et de demander un procès devant jury. Elles comprennent également que, dans certains cas, les coûts de l’arbitrage peuvent dépasser les frais de justice et que le droit encadrant la communication préalable peut être plus limité en arbitrage qu’au tribunal.

10.7.8. Lieu. L’arbitrage devra être entamé et se dérouler à San Francisco, en Californie, aux États-Unis, et DocuSign et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou d’État de San Francisco, en Californie, s’agissant d’imposer l’arbitrage, de suspendre des procédures dans l’attente d’un arbitrage ou de confirmer, modifier, annuler ou entériner un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre.

10.7.9. Renonciation aux recours collectifs. Les parties conviennent en outre que l’arbitrage sera mené sur une base individuelle uniquement et non dans le cadre d’un recours collectif ou d’une action par représentation, et les parties renoncent expressément à leur droit de déposer un recours collectif ou de demander réparation sur une base collective. VOUS ET DOCUSIGN CONVENEZ QUE CHACUNE DES PARTIES N’EST AUTORISÉE À ENTAMER UNE PROCÉDURE CONTRE L’AUTRE PARTIE QU’À TITRE STRICTEMENT INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE QUI SE VOUDRAIT COLLECTIVE OU PAR REPRÉSENTATION. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur une base collective, les dispositions d’arbitrage énoncées ci-dessus seront alors réputées nulles et non avenues dans leur intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir accepté d’arbitrer les différends.

10.7.10. Exception : Litiges en matière de propriété intellectuelle. Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les différends par arbitrage, chacune des parties pourra entamer une action coercitive, demander un jugement sur la validité ou formuler des réclamations relativement à un vol, un piratage ou l’utilisation non autorisée de sa propriété intellectuelle auprès de tout tribunal d’État ou fédéral, ou de autre organisme tutélaire ou réglementaire habilité à juger de tels différends, ou auprès du bureau américain des brevets et marques de commerce (U.S. Patent and Trademark Office) afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle (« droits de propriété intellectuelle » désignant les brevets, droits d’auteur, droits moraux, marques de commerce et secrets commerciaux, mais pas les droits de confidentialité ou de publicité).

10.7.11. Survie. La présente cause d’Arbitrage obligatoire et de renonciation aux recours collectifs survivra à toute résiliation de votre utilisation du Site ou des renseignements que nous fournissons.

10.8. Conditions complètes. Les présentes Conditions, qui comprennent le texte et les paragraphes précédant l’article 1, constituent la version finale, complète et exclusive de l’accord entre vous et DocuSign concernant les Services DocuSign fournis en vertu des présentes Conditions. Les présentes Conditions remplacent les communications orales et écrites précédentes sur lesquelles les parties ne sauraient se fonder (dont toute éventuelle entente de confidentialité relative au Site ou aux Services DocuSign et relevant des présentes Conditions) en ce qui concerne l’objet des présentes; elles s’appliqueront à l’exclusion de toute autre condition que vous souhaiteriez imposer ou incorporer, ou qui découlerait implicitement du commerce, des habitudes commerciales ou des pratiques du commerce. DocuSign rejette par les présentes toute condition supplémentaire ou contradictoire susceptible de figurer dans un bon de commande ou dans tout autre document de commande émanant de vous et votre entente avec nous se fonde uniquement sur les dispositions énoncées dans les présentes Conditions et agréées par DocuSign. En cas d’incohérence ou de divergence, les documents suivants s’appliqueront par ordre décroissant de priorité :

(a) le Programme de souscription;

(b) toute pièce jointe ou annexe à l’Annexe ou aux Annexes de service;

(d) les présentes Conditions.

10.9. Droit applicable et juridiction. Les présentes Conditions seront interprétées et appliquées à tous égards conformément aux lois locales de l’État de Californie, aux États-Unis, sans égards pour leurs règles en matière de choix de la loi qui en disposeraient autrement. Aux fins de déterminer la loi applicable, vous et DocuSign convenez que DocuSign est le promoteur des présentes Conditions. Nonobstant votre accord et l’accord de DocuSign concernant l’arbitrage obligatoire, chacune des parties peut demander toute mesure injonctive provisoire ou préliminaire auprès d’un tribunal compétent de San Francisco, en Californie, si cela s’avère nécessaire pour protéger ses droits ou ses biens en attendant la fin de l’arbitrage. DocuSign et vous vous soumettez à la compétence exclusive de tout tribunal fédéral ou d’État compétent situé à San Francisco, en Californie, aux États-Unis.

10.10. Langue et traductions. DocuSign peut fournir des traductions des présentes Conditions ou d’autres conditions ou politiques. Les traductions sont fournies à titre informatif et, en cas d’incohérence ou de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.

10.11. Renonciation. Le fait que vous ou DocuSign n’agissiez pas suite à la violation d’une quelconque disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à agir dans le cas d’une autre violation. Le fait qu’une partie aux présentes Conditions omette d’insister sur l’exécution stricte d’un engagement ou d’une obligation prévus par les présentes Conditions ne constituera pas une renonciation par ladite partie au droit d’exiger à l’avenir son strict respect ni ne saurait être interprété comme une novation des présentes Conditions.

10.12. Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée illégale, inapplicable ou invalide, les parties restantes des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. Si une limitation ou une restriction importante sur l’octroi d’une licence en vertu des présentes Conditions est jugée illégale, inapplicable ou invalide, la licence sera immédiatement résiliée.

10.13. Comment communiquer avec nous. Si vous avez des questions au sujet du Site, des Conditions ou des tarifs, des plaintes à formuler ou d’autres demandes, veuillez communiquer avec DocuSign au 221 Main Street, Suite 1000, San Francisco, CA, 94105, États-Unis, ou en appelant le (800) 379-9973 depuis les États-Unis. Les utilisateurs californiens ont également droit à l’avis spécifique suivant concernant les droits des consommateurs : L’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département californien de la consommation (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) peut être contactée par courrier au 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

11. CONDITION SUPPLÉMENTAIRE DANS CERTAINS PAYS. Si vous résidez dans l’un des pays ou l’une des régions suivants, les dispositions suivantes s’appliquent également à vous. En cas de conflit entre les dispositions suivantes et les dispositions de la partie principale des Conditions énoncées ci-dessus, les dispositions figurant ci-dessous prévaudront relativement audit conflit.

11.1. Californie. Si vous résidez en Californie, vous renoncez par les présentes au paragraphe 1542 du Code civil de la Californie, qui stipule : « Aucune quittance générale ne s’applique aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la quittance et qui, si elles avaient été connues de lui, auraient eu une incidence importante sur son entente avec le débiteur. » Cette quittance s’applique aux actes criminels d’autrui.

11.2. New Jersey . Si vous résidez au New Jersey, les limitations de l’article 9 s’appliquent spécifiquement à vous.

11.3. Autriche. Si vous êtes domicilié(e) en Autriche, DocuSign sera entièrement responsable de toute négligence intentionnelle et grave, ainsi que des dommages découlant d’une blessure, ou d’une atteinte à l’intégrité physique ou à la santé causée par DocuSign. Dans le cas d’une négligence légère, DocuSign ne sera responsable que de la violation d’une obligation importante (une « Obligation fondamentale ») et toute responsabilité de ce type se limitera aux dommages habituels et prévisibles, et n’engagera pas la responsabilité de DocuSign au titre de l’absence de résultats économiques, de la perte de profits ou des dommages indirects. Au sens du présent article 11.3, une Obligation fondamentale est une obligation dont le respect est essentiel à l’exécution des présentes Conditions et sur laquelle la partie contractante peut en conséquence se fonder. Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes Conditions n’affecte vos droits en vertu du droit impératif autrichien, et les présentes Conditions seront interprétées et appliquées à tous égards conformément aux lois impératives autrichiennes sur la protection des consommateurs. Nonobstant les articles 10.7 et 10.9 ci-dessus, si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous adresser aux tribunaux autrichiens compétents pour faire valoir vos droits en vertu des présentes Conditions. L’offre des Services DocuSign est réservée aux entreprises. Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (« KSchG »), vous ne devez pas conclure d’entente avec DocuSign au titre des Services DocuSign.

11.4. Belgique. Si vous êtes domicilié(e) en Belgique, sauf en cas de négligence intentionnelle ou grave de DocuSign (pouvant également être imputable à ses employés ou mandataires) ou de violation des obligations contractuelles essentielles en l’absence d’événement de force majeure, DocuSign ne sera pas responsable envers vous au titre des éventuels dommages découlant de ou liés à toute transaction ou utilisation des Services prévue en vertu des présentes Conditions. Nonobstant l’article 10.4, vous aurez le droit de céder vos droits ou obligations prévus par les présentes Conditions à condition que vous transmettiez un préavis écrit de [à déterminer, par exemple 30 jours] à DocuSign.

11.5. Allemagne. Si vous êtes domicilié(e) en Allemagne, DocuSign sera entièrement responsable de toute négligence intentionnelle et grave, ainsi que des dommages découlant de toute blessure, ou de toute atteinte à l’intégrité physique ou à la santé causée par DocuSign. Dans le cas d’une négligence légère, DocuSign ne sera responsable qu’en de violation d’une obligation importante (une « Obligation fondamentale ») et toute responsabilité de ce type se limitera aux dommages habituels et prévisibles, et n’engagera pas la responsabilité de DocuSign au titre de l’absence de résultats économiques, de la perte de profits ou des dommages indirects. Au sens du présent article 11.5, une Obligation fondamentale est une obligation dont le respect est essentiel à l’exécution des présentes Conditions et sur laquelle la partie contractante peut en conséquence se fonder. Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes Conditions n’affecte vos droits en vertu du droit impératif allemand, et les présentes Conditions seront interprétées et appliquées à tous égards conformément aux lois impératives allemandes sur la protection des consommateurs. Nonobstant les articles 10.7 et 10.9 ci-dessus, si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous adresser aux tribunaux allemands compétents pour faire valoir vos droits en vertu des présentes Conditions.

ANNEXE 1

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES DOCUSIGN

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les conditions suivantes s’appliquent à chaque service DocuSign concerné comme indiqué ci-dessous :

(a) DocuSign eSignature. Si vous utilisez la signature électronique DocuSign (DocuSign eSignature), vous acceptez les conditions de l’Annexe de service 2 relative à la signature électronique DocuSign ci-dessous.

(b) Programme ou programmes d’accès anticipé. Si vous participez à un Programme ou à de Programmes d’accès anticipé, vous acceptez les modalités de l’Annexe de service 3 relative aux Programmes d’accès anticipé ci-dessous.

(c) DocuSign Notary. Si vous utilisez DocuSign Notary en tant que Signataire ou Notaire (tel que défini dans les Conditions et les Conditions de service relatives à DocuSign Notary), vous acceptez les Conditions de service de l’Annexe de service 4 relative à DocuSign Notary ci-dessous.

(d) DocuSign Notary Network. Si vous utilisez le réseau de notaires DocuSign (DocuSign Notary Network) en tant que Notaire externe d’un Prestataire de services, vous acceptez les conditions de l’Annexe de service 5 relative à DocuSign Notary Network ci-dessous.

(e) Annexe sur la protection des données concernant les Services DocuSign. Si vous utilisez les Services DocuSign, vous acceptez les conditions de l’Annexe sur la protection des données concernant les Services DocuSign faisant l’objet de l’Annexe 6 ci-dessous.

2. DÉFINITIONS

(a) « Compte » désigne un compte distinct établi par le Client pour permettre à ses Utilisateurs autorisés d’accéder à un Service DocuSign et de l’utiliser.

(b) « Utilisateur autorisé » désigne une personne physique individuelle, qu’il s’agisse de l’employé, du partenaire commercial, du prestataire ou du mandataire d’un Client, qui est enregistrée ou autorisée par le Client à utiliser les Services DocuSign en vertu des présentes Conditions dans la limite du nombre d’utilisateurs ou d’utilisations spécifiés au moment de la souscription (le cas échéant).

(c) « Documentation » désigne tout document écrit, manuel de l’utilisateur et autre document ou élément matériel que nous fournissons relativement aux Services DocuSign, à l’exclusion de tout code logiciel ou autre renseignement habituellement subordonné à une licence commerciale accordée par DocuSign relativement aux Services DocuSign. La Documentation comprend, sans s’y limiter, la documentation technique et fonctionnelle de DocuSign en cours relativement aux Services DocuSign.

(d) « Document électronique » désigne un contrat, un avis, une divulgation ou tout autre document généré à l’aide du Service DocuSign ou déposé dans le Service DocuSign à des fins de traitement.

(e) « Signataire » désigne toute personne désignée par un Utilisateur autorisé pour accéder aux Documents électroniques (définis ci-dessous) qui lui sont envoyés par l’intermédiaire de DocuSign eSignature ou pour prendre des mesures à leur égard.

3. UTILISATION ET DROITS D’ACCÈS

(a) Autorisation d’utilisation. Vous déclarez et garantissez ce qui suit :

(i) vous avez atteint l’âge de la majorité (soit 18 ans ou plus, ou l’âge légal dans votre territoire de résidence) et êtes habilité(e) à accepter les présentes Conditions au nom de votre entreprise; et

(ii) vous (ou vos Utilisateurs autorisés, selon le cas) n’êtes pas et ne vous trouverez pas, lorsque vous utiliserez le Site, dans un pays ou un territoire sous embargo américain (ni ne serez sous son contrôle ou n’en serez un ressortissant ou résident) et vous n’êtes pas un utilisateur final interdit en vertu des Restrictions commerciales (au sens de l’article 10.3). Vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser le Site si vous ne pouvez pas faire ces déclarations. Si DocuSign vous a précédemment interdit d’accéder au Site ou d’utiliser les Services DocuSign, vous n’êtes pas autorisé(e) à accéder au Site ou à utiliser les Services DocuSign. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une organisation ou d’une entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé(e) à accepter les présentes Conditions au nom de ladite organisation ou entité et à engager sa responsabilité en vertu des présentes Conditions (auquel cas, les références à « vous », « votre » et « vos » dans les présentes Conditions, hormis dans cette phrase, font également référence à ladite organisation ou entité).

(b) Responsabilités du Client. Les Clients sont responsables de toute utilisation des Services DocuSign associés à leur compte;

(i) les Clients sont seuls responsables du respect de la confidentialité de leurs noms de Compte et de leur(s) mot(s) de passe;

(ii) les Clients s’engagent à aviser immédiatement DocuSign de toute utilisation non autorisée de leur Compte dont ils auraient connaissance;

(iii) le Client convient que DocuSign ne sera pas responsable des éventuelles pertes subies à la suite de l’utilisation de son Compte par un tiers, qu’il ait eu ou non connaissance de ladite utilisation et qu’il l’ait approuvée ou non;

(iv) le Client utilisera les Services DocuSign à des fins strictement légales et dans le respect des présentes Conditions.

(c) Licence limitée. Dès que vous acceptez les présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour vous permettre d’accéder au Site et de l’utiliser pour vos besoins commerciaux internes et dans le strict respect des présentes Conditions et de tout programme payant du Client applicable qui permet l’enregistrement d’un Compte au titre de l’utilisation d’un Service DocuSign (un « Programme d’abonnement »), le cas échéant. Vous ne sauriez utiliser ou autoriser l’utilisation du Site à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les dispositions des présentes Conditions. Si vous êtes ou devenez un concurrent direct de DocuSign, vous ne pouvez accéder aux Services DocuSign ou les utiliser qu’avec consentement explicite, préalable et écrit de DocuSign et dans la stricte limite des objectifs autorisés par écrit. Sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes Conditions, DocuSign vous accorde la permission, sur une base non exclusive, non transférable et limitée, d’afficher, de copier et de télécharger du contenu et des documents sur le Site à condition que : (a) vous conserviez tous les avis de droit d’auteur et autres avis de propriété sur le contenu et les documents; (b) vous les utilisiez uniquement à des fins personnelles ou internes non commerciales, ou conformément au Programme d’abonnement applicable; et (c) vous ne les modifiiez pas si ce n’est dans la mesure autorisée par le droit impératif applicable. Chaque Programme d’abonnement prévoit des restrictions et des obligations qui encadrent les fonctionnalités auxquelles le Client pourra accéder. Toute violation par vous des dispositions en matière de licence figurant dans le présent article 3 peut entraîner la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser le Site, et peut engager votre responsabilité au titre de la violation du droit d’auteur ou entraîner d’autres réclamations selon les circonstances.

(d) Le présent article 3 survivra à l’expiration ou à la résiliation des Conditions.

4. RESTRICTIONS SUR L’UTILISATION DES SERVICES DOCUSIGN

(a) En outre, les Clients ne doivent pas agir de la manière suivante ce qui concerne les Services DocuSign ni autoriser quiconque à le faire :

(i) utiliser les Services DocuSign ou permettre leur accès d’une manière qui contourne les restrictions d’utilisation contractuelles ou qui dépasse les limites d’utilisation autorisées énoncées dans les présentes Conditions, dans tout Programme d’abonnement applicable ou dans la Politique d’utilisation raisonnable de DocuSign (https://www.docusign.com/company/reasonable-use-policy) incorporée aux présentes par renvoi;

(ii) accorder sous forme de licence ou sous-licence, vendre, revendre, louer, donner à bail, transférer, distribuer, exploiter en temps partagé ou mettre par ailleurs à disposition une quelconque partie des Services DocuSign ou de la Documentation de DocuSign en vigueur au profit de tiers, sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions;

(iii) utiliser les Services DocuSign pour effectuer des analyses comparatives ou compiler des renseignements pour un produit ou un service;

(iv) accéder aux Services ou à la Documentation DocuSign ou les utiliser aux fins suivantes :

(1) pour développer ou exploiter des produits ou services destinés à être proposés à des tiers en concurrence avec les Services DocuSign; ou

(2) pour permettre à un concurrent direct de DocuSign d’accéder à votre Compte.

5. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DOCUSIGN

(a) Droit d’utiliser les Services DocuSign. Sous réserve des présentes Conditions, DocuSign fournira les Services DocuSign aux Clients conformément au Programme d’abonnement de chaque Client, et DocuSign accorde à chaque Client un droit et une licence non exclusifs, non transférables et limités à la Durée de validité, uniquement pour ses besoins commerciaux internes et conformément à la Documentation, pour lui permettre de :

(i) utiliser les Services DocuSign;

(ii) mettre en œuvre, configurer et, par l’intermédiaire de son ou de ses Administrateurs de compte, permettre à ses Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services DocuSign et de les utiliser à hauteur de toute limite applicable; et

(iii) accéder à la Documentation et l’utiliser.

(1) Utilisateurs autorisés. Les Utilisateurs autorisés du Client doivent être identifiés par une adresse courriel et un nom d’utilisateur distincts sachant qu’un même Utilisateur autorisé des Services DocuSign ne peut être représenté par deux personnes physiques ou plus. Si l’Utilisateur autorisé n’est pas un employé du Client, l’utilisation des Services DocuSign ne sera autorisée que si ledit utilisateur est subordonné par le Client à une obligation de confidentialité et à d’autres obligations au moins aussi restrictives que celles énoncées dans les présentes Conditions, et à condition qu’il ne consulte ou n’utilise les Services DocuSign que dans le cadre des objectifs commerciaux internes du Client.

(2) Administrateur de compte. Le Client peut céder et autoriser expressément un ou des Utilisateurs autorisés à agir en qualité de mandataires pour gérer le Compte du Client; la gestion du Compte du Client comprend, notamment, les démarches suivantes : configurer les paramètres d’administration, attribuer une autorisation d’accès et d’utilisation, demander des services différents ou supplémentaires, transmettre des données d’utilisation et de performance, gérer les modèles, organiser des campagnes et des événements agréés, contribuer à intégrer les produits de tiers, et accepter des avis, déclarations et conditions générales (un « Administrateur de compte »). Le Client peut nommer un employé, un mandataire ou un partenaire ou prestataire commercial externe pour agir à titre d’Administrateur de compte et peut modifier sa désignation à tout moment par l’intermédiaire de son Compte.

(3) Autorisation d’utilisation des données d’analyse. Nonobstant toute disposition contraire des Conditions, le Client convient que DocuSign puisse recueillir, stocker et utiliser les Données d’analyse (définies ci-dessous) pour fournir les Services DocuSign, encadrer l’utilisation par le Client des Services DocuSign, améliorer les produits et services DocuSign et contribuer aux opérations commerciales de DocuSign. Le Client peut utiliser les Données d’analyse fournies ou rendues accessibles par DocuSign uniquement pour les besoins commerciaux internes du Client en lien avec l’utilisation par le Client des Services DocuSign et sous réserve des restrictions d’utilisation énoncées dans les Conditions. « Données d’analyse » désigne l’ensemble des données, résultats, idées et autres informations générés ou dérivés : (i) de l’utilisation des Services DocuSign par le Client et les Utilisateurs autorisés; et (ii) des Données du Client, systématiquement sous formedépersonnalisée . Le présent article (Autorisation d’utilisation des données d’analyse) survivra à la résiliation ou à l’expiration des Conditions, ce qui inclut les Annexes de service, les pièces jointes et les Annexes aux Conditions.

(b) Modalités de paiement.

(i) Programme d’abonnement. Les tarifs, les fonctionnalités et les options des Services DocuSign dépendent du Programme d’abonnement sélectionné ainsi que de tout éventuel changement demandé par le Client. DocuSign ne saurait déclarer ou garantir qu’un Programme d’abonnement particulier sera offert indéfiniment et, dans toute la mesure permise par les lois applicables, se réserve le droit de modifier les tarifs ou les options d’un Programme d’abonnement particulier sans préavis.

(ii) Absence de remboursement. Le Client versera en temps opportun à DocuSign tous les frais associés à son Programme d’abonnement, à son Compte ou à l’utilisation des Services DocuSign par lui et ses Utilisateurs autorisés. LES PAIEMENTS DU CLIENT NE SERONT PAS REMBOURSABLES, SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. Les frais des Programmes d’abonnement prépayés seront facturés au Client à l’avance. Les frais des achats par utilisateur et les frais des Programmes d’abonnement standard seront facturés à terme échu, sauf indication contraire dans le Programme d’abonnement.

(iii) Frais périodiques. Lorsque vous souscrivez un Programme d’abonnement, vous devez fournir des renseignements exacts et complets relativement au mode de paiement valable que vous êtes autorisé(e) à utiliser. Votre Programme d’abonnement vous sera facturé soit par le biais du mode de paiement que vous aurez indiqué, comme une carte de crédit, soit par l’intermédiaire d’un prestataire intermédiaire comme iTunes, Google Play ou une boutique d’applications similaire (un « App Store »). Le Client devra aviser DocuSign rapidement de tout changement de son adresse de facturation et devra indiquer sur son Compte tout changement lié à son mode de paiement. EN S’INSCRIVANT À UN PROGRAMME D’ABONNEMENT, LE CLIENT AUTORISE DOCUSIGN OU SON MANDATAIRE À DÉBITER SON MODE DE PAIEMENT SUR UNE BASE RÉCURRENTE (P. EX. MENSUELLE OU ANNUELLE) (L’« AUTORISATION ») AU TITRE :

(1) DES FRAIS APPLICABLES AU PROGRAMME D’ABONNEMENT;

(2) DE TOUTES LES TAXES APPLICABLES; ET (c) DE TOUS LES AUTRES FRAIS ENGAGÉS EN LIEN AVEC L’UTILISATION DES SERVICES DOCUSIGN PAR LE CLIENT. L’Autorisation restera valable pendant la Durée de l’abonnement correspondant et toute Durée de renouvellement (chacune telle que définie à l’article 5(d)(i), ci-dessous) jusqu’à ce que le Client l’annule comme indiqué à l’article 5 des présentes Conditions.

(iv) Frais de retard et frais de recouvrement. Si DocuSign ne reçoit pas le paiement par le biais du mode de paiement du Client, le Client accepte de payer tous les montants dus qui lui seront réclamés. Tout montant non payé à échéance donnera lieu à des frais financiers mensuels de 1,5 % du solde impayé ou calculés au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable si celui-ci est plus bas; ces frais seront calculés et imposés chaque jour à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement. Le Client remboursera tous les frais ou dépenses (et notamment les honoraires d’avocat raisonnables) engagés par DocuSign pour recouvrer tout montant qui n’est pas payé à échéance. DocuSign peut accepter le versement d’un montant quelconque sans préjudice du droit de DocuSign de recouvrer le solde du montant dû ou de poursuivre tout autre droit ou recours. Les montants dus à DocuSign ne peuvent être retenus ou déduits par le Client, pour quelque raison que ce soit, des montants qui lui sont ou qui lui seraient dus par DocuSign.

(v) Factures. DocuSign donnera des renseignements de facturation et d’utilisation dans le format que nous choisirons, sachant que lesdits renseignements pourront être modifiés le cas échéant. DocuSign se réserve le droit de corriger toute erreur portée à sa connaissance même si DocuSign a déjà émis une facture ou reçu un paiement. Le Client accepte de nous aviser de tout problème ou écart de facturation dans les trente (30) jours de la date à laquelle il les constate sur sa facture. Si le Client ne nous signale pas de tels problèmes ou écarts sous trente (30) jours, il accepte de renoncer à son droit de contester lesdits problèmes ou écarts.

(vi) Cycles de facturation. Les dates de fin du cycle de facturation peuvent changer le cas échéant. Lorsqu’un cycle de facturation couvre moins d’un mois ou plus d’un mois complet, nous pouvons faire des ajustements et/ou des calculs au pro rata raisonnables. Le Client convient que nous pouvons (à notre discrétion) cumuler des frais engagés pendant un cycle de facturation et les soumettre sous forme d’un ou de plusieurs montants globaux pendant un cycle ou à la fin d’un cycle, et que nous pouvons différer l’obtention de l’autorisation ou du paiement par l’émetteur de la carte de paiement du Client ou l’App Store jusqu’au moment de leur soumettre les frais ainsi cumulés.

(vii) Programmes d’avantages. Vous pouvez recevoir ou être admissible à certaines structures tarifaires, réductions, fonctionnalités, promotions et autres avantages (collectivement, les « Avantages ») par le biais d’une entente commerciale ou gouvernementale avec nous (des « Conditions commerciales »). Tous ces Avantages sont offerts uniquement en vertu des Conditions commerciales correspondantes et, dans toute la mesure permise par les lois applicables, ces Avantages peuvent être modifiés ou résiliés sans préavis. Si vous utilisez les Services DocuSign et qu’une entité commerciale ou gouvernementale paie vos frais ou est autrement responsable des frais engagés par vous, vous nous autorisez à transmettre les informations de votre compte à ladite entité et/ou à ses mandataires autorisés. Si vous êtes inscrit(e) à un Programme d’abonnement ou recevez certains Avantages liés à des Conditions commerciales conclues avec nous mais que vous êtes responsable de vos propres frais, vous nous autorisez à communiquer assez de renseignements de compte pour pouvoir vérifier si vous êtes toujours admissible auxdits Avantages et Programme d’abonnement.

(viii) Responsabilité fiscale. Tous les paiements dus en vertus des présentes Conditions sont indiqués hors taxes, droits, prélèvements, impositions, amendes ou taxes d’État similaires, ce qui inclut les taxes de vente et d’utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée (« TVA »), les taxes sur les produits et services (« TPS »), les taxes d’accise, les taxes sur les entreprises, les taxes sur les services et les taxes sur les transactions similaires imposées par une quelconque juridiction (collectivement, les « Taxes »). Le Client sera responsable et redevable des Taxes associées à sa souscription, à son paiement, à son accès ou à son utilisation des Services DocuSign. Si DocuSign est tenu de verser les taxes associées à la souscription, au paiement, à l’accès ou à l’utilisation des Services DocuSign par le Client, DocuSign ajoutera le montant de ces taxes au montant dû, en le ventilant si la loi l’exige. Les taxes peuvent être appliquées sans préavis. Les taxes ne sauraient être déduits des paiements versés à DocuSign, sauf si la loi l’exige, auquel cas le Client augmentera le montant payable en conséquence de manière à ce qu’une fois toutes les déductions et retenues requises effectuées, DocuSign reçoive et conserve (sans autre obligation fiscale) un montant égal au montant que DocuSign aurait reçu si aucune déduction ou retenue de ce type n’avait été effectuée. Le Client confirme par les présentes que DocuSign peut considérer le nom et à l’adresse indiqués dans son inscription à tout Programme d’abonnement comme étant effectivement le lieu de livraison à des fins fiscales. Le cas échéant, le Client fournira à DocuSign son ou ses numéros de TVA, de TPS ou tout autre numéro d’identification fiscale similaire afin d’éviter l’application des taxes, le cas échéant. Le Client doit utiliser les Services DocuSign commandés pour l’utilisation commerciale du Client à l’emplacement ou aux emplacements susmentionnés correspondant au numéro ou aux numéros de TVA ou de TPS indiqués. Les obligations des parties en vertu du présent article (Responsabilité fiscale) survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions.

(ix) Facturation des prestataires intermédiaires. Si votre Programme d’abonnement prévoit la facturation par le prestataire intermédiaire, votre prestataire intermédiaire facturera chaque mois sur votre compte App Store le coût de votre Programme d’abonnement et toutes les taxes y afférentes. Si vous n’êtes pas à jour des paiements de votre Programme d’abonnement, nous nous réservons le droit de résilier votre compte, de suspendre votre accès au Programme d’abonnement ou de convertir votre Programme d’abonnement en compte sans abonnement. Vous devrez régler tous les montants en souffrance.

(x) Résiliation . Si les présentes Conditions expirent ou sont résiliées pour quelque raison que ce soit, le Client paiera à DocuSign tous les montants accumulés avant la date de résiliation ou d’expiration, y compris ceux du cycle de facturation au cours duquel la résiliation a lieu, et qui restent impayés à la date de résiliation.

(c) Vous pouvez choisir de recevoir des messages d’authentification, de notification et/ou de livraison de documents électroniques par message texte (« Messages SMS ») au numéro de mobile que vous indiquez dans le cadre de votre utilisation des Services DocuSign. Vous déclarez que vous êtes l’abonné(e) du service mobile correspondant au numéro de mobile indiqué ou que vous êtes autrement autorisé(e) par l’abonné(e) à recevoir des Messages SMS audit numéro de mobile dans le cadre de votre utilisation des Services DocuSign. En choisissant de recevoir et d’envoyer des Messages SMS, vous reconnaissez que des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer en vertu de votre accord avec votre fournisseur de services de communication mobile (le « Fournisseur de services mobiles »). Vous comprenez et reconnaissez également que les services réseau de votre fournisseur de services mobiles sont hors du contrôle de DocuSign et que nous ne serons pas responsables des problèmes susceptibles d’en découler. DocuSign ne sera pas responsable des éléments suivants :

(i) le défaut de livraison de tout contenu par Message SMS;

(ii) tout retard dans la transmission des Messages SMS; ou

(iii) tout service ou autre changement mis en œuvre par votre fournisseur de services mobiles ayant une incidence sur la réception ou l’envoi de Messages SMS dans le cadre de votre utilisation des Services DocuSign.

(d) PLAFOND SPÉCIFIQUE POUR LES DOMMAGES . NONOBSTANT L’ARTICLE 9.2 DES CONDITIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DES SERVICES DOCUSIGN FOURNIS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ANNEXE 1 (DONT, NOTAMMENT, LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE), QUEL QUE SOIT LA JURIDICTION ET NONOBSTANT LE FAIT QU’UNE ACTION OU RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE) OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU RELEVANT DE L’EQUITY, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AUREZ VERSÉ À DOCUSIGN AU TITRE DU OU DES SERVICE(S) DOCUSIGN AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE ANNEXE 1 AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT INITIAL AYANT ENTRAÎNÉ LA MISE EN CAUSE DE NOTRE RESPONSABILITÉ OU 100 USD SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ.

(e) Essai gratuit et offres spéciales concernant les Services DocuSign.

(i) Si vous vous inscrivez à un essai gratuit, à une offre promotionnelle ou à un autre type d’offre limitée d’utilisation des Services DocuSign (un « Essai gratuit »), vous pourrez recevoir des conditions supplémentaires lors de votre inscription à l’Essai gratuit; les éventuelles conditions supplémentaires sont par les présentes incorporées par renvoi aux présentes Conditions et sont juridiquement contraignantes. Le présent article (Essai gratuit et offres spéciales concernant les Services DocuSign) remplace et s’applique nonobstant toute disposition contradictoire concernant l’accès et l’utilisation d’un Essai gratuit.

(ii) Dans toute la mesure permise par les lois applicables, DocuSign se réserve le droit de réduire la durée d’une période d’essai ou d’y mettre fin sans préavis.

(iii) La version des Services DocuSign proposée dans le cadre d’un Essai gratuit peut ne pas inclure ou permettre l’accès à toutes les caractéristiques ou fonctions. TOUTE DONNÉE QU’UN CLIENT SAISIT DANS LE CADRE DES SERVICES DOCUSIGN ET TOUTE CONFIGURATION EFFECTUÉE PAR OU POUR UN CLIENT PENDANT L’ESSAI GRATUIT SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES À LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI, À MOINS QUE LE CLIENT :

(1) NE SOUSCRIVE UN PROGRAMME D’ABONNEMENT À DES SERVICES DOCUSIGN ÉQUIVALENTS OU SUPÉRIEURS AUX SERVICES COUVERTS PAR L’ESSAI; OU

(2) N’EXPORTE LESDITES DONNÉES AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D’ESSAI.

(iv) Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, dont, notamment, les garanties stipulées à l’article 7 des Conditions générales (Garanties et avis de non-responsabilité) ou toute condition propre à un Service DocuSign spécifique, ce qui inclut les annexes et les pièces jointes accompagnant les annexes (une « Annexe de service »), lors d’un Essai gratuit, les Services DocuSign seront fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » sans aucune des garanties éventuellement mentionnées dans les présentes Conditions, et DOCUSIGN DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE DOCUSIGN DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE L’ESSAI GRATUIT PAR LE CLIENT OU LIÉE À SON UTILISATION DE L’ESSAI GRATUIT SE LIMITERA À 100 USD. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES, LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LE CAS ÉCHÉANT, LESDITES GARANTIES S’APPLIQUERONT DANS LA LIMITE PERMISE PAR LE DROIT IMPÉRATIF APPLICABLE ET PENDANT LA PÉRIODE DE GARANTIE MINIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT IMPÉRATIF APPLICABLE.

6. Vos Renseignements confidentiels.

(a) Champ d’application. S’agissant de vous en tant que Client et de vos Sociétés affiliées (définies ci-dessous), les termes « Renseignements confidentiels » désignent

(i) les données téléchargées par vous ou vos Sociétés affiliées sur les Services DocuSign (les « Données client »);

(ii) tout autre renseignement vous concernant ou concernant vos Sociétés affiliées, que vous nous divulguez par écrit ou oralement et qui est désigné comme confidentiel ou exclusif au moment de sa divulgation; et

(iii) les éventuelles modifications des dispositions des présentes Conditions affectant votre relation avec nous. Vos renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui :

(1) étaient ou deviennent publics sans qu’il y ait eu faute ou violation des présentes Conditions par nous;

(2) étaient légitimement en notre possession au moment de leur divulgation sans être assortis d’une restriction d’utilisation ou de divulgation;

(3) ont été développés par nous de manière indépendante sans avoir recours à vos Renseignements confidentiels; ou

(4) que nous avons obtenus légalement auprès d’un tiers qui n’est pas tenu d’en respecter la confidentialité et qui n’est pas tenu par une restriction quant à leur utilisation ou divulgation.

