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CONDITIONS GÉNÉRALES DES SITES ET SERVICES DOCUSIGN

Dernière mise à jour : 14 janvier 2025

AVERISSEMENT IMPORTANT : LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SITES ET SERVICES DE DOCUSIGN (les « CONDITIONS » ou « CONDITIONS GENERALES ») CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT JURY ET AUX ACTIONS COLLECTIVES EN CAS DE LITIGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES DE DOCUSIGN. LADITE CLAUSE AFFECTE VOS DROITS TELS QUE DÉTAILLÉS DANS LA SECTION RELATIVE A L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DANS LA SECTION RELATIVE A LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT.

Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation des sites web, produits et services de Docusign (« Docusign », « nous », « notre » ou « nos ») (collectivement, les "Sites") par les personnes physiques et morales qui sont l’une des entités suivantes (collectivement, "vous" ou "votre") :

  • les visiteurs du site internet docusign.com et/ou d’autres sites internet détenus ou exploités par Docusign (chacun étant un « Visiteur du Site ») ;

  • les abonnés ou les détenteurs de licences d’un ou plusieurs de nos produits ou services (« Services Docusign ») (chacun, un « Client ») ; et

  • les utilisateurs des Services Docusign, y compris les Utilisateurs Autorisés (tels que définis ci-dessous) des Comptes Clients et les autres utilisateurs finaux des Services Docusign (chacun, un « Utilisateur »).

En utilisant le Site, vous acceptez les présentes Conditions (soit en votre nom et pour votre propre compte ou au nom et pour le compte d’une personne morale que vous représentez).

Si vous êtes un Client et que vous avez un Contrat-cadre de services ou un autre accord similaire en vigueur avec Docusign (les « Conditions d’entreprise »), alors les présentes Conditions s’appliqueront dans la mesure où votre utilisation du Site, y compris les Services Docusign référencés dans les Annexes de service, n’est pas déjà régie par ces Conditions d’entreprise. Les présentes Conditions sont destinées à régir les accords conclus avec les Clients qui sont des entités commerciales et ne s’appliquent pas à l’usage personnel des consommateurs (tel que défini par les lois applicables en matière de protection des consommateurs). A ce titre, les consommateurs ne peuvent pas se prévaloir de tous les droits accordés en vertu des présentes Conditions.

Si vous accédez aux Sites, produits, services et autres offres de Docusign ou les utilisez au sein d’une juridiction pour laquelle il existe des conditions supplémentaires distinctes (y compris l’Australie), vous acceptez également par la présente les conditions supplémentaires applicables aux utilisateurs dans les juridictions concernées, contenues dans la section 11 des présentes Conditions (Conditions supplémentaires dans certains pays et autres régions ), et en cas de contradiction entre les dispositions de la Section 11 applicables à la juridiction à partir de laquelle vous accédez au service et les présentes Conditions, les conditions de la juridiction concernée remplaceront et prévaudront en cas d’ incohérence.

EN ACCÉDANT AU SITE, EN L’UTILISANT OU EN TÉLÉCHARGEANT À PARTIR DE CELUI-CI, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER ET D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ A UTILISER LE SITE ET DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER DE L’UTILISER.

1. ACCÈS AU SITE ET UTILISATION

1.1 Admissibilité à l’utilisation. Vous déclarez et garantissez à que vous êtes : (a) vous avez l’âge légal (18 ans ou plus ou l’âge légal dans votre région de résidence) et que vous êtes en mesure d’ accepter les présentes Conditions au nom et pour le compte de votre société ; et (b) vous (ou vos Utilisateurs autorisés, le cas échéant) n’êtes pas et ne serez pas, lors de l’utilisation du Site, situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou un résident d’un pays ou d’un territoire sous embargo américain et n’êtes pas un utilisateur final interdit en vertu des Restrictions commerciales (telles que définies dans la section 10.3 (Restrictions commerciales)). Vous reconnaissez que vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site si vous n’êtes pas en mesure d’émettre lesdites déclarations. Si Docusign vous a précédemment interdit d’accéder ou d’utiliser le Site, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser le Site. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé (en votre nom et/ou au nom de l’entreprise que vous représentez) à accepter les présentes Conditions avec effet contraignant pour la partie qui les accepte.

1.1.1 Droit limité à l’utilisation. A compter de l’acceptation des présentes Conditions, vous pouvez accéder au Site et l’utiliser à des fins professionnelles internes et uniquement dans les limites expressément autorisées par les présentes Conditions. Toute violation par vous des restrictions contenues dans la présente Section peut entraîner la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser le Site, ainsi que la mise en jeu de votre responsabilité en cas de violation ou au titre de toute autre réclamation le cas échéant.

1.1.2 Disponibilité. Notre Site peut être accessible dans le monde entier, cependant cela n’induit pas que tous les Sites sont disponibles dans votre pays ou que les informations disponibles via le Site sont disponibles ou conformes à la législation de votre pays. L’accès à certains Sites (ou à certaines fonctionnalités du Site) dans certains pays peut être bloqué par nous ou par des gouvernements étrangers. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation du Site est légale ou disponible là où vous l’utilisez. Les Sites ne sont pas disponibles dans toutes les langues. Sous réserve des présentes Conditions (y compris le Contrat-cadre de services, le cas échéant), vous avez le droit d’accéder au Site et de l’utiliser uniquement à des fins professionnelles internes et conformément aux Conditions de service supplémentaires, à la Politique d’utilisation raisonnable de Docusign (https://www.docusign.com/privacy/reasonable-use-policy), à tout Programme d’adhésion applicable , et à toute autre condition écrite que nous fournissons de temps à autre et qui régissent l’utilisation de notre (nos) Site(s). Si vous êtes ou devenez un concurrent direct de Docusign, vous ne pouvez accéder à aucun Site ni l’utiliser sans notre consentement écrit.

1.2. Mises à Jour. Nous pouvons réviser les présentes Conditions, y compris les modifier, les supprimer ou les compléter par des conditions supplémentaires de temps à autre à notre seule discrétion, notamment pour refléter les modifications de la législation applicable. Nous publierons les conditions révisées sur le Site avec une date de « dernière mise à jour ». VEUILLEZ CONSULTER RÉGULIÈREMENT CE SITE WEB POUR ÊTRE INFORMÉ EN TEMPS UTILE DE TOUTE RÉVISION. SI VOUS CONTINUEZ À UTILISER LE SITE OU LES SERVICES DOCUSIGN APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÉVISIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS RÉVISÉES. Vous acceptez que nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers tout tiers pour toute modifications des Conditions.

1.3. Communications. Vous acceptez de recevoir toutes les communications, correspondances et notifications que nous fournissons en rapport avec notre Site, comprenant tous les Services Docusign, y compris, sans que cette liste soit limitatives, les messages marketing et promotionnels liés à nous ou aux Services Docusign, les correspondances concernant notre fourniture de Services Docusign et vous fournissant des informations relatives à votre achat ou à votre abonnement aux Services Docusign (les « Communications »), par le biais de moyens électroniques, y compris par e-mail, messages, notifications intégrées aux produits, notifications push, ou en les affichant sur le Site ou en les rendant autrement disponibles par le biais du Site. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez que toutes les Communications que nous vous répondent à toute exigence légale selon laquelle ces Communications doivent être écrites ou transmises d’une manière particulière et vous acceptez, dans la mesure où vous êtes un Client, de maintenir à jour les informations de contact de votre Compte. Vous pouvez à tout moment vous désabonner des messages marketing et promotionnels que nous vous envoyons par courrier électronique en vous désabonnant ici (https://pref.docusign.com/preference-center).

Si vous choisissez de recevoir et/ou d’envoyer des communications ou d’autres messages par SMS par l’intermédiaire du Site, vous confirmez que vous êtes l’abonné du service de téléphonie mobile pour le numéro de téléphone mobile qui nous a été fourni ou que vous êtes autrement autorisé par l’abonné à recevoir des SMS à ce numéro de téléphone mobile. Les tarifs applicables aux messages et aux données peuvent être appliqués par votre fournisseur de services de communication mobile (« Fournisseur de services mobiles »). Les services de réseau des Fournisseurs de services mobiles échappant à notre contrôle, nous ne sommes pas responsables des problèmes découlant de ces services, notamment, mais sans s’y limiter, l’absence de livraison de tout contenu par message SMS, les retards dans la transmission des messages SMS et tout service ou autre changement effectué par votre Fournisseur de services mobiles ayant une incidence sur la réception ou l’envoi de messages SMS lors de l’utilisation du Site.

2. PROPRIÉTÉ

2.1. Propriété Intellectuelle. Le Site contient des éléments qui sont exclusifs et protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques commerciales, les marques de service, les brevets et par d’autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout autre avis ou restriction concernant les droits de propriété contenus sur le Site. Vous reconnaissez que le Site (y compris les Services Docusign) contient la propriété intellectuelle de Docusign et de ses concédants. Tous les droits présents et futurs sur toute propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de quelque type que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les informations, toutes les améliorations, les contributions à la création ou les travaux dérivés, et toute connaissance ou tout processus y afférent, y compris les droits inhérents et relatifs à toute les demandes et les enregistrements relatifs à cette propriété intellectuelle, sont et seront, en toutes circonstances la propriété unique et exclusive de Docusign et de ses concédants de licence. À l’exception des droits expressément accordés dans les présentes Conditions, rien ne sera interprété comme accordant, transmettant, cédant ou impliquent la transmission de droits, de réclamations, de propriété ou d’autres réclamations à d’autres droits ou titres sur le Site ou toute autre technologie, logiciel, processus d’affaires ou propriété intellectuelle de Docusign. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions ou par écrit entre vous et Docusign, sont conservés par Docusign, et toute utilisation non autorisée de toute propriété intellectuelle concernant le Site est strictement interdite.

2.1.1. Marques Commerciale. Les marques commerciales, logos, slogans et marques de service, affichés sur le Site (collectivement, les « Marques Commerciales ») sont des marques déposées et/ou non déposées de Docusign et de ses concédants de licence. Les Marques Commerciales ne peuvent être utilisées dans aucune activité de promotion ou publicité, ni pour indiquer le parrainage ou l’affiliation de Docusign à un produit, un service, un événement ou une organisation sans l’autorisation écrite expresse et préalable de Docusign.