(b) Utilisation restreinte et non-divulgation. Pendant et après la durée de validité, nous :

(i) utiliserons vos Renseignements confidentiels uniquement aux fins pour lesquelles vous nous les aurez fournis;

(ii) nous abstiendrons de divulguer lesdits Renseignements confidentiels à des tiers, sauf en cas de nécessité absolue à nos Sociétés affiliées, avocats, vérificateurs, consultants et prestataires de services à condition que ceux-ci soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles qui figurent dans les présentes; et

(c) protégerons lesdits Renseignements confidentiels contre toute utilisation et divulgation non autorisées de la manière dont nous protégeons nos propres Renseignements confidentiels de nature similaire (et, en tout état de cause, en faisant preuve à leur égard de diligence raisonnable).

(c) Divulgation obligatoire. Si nous sommes tenus par la loi de divulguer vos Renseignements confidentiels, nous ferons tout notre possible pour vous en avertir rapidement par écrit avant d’effectuer la divulgation à moins que cela ne soit interdit par la procédure judiciaire ou administrative, et nous vous aiderons à obtenir, lorsque cela est possible, une ordonnance protégeant vos Renseignements confidentiels contre toute divulgation publique.

(d) Propriété. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, nous reconnaissons que, dans le cadre de notre relation avec vous, tous les Renseignements confidentiels que nous recevons de votre part, dont vos Données client, vous appartiennent. Rien dans les présentes Conditions ne nous octroie de droit, de titre ou d’intérêt à l’égard de l’un quelconque de vos Renseignements confidentiels si ce n’est dans les cas prévus par les présentes Conditions. Dans le cadre de votre relation avec nous, toutes les autres données concernant les Services DocuSign sont et resteront en tout temps notre seule et exclusive propriété.

7. Durée de validité et résiliation – Clients.

(a) Suspension de l’accès aux Services DocuSign. Conformément aux présentes Conditions, DocuSign peut suspendre toute utilisation des Services DocuSign, supprimer tout contenu, ou désactiver ou résilier tout Compte ou Utilisateur autorisé qui, selon le jugement raisonnable de DocuSign, viole les présentes Conditions. DocuSign déploiera tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour vous aviser au préalable d’une telle suspension ou désactivation, à moins que DocuSign n’ait de bonnes raisons de croire que :

(i) il est interdit de le faire en vertu de la loi applicable ou d’une procédure judiciaire, par exemple en raison des procédures, ordonnances, mandats ou autres actes d’un tribunal ou d’un organisme administratif officiel; ou

(ii) il est nécessaire de différer l’avis afin d’éviter tout préjudice imminent aux Services DocuSign ou à une tierce partie. Si l’avis est différé, DocuSign transmettra l’avis dès lors que les restrictions connexes énoncées à la phrase précédente cesseront de s’appliquer.

(b) Durée de validité. La période de validité des présentes Conditions, en ce qui concerne les Services DocuSign, commence à la date à laquelle le Client accepte les présentes Conditions et se poursuit jusqu’à ce que le Programme d’abonnement du Client expire ou que le Client cesse d’utiliser les Services DocuSign (par exemple à la suite d’une résiliation conforme au présent article 6), selon l’événement qui se produit en dernier (la « Durée de validité »).

(c) Durée de l’abonnement et renouvellements automatiques.

(i) Les Programmes d’abonnement à DocuSign sont renouvelés automatiquement, sauf indication contraire. Si vous souscrivez un Programme d’abonnement, vous acceptez de régler les frais en vigueur correspondant audit Programme d’abonnement, et vous convenez et reconnaissez en outre que l’abonnement sera automatiquement renouvelé, à moins que, avant la fin de la période du Programme d’abonnement en cours (la « Période d’abonnement ») :

(1) vous ne résiliiez votre Compte;

(2) vous ne configuriez votre Compte pour éviter qu’il soit automatiquement renouvelé en vous connectant aux Services DocuSign ou en communiquant avec nous ici : (https://support.docusign.com/contactSupport);

(3) DocuSign ne refuse de renouveler votre Programme d’abonnement; ou (d) les présentes Conditions ne soient par ailleurs résiliées en bonne et due forme comme expressément autorisé par les présentes. Le Programme d’abonnement sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle ou annuelle, selon l’échéance que vous choisirez (la « Période de renouvellement »).

(ii) Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés qu’au titre de la Période d’abonnement initiale. Si vous avez souscrit votre Programme d’abonnement avec un code promotionnel, chaque fois que votre Programme d’abonnement sera renouvelé, le montant total du tarif annuel vous sera facturé. Si votre Programme d’abonnement est résilié pour quelque raison que ce soit et que vous souscrivez un autre Programme d’abonnement, vous ne pourrez utiliser de code promotionnel.

(iii) Nous nous réservons le droit de modifier, résilier ou changer autrement les tarifs et les fonctionnalités associés à votre Programme d’abonnement dans toute la mesure permise par les lois applicables. Nous pouvons également vous recommander de souscrire un nouveau Programme d’abonnement comparable au Programme d’abonnement qui se termine. Avant de modifier les tarifs en vigueur ou d’ajouter de nouveaux frais, nous vous donnerons un préavis d’au moins trente (30) jours. Si nous vous donnons un tel préavis, à moins que les lois applicables ne l’interdisent, le fait que vous continuiez d’utiliser les Services DocuSign ainsi modifiés constituera votre acceptation des modifications. Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre abonnement aux nouveaux tarifs ou avec les nouvelles fonctionnalités, vous pourrez résilier votre Programme d’abonnement comme indiqué à l’article 6. Si vous acceptez le nouveau Programme d’abonnement, ses modalités et conditions ainsi que les présentes Conditions s’appliqueront pendant la Période de renouvellement et par la suite.

(d) Résiliation par le Client. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment moyennant d’adresser un préavis écrit de dix (10) jours à DocuSign. Si vous souhaitez résilier, vous devez nous en aviser en communiquant avec nous à l’adresse suivante : (https://support.docusign.com/contactSupport). Si vous avez souscrit votre Programme d’abonnement par l’intermédiaire d’un service externe, par exemplaire par le biais de l’App Store, vous devez utiliser les mécanismes mis à votre disposition par ledit service pour gérer et/ou résilier votre Programme d’abonnement. Nonobstant l’article 4(b)(ii), si un Client résilie son Programme d’abonnement annuel dans les trente (30) premiers jours de la Période d’abonnement initiale, il pourra envoyer une demande écrite à DocuSign pour réclamer le remboursement des frais versés à DocuSign au titre de la Période d’abonnement initiale et DocuSign examinera sa demande de bonne foi mais sans obligation. DocuSign n’a aucune obligation d’honorer les demandes de remboursement liées à la résiliation d’un Programme d’abonnement si la résiliation n’a pas lieu dans les trente (30) premiers jours de la Période d’abonnement initiale, s’il y a eu violation d’autres Conditions des présentes ou si les données indiquent qu’une utilisation productive substantielle a eu lieu pendant ladite période.

(e) Non-respect; résiliation par DocuSign. Les présentes Conditions seront considérées comme enfreintes par le Client si :

(i) le Client ne paie pas en temps opportun un montant qui nous est dû ou qui est dû à l’une de nos Sociétés affiliées;

(ii) le Client ou un Utilisateur autorisé associé à son Compte enfreint une quelconque disposition des présentes Conditions ou viole une politique publiée applicable aux Services DocuSign;

(iii) le Client fait l’objet d’une procédure en vertu du Code des faillites ou de lois similaires; ou

(iv) si, à notre seule discrétion, nous estimons que le fait que les Services DocuSign continuent d’être utilisés par le Client (ou ses Utilisateurs autorisés ou Signataires) crée un risque juridique pour DocuSign ou menace la sécurité des Services DocuSign ou des clients de DocuSign. Si un Client est en infraction, nous pourrons, sans préavis :

(1) suspendre son Compte et son utilisation des Services DocuSign;

(2) résilier son Compte;

(3) lui facturer des frais de réactivation afin de réactiver son Compte; et

(4) exercer tout autre recours à notre disposition. Une « Société affiliée » à DocuSign désigne toute entité juridique que DocuSign, Inc. possède, qui possède DocuSign, Inc. ou qui est sous contrôle commun avec DocuSign, Inc. Une « Société affiliée » au Client désigne toute entité juridique dont le Client est propriétaire, qui est propriétaire du Client ou qui est sous contrôle commun avec le Client. « contrôle » et « propriétaire » renvoient au fait de détenir une participation supérieure à 50 % dans une entité ou au droit de diriger ladite entité.

(f) Effet de la résiliation.Si les présentes Conditions expirent ou sont résiliées pour quelque raison que ce soit :

(i) toutes vos responsabilités envers nous qui ont été engagées avant la date d’entrée en vigueur de l’expiration ou de la résiliation survivront;

(ii) les licences et les droits d’utilisation qui vous auront été accordés relativement au Site, dont les droits de propriété intellectuelle y afférents, prendront immédiatement fin conformément aux présentes Conditions;

(iii) notre obligation de vous donner accès au Site en vertu des présentes Conditions prendra immédiatement fin hormis concernant les droits dont l’application est expressément prévue après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions; et

(iv) les dispositions de l’article 4(b)(ii) (Absence de remboursement), de l’article 4(b)(vii) (Programmes d’avantages), de l’article 4(b)(xiii) (Responsabilité fiscale) et de l’article 4(d) (Essai gratuit et offres spéciales pour les Services DocuSign) de la présente Annexe 1 (Conditions supplémentaires des Services DocuSign), ainsi que les dispositions devant survivre en vertu des Conditions, de toute Annexe de service, et des pièces jointes et Annexes aux Conditions, survivront.

ANNEXE 2

ANNEXE DU SERVICE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DOCUSIGN

La présente Annexe de service concernant la signature électronique DocuSign (l’« Annexe de service »)a été mise à jour pour la dernière fois le 2 mai 2022. Sauf indication contraire dans la présente Annexe de service, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales.

1. DÉFINITIONS

« Signature électronique DocuSign » (DocuSign eSignature) désigne le Service de signature électronique sur demande DocuSign, qui propose des services d’affichage en ligne, de transmission certifiée, d’accusé de réception, de signature électronique et de stockage des documents électroniques par Internet.

« Enveloppe » désigne tout dossier électronique contenant un ou plusieurs documents électroniques constitués d’une seule page ou d’un ensemble de pages de données téléversées dans le Système.

« Signataire » désigne toute personne autorisée par un Utilisateur autorisé à accéder aux documents électroniques envoyés à ladite personne par le biais de la solution de signature électronique DocuSign ou à intervenir sur lesdits documents.

« Système » désigne les systèmes et programmes logiciels, les installations de communication et de réseau, ainsi que le matériel et l’équipement utilisés par DocuSign ou ses mandataires pour mettre la solution de signature électronique DocuSign à disposition par le biais d’Internet.

« Données de transaction » désigne les métadonnées associées à une Enveloppe (comme l’historique des transactions, la valeur de hachage de l’image, la méthode et l’heure de suppression de l’Enveloppe, le nom des expéditeurs et des destinataires, les adresses courriel et les identifiants de signature) que DocuSign peut utiliser pour générer et conserver la piste de vérification numérique requise par la solution de signature électronique DocuSign.

2. LIMITES D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

2.1 La mise à disposition par DocuSign de la solution de signature électronique DocuSign est subordonnée à la reconnaissance et à l’acceptation par le Client de ce qui suit :

(i) La solution de signature électronique DocuSign permet aux parties aux documents électroniques de remplir et/ou de signer lesdits documents électroniques. Rien dans la présente Annexe de service ne saurait être interprété comme constituant DocuSign en tant que partie à un document électronique traité par le biais de la solution de signature électronique DocuSign, et DocuSign ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant les démarches qu’un document électronique quelconque est censé entériner;

(ii) Dans le cadre de la relation de DocuSign avec le Client, le Client a le contrôle exclusif et la responsabilité du contenu, de la qualité et du format de tout document électronique. Sous réserve de ce qui précède, tous les documents électroniques, ainsi que tous les messages inclus dans une Enveloppe, qui sont stockés par DocuSign sur le Système sont conservés sous une forme chiffrée, et DocuSign n’en a pas le contrôle ni ne peut accéder à leur contenu à moins que ledit accès ne soit demandé par écrit et fourni à DocuSign par le Client;

(iii) Certains types d’ententes et de documents peuvent être exclus par les lois sur les signatures électroniques (p. ex., les testaments et les ententes relevant du droit de la famille) ou peuvent être subordonnés à des règlements spécifiques promulgués par divers organismes gouvernementaux concernant les signatures électroniques et les dossiers électroniques. Il n’incombe pas à DocuSign de déterminer:

(1) si un document électronique particulier fait l’objet d’une exception relativement aux lois applicables en matière de signature électronique;

(2) si un document électronique particulier relève du décret d’un organisme spécifique; et

(3) si un document électronique particulier peut être légalement constitué par le biais de signatures électroniques.

(iv) combien de temps les contrats, documents et autres dossiers doivent être conservés ou stockés en vertu des lois, règlements ou procédures d’organismes judiciaires ou administratifs applicables. En outre, il n’incombe pas à DocuSign de transmettre un quelconque document électronique ou autre du Client à des tiers;

(v) Certaines lois ou réglementations semblables en matière de protection des consommateurs peuvent imposer des obligations particulières en ce qui concerne les transactions électroniques impliquant un ou plusieurs « consommateurs », comme par exemple l’obligation de demander au consommateur de consentir à la méthode de passation d’un contrat et/ou l’obligation de transmettre au consommateur la copie, ou de lui permettre d’accéder à la copie, d’un document papier ou d’un autre document écrit non électronique relatif à la transaction. Il n’incombe pas à DocuSign de :

(a) déterminer si une transaction particulière implique un « consommateur »;

(b) donner ou obtenir ce type de consentement ou déterminer si de tels consentements ont été révoqués;

(c) transmettre une quelconque information ou divulgation dans le cadre de toute tentative visant à obtenir de tels consentements;

(d) vérifier la légalité de toute information ou divulgation en cours ou antérieure, la mettre à jour ou la corriger;

(e) fournir les copies ou l’accès susmentionnés sauf disposition expresse dans la Documentation au titre de l’ensemble des transactions, relativement à un consommateur ou autrement; ou

(f) observer lesdites obligations spécifique.

(vi) le Client s’engage à déterminer si un « consommateur » est impliqué relativement à un document électronique présenté par ses Utilisateurs autorisés à des fins de traitement et, le cas échéant, à respecter toutes les obligations imposées par la loi relativement auxdits documents électroniques ou à leur constitution;

(vii) le Client convient que le ou les Administrateurs de compte qui lui sont assignés ont le pouvoir de donner à DocuSign et d’accepter de DocuSign tout(e) autorisation, demande ou consentement requis au nom du Client en ce qui concerne le Compte du Client;

(viii) le Client convient qu’il est seul responsable de l’exactitude et de la pertinence des instructions données par lui et son personnel à DocuSign en ce qui concerne les Services DocuSign, dont notamment les instructions données par l’intermédiaire de son Compte par l’Administrateur de compte désigné;

(ix) le Client peut choisir d’utiliser un certificat, un service ou un processus numérique pour authentifier l’identité d’un Signataire ou l’authenticité d’un document électronique dans le cadre de toute signature électronique DocuSign. Si le certificat, le service ou le processus numérique est fourni par une partie autre que DocuSign, et même si ledit certificat, service ou processus numérique est sélectionné dans un menu figurant sur les Services DocuSign, le Client convient qu’il lui incombera de déterminer la fiabilité, la validité et la légalité dudit certificat, service ou processus numérique externe et reconnaît que DocuSign ne sera pas tenu de déterminer si ledit certificat, service ou processus numérique est fiable, valide ou légal; et

(x) le Client convient que, s’il est invité en tant qu’intermédiaire sur le réseau d’un autre client DocuSign, il sera lié par les règles prescrites par ledit client DocuSign, et le Client accepte la responsabilité de tous ses actes et omissions découlant de son utilisation du réseau dudit client DocuSign.

2.2 Les Programmes d’abonnement souscrits sur www.docusign.com ne peuvent pas être utilisés conjointement avec les API DocuSign et ne peuvent être utilisés qu’avec un nombre limité d’intégrations.

3. CONSERVATION ET SUPPRESSION D’UN DOCUMENT ÉLECTRONIQUE

(a) Envoi, stockage. Pendant la Durée de validité, DocuSign enverra et conservera les documents électroniques conformément aux présentes Conditions du Programme d’abonnement. Cependant, DocuSign peut fixer et appliquer des limites d’utilisation raisonnable afin d’empêcher une utilisation abusive ou indue de la solution de signature électronique DocuSign. Le Client, par l’entremise de son ou de ses Administrateurs de compte, pourra récupérer et stocker des copies de ses documents électroniques pour les conserver à l’extérieur du Système à tout moment pendant la Durée de l’abonnement si le Client est à jour de ses paiements en vertu des présentes Conditions, et il pourra supprimer ou purger ses documents électroniques du Système à son entière discrétion.