2.1.2.Exigences du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Docusign respecte la loi sur les droits d’auteur et attend de ses utilisateurs qu’ils fassent de même. Si vous pensez qu’un contenu ou un élément du Site est susceptible d’enfreindre les droits d’auteur dont vous êtes propriétaire, veuillez-nous en informer conformément à notre Politique en matière de droits d’auteur (https://www.docusign.com/IP/infringement).

2.2. Contenu protégé par le droit d’auteur. Les informations, y compris les logiciels ou autres contenus qui peuvent être disponibles au téléchargement sur le Site ou sur des sites ou applications de tiers (« Contenus protégés par le droit d’auteur ») sont des œuvres protégées par le droit d’auteur de Docusign, de ses concédants de licence, et/ou d’autres fournisseurs tiers respectifs. L’utilisation des Contenus protégés par le droit d’auteur est régie par les présentes Conditions et par les licences et/ou autres conditions qui peuvent vous être demandées directement par les fournisseurs tiers. La reproduction ou la distribution non autorisée des Contenus protégés par le droit d’auteur est expressément interdite par la loi et peut donner lieu à des sanctions civiles et pénales. Les contrevenants pourront être poursuivis en justice.

2.3. Soumissions de contenu utilisateur.

2.3.1. Soumissions. Le Site peut vous permettre de soumettre, de publier, de télécharger ou de mettre à disposition d’une autre manière (collectivement, « Publier ») des contenus tels que des questions, des messages publics, des idées, des réactions sur les produits, des commentaires et d’autres contenus (collectivement, le « Contenu utilisateur ») qui peuvent ou non être consultés par d’autres utilisateurs. Si vous Publiez du Contenu utilisateur, sauf indication contraire de notre part, vous nous octroyez un droit non exclusif, libre de redevances et entièrement sous-licenciable d’accéder, de visualiser, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de copier et d’afficher ce Contenu utilisateur dans le monde entier, sous quelque forme, média ou technologie que ce soit, connue à ce jour ou développée ultérieurement. Vous autorisez également tout autre utilisateur à visualiser, copier, accéder, stocker ou reproduire ce Contenu utilisateur pour son usage personnel. Vous nous octroyez le droit d’utiliser le nom et les autres informations vous concernant que vous soumettez en relation avec ce Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que (a) vous possédez ou contrôlez tous les droits relatifs au Contenu utilisateur que vous Publiez ; (b) le Contenu utilisateur que vous Publiez est véridique et exact ; et (c) l’utilisation du Contenu utilisateur que vous Publiez n’enfreint pas les présentes Conditions ou les lois applicables. Pour éviter toute ambiguïté, le Contenu utilisateur n’inclut pas les documents ou autres données qu’un Client ou un Utilisateur télécharge ou dépose au sein d’un Service Docusign à des fins de traitements.

2.3.2. Contrôle & suppression. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions ou non, à notre discrétion, prévisualisé le Contenu utilisateur avant son apparition sur le Site, mais que nous n’avons aucune obligation de le faire. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous nous réservons le droit (mais n’assumons aucune obligation), à notre seule discrétion, de rejeter, déplacer, modifier ou supprimer tout Contenu utilisateur Publié sur le Site. Sans limiter la portée de ce qui précède, Docusign aura le droit de supprimer tout Contenu utilisateur qui enfreint les présentes Conditions ou qui est répréhensible de toute autre manière, à notre seule discrétion. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne vérifions pas, n’adoptons pas, ne ratifions pas ou ne sanctionnons pas le Contenu utilisateur, et vous acceptez qu’il vous incombe d’évaluer et d’assumer tous les risques associés à votre utilisation du Contenu utilisateur ou à votre confiance dans l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité du Contenu utilisateur.

2.4. Données et confidentialité. Vous êtes seul responsable des données que vous fournissez ou utilisez dans le cadre du Site (y compris les Services Docusign), y compris le respect de toute réglementation, loi ou convention applicable à ces données et à leur utilisation. Vous reconnaissez avoir pris connaissance et compris, et donnez par la présente votre consentement au traitement de ces données par Docusign conformément à la Politique de confidentialité de Docusign (https://www.docusign.com/company/privacy-policy). Des conditions et restrictions supplémentaires en matière de traitement des renseignements personnels peuvent s’appliquer aux Services Docusign, comme indiqué dans la Section 4 ci-dessous.

3. RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SITE

3.1. En utilisant le Site, vous acceptez expressément de ne pas vous engager, et de ne pas permettre à d’autres de s’engager dans une activité ou de transmettre des informations qui, à notre seule discrétion :

3.1.1. Est illégale ou viole toute loi ou réglementation fédérale, nationale ou locale ;

3.1.2. Promeut une activité illégale ou traite d’activités illégales dans le but de les commettre ;

3.1.3. Enfreigne les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, le droit d’auteur, la marque, le brevet, le secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ;

3.1.4. Est nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, indécent, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, discriminatoire, vulgaire, blasphématoire, obscène, calomnieux, haineux, violent ou incitant à la violence, provocatrice ou autrement répréhensible ;

3.1.5. Perturbe l’utilisation et la jouissance du Site par d’autres parties ;

3.1.6. Tente d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité ;

3.1.7. Est de nature commerciale d’une manière qui enfreint les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation du Site pour des pourriels, des enquêtes, des concours, des ventes en cascade ou d’autres supports publicitaires ;

3.1.8. Affirme faussement, dénature ou dissimule votre affiliation à une autre personne ou entité ;

3.1.9. Accède ou utilise un compte des Services Docusign d’un Client sans l’autorisation de ce dernier ;

3.1.10. Diffuse des virus informatiques ou d’autres codes, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de communications électroniques ;

3.1.11. Entrave, perturbe, désactive, surcharge ou détruit le fonctionnement ou l’utilisation de toute fonctionnalités e du Site, ou des serveurs ou réseaux connectés au Site ;

3.1.12. "Pirate" ou accède sans autorisation à nos dossiers exclusifs ou confidentiels, à ceux d’un autre utilisateur ou à ceux de toute autre personne ;

3.1.13. Sollicite indûment des renseignements personnels ou sensibles auprès d’autres utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, des adresses, des informations sur des cartes de crédit ou des comptes financiers, ou des mots de passe ;

3.1.14. Décompile, effectue de l’ingénierie inversée, désassemble ou tente d’extraire le code source du Site, sauf si cela est expressément autorisé dans les présentes Conditions ou par la loi, et uniquement dans la mesure où cela est autorisé par la loi applicable sans notre consentement ;

3.1.15. Supprime, contourne, désactive, endommage ou interfère avec les fonctionnalités liées à la sécurité ou avec les fonctionnalités appliquant des restrictions sur l’utilisation du Site ;

3.1.16. Utilise des moyens automatisés ou manuels en vue d’enfreindre les restrictions figurant dans les balises d’exclusion des robots sur le Site, le cas échéant, ou contourne d’autres mesures employées afin d’empêcher ou limiter l’accès, par exemple en s’engageant dans des pratiques telles que les « captures de données d’écran », les « collectes de base de données » ou toute autre activité visant à obtenir des listes d’utilisateurs ou d’autres informations ;

3.1.17. Modifie, copie, capture, affiche, distribue, publie, accorde des licences, vend, loue, prête, transfère ou commercialise de toute autre manière tout matériel ou contenu du Site, y compris accorde des licences ou sous-licences, vend, revend, loue, transfère, distribue, ou permettre l’utilisation en temps partagé ou rend n’importe quelle partie du Site accessible à des tiers, sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions ;

3.1.18. Télécharge (autrement que par la mise en cache de pages nécessaire à un usage personnel, ou sauf disposition contraire des présentes Conditions), distribue, publie, transmet, exécute, reproduit, diffuse, duplique, télécharge, concède des licences, crée des œuvres dérivées, ou offre à la vente tout contenu ou toute autre information contenue ou obtenue sur ou par l’intermédiaire du Site, par quelque moyen que ce soit, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions ou avec l’accord écrit préalable de Docusign ; ou

3.1.19. Utilise le Site à des fins d’analyse comparative ou de compilation d’informations pour un produit ou un service, ou accède au Site ou l’utilise dans le but (i) de développer ou d’exploiter des produits ou des services en concurrence avec le Site ; ou (ii) d’utiliser le Site ou d’en permettre l’accès par un de nos concurrents ;

3.1.20. Utilise, ou permet à des tiers d’utiliser, le Site (y compris les architectures, modèles ou poids qui sont considérés comme nos informations confidentielles et exclusives, ou tout contenu, données, résultats ou autres informations reçues ou dérivées du Site, pour créer, former, tester ou améliorer directement ou indirectement tout algorithme d’apprentissage automatique ou système d’intelligence artificielle qui imite ou exécute toute fonctionnalité substantiellement similaire à toute fonctionnalité du Site ; ou

3.1.21. Tente d’accomplir l’un des actes susmentionnés.

Si vous pensez que le contenu du Site ou toute activité d’un individu ou d’une entité viole les restrictions susmentionnées, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : https://support.docusign.com.

3.2. Il est interdit d’avoir recours aux techniques de framing sur le Site, de placer des fenêtres contextuelles sur ses pages ou d’endommager d’une autre manière l’affichage de ses pages. Vous pouvez créer un lien vers le Site, à condition de reconnaître et d’accepter que vous n’associez pas le Site à un site web contenant un sujet, un nom, un matériel ou des informations inappropriées, blasphématoires, diffamatoires, contrefaites, obscènes, indécentes ou illégales, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droits de propriété, droits à la protection de la vie privée ou droits à la protection de la personnalité. Toute violation de cette disposition peut, à notre seule discrétion, entraîner la résiliation immédiate de votre utilisation et de votre accès au Site.

3.3. Vous reconnaissez que nous ne sommes nullement tenus de surveiller votre accès ou votre utilisation du Site - ou ceux de toute autre personne - afin de détecter toute violation des présentes Conditions, ou de vérifier ou d’éditer tout contenu. Toutefois, sauf disposition contraire expresse dans les présentes, nous avons le droit de procéder ainsi dans le but d’exploiter et d’améliorer le Site (notamment mais sans que cette liste soit limitative, à des fins de prévention de la fraude, d’évaluation des risques, d’enquête et d’assistance à la clientèle, d’analyse et de publicité), afin de nous assurer que vous respectiez les présentes Conditions et de nous conformer à la législation applicable ou à l’ordonnance ou à l’injonction d’un tribunal, d’un jugement d’expédient, de l’administration ou d’un autre organisme gouvernemental.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DOCUSIGN

Les Services Docusign sont soumis aux conditions additionnelles énoncées dans la présente Section et dans les « Annexes des Services Docusign et autres conditions » pour les Clients du plan Web et les Utilisateurs, disponibles ici https://www.docusign.com/legal/terms-and-conditions/msa-service-schedules (« Conditions de service supplémentaires »). En cas de conflit entre les Conditions et les Conditions de service supplémentaires, les Conditions de service supplémentaires prévalent en ce qui concerne le Service Docusign qui y est décrit. Les Conditions de service supplémentaires sont sujettes à modification comme indiqué dans la Section 1.2 (Mises à jour) ci-dessus.

4.1. DEFINITIONS

a. « Compte » désigne un compte unique établi par le Client pour permettre à ses Utilisateurs autorisés d’accéder et d’utiliser un Service Docusign.

b. « Utilisateur autorisé » désigne une personne physique, qu’il s’agisse d’un employé, d’un partenaire commercial, d’un contractant ou d’un mandataire du Client, qui est enregistré ou autorisé par le Client à utiliser les Services Docusign sous réserves des présentes Conditions et du nombre maximal d’utilisateurs ou d’utilisations indiqué au moment de l’achat (le cas échéant).

c. « Documentation » désigne tous les documents écrits, manuels d’utilisation et autres documents et matériels fournis par nous et relatifs aux Services Docusign, à l’exclusion de tout code logiciel ou autre information habituellement soumise à une licence commerciale, qui est fournie par Docusign concernant les Services Docusign. La documentation comprend sans limitation la documentation technique et fonctionnelle de Docusign alors en vigueur pour les Services Docusign.

4.2. UTILISATION ET DROITS D’ACCES

4.2.1. Droit d’utiliser les Services Docusign. Sous réserve des présentes Conditions, vous disposez d’une licence limitée, non exclusives et non transférable pendant la Durée, pour : (a) utiliser les Services Docusign ; (b) mettre en œuvre, configurer et, par l’intermédiaire de son (ses) Administrateur(s) de compte, permettre à vos Utilisateurs autorisés d’accéder et d’utiliser les Services Docusign jusqu’à toute limite ou maximum applicable dans votre Programme d’Adhésion; et (c) accéder et utiliser la Documentation, uniquement pour (x) vos besoins professionnels internes, (y) et conformément aux Conditions de service supplémentaires, à la Politique d’utilisation raisonnable de Docusign (https://www.docusign.com/privacy/reasonable-use-policy) et toute autre condition écrite fournie par nous de temps à autre régissant l’utilisation des Services Docusign, et (z) conformément à la Documentation que nous publions ou que nous vous fournissons de toute autre manière pour vous aider dans l’utilisation du Service Docusign.

Toute violation par vous des dispositions de licence contenues dans cette Section peut entraîner la résiliation immédiate de votre droit d’utiliser les Services Docusign, ainsi que la mise en jeu de votre responsabilité pour violation des droits d’auteur ou au titre de toute autres réclamations en fonction des circonstances. Les Clients n’utiliseront pas, et ne permettront pas à d’autres d’utiliser les Services Docusign ou d’y accéder d’une manière qui contourne les restrictions d’utilisation contractuelles ou qui dépasse l’utilisation autorisée ou les mesures d’utilisation énoncées dans les présentes Conditions, dans tout Programme d’adhésion applicable ou dans la Politique d’utilisation raisonnable Docusign (https://www.docusign.com/company/reasonable-use-policy) incorporée dans le présent document par référence.

4.2.2. Responsabilités du Client. Les Clients sont responsables de toute utilisation des Services Docusign associés à leur Compte ; (c) les Clients sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leurs noms associés à leur Compte et de leur(s) mot(s) de passe ; (d) les Clients acceptent de notifier immédiatement à Docusign toute utilisation non autorisée de leur Compte dont ils auraient connaissance ; (e) le Client accepte que Docusign ne soit pas responsable des pertes encourues suite à l’utilisation de son Compte par un tiers, que cette utilisation soit faite avec ou sans sa connaissance et son consentement, sauf dans la mesure où cette responsabilité ne peut être légalement exclue en vertu de la loi applicable ; (f) le Client utilisera les Services Docusign à des fins légales uniquement et sous réserve des présentes Conditions.

4.2.3. Utilisateurs autorisés. Les Utilisateurs autorisés du Client doivent être identifiés par une adresse électronique et un nom d’utilisateur uniques ; deux personnes physiques ou plus ne peuvent pas utiliser les Services Docusign en tant que même Utilisateur autorisé. Si l’Utilisateur autorisé n’est pas un employé du Client, l’utilisation des Services Docusign ne sera autorisée uniquement si l’utilisateur est soumis à des obligations de confidentialité et à d’autres obligations envers le Client, au moins aussi restrictives que celles des présentes Conditions, et s’il accède ou utilise les Services Docusign uniquement pour soutenir les objectifs commerciaux internes du Client.