(b) Documents électroniques incomplets. DocuSign peut, à sa seule discrétion, supprimer les documents électroniques incomplets du Système immédiatement et sans préavis à la première des éventualités suivantes :

(i) à l’expiration de l’Enveloppe (si le Client a établi une échéance pour ladite Enveloppe qui ne saurait dépasser 365 jours); ou

(ii) à l’expiration de la Période d’abonnement. DocuSign décline toute responsabilité au titre du défaut ou de l’incapacité d’une partie à signer électroniquement un document électronique dans un certain délai.

(c) Suppression. DocuSign peut supprimer un Compte et des Données du Client, et notamment des documents électroniques (qu’ils soient complets ou non), à l’expiration ou lors de la résiliation de la Période d’abonnement comme indiqué à l’article 5 de l’Annexe 1 (Conditions supplémentaires relatives aux Services DocuSign). En outre, DocuSign peut supprimer un ou plusieurs documents électroniques dans un Compte client à la demande explicite dudit Client, sachant qu’une telle suppression peut également entraîner la suppression dudit ou desdits documents électroniques sur le Compte d’un Signataire. Le Signataire reconnaît par les présentes que tout document électronique envoyé par un autre Client au Signataire sera supprimé du compte de signature électronique DocuSign du Signataire si le Client concerné supprime ledit document électronique du Compte du ou des Clients qui l’ont expédié. Le Signataire prend acte de ses responsabilités concernant les Données du Client en vertu de l’article 4(a) ci-dessous et convient par les présentes qu’il lui incombe de conserver, s’il le souhaite, des copies de sauvegarde de ses documents électroniques (par exemple des copies de sauvegarde stockées en dehors de la solution de signature électronique DocuSign); il reconnaît également qu’il n’incombera pas à DocuSign de:

(i) stocker les documents électroniques dans un Compte de Signataire après la suppression du Compte client qui aura envoyé lesdits documents électroniques; ni de

(ii) préserver le stockage de sauvegarde des documents électroniques au nom du Signataire.

(d) Conservation des Données de transaction. DocuSign peut conserver les Données de transaction aussi longtemps que DocuSign peut justifier d’un objectif commercial pour ce faire (sachant que, si la loi applicable l’exige, cet objectif doit reposer sur une base juridique).

(e) Données d’utilisation. Dans le cadre de la présente Annexe de service, les données d’utilisation peuvent comprendre, notamment, tout modèle de données créé, extrapolé, dérivé, adapté, amélioré ou développé par DocuSign à l’aide des Données du Client et de l’utilisation des Services DocuSign par le Client et/ou par son Utilisateur autorisé, et toute architecture de données sous-jacente, dont notamment l’infrastructure de données et les schémas, règles, composants, spécifications, méthodes ou processus et composants qui sous-tendent la façon dont les données interagissent et sont organisées, tels que ces éléments sont calculés ou traduits à partir de diverses sources en un ou plusieurs modèles de données définis de manière logique et de protocoles de sécurité connexes intégrés et applicables à chaque étape du traitement des données. Sous réserve des dispositions des Conditions, DocuSign peut analyser les Données du Client et les habitudes d’utilisation du Client à l’aide de techniques telles que l’apprentissage automatique afin d’améliorer et de développer les produits, services, méthodes et processus actuels et futurs de DocuSign. Toutes les informations émanant de ces techniques d’apprentissage automatique, dont les modèles d’apprentissage automatique qui en résultent, seront considérées comme des Données d’utilisation et appartiendront à DocuSign. DocuSign détiendra tous les droits, titres et intérêts relativement aux Données d’utilisation, et toute utilisation non autorisée des Données d’utilisation est strictement interdite.

4SÉCURITÉ DE L’INFORMATION ET DONNÉES PERSONNELLES

(a) Responsabilités du Client. La solution de signature électronique DocuSign eSignature fournit au Client certaines caractéristiques et fonctionnalités que le Client peut choisir d’utiliser, dont la possibilité de récupérer et de supprimer ses documents électroniques dans le Système. Le Client est responsable de ce qui suit :

(i) configurer la signature électronique DocuSign;

(ii) utiliser et faire respecter les contrôles disponibles en lien avec la signature électronique DocuSign (dont les éventuels contrôles de sécurité); et

(iii) prendre les mesures conformes à la fonctionnalité de signature électronique DocuSign que le Client juge adéquates pour garantir la sécurité, la protection, la suppression et la sauvegarde appropriées des Données du Client, ce qui comprend le contrôle de la gestion de l’accès et des identifiants des Utilisateurs autorisés à utiliser la solution de signature électronique DocuSign, le contrôle des Données du Client traitées par la solution de signature électronique DocuSign et le contrôle de l’archivage ou de la suppression des Documents électroniques dans le Système. Le Client reconnaît que DocuSign n’est pas tenu de protéger les Données du Client, dont les Données personnelles (définies ci-dessous), que le Client choisit de stocker ou de transférer en dehors de la solution de signature électronique DocuSign (p. ex., par le biais d’un stockage hors ligne ou sur site).

(b) Sécurité de l’information. DocuSign emploiera des mesures techniques et organisationnelles raisonnables d’un point de vue commercial conçues pour empêcher la consultation, l’utilisation, la modification ou la divulgation illicites ou non autorisées des Données du Client.

(c) Traitement/transfert des données. L’Annexe sur la protection des données concernant les Services DocuSign qui se trouve à l’adresse : https://www.docusign.com/company/terms-and-conditions/data-protection-attachment (l’« APD ») s’applique au traitement des Données personnelles (au sens de l’article 1 de l’APD).

5. COMPTES ET ADMINISTRATION ORGANISATIONNELLE. Chaque Compte est associé à une adresse courriel unique. Si le domaine de l’adresse de courriel principale associée à un Compte appartient à une entreprise ou à une autre organisation (une « Entité ») et a été attribuée au Client en sa qualité d’employé, de prestataire ou de membre de l’Entité, comme par exemple yourname@youremployer.com ou yourname@nonprofit.org (l’« Adresse courriel de l’Entité »), le Client accorde à ladite Entité et à son ou ses Administrateurs de compte la permission de :

(a) donner aux Comptes ainsi créés une Adresse courriel de l’Entité; et

(b) restreindre ou résilier l’accès à un Compte créé avec une Adresse courriel de l’Entité. Le Client reconnaît et accepte que DocuSign puisse aider l’Entité à mettre en œuvre ce type d’administration.

6. PROGRAMMES D’ABONNEMENT ET TARIFS.

Les tarifs, les fonctionnalités et les options de la solution de signature électronique DocuSign dépendent du Programme d’abonnement sélectionné et de tout éventuel changement demandé par le Client. Par exemple :

(a) si le Client ajoute des Utilisateurs autorisés, DocuSign lui facturera le montant d’abonnement correspondant à chaque Utilisateur autorisé supplémentaire; ou

(b) si le Client envoie plus d’Enveloppes que le nombre prévu par son Programme d’abonnement, DocuSign pourra lui facturer des Enveloppes supplémentaires ou transférer le Client vers un nouveau Programme d’abonnement. Le Client peut également acheter des services optionnels de manière périodique ou ponctuelle. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, DocuSign peut modifier les tarifs et les options de tout Programme d’abonnement spécifique sans préavis.

7. DOCUSIGN PAYMENTS

(a) La solution de signature électronique DocuSign peut être commandée par le biais de « DocuSign Payments » qui est une fonctionnalité permettant au Client de soumettre des accords, des factures et d’autres documents aux Signataires par l’intermédiaire de la solution de signature électronique DocuSign pour faciliter l’envoi des données de paiement et des autorisations du Signataire directement aux applications ou passerelles de paiement, et aux systèmes et prestataires de services qui stockent, traitent ou transmettent les données du titulaire de la carte dans le cadre de l’autorisation ou du règlement (les « Applications de paiement »).

(b) La mise à disposition par DocuSign de DocuSign Payments est subordonnée à la reconnaissance et à l’acceptation par le Client de ce qui suit :

(i) Les activités de traitement des paiements facilitées par DocuSign Payments concernent le Client et une Application de paiement ou un autre tiers désigné par le Client et n’impliquent pas DocuSign. Il incombe au seul Client de créer et de conserver un compte relativement aux Applications de paiement pour faciliter le traitement des paiements par l’intermédiaire de DocuSign Payments et de respecter tous les accords, conditions d’utilisation ou autres conditions générales régissant la relation du Client et desdites Applications de paiement. Les Applications de paiement sont des prestataires indépendants et non des mandataires, des employés ou des sous-traitants de DocuSign. DocuSign ne contrôle pas les modes de paiement (c.-à-d. carte de crédit, carte de débit, virement bancaire) proposés par les Applications de paiement par l’intermédiaire de la solution de signature électronique DocuSign ni les produits ou services vendus ou achetés par le Client par le biais de DocuSign Payments. Le Client reconnaît et accepte le fait que DocuSign ne puisse pas garantir que le Signataire d’une Application de paiement ou un tiers réalisera effectivement le traitement d’un paiement ou qu’il est autorisé à le faire.

(ii) Le Client autorise (lorsque cette autorisation est requise) DocuSign à stocker, traiter et transmettre les Données du Client dans la mesure nécessaire pour permettre à une Application de paiement de faciliter le traitement des paiements entre le Client et tout tiers désigné par le Client. DocuSign Payments stockera temporairement les informations reçues du Client, comme les données de compte destinées à une Application de paiement, dans le seul but de faciliter le traitement des paiements.

(iii) Il incombe au seul Client de respecter :

(1) toute norme applicable créée et publiée par les réseaux de paiement (comme Visa, Mastercard, American Express et tout autre réseau de transfert de crédit, de débit ou de fonds électroniques), dont notamment la norme de sécurité des données du secteur des cartes de paiement en vigueur (Payment Card Industry Data Security Standard - « PCI DSS »); et

(2) toutes les lois et réglementations applicables au traitement des paiements effectué par le Client par l’intermédiaire de DocuSign Payments, et notamment celles qui peuvent s’appliquer au Client concernant : le recueil et le stockage de renseignements, dont les données de paiement concernant les Signataires; les mentions devant être affichées de manière adéquate, claire et bien visible eu égard au stockage et à l’utilisation des données de paiement des Signataires; et l’utilisation des données de paiement stockés pour recueillir de futurs paiements.

(iv) Le Client sera seul responsable de tous les litiges l’opposant aux Applications de paiement ou aux Signataires relativement au traitement d’un paiement demandé par le biais de DocuSign Payments, et notamment eu égard aux éléments suivants :

(1) rétrofacturations;

(2) produits ou services non reçus;

(3) retour, retard de livraison ou annulation de produits ou services;

(4) transactions annulées;

(5) doublons de transactions ou de frais;

(6) débits et crédits électroniques impliquant des comptes bancaires, des cartes de débit, des cartes de crédit et des émissions de chèques; et

(7) délai nécessaire pour effectuer le traitement des paiements.

(c) Dans la mesure applicable à DocuSign dans le cadre de la prestation du service DocuSign Payments, DocuSign déclare être actuellement en conformité avec la norme PCI DSS en vigueur et s’engage à le rester. DocuSign reconnaît que les numéros de compte de carte de crédit et de débit ou les données connexes traitées par l’intermédiaire de DocuSign Payments sont, selon le cas, la propriété exclusive du Client, des émetteurs de cartes de crédit, des réseaux de paiement concernés et des entités autorisées à traiter les opérations par carte de crédit et de débit au nom du Client, et reconnaît en outre que lesdits renseignements ne peuvent être utilisés par DocuSign que dans le but d’aider les parties susmentionnées à effectuer les activités de traitement décrites dans les présentes Conditions ou dans les Conditions commerciales.

8. PLAFOND SPÉCIFIQUE DES DOMMAGES.

NONOBSTANT L’ARTICLE 9.2 DES CONDITIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DES SERVICES DOCUSIGN FOURNIS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ANNEXE 2 (DONT, NOTAMMENT, LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE), QUEL QUE SOIT LA JURIDICTION ET NONOBSTANT LE FAIT QU’UNE ACTION OU RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE) OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU RELEVANT DE L’EQUITY, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AUREZ VERSÉ À DOCUSIGN AU TITRE DU OU DES SERVICE(S) DOCUSIGN AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE ANNEXE 2 AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT INITIAL AYANT ENTRAÎNÉ LA MISE EN CAUSE DE NOTRE RESPONSABILITÉ OU 100 USD SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ.

ANNEXE 3

ANNEXE DE SERVICE RELATIVE AU(X) PROGRAMME(S) D’ACCÈS ANTICIPÉ

1. PROGRAMMES D’ACCÈS ANTICIPÉ

DocuSign peut vous offrir, sans toutefois y être tenu, certains Services d’accès anticipé (définis ci-dessous) par le biais d’un avis écrit (p. ex., une notification par courriel ou une notification intégrée au produit) ou d’une autre communication avec vous. Les conditions régissant les Services d’accès anticipé énoncés dans la présente Annexe de service relative à un ou à plusieurs Programmes d’accès anticipé (les « Conditions du PAA ») entrent en vigueur à la date du premier accès auxdits Services d’accès anticipé (la « Date d’entrée en vigueur du PAA ») et, en accédant à ces Services d’accès anticipé, vous attestez avoir lu, compris et accepté expressément les Conditions du PAA stipulées dans la présente Annexe de service. En cas de divergence ou de conflit entre les Conditions et les présentes Conditions du PAA, les présentes Conditions du PAA prévaudront en ce qui concerne le Service d’accès anticipé. Les Conditions du PAA s’appliquent uniquement au Service d’accès anticipé à l’exception de tout Service DocuSign proposé au public en général.

2. DÉFINITIONS

« Service d’accès anticipé » désigne :

(a) l’accès à certains Services DocuSign et aux fonctionnalités, technologies ou produits connexes en cours de développement (qui peuvent en être à un stade de développement très précoce voire expérimental), aux versions bêta ou aux versions précédant la version générale;

(b) toute participation à un programme d’accès anticipé spécifique qui comprend l’accès à certaines fonctionnalités, technologies, produits ou services qui ne sont pas encore proposés à l’ensemble des Clients DocuSign ou qui ne sont proposés qu’à un groupe restreint de Clients DocuSign; et

(c) l’accès à l’ensemble des éventuels logiciels, bibliothèques, spécifications ou autres documentations techniques liés à un Service d’accès anticipé qui vous sont fournis par DocuSign en vertu des présentes Conditions.

« Période d’accès anticipé » désigne la durée indiquée sur la page d’inscription ou la communication du programme relative au Service d’accès anticipé, ou toute autre période qui vous est communiquée par DocuSign (que ce soit dans la communication relative à l’offre de Service d’accès anticipé ou autrement).

3. SERVICE D’ACCÈS ANTICIPÉ

(a) Droit d’utilisation. Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes, DocuSign vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour vous permettre d’accéder au Service d’accès anticipé et de l’utiliser pendant la Période d’accès anticipé aux fins décrites par DocuSign. Sous réserve de vous en avertir, DocuSign pourra modifier l’utilisation autorisée ou suspendre votre accès à tout Service d’accès anticipé à tout moment et pour une raison quelconque.

(b) Restrictions d’accès et d’utilisation. Vous vous engagez à ne pas effectuer ce qui suit et à n’autoriser personne à effectuer ce qui suit :

(i) louer, vendre, concéder sous licence, céder, copier, modifier, décliner sous forme d’œuvres dérivées, traduire, rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou rendre autrement perceptible par une personne une quelconque partie du Service d’accès anticipé au-delà de ce que la loi applicable impérative prévoit;

(ii) fournir, supprimer ou divulguer à une tierce partie une quelconque information ou donnée figurant dans le Service d’accès anticipé ou liée à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, pour quelque raison que ce soit, sans le consentement écrit préalable de DocuSign;

(iii) utiliser le Service d’accès anticipé pour vos activités de développement de produits, ou exploiter autrement le Service d’accès anticipé à toute autre fin commerciale;

(iv) utiliser le Service d’accès anticipé d’une manière qui enfreint les droits d’un tiers, vise à subordonner DocuSign à d’autres obligations ou viole les lois et règlements applicables; ou

(v) utiliser ou permettre l’utilisation du Service d’accès anticipé d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de nuire au Service d’accès anticipé ou à ses systèmes et réseaux connexes.

(c) Données client . Vous accordez à DocuSign une licence et un droit transférables, mondiaux, exempts de redevances et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour permettre à DocuSign (i) d’utiliser, copier, modifier, décliner sous forme d’œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement et exécuter publiquement vos Données client, et (ii) partager vos Données client avec les prestataires de services et partenaires commerciaux externes de DocuSign, à condition que les points (i) et (ii) soient perpétrés en lien avec les objectifs commerciaux de DocuSign, et notamment pour fournir, faire fonctionner, entretenir et améliorer le Service d’accès anticipé et les autres produits et services de DocuSign. Pour plus de clarté, il est précisé que DocuSign a le droit exprès de faire ce qui suit et de demander à ses prestataires de services et partenaires commerciaux externes de faire ce qui suit : analyser les Données client à l’aide de techniques impliquant l’intelligence artificielle (IA) et la technologie d’apprentissage automatique (ML) afin de fournir, d’exploiter, d’entretenir et d’améliorer les produits et services actuels et futurs de DocuSign (dont le Service d’accès anticipé). Toute les données provenant de la technologie d’intelligence artificielle (IA) et/ou de l’apprentissage automatique (ML), dont les modèles qui en résulteraient, seront considérées comme des Données d’analyse appartenant à DocuSign.

4. PROPRIÉTÉ ET COMMENTAIRES

(a) Propriété. DocuSign, ses Sociétés affiliées ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relativement à l’ensemble des droits d’auteur et droits en matière de marque de commerce, de brevet, de base de données, de propriété intellectuelle ou des autres droits relatifs au Service d’accès anticipé, et notamment concernant toute amélioration, contribution à la conception ou œuvre dérivée de celui-ci, et toute connaissance ou tout processus s’y rapportant et fournis en vertu des présentes. TOUS LES DROITS NON EXPRESSÉMENT ACCORDÉS EN VERTU DES PRÉSENTES SONT RÉSERVÉS PAR DOCUSIGN.

(b)Commentaires. Vous acceptez de transmettre en continu des recommandations, des suggestions, des idées, des dérivations, des demandes d’amélioration ou d’autres commentaires concernant les capacités opérationnelles et fonctionnelles du Service d’accès anticipé (les « Commentaires du PAA »). Par les présentes, vous cédez à DocuSign tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des Commentaires du PAA. Vous reconnaissez que DocuSign sera libre d’utiliser, de copier, de modifier, de vendre, de distribuer, de concéder sous forme de sous-licence et de décliner sous forme d’œuvres dérivées les Commentaires du PAA sans avoir à vous rétribuer à cet effet ou à mentionner votre contribution. Les Commentaires du PAA ne feront pas partie de vos Renseignements confidentiels.

5. SERVICES DE TIERS.Certaines caractéristiques et fonctionnalités constituant les Services d’accès anticipé ou faisant partie de ceux-ci peuvent vous permettre de créer une interface ou d’interagir avec certains services, produits, technologies et contenus de tiers (dont notamment les logiciels libres), de les consulter, de les utiliser et/ou de leur divulguer des Données client (les « Services de tiers »). Lesdits Services de tiers sont fournis conformément aux conditions de la licence du tiers concerné ou d’un accord distinct engageant uniquement le concédant de licence des Services de tiers et vous, et vous acceptez d’être lié(e) par ladite licence de tiers ou par les conditions dudit accord distinct et de vous y conformer. DocuSign ne fournit aucun aspect desdits Services de tiers, et DocuSign décline toute responsabilité ou obligation à leur égard et notamment en ce qui concerne tous les éventuels problèmes de compatibilité, erreurs ou bogues y afférents. Les conditions de licence, avis, attributions et autres informations spécifiques concernant tout éventuel logiciel libre ou tiers inclus dans le Service d’accès anticipé peuvent être affichés dans : (a) le fichier de licence distribué avec le Service d’accès anticipé; (b) les fichiers d’en-tête; ou (c) les notes de publication. Les Services de tiers sont fournis « EN L’ÉTAT » à toutes fins utiles uniquement, et DocuSign ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant les Services de tiers et leurs éventuels modifications, améliorations, renforcements, ajouts ou dérivés, quels qu’ils soient, qui seraient effectués ou fournis par DocuSign. Vous êtes seul(e) responsable de l’obtention de toutes les licences et de tous les consentements connexes qui vous sont nécessaires pour utiliser les Services de tiers en lien avec le Service d’accès anticipé.

6. VOS RESPONSABILITÉS; EXONÉRATION DE CERTAINES OBLIGATIONS

(a) Vos responsabilités. Vous assumez l’entière responsabilité :

(i) de vos activités et de celles de vos utilisateurs relativement au Service d’accès anticipé;

(ii) du respect par vous et vos utilisateurs des présentes Conditions; et

(iii) de toutes les données et de tout le contenu que vous utilisez dans le cadre du Service d’accès anticipé. Vous déclarez et garantissez à DocuSign qu’aucune Donnée client n’enfreindra ni ne détournera le droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ni ne violera la loi applicable. Tout Service d’accès anticipé peut, à tout moment et sans préavis, être mis à jour, suspendu, indisponible ou affecté de manière négative par son entretien programmé. Vous reconnaissez que vous pouvez être tenu(e) de mettre à jour votre version du Service d’accès anticipé afin de continuer à utiliser le Service d’accès anticipé.

(b) Exonération de certaines obligations. DocuSign n’a aucune obligation en vertu des présentes Conditions ou autrement :

(i) de corriger les éventuels bogues, défauts ou erreurs du Service d’accès anticipé ou de fournir de l’assistance, des services de maintenance, des niveaux de service ou des garanties de disponibilité relativement au Service d’accès anticipé;

(ii) de stocker, conserver, exporter, retourner ou détruire des données ou du contenu après la Période d’accès anticipé; et

(iii) de créer, distribuer ou proposer par ailleurs une version générale du Service d’accès anticipé (le « Service général »). DocuSign n’a aucune obligation de vous offrir un Service général ni, sauf accord écrit contraire, d’offrir des barèmes de prix réduits ou des conditions spéciales en lien avec le Service général. Un Service général peut fonctionner d’une manière significativement différente du Service d’accès anticipé. Par conséquent, vous reconnaissez que toute activité de recherche et développement que vous effectuez ou tout plan d’affaires que vous élaborez concernant le Service d’accès anticipé ou en vous fondant sur le Service d’accès anticipé l’est à vos risques et périls.

7. MARKETING.

Pendant la durée et à l’expiration ou à la résiliation du Service d’accès anticipé, vous fournirez des documents, des statistiques, des devis ou des renseignements liés à votre utilisation du Service d’accès anticipé pour permettre à DocuSign de les utiliser dans certaines activités de marketing et vous acceptez que ces renseignements ne soient pas considérés comme des Renseignements confidentiels. Vous ne communiquerez à personne, ne publierez pas et ne divulguerez pas publiquement d’informations concernant le Service d’accès anticipé ou votre utilisation de celui-ci sans l’autorisation écrite préalable de DocuSign.

8. DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION

a. Durée de validité du Service d’accès anticipé. Les présentes Conditions du PAA prennent effet à la Date d’entrée en vigueur du PAA et resteront en vigueur pendant la Période d’accès anticipé à moins qu’elles ne soient résiliées plus tôt comme prévu par le présent article 8, ou jusqu’à la publication commerciale initiale par DocuSign d’un Service général correspondant. Votre accès et votre utilisation de tout Service d’accès anticipé sont strictement limités à la Période d’accès anticipé. Pour continuer d’accéder au Service général et de l’utiliser, vous devrez :

(i) souscrire un programme d’abonnement subordonné à des conditions générales distinctes; et

(ii) remplir un formulaire de commande spécifiant la souscription du Service général correspondant.

b. Résiliation. L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes Conditions du PAA avec ou sans motif moyennant d’adresser un préavis écrit de dix (10) jours à l’autre partie. Votre licence d’utilisation du Service d’accès anticipé prendra fin automatiquement en cas de violation des conditions ou des restrictions de licence énoncées dans les présentes Conditions du PAA. À la résiliation ou à l’expiration du Service d’accès anticipé, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser le Service d’accès anticipé et désinstaller ou détruire toutes les copies du Service d’accès anticipé en votre possession ou sous votre contrôle. Nonobstant la phrase précédente, si le Service d’accès anticipé vous a été fourni sous une forme tangible, vous devrez renvoyer le Service d’accès anticipé à DocuSign dans les trois (3) jours ouvrables suivant la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions du PAA. En outre, à la demande de DocuSign, vous certifierez par écrit que vous n’êtes plus en possession du Service d’accès anticipé ou d’une quelconque copie du Service d’accès anticipé. Pour éviter tout doute, il est précisé que la résiliation des présentes Conditions du PAA ne résiliera aucune autre entente entre les parties. Les droits et obligations des parties énoncés aux articles 2, 4 et 8 à 11 des présentes Conditions du PAA survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions du PAA quelle qu’en soit la raison.

c. Effet de la résiliation La résiliation ou l’expiration des présentes Conditions du PAA n’entraînera pas la résiliation des Conditions.

9. RÉCLAMATIONS DE TIERS.

Vous indemniserez DocuSign et ses Sociétés affiliées et chacun de leurs employés, administrateurs, mandataires et représentants respectifs (les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation de tiers, action en justice ou action ou procédure d’un organisme administratif (une « Réclamation ») réelle ou potentielle, et vous défendrez les Parties indemnisées eu égard auxdites Réclamations dans la mesure où lesdites Réclamations découlent ou sont liées à:

(a) une violation présumée du droit de propriété intellectuelle d’un tiers par vos données (ce qui inclut les Données client), ou du contenu ou des Services de tiers que vous obtenez et utilisez dans le cadre de votre utilisation du Service d’accès anticipé; ou

(b) une violation par vous de vos obligations en vertu de l’article 6(a) ou du présent article 9. DocuSign vous avertira rapidement par écrit de toute Réclamation et vous apportera son assistance raisonnable dans le cadre de sa défense. Il vous reviendra de décider de défendre ou de régler toute Réclamation à vos frais, à condition que le règlement n’impose pas d’obligations persistantes aux Parties indemnisées.

10. EXONÉRATION DE GARANTIES.

IL EST ENTENDU QUE LE SERVICE D’ACCÈS ANTICIPÉ ET TOUTE ÉVENTUELLE MISE À JOUR DUDIT SERVICE PEUVENT CONTENIR DES ERREURS ET QU’ILS SONT FOURNIS À DES FINS D’ÉVALUATION LIMITÉES SEULEMENT. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LE SERVICE D’ACCÈS ANTICIPÉ EST TOUJOURS EN PHASE D’ESSAI ET EST FOURNI « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES SES ERREURS » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET DOCUSIGN DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE RELATIVEMENT AU SERVICE D’ACCÈS ANTICIPÉ, ET NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, QUE LESDITES GARANTIES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES. DOCUSIGN NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE D’ACCÈS ANTICIPÉ FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, OU QU’IL EST EXEMPT DE CODE MALVEILLANT OU D’ERREURS. IL VOUS EST RECOMMANDÉ DE PROTÉGER VOS DONNÉES, DE FAIRE PREUVE DE PRUDENCE ET DE NE PAS VOUS FIER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AU BON FONCTIONNEMENT OU À LA BONNE PERFORMANCE DU SERVICE D’ACCÈS ANTICIPÉ ET/OU DU MATÉRIEL QUI L’ACCOMPAGNE. TOUTES LES DONNÉES QUE VOUS SAISIREZ DANS LE SERVICE D’ACCÈS ANTICIPÉ ET TOUTES LES CONFIGURATIONS EFFECTUÉES PAR VOUS OU POUR VOUS PENDANT LA PÉRIODE D’ACCÈS ANTICIPÉ SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

IL EST ENTENDU QUE LE SERVICE D’ACCÈS ANTICIPÉ EST FOURNI SANS FRAIS À DES FINS D’ÉVALUATION LIMITÉES. EN CONSÉQUENCE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, (I) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DOCUSIGN DÉCOULANT DES CONDITIONS DU PAA OU LIÉE À CELLES-CI NE SAURAIT DÉPASSER CENT (100 $) DOLLARS; (II) LES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DE DOCUSIGN N’AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN VERTU DES PRÉSENTES AU TITRE DE DOMMAGES OU AUTREMENT; ET (III) EN AUCUN CAS DOCUSIGN OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (CE QUI INCLUT, NOTAMMENT, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS COMMERCIAUX, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS), QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, MÊME SI DOCUSIGN OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES, ET DOCUSIGN NE CONCLURAIT PAS LE PRÉSENT ACCORD SANS CES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ.

ANNEXE 4

CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES À DOCUSIGN NOTARY

Les présentes Conditions de service relatives à DocuSign Notary (les « Conditions de service ») ont été mises à jour pour la dernière fois le 21 juillet 2021. Sauf indication contraire dans la présente Annexe de service, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales. Les présentes Conditions de service sont limitées au champ d’application du service DocuSign Notary et ne s’appliquent pas aux autres Services DocuSign.

1. DOCUSIGN NOTARY.

« Client(s) », au sens des présentes Conditions de service, désigne les clients qui ont souscrit DocuSign Notary en vertu des Conditions commerciales. DocuSign Notary permet aux Clients d’inviter les notaires qui sont des employés ou des mandataires desdits Clients à utiliser DocuSign Notary pour effectuer la Notarisation en ligne à distance (RON - Remote Online Notarization) des documents électroniques et pour créer et conserver un Journal et un Enregistrement (ces termes étant définis ci-dessous) de chaque Session RON menée sur DocuSign Notary.

2. DÉFINITIONS

« Certificat numérique DocuSign » désigne un certificat numérique x509 v.3 basé sur PKI émis par DocuSign, Inc. en tant qu’organisme certifié.

« DocuSign Notary » désigne le service notarial sur demande qui fournit des services d’affichage en ligne, de signature électronique, de Notarisation en ligne à distance et de stockage des documents électroniques et des Certificats numériques DocuSign, et qui permet la création et le stockage de Journaux et d’Enregistrements électroniques notariaux, le tout par Internet.

« Journal » désigne le registre chronologique des entrées de données et d’informations concernant toute Session menée sur DocuSign Notary, des documents électroniques et des Signataires participant à ladite Session, qui doit être créé et conservé par le Notaire en vertu du Droit notarial.

« Droit notarial » désigne les lois, règles, règlements et directives de chaque État, juridiction ou territoire des États-Unis régissant la réalisation des RON par un Notaire dûment agréé dans ledit État, ladite juridiction ou ledit territoire.

« Notaire » désigne tout Signataire qui est une personne physique agréée en tant que notaire public par un État, une juridiction ou un territoire des États-Unis, qui possède les certifications, les approbations et la formation requises pour effectuer des RON, et qui est invité par l’Utilisateur autorisé d’un Client à utiliser DocuSign Notary.

« Participant » désigne toute personne physique qui assiste à une Session autrement qu’en qualité de Signataire ou de Notaire (p. ex., un observateur ou un témoin non signataire).

« Enregistrement » désigne l’enregistrement audio-vidéo de la communication audio-vidéo effectuée lors d’une Session sur DocuSign Notary.

« Notarisation en ligne à distance » ou « RON » désigne l’utilisation de la technologie de communication audio-vidéo pour effectuer un acte notarié lorsque le Signataire apposant sa signature électronique sur des documents électroniques n’est pas physiquement au même endroit que le Notaire au moment où l’acte notarié est signé.

« Prestataires de services » désigne tout prestataire de services externe de DocuSign, dont tout agent de vérification d’identité ou d’analyse des justificatifs.

« Session » désigne tout acte notarial RON distinct effectué sur DocuSign Notary à la faveur duquel un ou des documents électroniques sont étudiés, signés et notariés par un Notaire avec au moins un Signataire.

« Signataire » désigne, uniquement aux fins des présentes Conditions de service relatives à DocuSign Notary, tout Signataire qui n’agit pas en qualité de Notaire lors d’une Session DocuSign Notary.

« Système » renvoie aux systèmes et programmes logiciels, aux installations de communication et de réseau, ainsi qu’au matériel et à l’équipement utilisés par DocuSign ou ses mandataires pour mettre le service de signature électronique de DocuSign à disposition par le biais d’Internet.

« Transaction » renvoie au fait d’étudier, de signer et de notarier tout document électronique lors d’une Session.

« Données d’utilisateur » désigne, uniquement aux fins des présentes Conditions de service relatives à DocuSign Notary, toute information ou donnée recueillie ou utilisée pour exécuter des RON ou pour effectuer par ailleurs la Transaction relevant de la Session RON, et ne se limite pas aux données incluses dans le ou les documents électroniques notariés. Les Données d’utilisateur comprennent, notamment, les renseignements sur une personne, ou se rapportant à une personne figurant dans un enregistrement, qui identifient la personne ou qui peuvent être utilisés pour distinguer ou retrouver l’identité d’une personne, que lesdits renseignements soient utilisés seuls ou combinés à d’autres, comme la photographie d’une personne, son numéro d’assurance sociale, son numéro de permis de conduire, son nom, son adresse et son numéro de téléphone.

3. INSCRIPTION

a. Invitation du Client. Après avoir reçu une invitation de l’Utilisateur autorisé du Client à utiliser le service DocuSign Notary, le Notaire doit s’inscrire à DocuSign Notary et créer un profil d’utilisateur de Notaire associé à un Compte client. Chaque profil d’utilisateur de Notaire doit être associé à une adresse courriel distincte. Le Notaire reconnaît que le Client est responsable de l’administration des profils d’utilisateur de Notaire associés au Compte client correspondant.

b. Certification notariale. En créant un profil d’utilisateur de Notaire, le Notaire certifie que

(i) tous les renseignements fournis par le Notaire sont exacts, y compris le nom, l’adresse courriel et tout autre renseignement demandé au Notaire; et

(ii) que le profil d’utilisateur a été créé par le Notaire à des fins légitimes et non pour commettre une fraude. Le cas échéant, le Notaire s’engage également à mettre à jour les renseignements de son profil d’utilisateur et notamment les dates de renouvellement de son mandat notarial.

c. Certificat numérique DocuSign. Le Notaire peut également être en mesure de créer un Certificat numérique DocuSign qui ne pourra être utilisé qu’en lien avec la prestation de services notariaux par l’intermédiaire des services DocuSign Notary. En tant que Notaire, vous pouvez choisir d’émettre votre propre Certificat numérique sachant qu’en aucun cas un document ne saurait être notarié par le biais de deux Signatures électroniques. DocuSign ne déclare pas ni ne garantit que le Certificat numérique DocuSign satisfait aux règles et obligations légales applicables. DocuSign peut révoquer ou suspendre votre Certificat numérique DocuSign à tout moment sans préavis.

d. Accès aux identifiants. Lorsqu’il créera un profil d’utilisateur de Notaire, le Notaire devra créer un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le Notaire s’engage à garantir la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et à ne pas les divulguer à des personnes non autorisées. Le Notaire accepte d’aviser DocuSign de toute utilisation non autorisée avérée ou suspectée des identifiants de connexion ou du profil d’utilisateur du Notaire. Le Notaire fera de son mieux pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder à DocuSign Notary par le biais des identifiants de connexion ou du profil d’utilisateur du Notaire, par exemple en mettant en place des mesures de sécurité raisonnables d’un point de vue commercial relativement à l’accès au profil d’utilisateur.

e. Vérification d’identité. En tant que Notaire, vous devrez peut-être vous soumettre à la vérification de votre identité et de vos justificatifs avant de pouvoir fournir des services notariaux. La vérification de l’identité peut inclure l’authentification basée sur les connaissances (« KBA ») et l’analyse de votre justificatif. DocuSign a recours à des Prestataires de services pour fournir ces services. DocuSign n’est pas responsable des renseignements ou des processus utilisés par les Prestataires de services pour vérifier votre identité ou vos justificatifs. Les Prestataires de services peuvent utiliser ou se fonder sur des renseignements inexacts, périmés ou comportant des erreurs qui peuvent générer des résultats erronés. En acceptant la vérification de votre identité ou l’analyse de vos justificatifs, vous reconnaissez et convenez que DocuSign ne sera aucunement responsable si les résultats sont inexacts, par exemple (i) s’il vous est impossible d’utiliser le service DocuSign Notary parce que le Prestataire de services n’a pas pu vérifier votre identité ou votre justificatif ou (ii) si le Prestataire de services ne vérifie pas correctement l’identité ou le justificatif d’un Signataire ou d’un Participant avant de l’autoriser à procéder à la Transaction.

4. RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE

a. Si vous êtes Notaire, en utilisant DocuSign Notary, vous reconnaissez et acceptez spécifiquement ce qui suit :

(i) vous êtes agréé(e) en tant que notaire public par un État, une juridiction ou un territoire des États-Unis, et votre mandat vous autorise à exécuter des RON conformément au Droit notarial;

(ii) au début de chaque Session, votre autorisation à effectuer des RON est valable et à jour dans votre État, juridiction ou territoire de compétence, et vous avez transmis une copie de votre certificat d’agrément au Client qui détient le Compte auquel votre profil d’utilisateur de Notaire est associé (l’« Employeur »);

(iii) si le Droit notarial l’exige, vous avez avisé l’organisme d’autorisation concerné que vous avez choisi DocuSign Notary pour effectuer des RON;

(iv) dès que vous apprendrez que votre autorisation à effectuer des RON a été révoquée, refusée ou suspendue ou qu’elle a expiré, vous en informerez immédiatement DocuSign et votre Employeur et vous respecterez la suspension de votre capacité à effectuer des RON sur DocuSign Notary tant que votre mandat sera révoqué, refusé, suspendu ou caduque, ou que vous serez en violation des présentes Conditions de service;

(v) vous avez fourni à l’organisme d’autorisation de l’État, si le Droit notarial l’exige, un rendu visuel de votre signature électronique configurée et du sceau notarial généré par le Système destinés à être utilisés sur DocuSign Notary, et vous confirmez que votre signature électronique et votre sceau notarial sont strictement conformes aux obligations du Droit notarial;

(vi) vous avez reçu suffisamment d’informations et de formation pour utiliser avec succès DocuSign Notary afin d’effectuer des Sessions RON, pour vérifier l’identité des Signataires et pour créer, conserver et tenir le Journal et les Enregistrements dans le strict respect du Droit notarial;

(vii) tout certificat numérique fourni ou obtenu par vous et destiné à être utilisé sur DocuSign Notary est à jour et valide, n’a pas été révoqué ou suspendu par l’autorité de certification émettrice et est conforme à la norme de certification X.509, et vous assumerez le coût total de l’obtention et de la conservation dudit certificat numérique;

(viii) vous êtes seul(e) responsable de veiller à ce que votre Journal comprenne toutes les informations et données requises par le Droit notarial pour chaque Session que vous aurez effectuée sur DocuSign Notary;

(ix) il vous incombe de vous assurer que tout enregistrement d’une Session RON comprenne tous les actes, énoncés et déclarations que vous ou les Signataires devez produire en vertu du Droit notarial;

(x) sauf à ce que le Droit notarial n’en dispose autrement, il vous incombe de répondre aux demandes d’accès à tout Enregistrement ou inscription dans le Journal et de distribuer des copies de ceux-ci comme le permet ou l’exige le Droit notarial, sachant que vous ne sauriez autoriser l’accès au Journal ou à un Enregistrement par une quelconque tierce partie en dehors de ce que prévoit le Droit notarial;

(xi) il vous incombe de créer et de conserver une copie de sauvegarde du Journal et de tous les Enregistrements si une telle copie de sauvegarde est requise par le Droit notarial;

(xii) vous aviserez DocuSign rapidement et fournirez à DocuSign une autre adresse courriel si votre relation avec votre Employeur est résiliée pour quelque raison que ce soit;

(xiii) vous exporterez rapidement le Journal et tous les Enregistrements lors de toute résiliation, expiration ou révocation de l’autorisation d’utiliser DocuSign Notary initialement accordée par votre Employeur;

(xiv) vous consentez à ce que votre Employeur puisse accéder en lecture seule au Journal et aux Enregistrements à tout moment pendant la Durée de validité, et vous consentez expressément à ce que DocuSign transmette à votre Employeur une copie en lecture seule du Journal et des Enregistrements si votre Employeur en fait la demande;

(xv) il vous incombe de planifier toutes les Sessions avec les Signataires et tous les éventuels Participants et de tenir lesdites Sessions en temps opportun et conformément au Droit notarial;

(xvi) en participant en tant que Notaire à une Session notariale sur DocuSign Notary, vous consentez à ce que participent à ladite Session de tous les participants mentionnés dans les flux audio-vidéo affichés sur DocuSign Notary, y compris les Signataires et les Participants; et

(xvii) il vous incombe de vous assurer que l’acte notarié que l’on vous demande d’exécuter sur DocuSign RON puisse légalement être exécuté en tant que RON en vertu du Droit notarial et que le document électronique ou la transaction que l’on vous demande de notarier sur DocuSign RON puisse être notarié(e) par le biais de DocuSign RON en vertu du Droit notarial.

Si, pour une raison quelconque, vous estimez ne pas pouvoir exécuter un acte notarié RON pour un Signataire ou relativement à un document électronique ou à une Transaction quelconque en vertu du Droit notarial, il vous incombe de mettre fin à la Session en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet dans DocuSign Notary.

5. RESPONSABILITÉS DES SIGNATAIRES ET DES PARTICIPANTS

a. À l’extérieur des États-Unis. Si vous êtes un Signataire et que vous êtes physiquement situé(e) à l’extérieur des États-Unis au moment de la signature d’un document électronique lors d’une Session, vous garantissez que :

(i) vous avez informé le Notaire qui organise la Session de votre emplacement physique et du fait que ledit emplacement se trouve à l’extérieur des États-Unis;

(ii) il n’est pas illégal ou interdit dans la juridiction où vous êtes physiquement situé(e) pour vous et le Notaire d’exécuter l’acte notarié demandé ou de signer le document électronique concerné; et

(iii) le document électronique ou la Transaction doivent être enregistrés auprès d’un tribunal, d’un organisme gouvernemental, d’un fonctionnaire ou d’une autre entité située dans la juridiction territoriale des États-Unis ou impliquent des biens situés dans la juridiction territoriale des États-Unis, ou que la Transaction est essentiellement liée aux États-Unis.

b. Vérification d’identité. Si vous êtes un Signataire ou un Participant prenant part à une Session, vous devrez peut-être vous soumettre à la vérification de votre identité et de votre justificatif pour pouvoir procéder à la Transaction. La vérification de l’identité peut inclure l’authentification basée sur les connaissances (« KBA ») et l’analyse de votre justificatif. DocuSign a recours à des Prestataires de services pour fournir ces services. DocuSign n’est pas responsable des renseignements ou des processus utilisés par les Prestataires de services pour vérifier votre identité ou vos justificatifs d’identité. Les Prestataires de services peuvent utiliser ou se fonder sur des renseignements inexacts, périmés ou comportant des erreurs qui peuvent générer des résultats erronés. En acceptant la vérification de votre identité ou l’analyse de vos justificatifs, vous reconnaissez et convenez que DocuSign ne sera aucunement responsable si les résultats sont inexacts, par exemple

(i) s’il vous est impossible de procéder à la Transaction parce que le Prestataire de services n’a pas pu vérifier votre identité ou votre justificatif d’identité et

(ii) si le Prestataire de services vérifie l’identité ou le justificatif d’un autre Signataire ou Participant de manière incorrecte avant de l’autoriser à procéder à la Transaction.

c. Contacts. Si vous êtes un Signataire ou un Participant, vous autorisez DocuSign ou les Prestataires de services de DocuSign à communiquer avec vous au sujet de toute Session à laquelle vous aurez participé ou de toute Transaction effectuée dans le cadre d’une ou de plusieurs Sessions, ou pour des raisons liées à votre utilisation de DocuSign Notary, à toute adresse courriel ou à tout numéro de téléphone que vous aurez fournis (dont tout numéro de téléphone mobile ou numéro converti en numéro de téléphone mobile) à l’aide d’un composeur automatique et/ou d’un appel vocal artificiel. Bien que vous puissiez révoquer votre consentement au fait que nous ou nos Prestataires de services vous appelions à l’aide d’un composeur automatique et/ou d’un appel vocal artificiel, vous ne pouvez pas révoquer votre consentement au fait que nous ou nos Prestataires de services vous envoyions un courriel ou vous appelions autrement que par ce qui constitue un « système de composition téléphonique automatique » au sens du Telephone Consumer Protection Act.

d. Participation aux Sessions. Vous convenez qu’en plus du Notaire, d’autres parties, comme d’autres Signataires ou d’autres Participants, peuvent participer à la Session. Vous pouvez annuler ou fermer la Session si vous ne souhaitez pas continuer ou si vous croyez qu’une personne n’est pas autorisée à y participer. En participant en tant que Notaire, Signataire ou Participant à une Session notariale sur DocuSign Notary, vous reconnaissez que vous consentez à la participation à la Session de tous les participants figurant dans les flux audio-vidéo affichés sur DocuSign Notary, dont le Notaire et les autres Signataires et Participants, et que vous souhaitez que l’acte notarié soit exécuté par le Notaire organisant la Session et en vertu du Droit notarial de l’État, de la juridiction ou du territoire ayant mandaté le Notaire.

6. CONSENTEMENT À L’ENREGISTREMENT – Notaires, Signataires et Participants

(a) Consentement à l’Enregistrement. Vous reconnaissez que DocuSign Notary comprend la communication audio-vidéo et, en acceptant les présentes Conditions de service, vous donnez votre consentement exprès pour permettre au Système d’enregistrer chaque Session RON à laquelle vous participez et de permettre à DocuSign, au nom du Notaire, de stocker l’Enregistrement au moins pendant la période requise par le Droit notarial. Votre consentement s’étend à toute personne qui n’est pas Signataire, Notaire ou Participant, mais qui peut apparaître à vos côtés sur votre flux audio-vidéo pendant la Session. Il vous incombe de vous assurer que ne participent ou ne puissent être vues dans le flux audio-vidéo de votre Session que des personnes que vous avez autorisées ou pour lesquelles vous pouvez donner votre consentement. Nous stockerons l’Enregistrement au format électronique.

(b) Consentement à l’utilisation et à la divulgation de l’Enregistrement. Vous consentez également, en votre nom et au nom de toute personne apparaissant dans votre flux audio-vidéo à un moment quelconque de la Session, à l’utilisation et à la divulgation de l’Enregistrement de la Session aux fins/destinataires suivants :

(i) copier, reproduire, stocker, distribuer, publier, conserver, exporter, adapter, modifier et traduire l’Enregistrement pour exploiter le Système et mettre DocuSign Notary à disposition;

(ii) exécuter un acte notarié dans le cadre d’une Session ou d’une Transaction;

(iii) donner accès à l’Enregistrement ou le partager avec le Client et l’Utilisateur autorisé qui a demandé la Transaction, les autres parties à la Transaction, le Notaire, l’Employeur du Notaire, les autres Signataires de la Transaction ou les Participants à la Session;

(iv) permettre au Notaire ou à DocuSign de respecter toutes ses obligations en matière de Journal, d’Enregistrement des Sessions ou de conservation des données imposées par le Droit notarial;

(v) se conformer à toute demande émanant d’un organisme d’application de la loi ou de réglementation, à condition que ladite demande soit légale et autorisée en vertu d’une ordonnance judiciaire ou administrative ou d’une assignation à témoigner, ou qu’elle soit par ailleurs autorisée par la loi;

(vi) dans la mesure raisonnablement requise au titre de l’exécution des obligations de DocuSign et de l’exercice des droits de DocuSign en vertu des présentes Conditions de service ou du Droit notarial;

(vii) au Secretary of State, au Department of State ou à tout autre organisme d’État qui réglemente les Notaires si l’une de ces entités en fait la demande; et

(viii) à des tiers uniquement si cela est nécessaire pour exécuter, entériner, signifier, administrer, traiter, faire appliquer ou gérer de toute autre manière la Transaction; et permettre l’utilisation et la divulgation de l’Enregistrement par/à

(ix) le « dépositaire agréé » de tout document électronique représentant un testament électronique notarié sur DocuSign Notary;

(x) toute personne acceptant une procuration notariée sous forme de document électronique sur DocuSign Notary; et

(xi) l’agent d’assurance de titre, l’agent de règlement et l’assureur de titre intervenant dans toute Transaction immobilière notariée sur DocuSign RON. L’Enregistrement peut être consulté par d’autres parties autorisées, dont tout organisme d’État réglementant les Notaires.

(c) Si des informations enregistrées sont considérées comme des données personnelles, DocuSign traitera ces données conformément à l’Avis de confidentialité DocuSign (https://www.docusign.com/company/privacy-policy).

7. ACCÈS AU JOURNAL ET À L’ENREGISTREMENT ET STOCKAGE

(a) Désignation de DocuSign pour le stockage. En tant que Notaire, par les présentes vous demandez à DocuSign de stocker sur DocuSign Notary le Journal et tous les Enregistrements des Sessions que vous aurez organisées pendant la Durée de validité. Vous consentez également à ce que votre Employeur, après toute cessation de votre emploi ou de votre mission, reçoive une copie desdits Journal et Enregistrements. DocuSign n’agit pas à titre de dépositaire légal du Journal ou des Enregistrements dans le cadre de la prestation des services de stockage et n’assume aucune obligation fiduciaire envers vous ou votre Employeur en vertu des présentes Conditions de service.

(b) Désignation du dépositaire. En tant que Notaire, vous aviserez rapidement DocuSign si vous désignez un dépositaire du Journal ou des Enregistrements et transmettrez une copie écrite de ladite désignation à DocuSign. Si le Droit notarial l’exige, vous attestez avoir informé l’organisme d’État chargé des autorisations de votre nomination en tant que dépositaire. Si vous désignez votre Employeur en tant que dépositaire, votre Employeur aura accès en lecture seule au Journal et aux Enregistrements à partir de la réception par DocuSign de l’avis de désignation, et vous acceptez que votre Employeur, s’il est autorisé à divulguer des copies de toute inscription au Journal ou de tout Enregistrement en vertu de votre désignation écrite, soit autorisé à le faire sur DocuSign Notary. En outre, en cas de cessation de votre emploi ou de révocation de votre accès à DocuSign Notary, vous acceptez que votre Employeur, en tant que dépositaire, puisse conserver le Journal et les Enregistrements sur DocuSign Notary dans la mesure permise par le Droit notarial. Si DocuSign est tenu par le Droit notarial de stocker le Journal ou les Enregistrements et que DocuSign désigne un dépositaire pour effectuer ledit stockage en son nom, DocuSign informera le Notaire de ladite désignation.

(c) Consentement à la conservation. En tant que Signataire ou Participant, vous reconnaissez que les Enregistrements seront conservés par DocuSign au nom du Notaire (ou d’un dépositaire désigné par le Notaire) sur DocuSign Notary pendant la Durée de validité. Vous consentez expressément à ladite conservation.

(d) Accès et effet de la résiliation. Lors de l’avènement du premier des événements suivants :

(i) la résiliation des présentes Conditions de service,

(ii) la résiliation du travail ou de la mission du Notaire par votre Employeur; ou

(iii) la révocation, l’expiration, le refus ou la suspension du mandat du Notaire l’autorisant à exécuter les RON, votre accès au Journal et aux Enregistrements sur DocuSign Notary sera suspendu et DocuSign transmettra au Notaire un lien lui permettant de télécharger son Journal et ses Enregistrements, chacun dans un format standard reconnu par la profession. Le lien sera disponible pendant trente (30) jours après la résiliation des présentes Conditions de service. DocuSign déploiera des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour permettre au Notaire d’accéder, pendant la Durée de validité, au Journal et aux Enregistrements par l’intermédiaire du profil d’utilisateur du Notaire, et ne suspendra pas cet accès à moins que DocuSign ne fournisse au Notaire un lien pour lui permettre de télécharger le Journal et les Enregistrements comme indiqué dans le présent article. Nonobstant ce qui précède, si DocuSign est tenu par le Droit notarial ou toute autre loi applicable de conserver le Journal ou les Enregistrements après l’expiration ou la résiliation de la Durée de validité, DocuSign conservera le Journal ou les Enregistrements pendant le délai requis par le Droit notarial ou toute autre loi applicable et en fournira des copies ou permettra l’accès au Journal ou aux Enregistrements sur demande dans la mesure requise par le Droit notarial ou toute autre loi applicable. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions de service, DocuSign ne sera pas tenu de conserver les inscriptions au Journal ou les Enregistrements d’un Notaire après la résiliation des présentes Conditions de service.