4.2.4. Administrateur du compte. Le Client peut désigner et autoriser expressément un (des) Utilisateur(s) autorisé(s) en tant qu’agent afin de gérer le Compte du Client ; la gestion du Compte du Client comprend, sans s’y limiter, la configuration des paramètres d’administration, l’attribution d’autorisations et d’accès d’utilisation, la demande de services différents ou supplémentaires, la fourniture d’archives relatives à l’utilisation et à la performance, les modèles de gestion, l’exécution de campagnes et d’événements approuvés, l’assistance à l’intégration de produits tiers et l’acceptation de notifications, de divulgations et de conditions générales ( « Administrateur du compte »). Le Client peut désigner un employé, un agent, un partenaire commercial tiers ou un cocontractant pour agir en tant qu’Administrateur(s) de son Compte et peut modifier sa désignation à tout moment par le biais de son compte.

4.3. Conditions d’utilisation de l’IA pour les Services Docusign. Pour plus de clarté, les Services Docusign qui utilisent ou s’intègrent aux Services de l’IA (définis dans l’Annexe IA pour les Services Docusign) sont soumis aux Conditions de service supplémentaires énoncées dans l’Annexe IA pour les Services Docusign, qui comprennent le consentement à l’utilisation des Données du Client afin d’ améliorer les Services Docusign et les Services de l’IA, y compris, sans s’y limiter, pour développer des algorithmes d’intelligence artificielle et des modèles d’apprentissage automatique. Pour refuser ce consentement, veuillez-vous référer à la FAQ sur les paramètres de contrôle des données de l’IA.

4.4. Modalités de paiement.

4.4.1. Programme d’adhésion. Les prix et les fonctionnalités des Services Docusign et de nos autres offres payantes sont soumises à des options d’achat ou avantages alors en vigueur offerts par Docusign à sa seule et entière discrétion (« Programme d’adhésion »). Les Programmes d’adhésion peuvent être généralement publiés sur notre Site web, présentés dans notre formulaire de commande indiquant le prix et les unités de droits disponibles à l’achat (« Bon de commande »), ou vous être proposés par courrier électronique ou par le biais de communications sur les produits. Les détails concernant un Programme d’adhésion acheté, y compris les unités de droits et les frais de dépassement (s’ils sont basés sur l’utilisation), les mesures d’utilisation, et d’autres informations relatives à l’utilisation et au plan peuvent être consultés via la console d’administration du Service Docusign (voir la Documentation du Service Docusign applicable pour confirmer si cette fonctionnalité est disponible), ou peuvent être demandés par vous via le Support ici : https://support.docusign.com. Nous nous réservons le droit de modifier les prix ou les options applicables aux Programmes d’adhésion disponibles à l’achat sans préavis, étant entendu que pour les clients souscrivant à des Programmes d’adhésion existants, de telles modifications ne prendront effet qu’au moment du renouvellement dudit Programme d’adhésion conformément à la section 4.4.2 ci-dessous.

4.4.2. Renouvellements. Si vous achetez un Programme d’adhésion, vous acceptez de payer les frais alors en vigueur associés au Programme d’adhésion, et comprenez qu’il sera automatiquement renouvelé pour la même période de temps ( « Période de renouvellement ») à moins que : (a) vous annuliez votre Programme d’adhésion ou résiliez votre Compte au moins cinq (5) jours ouvrables avant la fin de la période d’adhésion en cours ; (b) vous paramétrez votre Compte pour qu’il ne se renouvelle pas automatiquement via la console d’administration du service Docusign (si cette fonctionnalité est disponible) ou en nous contactant à l’adresse suivante : (https://support.docusign.com); (c) nous résilions votre Programme d’adhésion ou votre Compte conformément aux Conditions ; (d) nous refusons de renouveler votre Programme d’adhésion ; ou (e) les présentes Conditions sont résiliées par l’une ou l’autre des parties, comme le permettent les présentes Conditions, avant la fin de la période en cours du Programme d’adhésion (« Durée d’adhésion »).

4.4.3. Codes Promotionnels. Nous pouvons offrir des codes promotionnels à utiliser avec un Programme d’adhésion de temps à autre, à notre seule discrétion. Les codes promotionnels que nous proposons ne peuvent être utilisés que pour votre première Durée d’adhésion, sauf indication contraire expresse dans les détails de votre Programme d’adhésion. Si vous avez acheté votre Programme d’adhésion initial avec un code promotionnel, chaque Période de Renouvellement sera facturée au prix original, non remisé, du Programme d’adhésion initialement commandé. Si votre Programme d’adhésion et la Période de renouvellement suivante se terminent ou expirent pour quelque raison que ce soit, le code promotionnel ne peut être appliqué à un autre Programme d’adhésion que vous achetez.