8. DONNÉES ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

(a) Nature des Données d’utilisateur. Les Données d’utilisateur comprennent les résultats de l’analyse des titres de compétences et de tout autre processus autorisé par le Droit notarial pour valider votre identité, ainsi que l’ensemble des informations requises au titre du Journal et toute autre information devant être incluse dans l’Enregistrement en vertu du Droit notarial.

(b) Autorisation régissant les Données d’utilisateur. Le Notaire, les Participants et les Signataires autorisent chacun DocuSign à utiliser et à divulguer les Données d’utilisateur du Notaire ou du Signataire concerné, selon le cas, ladite autorisation comprenant une licence non exclusive visant à permettre à DocuSign d’utiliser et de divulguer les Données d’utilisateur pour fournir les services de DocuSign Notary et notamment pour

(i) copier, reproduire, stocker, distribuer, publier, conserver, exporter, adapter, modifier et traduire les Données d’utilisateur pour exploiter le Système et mettre DocuSign Notary à disposition;

(ii) transmettre les Données d’utilisateur aux Prestataires de services dans le cadre de DocuSign Notary en général, effectuer une Session ou une Transaction, et notamment faire vérifier votre identité par un Prestataire de services et/ou vos justificatifs (p. ex., votre permis de conduire) par un Prestataire de services;

(iii) donner accès à ces renseignements ou les partager avec d’autres parties à la Transaction ou des Participants à la Session;

(iv) permettre au Notaire et/ou à DocuSign, selon le cas, de répondre à toutes leurs obligations en matière de Journal, d’Enregistrement de Session ou de tenue de registres imposées par le Droit notarial, et notamment créer et tenir à jour le Journal et les Enregistrements, et utiliser et divulguer le Journal et les Enregistrements conformément au Droit notarial;

(vi) dans la mesure raisonnablement requise au titre de l’exécution des obligations de DocuSign et de l’exercice des droits de DocuSign en vertu des présentes Conditions de service;

(vii) obtempérer aux demandes du Secretary of State, du Department of State ou de tout autre organisme d’État qui réglemente les Notaires; et

(viii) divulguer ces renseignements au Client qui vous a invité(e) à vous joindre à la Session et à d’autres tiers uniquement aux fins d’effectuer, d’entériner, de signifier ou de gérer autrement la Transaction.

(c) Limitations concernant les Données d’utilisateur.

(i) Notaire. En tant que Notaire, vous convenez que, sauf consentement écrit du Signataire ou du Participant auquel les Données d’utilisateur se rapportent, vous ne sauriez vendre, mettre en vente, utiliser ou transférer à une autre personne les Données d’utilisateur si ce n’est aux fins suivantes :

(a) si cela est nécessaire pour exécuter l’acte notarié et respecter les obligations du Droit notarial;

(b) si cela est nécessaire pour mettre en œuvre, administrer, faire respecter, signifier ou traiter la transaction pour laquelle les renseignements personnels identifiables ont été fournis; ou

(c) en réponse à l’ordonnance d’un tribunal, à une assignation à témoigner ou à toute autre procédure judiciaire exigeant la divulgation.

(ii) DocuSign. En ce qui concerne les actes notariaux RON effectués en vertu du Droit notarial du Colorado, DocuSign ne saurait utiliser, vendre ou proposer de vendre à une autre personne ni transférer à une autre personne à des fins d’utilisation ou de vente des Données d’utilisateur qui identifient un Signataire, un Participant, un Notaire ou une personne nommée dans un document électronique présenté aux fins de la procédure RON, sauf :

1. si cela est nécessaire pour faciliter l’exécution d’un acte notarié RON;

2. pour effectuer, administrer, faire respecter, signifier ou traiter un document électronique transmis par ou au nom de la personne concernée ou la Transaction dont le document électronique fait partie;

3. conformément à d’autres lois fédérales, d’État ou locales applicables, ou pour respecter une assignation légale ou l’ordonnance d’un tribunal; ou

4. dans le cadre d’une vente, d’une fusion, d’un transfert ou d’un échange proposés ou réels de tout ou partie d’une unité commerciale ou opérationnelle de DocuSign, si les Données d’utilisateur concernent uniquement les Signataires, les Participants, les Notaires ou les autres personnes impliquées dans les Transactions RON des Clients de l’entreprise ou de l’unité concernée et que le cessionnaire accepte de se conformer aux restrictions énoncées dans le présent article.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la façon dont DocuSign traite les données personnelles dans l’Avis de confidentialité DocuSign (https://www.docusign.com/company/privacy-policy).

(iii) Champ d’application. Les exceptions limitées énoncées aux articles 8(c)(i) et (ii) ci-dessus n’incluent pas et n’autorisent pas l’utilisation des Données d’utilisateur dans le but de générer des occasions d’affaires ou de marketing supplémentaires par ou pour le Notaire, l’Employeur du Notaire ou une quelconque entreprise à laquelle le Notaire peut fournir des services contractuels, ou pour DocuSign ou l’une de ses Sociétés affiliées. Une telle utilisation des Données d’utilisateur est interdite et ne peut être annulée par consentement.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ.

En plus et sous réserve des avis de non-responsabilité figurant dans les Conditions, DocuSign ne déclare ni ne garantit ce qui suit, et décline expressément les énoncés suivants :

(i) tout Notaire acceptera d’effectuer une procédure RON au titre de toute Transaction spécifique ou, s’il l’accepte, effectuera avec succès une Session RON;

(ii) tout Signataire procédera à la Transaction par voie électronique;

(iii) tout tiers acceptera les documents électroniques notariés ou signés électroniquement par le biais de DocuSign Notary; et

(iv) tout(e) tribunal, organisme de réglementation ou autre autorité compétente reconnaîtra que les documents électroniques notariés ou signés électroniquement par le biais de DocuSign Notary sont valides ou exécutoires. DocuSign ne déclare pas et ne garantit pas que DocuSign Notary répond aux exigences du Droit notarial d’un État, d’une juridiction ou d’un territoire spécifique. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions de service, le Notaire accepte d’exonérer DocuSign de toute responsabilité et au titre de toute réclamation formulée à son encontre au motif que DocuSign n’aurait pas respecté le Droit notarial.

10. PLAFOND SPÉCIFIQUE DES DOMMAGES.

NONOBSTANT L’ARTICLE 9.2 DES CONDITIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DES SERVICES DOCUSIGN FOURNIS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ANNEXE 4 (DONT, NOTAMMENT, LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE), QUEL QUE SOIT LA JURIDICTION ET NONOBSTANT LE FAIT QU’UNE ACTION OU RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE) OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU RELEVANT DE L’EQUITY, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AUREZ VERSÉ À DOCUSIGN AU TITRE DU OU DES SERVICE(S) DOCUSIGN AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE ANNEXE 4 AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT INITIAL AYANT ENTRAÎNÉ LA MISE EN CAUSE DE NOTRE RESPONSABILITÉ OU 100 USD SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ.

11. LOI APPLICABLE

Vous reconnaissez expressément et convenez que les Notaires effectuent des RON en utilisant DocuSign Notary conformément au Droit notarial applicable dans la juridiction où ils sont agréés et uniquement en vertu dudit Droit notarial, quel que soit l’emplacement géographique du Client ou d’un quelconque Signataire ou Participant.

Chaque Notaire, Signataire et Participant convient que toute question, tout conflit, toute obligation ou toute interprétation liés au RON seront régis par le Droit notarial de la juridiction dans laquelle le Notaire est mandaté et seront subordonnés audit Droit notarial sans égards pour ses éventuelles dispositions ou règles en matière de choix de la loi ou de conflit de lois.

Lorsque vous accéderez ou utiliserez DocuSign Notary, vous pourrez recevoir des renseignements de notre part concernant les Services DocuSign, par exemple des renseignements sur les signatures électroniques, les RON et d’autres domaines. DocuSign vous fournit ces renseignements à des fins d’information générale uniquement. Ces renseignements ne constituent pas des conseils juridiques. Si vous estimez avoir besoin de conseils juridiques avant d’utiliser DocuSign Notary, ou avant d’exécuter une Transaction sur DocuSign Notary, il vous incombe d’obtenir ces conseils auprès d’un avocat autorisé à exercer le droit dans votre juridiction.

12. EFFET DE LA RÉSILIATION

Toutes les déclarations que vous faites et toutes les garanties que vous donnez au titre des présentes, ainsi que les droits et obligations des parties énoncés aux articles 4(a)(x), 4(a)(xii), 5(c), 5(d) et 6 à 10 des présentes Conditions de service, survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions de service.

ANNEXE 5

CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES À DOCUSIGN NOTARY NETWORK

Les conditions relatives à DocuSign Notary Network (les « Conditions de service NN. » ) ont été mises à jour pour la dernière fois le 18 août 2022. Sauf indication contraire dans la présente Annexe de service, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales et dans les Conditions de service des Annexes précédentes. Les présentes Conditions de service NN sont limitées au champ d’application de DocuSign Notary Network et ne s’appliquent pas aux autres Services DocuSign.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a. Offre bêta. DocuSign Notary Network est un service bêta fourni dans le cadre des Programmes d’accès anticipé de DocuSign au titre de la Période d’accès anticipé

b. Conditions supplémentaires Votre utilisation de DocuSign Notary Network est subordonnée à :

(1) l’Annexe 3 relative aux Programmes d’accès anticipé de DocuSign, figurant dans les présentes; et

(2) l’Annexe 4 relative aux Conditions de service de DocuSign Notary sous réserve des dispositions différentes des Conditions de service de DocuSign NN qui sont indiquées ci-dessous.

c. Conflit de durée. Les Conditions de service de l’Annexe 5 relative à DocuSign Notary Network prévaudront en cas de conflit avec les Annexes 3 et 4 des présentes.

2. DÉFINITIONS

« DocuSign Notary Network » est un service qui permet aux Clients d’inviter des Notaires externes qui sont les employés ou les mandataires d’un Prestataire de services à utiliser DocuSign Notary pour effectuer une Notarisation en ligne à distance de documents électroniques et pour créer et tenir à jour un Journal et un Enregistrement de chaque Session RON organisée sur DocuSign Notary.

« Prestataire de services » désigne tout prestataire de services tiers de DocuSign, ce qui inclut notamment les prestataires de services de vérification d’identité et d’analyse des justificatifs d’identité et les notaires.

3. RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE

Si vous êtes Notaire, vous reconnaissez et acceptez spécifiquement ce qui suit :

a. Vous vous conformerez aux Responsabilités des Notaires au titre des RON (article 4) énoncées à l’Annexe 4 sous réserve des modifications suivantes :

i. Au début de chaque Session, votre autorisation à effectuer les RON doit être valide et à jour dans l’État, la juridiction ou le territoire où vous êtes agréé(e), et vous devez avoir fourni une copie de votre certificat de mandat au Client qui détient le Compte avec lequel votre profil d’utilisateur de Notaire est associé;

ii. Dès que vous apprendrez que votre autorisation à effectuer des RON a été révoquée, refusée ou suspendue ou qu’elle a expiré, vous devrez en informer immédiatement DocuSign, le Client et le Prestataire de services et vous devrez respecter la suspension de votre capacité à effectuer des RON sur DocuSign Notary tant que votre mandat sera révoqué, refusé, suspendu ou caduque sous peine d’être en violation des présentes Conditions de service;

iii. Vous devez aviser DocuSign rapidement et fournir à DocuSign une autre adresse courriel si votre relation avec votre Client et/ou Prestataire de services est résiliée pour quelque raison que ce soit;

iv. Vous devez exporter rapidement le Journal et tous les Enregistrements lors de toute résiliation, expiration ou révocation de votre autorisation d’utiliser DocuSign Notary initialement accordée par votre Prestataire de services et/ou le Client;

Vous devez consentir à ce que votre Client puisse accéder en lecture seule au Journal et aux Enregistrements, à tout moment pendant la Période d’accès anticipé, et consentir expressément à ce que DocuSign transmette à votre Client et/ou Prestataire de services une copie en lecture seule du Journal et des Enregistrements si votre Client en fait la demande;

vi. Vous devez respecter toutes les conditions générales de votre Prestataire de services; et

vii. Vous reconnaissez que DocuSign n’est ni impliqué ni légalement responsable des conditions générales privées régissant la relation entre vous, le Notaire et le Prestataire de services.

viii. Si, pour une raison quelconque, vous estimez ne pas pouvoir exécuter un acte notarié RON pour un Signataire ou relativement à un document électronique ou à une Transaction quelconque en vertu du Droit notarial, il vous incombe de mettre fin à la Session en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet dans DocuSign Notary.

4. CONSENTEMENT À L’ENREGISTREMENT

a. Consentement à l’utilisation et à la divulgation de l’Enregistrement. Vous consentez également, en votre nom et au nom de toute personne apparaissant, à un moment quelconque, dans votre flux audio-vidéo pendant la Session, à l’utilisation et à la divulgation de l’Enregistrement de la Session aux fins suivantes : (i) pour copier, reproduire, stocker, distribuer, publier, conserver, exporter, adapter, modifier et traduire l’Enregistrement afin de faire fonctionner le Système et de mettre DocuSign Notary à disposition; (ii) pour exécuter un acte notarié au titre d’une Session ou d’une Transaction; (iii) pour donner accès à l’Enregistrement ou le partager avec le Client et son Utilisateur autorisé ayant demandé la Transaction, les autres parties à la Transaction, le Notaire, et les autres Signataires de la Transaction ou Participants à la Session; (iv) pour permettre au Notaire ou à DocuSign de respecter leurs obligations en matière de Journal, d’Enregistrement de Session ou de tenue de registres imposées par le Droit notarial; (v) pour obtempérer à toute demande émanant d’un organisme d’application de la loi ou de réglementation à condition que ladite demande soit légale et autorisée en vertu d’une ordonnance judiciaire ou administrative, d’une assignation à témoigner ou de la loi; (vi) si cela est légitimement requis pour respecter des obligations de DocuSign et exercer les droits de DocuSign en vertu des présentes Conditions de service NN ou du Droit notarial; (vii) au Secretary of State, au Department of State ou à tout autre organisme d’État qui réglemente les Notaires s’ils en font la demande; et (viii) à des tiers afin de leur permettre d’exécuter, d’effectuer, de signifier, d’administrer, de traiter, de faire appliquer ou de gérer autrement la Transaction, et pour permettre l’utilisation et la divulgation de l’Enregistrement (ix) par ou au « dépositaire agréé » de tout document électronique consistant en un testament électronique notarié sur DocuSign Notary; (x) par ou à toute personne acceptant une procuration notariée sous forme de document électronique créé sur DocuSign Notary; et (xi) par ou à l’agent d’assurance des titres, l’agent de règlement et l’assureur des titres dans le cadre de toute Transaction immobilière notariée par le biais de DocuSign RON. L’Enregistrement peut être consulté par d’autres parties autorisées, dont tout organisme d’État réglementant les Notaires.

5. ACCÈS AU JOURNAL ET À L’ENREGISTREMENT ET STOCKAGE

a. Désignation de DocuSign pour le stockage. En tant que Notaire, par les présentes vous demandez à DocuSign de stocker sur DocuSign Notary le Journal et tous les Enregistrements des Sessions que vous aurez organisées pendant la Période d’accès anticipé. Vous consentez également à ce que votre Client, après toute cessation de votre emploi ou de votre mission, reçoive une copie desdits Journal et Enregistrements. DocuSign n’agit pas à titre de dépositaire légal du Journal ou des Enregistrements dans le cadre de la prestation des services de stockage et n’assume aucune obligation fiduciaire envers vous ou votre Client en vertu des présentes Conditions de service NN.

b. Désignation du dépositaire. En tant que Notaire, vous aviserez rapidement DocuSign si vous désignez un dépositaire du Journal ou des Enregistrements et transmettrez une copie écrite de ladite désignation à DocuSign. Si le Droit notarial l’exige, vous attestez avoir informé l’organisme d’État chargé des autorisations de votre nomination en tant que dépositaire. Si vous désignez votre Client en tant que dépositaire, votre Client aura accès en lecture seule au Journal et aux Enregistrements à partir de la réception par DocuSign de l’avis de désignation, et vous acceptez que votre Client, s’il est autorisé à divulguer des copies de toute inscription au Journal ou de tout Enregistrement en vertu de votre acte de désignation écrit, soit autorisé à le faire sur DocuSign Notary. En outre, en cas de cessation de votre emploi ou de révocation de votre accès à DocuSign Notary, vous acceptez que votre Client, en tant que dépositaire, puisse conserver le Journal et les Enregistrements sur DocuSign Notary dans la mesure permise par le Droit notarial. Si DocuSign est tenu par le Droit notarial de stocker le Journal ou les Enregistrements et que DocuSign désigne un dépositaire pour effectuer ledit stockage en son nom, DocuSign informera le Notaire de ladite désignation.

c. Accès et effet de la résiliation. Lors de l’avènement du premier des événements suivants : (i) la résiliation des présentes Conditions de service NN, (ii) la résiliation de l’emploi ou de la mission du Notaire auprès de votre Prestataire de services; ou (iii) la révocation, l’expiration, le refus ou la suspension du mandat notarial du Notaire l’autorisant à effectuer des RON, votre accès au Journal et aux Enregistrements sur DocuSign Notary sera suspendu et DocuSign mettra à la disposition du Notaire un lien pour lui permettre de télécharger son Journal et ses Enregistrements, chacun dans un format standard reconnu par la profession. Le lien sera disponible pendant trente (30) jours après la résiliation des présentes Conditions de service NN. DocuSign déploiera des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour permettre au Notaire d’accéder, pendant la Période d’accès anticipé, au Journal et aux Enregistrements par l’intermédiaire du profil d’utilisateur du Notaire, et ne suspendra pas cet accès à moins que DocuSign ne fournisse au Notaire un lien pour lui permettre de télécharger le Journal et les Enregistrements comme indiqué dans le présent article. Nonobstant ce qui précède, si DocuSign est tenu par le Droit notarial ou toute autre loi applicable de conserver le Journal ou les Enregistrements après l’expiration ou la résiliation de la Période d’accès anticipé, DocuSign conservera le Journal ou les Enregistrements pendant le délai prescrit par le Droit notarial ou toute autre loi applicable et fournira des copies ou l’accès auxdits Journal ou Enregistrements sur demande dans la mesure requise par le Droit notarial ou toute autre loi applicable. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions de service NN, DocuSign ne sera pas tenu de conserver les inscriptions au Journal ou les Enregistrements d’un Notaire après la résiliation des présentes Conditions de service NN.

6. PLAFOND SPÉCIFIQUE DES DOMMAGES.

NONOBSTANT L’ARTICLE 9.2 DES CONDITIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DES SERVICES DOCUSIGN FOURNIS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ANNEXE 5 (DONT, NOTAMMENT, LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE), QUEL QUE SOIT LA JURIDICTION ET NONOBSTANT LE FAIT QU’UNE ACTION OU RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE) OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU RELEVANT DE L’EQUITY, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AUREZ VERSÉ À DOCUSIGN AU TITRE DU OU DES SERVICE(S) DOCUSIGN AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE ANNEXE 5 AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT INITIAL AYANT ENTRAÎNÉ LA MISE EN CAUSE DE NOTRE RESPONSABILITÉ OU 100 USD SI CE MONTANT EST PLUS ÉLEVÉ.

7. EFFET DE LA RÉSILIATION

Toutes les déclarations que vous faites et toutes les garanties que vous donnez au titre des présentes, ainsi que les droits et obligations des parties énoncés aux articles 3(c) et 4 à 6 des présentes Conditions de service NN, survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions de service NN.

ANNEXE 6

Annexe sur la protection des données concernant les Services DocuSign

La présente Annexe sur la protection des données concernant les Services DocuSign (l’« APD ») est incorporée au Contrat et en fait partie intégrante. Sauf indication contraire dans la présente APD, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est attribué dans le Contrat. En cas de conflit entre ces documents, l’ordre de priorité suivant s’appliquera (par ordre décroissant) : (a) Règles commerciales contraignantes; (b) mécanisme alternatif de transfert de données stipulé à l’article 9(b); (c) texte de l’APD; (d) tout document joint à l’APD; et (e) le Contrat.

1. DÉFINITIONS. Aux fins de la présente APD :

a.« Règles commerciales contraignantes » désigne les Règles commerciales contraignantes applicables aux Préposés au traitement des données de DocuSign, dont la version la plus récente est disponible sur le site Web de DocuSign à l’adresse https://trust.docusign.com/en-us/trust-certifications/gdpr/bcr-p-processor-privacy-code/.

b .« Responsable du traitement », « Entreprise », « Préposé au traitement » et « Prestataire de services » (ou termes équivalents) ont le sens qui leur est attribué en vertu des Lois sur la protection des données.

c . « Lois sur la protection des données » désigne l’ensemble des lois, règlements et obligations légales applicables dans toute juridiction concernant la confidentialité, la protection des données, la sécurité des données et la notification des violations qui s’appliquent au Traitement des données personnelles par DocuSign, et inclut notamment, le cas échéant, le California Consumer Privacy Act, Cal. Civ. Code § 1798.100 et suivants et toute réglementation et modification connexe, dont, dès leur entrée en vigueur, les modifications du California Privacy Rights Act (« CCPA »); le Règlement général sur la protection des données, Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »); la loi fédérale suisse sur la protection des données (« FADP »); la Loi de 2018 sur la protection des données du Royaume-Uni (« RGPD du Royaume-Uni »); la loi australienne sur la protection des renseignements personnels (n° 119, 1988) (tel que modifiée) (« le Privacy Act); la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE);la Loi n° 13.709 du 14 août 2018, Loi générale sur la protection des données personnelles (telle que modifiée par la loi n° 13.853 du 8 juillet 2019) (« LGPD ») ; et la Loi de 2012 sur la protection des données personnelles de Singapour (n° 26 de 2012) (« PDPA »).

d . « Violation des données » désigne toute acquisition, destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée des Données personnelles, et tout accès accidentel ou illégal aux Données personnelles gérées par DocuSign.

e . « Personne concernée » désigne la personne physique identifiée ou identifiable à laquelle les Données personnelles se rapportent (ou renvoie à toute définition équivalente figurant dans des Lois sur la protection des données).

f . Les « Données personnelles » comprennent les « données personnelles », les « renseignements personnels », les « renseignements personnels identifiables » et les éléments équivalents qui sont traités par DocuSign dans le cadre de la prestation des Services DocuSign en vertu du Contrat, étant entendu que ces termes s’entendront au sens des Lois sur la protection des données.

g . « traitement » et « traiter » ont le sens qui leur est attribué dans les Lois sur la protection des données et dans l’Annexe sur la sécurité des Services DocuSign, et comprend toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des Données personnelles ou sur des ensembles de Données personnelles, que ce soit par des moyens automatisés ou non, comme le recueil, l’enregistrement, l’organisation, la création, la structuration, le stockage, l’adaptation ou l’altération, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la dissémination ou la mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction.

2. PORTÉE ET OBJECTIFS DU TRAITEMENT.

a. Selon les Lois sur la protection des données, le Client est le Responsable du traitement ou une Entreprise et DocuSign est le Préposé au traitement ou un Prestataire de services lorsque DocuSign traite des Données personnelles pour fournir les Services DocuSign en vertu du Contrat. La présente APD s’applique au traitement des Données personnelles par DocuSign au nom du Client ou de la Société affiliée au Client (le cas échéant) dans le cadre de la prestation des Services DocuSign spécifiés dans le Contrat. Chaque Partie est responsable du respect de ses propres obligations en vertu des Lois sur la protection des données. Pour éviter tout doute, il est précisé que DocuSign n’est pas tenu de se conformer aux Lois sur la protection des données applicables au Client ou à l’entreprise du Client, et notamment à celles qui ne s’appliquent généralement pas aux prestataires de services en ligne.

b. DocuSign traitera les Données personnelles uniquement : (i) pour remplir ses obligations envers le Client en vertu du Contrat et de la présente APD; (ii) au nom du Client conformément aux instructions du Client; et (iii) conformément aux Lois sur la protection des données. DocuSign suivra les instructions du Client sans frais supplémentaires pour le Client si DocuSign ne prévoit pas d’engager des frais ou dépenses qui ne sont pas raisonnablement couverts par les tarifs des Services DocuSign dus en vertu du Contrat, comme par exemple des frais supplémentaires de licence ou les montants dus à un prestataire extérieur. Si des frais supplémentaires sont prévus, DocuSign en informera rapidement le Client après avoir reçu les instructions du Client et les Parties négocieront lesdits frais de bonne foi. Le Client reconnaît et accepte que DocuSign ne soit pas tenu d’effectuer des recherches juridiques ni de fournir des conseils juridiques au Client.

c. DocuSign ne « vendra » pas de Données personnelles (au sens des Lois sur la protection des données), et ne « partagera » ni ne traitera les Données personnelles à des fins de « publicité comportementale multicontexte » ou de « publicité ciblée » (au sens des Lois sur la protection des données), et DocuSign ne traitera les Données personnelles que dans le cadre strict des objectifs énoncés dans les présentes, sauf si la loi applicable l’oblige ou l’autorise à agir autrement.

d. Le Client s’assurera que : (i) tous les avis ont été donnés et toutes les autorisations ont été obtenues en vertu des lois applicables pour permettre à DocuSign (et à ses Sociétés affiliées et Sous-traitants ultérieurs) de traiter les Données personnelles comme prévu par le Contrat et la présente APD; (ii) il respecte et continuera de respecter toutes les lois applicables; et (iii) il a et conservera le droit de transférer les Données personnelles à DocuSign et de permettre à DocuSign d’y accéder à des fins de traitement conformément aux conditions du Contrat et de la présente APD.

e. Sauf indication contraire dans le Contrat, le Client s’engage à ne pas fournir à DocuSign de catégories sensibles ou spéciales de Données personnelles qui imposent des obligations spécifiques de sécurité ou de protection des données à DocuSign en sus ou à la place de celles qui sont spécifiées dans la présente APD (ou dans toute annexe à l’APD) ou dans le Contrat.

3. OBLIGATIONS MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES.

DocuSign fera ce qui suit :

a. DocuSign s’assurera que les personnes que DocuSign autorise à traiter les Données personnelles sont subordonnées à des obligations de confidentialité encadrant ladite activité ou à une obligation légale de confidentialité adéquate.

b. DocuSign avisera rapidement le Client de : (i) toute plainte de tiers ou d’une Personne concernée relative au traitement des Données personnelles; ou (ii) toute demande gouvernementale d’accès aux Données personnelles ou de renseignements sur le traitement des Données personnelles par DocuSign au nom du Client, sauf si les lois applicables l’interdisent.

c. Sur demande écrite préalable, DocuSign fournira au Client de l’assistance et des informations raisonnables concernant les Services DocuSign fournis en vertu du Contrat pour aider le Client (a) à effectuer une évaluation de l’impact de la protection des données des Services DocuSign, et (b) dans le cadre de toute enquête menée par un organisme réglementaire si ladite enquête concerne l’utilisation par le Client des Services DocuSign et le traitement réel ou proposé des Données personnelles par DocuSign conformément au Contrat, lorsque les Lois sur la protection des données l’exigent. Une telle assistance sera aux frais du Client sauf si elle est nécessaire en raison du non-respect du Contrat par DocuSign.

d. DocuSign avisera rapidement le Client si DocuSign estime : (i) ne plus pouvoir satisfaire à ses obligations en vertu de la présente APD ou des Lois sur la protection des données; ou (ii) qu’à son sens, une instruction du Client enfreint les Lois sur la protection des données.

4. DEMANDES DES PERSONNES CONCERNÉES.

a. Si DocuSign reçoit une demande directe d’une Personne concernée relativement aux droits prévus par les Lois sur la protection des données, DocuSign avisera rapidement le Client si la Personne concernée a identifié le Client comme Responsable du traitement des Données personnelles faisant l’objet de la demande et pourra informer la Personne concernée de sa démarche. DocuSign apportera une assistance raisonnable au Client pour lui permettre d’exécuter ses obligations en vertu des Lois sur la protection des données afin de répondre aux demandes de la Personne concernée, mais le Client comprend et convient qu’en tant que Responsable du traitement, le Client assume l’entière responsabilité de répondre aux demandes ou questions de la Personne concernée et que DocuSign n’est aucunement tenu de répondre à une Personne concernée pour ou au nom du Client.

b. Si le Client reçoit une demande ou une question d’une Personne concernée liée aux Données personnelles traitées par DocuSign, le Client pourra soit : (i) accéder à ses Services DocuSign contenant des Données personnelles pour répondre à la demande ou à la question; ou (ii) si le Client ne peut accéder auxdits services, communiquer avec l’assistance à la clientèle DocuSign pour obtenir de l’aide afin d’être en mesure de répondre à la demande ou à la question.

5. SÉCURITÉ DES DONNÉES.

a. DocuSign mettra en œuvre des mesures administratives, techniques, physiques et organisationnelles adéquates pour protéger les Données personnelles. Le détail des mesures de sécurité spécifiques qui s’appliquent aux Services DocuSign figure dans les Règles commerciales contraignantes, dans le Contrat et dans l’Annexe relative à la sécurité des Services DocuSign qui peut être consultée sur le site Web de DocuSign à l’adresse suivante : https://www.docusign.com/legal/terms-and-conditions/security-attachment-docusign-services/. Le Client reconnaît que les mesures de sécurité de DocuSign peuvent faire l’objet d’améliorations et de développements techniques et que DocuSign peut mettre à jour ou modifier les mesures de sécurité, le cas échéant, à condition que lesdites mises à jour et modifications n’entraînent pas la dégradation de la sécurité globale des Services DocuSign souscrits par le Client.

b. Le Client est responsable de la mise en œuvre appropriée des contrôles d’accès et d’utilisation et de la configuration de certaines caractéristiques et fonctionnalités des Services DocuSign que le Client choisit d’utiliser et il s’engage à le faire conformément à la présente APD et au Contrat de la manière qu’il jugera adéquate, par exemple en mettant en place des mécanismes adéquats de sécurité, de protection, de suppression et de sauvegarde de ses propres Données personnelles.

6. VIOLATION DES DONNÉES. DocuSign avisera le Client sans délai indu si DocuSign a connaissance d’une violation des données résultant du traitement par DocuSign des Données personnelles au nom du Client.

7. SOUS-TRAITANTS.

a. Le Client reconnaît et accepte que DocuSign puisse utiliser les Sociétés affiliées à DocuSign et d’autres Sous-traitants ultérieurs (au sens des Lois sur la protection des données) pour traiter les Données personnelles conformément aux dispositions de la présente APD et des Lois sur la protection des données. Si DocuSign sous-traite l’un de ses droits ou obligations concernant les Données personnelles, par exemple à une Société affiliée, DocuSign prendra des mesures pour sélectionner et engager des Sous-traitants ultérieurs capables de mettre en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité adéquates pour protéger les Données personnelles conformément aux Lois sur la protection des données et à la présente APD et exigera que chaque Sous-traitant ultérieur respecte des obligations au moins aussi restrictives que les obligations imposées à DocuSign en vertu de la présente APD.

b. DocuSign tiendra à jour la liste des Sous-traitants ultérieurs des Services qui figure sur le site Web de DocuSign à l’adresse https://www.docusign.com/trust/privacy/subprocessors-list (la « Liste des Sous-traitants ultérieurs »); l’avis concernant les nouveaux Sous-traitants ultérieurs des Services DocuSign est mis à disposition par le biais d’un mécanisme d’abonnement comme indiqué sur le site Web de DocuSign.

8. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES.

a. Si le traitement transfrontalier des Données personnelles par DocuSign implique un transfert de Données personnelles subordonnées à des obligations relatives aux transferts transfrontaliers en vertu des Lois sur la protection des données, les Règles commerciales contraignantes s’appliquent au traitement des Données personnelles par DocuSign et/ou ses Sociétés affiliées dans le cadre de la prestation des Services DocuSign en vertu du Contrat. Les Règles commerciales contraignantes sont incorporées par renvoi à la présente APD, et DocuSign s’engage à déployer des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour garantir la validité de l’autorisation réglementaire des Règles commerciales contraignantes ou d’autres mesures de protection appropriées en matière de transfert transfrontalier pendant la durée du Contrat.

b. DocuSign ne s’engagera dans aucun traitement transfrontalier des Données personnelles, ni ne transmettra directement ou indirectement des Données personnelles vers un pays autre que le pays dans lequel lesdites Données personnelles auront été recueillies, si ce n’est dans le respect des Lois sur la protection des données. Si DocuSign effectue un transfert ultérieur de Données personnelles, DocuSign s’assurera qu’un mécanisme légal de transfert de données est en place avant de transférer les Données personnelles d’un pays à un autre.

9. RESTITUTION ET DESTRUCTION DES DONNÉES PERSONNELLES. Avant la résiliation ou l’expiration du Contrat, le Client pourra récupérer les Données personnelles traitées par DocuSign conformément aux conditions du Contrat et, si le Client lui en fait la demande, DocuSign supprimera rapidement toutes les Données personnelles en sa possession ou sous son contrôle dès que possible, étant entendu toutefois que ladite obligation ne s’appliquera pas si DocuSign est tenu par la loi applicable de conserver tout ou partie des Données personnelles, ni aux Données personnelles archivées sur des systèmes de sauvegarde à condition que DocuSign les isole et les protège adéquatement de tout traitement ultérieur, à moins que la loi applicable n’en dispose autrement. Concernant les Données personnelles stockées dans l’environnement de service du Client et les Services DocuSign pour lesquels aucune fonctionnalité de récupération de données en vrac n’est proposée par DocuSign dans le cadre des Services DocuSign, le Client reconnaît qu’il est tenu de prendre des mesures adéquates pour sauvegarder ou stocker séparément les Données personnelles tant que l’environnement des Services DocuSign est actif avant la résiliation et, si le Client demande la restitution des Données personnelles, il reconnaît que DocuSign ne propose pas la récupération de données en vrac dans le cadre des Services DocuSign et qu’il sera dès lors tenu de recourir aux Services professionnels DocuSign ou à l’assistance à la clientèle moyennant de régler des frais raisonnables à DocuSign à cet effet.

10. DISPOSITIONS DIVERSES.

a. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, DocuSign se réserve le droit d’apporter à la présente APD toute modification qui pourrait être requise pour respecter les Lois sur la protection des données, à condition que ladite modification ne dégrade aucune fonctionnalité ou protection de service associée à la prestation des Services DocuSign.

b. Toute réclamation formulée en vertu de la présente APD sera subordonnée aux modalités, et notamment aux exclusions et limitations, énoncées dans le Contrat.

La présente APD restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat ou tant que DocuSign traitera des Données personnelles subordonnées à la présente APD si ce délai est plus long.