4.4.4. Dépassements. Nous pouvons facturer des frais de dépassement pour l’utilisation ou l’accès au Service Docusign lorsque votre utilisation et/ou votre accès dépasse(nt) les unités de droits achetées dans le cadre de votre Programme d’adhésion. Pour tout Programme d’adhésion basé sur l’utilisation que vous achetez, vous serez, le cas échéant, facturé sur une base mensuelle pour toute utilisation dépassant les unités de droits achetées (« Dépassement », encourue au cours du mois précédent. Les frais de Dépassement (y compris, mais sans s’y limiter, les « frais Pay-As-You-Go ») seront facturés à terme échu par unité indiquée dans le Programme d’adhésion en vigueur au moment où le Dépassement s’est produit. Les frais de Dépassement sont dus et payables immédiatement sur facture, et vous serez facturer de manière récurrente selon le mode de paiement associé à votre Compte. Les paiements tardifs des frais de Dépassement, y compris en raison d’un mode de paiement non valide ou pour toute autre raison, peuvent entraîner des frais d’intérêts à notre seule discrétion.

4.4.5. Non-remboursement. LES PAIEMENTS DU CLIENT NE SONT PAS REMBOURSABLES, SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU DANS LES CAS OÙ LES PARTIES EN CONVIENNENT AUTREMENT, OU ENCORE DANS LES CAS OÙ LA LOI APPLICABLE L’EXIGE. Les frais pour les Programmes d’adhésion prépayés seront facturés au Client à l’avance. Les frais pour les achats à l’utilisation et les frais des Programmes d’adhésion standard seront facturés à terme échu, sauf indication contraire dans le Programme d’adhésion.

4.4.6. Frais récurrents. Lorsque vous achetez un Programme d’adhésion, vous devez fournir des informations exactes et complètes concernant un mode de paiement valide que vous êtes autorisé à utiliser. Vous pouvez être facturé pour votre Programme d’adhésion en fonction du mode de paiement que vous fournissez, tel qu’une carte de crédit, ou par le biais d’un prestataire intermédiaire comme iTunes, Google Play, ou un magasin d’application similaire (« App Store »). Vous êtes tenus de nous informer immédiatement de tout changement d’adresse de facturation et de mettre à jour votre compte avec tout changement lié à votre mode de paiement. EN SOUSCRIVANT A UN PROGRAMME D’ADHESION, VOUS NOUS AUTORISEZ, AINSI QUE NOTRE MANDATAIRE, À FACTURER DE MANIERE RECURRENTE SELON LE MODE DE PAIEMENT CHOISI (« AUTORISATION ») POUR : (a) LES FRAIS APPLICABLES DU PROGRAMME D’ADHESION, Y COMPRIS POUR TOUT RENOUVELLEMENT DU PROGRAMME D’ADHESION ; (b) TOUTES LES TAXES APPLICABLES ; ET (c) TOUTE AUTRE CHARGE EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION D’UN SITE DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME D’ADHESION, Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET LES FRAIS DE DEPASSEMENTS INCLUS DANS LE PROGRAMME D’ADHESION. L’Autorisation se poursuit pendant la durée initiale du Programme d’adhésion applicable et toute Période de renouvellement jusqu’à ce que vous annuliez le Programme d’adhésion, ou que votre Programme d’adhésion soit résilié conformément aux présentes Conditions ou que vous retiriez votre Autorisation, dans ce cas, vous restez responsable de tous les montants que vous devez payer.

4.4.7. Frais de retard et de recouvrement. Si nous ne recevons pas le paiement en temps voulu, vous vous engagez à payer tous les montants dus sur demande. Tout montant non-payé à l’échéance sera soumis à des frais financiers égaux à 1,5 % du solde impayé par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, le montant le plus faible étant retenu, déterminé et calculé quotidiennement à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement. Vous acceptez de rembourser tous les coûts ou dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, des honoraires d’avocat raisonnables) que nous aurons engagés pour recouvrer tout montant non-payé à l’échéance. Nous pouvons accepter le paiement d’un montant quelconque sans préjudice de notre droit de recouvrer le solde du montant dû ou d’exercer tout autre droit ou recours. Les sommes qui nous sont dus ne peuvent être retenus ou compensés par le Client, pour quelque raison que ce soit, sur les montants qui nous sont dus ou que déclarés dus par Docusign.

4.4.8. Factures. Nous fournirons des informations relatives à la facturation et à l’utilisation dans un format que nous choisirons et qui pourra être modifié de temps à autre. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou faute que nous constatons, même si nous avons déjà émis une facture ou reçu un paiement. Vous nous informerez de tout problème de facturation (y compris les montants contestés) dans les trente (30) jours suivants la date à laquelle il apparaît pour la première fois sur votre facture. Si vous ne portez pas ces problèmes à notre attention dans le délai susmentionné, vous renoncez à votre droit de les contester.

4.4.9. Cycles de facturation. Les dates de fin de cycle de facturation peuvent varier en fonction du Programme d’adhésion (par exemple, à l’utilisation, mensuel, annuel, etc.) et de la date à laquelle vous avez acheté votre Programme d’adhésion au cours d’un mois calendaire donné. Lorsqu’une période de cycle de facturation couvre une période inférieure ou supérieure à un mois complet, nous pouvons procéder à des ajustements et/ou effectuer un calcul au prorata. Nous pouvons également (à notre discrétion) cumuler les frais encourus au cours d’un cycle de facturation (par exemple, les Dépassements) et les présenter comme un ou plusieurs frais globaux au cours ou à la fin d’un cycle, et que nous pouvons retarder le traitement du paiement jusqu’à la présentation du ou des frais cumulés. Si les présentes Conditions expirent ou sont résiliées pour quelque raison que ce soit, le Client accepte de payer à Docusign tous les montants qui ont été accumulés avant la date de résiliation ou d’expiration et qui restent impayés à cette date, y compris ceux du cycle de facturation au cours duquel la résiliation intervient.

4.4.10. Programmes d’avantages. Vous pouvez recevoir ou être éligible à certaines remises et promotions, ainsi qu’à d’autres avantages liés au Programme d’adhésion (collectivement, les « Avantages ») par l’intermédiaire d’un revendeur de Services Docusign ou d’un autre tiers autorisé à offrir des sites payants (« Notre partenaire de programme »). Tous ces Avantages sont fournis sous réserve des conditions conclues entre vous et Notre Partenaire de Programme. Si vous avez payé ou payez Notre partenaire de programme pour un Programme d’adhésion (et non pas nous), vous nous autorisez à partager les informations de votre compte avec Notre partenaire de programme à des fins de gestion de Compte, de maintenance et de support. Si vous nous avez payé ou nous payez directement pour un Programme d’adhésion acheté par l’intermédiaire de Notre partenaire de programme, vous nous autorisez à partager avec Notre partenaire de programme des informations raisonnables sur votre Compte et sur certaines Données d’utilisation, si nécessaire pour vérifier que vous continuez à bénéficier de ces Avantages.

4.4.11. Responsabilité fiscale. Tous les frais du Programme d’adhésion sont indiqués hors taxes, droits, redevances, impôts, amendes ou autres impositions gouvernementales similaires, y compris les taxes de vente et d’utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée (« TVA »), les taxes sur les produits et services (« TPS »), l’accise, les impôts sur les entreprises, les taxes de service et autres taxes transactionnelles similaires imposées par toute juridiction (collectivement, les « Taxes »). Le Client assume et supporte les Taxes associées à l’achat d’un Programme d’adhésion et aux autres offres de Docusign payantes. Si nous sommes tenus de verser des Taxes associées à l’achat d’un Programme d’adhésion et à d’autres offres payantes, nous ajouterons le montant de ces Taxes, détaillées si la loi l’exige, aux sommes dues. Les Taxes peuvent être appliquées sans préavis. Les Taxes ne seront pas déduites des paiements qui nous sont dus, sauf si la loi l’exige, auquel cas vous augmenterez le montant à payer de sorte qu’après avoir effectué toutes les déductions et retenues requises, nous recevions et conservions (libre de toute Responsabilité fiscale) un montant égal à celui que nous aurions reçu si ces déductions ou retenues n’avaient pas été effectuées. Vous reconnaissez et confirmez que l’adresse que vous fournissez lors de l’enregistrement de votre Compte correspond au lieu de la prestation pour vous à des fins fiscales. Si nous vous le demandons, vous acceptez de nous fournir votre numéro de TVA, de TPS ou tout autre numéro d’identification fiscale similaire afin d’éviter l’application de taxes, le cas échéant, et vous utiliserez le Site commandé dans le(s) lieu(x) conformément au(x) numéro(s) d’identification de TVA ou de TPS fourni(s). Les obligations des parties en vertu de la présente Section (Responsabilité fiscale) survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions.

4.4.12. Achats sur l’App Store. Si votre Programme d’adhésion est acheté sur l’App Store, ce dernier facturera automatiquement à votre compte App Store le coût du Programme d’adhésion (y compris les frais de renouvellement basés sur le Programme d’adhésion souscrit) et toutes les taxes applicables. Si vous n’êtes pas à jour dans le paiement de votre Programme d’adhésion, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte, de suspendre votre accès au Site ou de convertir votre Programme d’adhésion en compte sans abonnement. Vous serez responsable du paiement de tous les montants dus.

4.5. Essai gratuit et offres spéciales pour les Services Docusign.

4.5.1. Si vous vous inscrivez à un essai gratuit, à une offre promotionnelle ou à tout autre type d’offre limitée pour l’utilisation des Services Docusign (« Essai gratuit »), il se peut que des conditions supplémentaires vous soient présentées lors de votre inscription à un Essai gratuit ; lesdites conditions supplémentaires sont par la présente incorporées aux présentes Conditions par référence et sont juridiquement contraignantes. La présente Section (Essai gratuit et offres spéciales pour les Services Docusign) remplace et s’applique nonobstant toute disposition contradictoire concernant l’accès et l’utilisation d’un Essai gratuit.

4.5.2. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Docusign se réserve le droit de réduire la durée d’une période d’essai ou d’y mettre fin sans préavis.

4.5.3. La version des Services Docusign disponible pour un Essai gratuit peut ne pas inclure ou permettre l’accès à toutes les caractéristiques ou fonctions. TOUTES LES DONNEES FOURNIES PAR UN CLIENT DANS LES SERVICES DOCUSIGN, ET TOUTES LES CONFIGURATIONS EFFECTUEES PAR UN CLIENT OU POUR SON COMPTE, PENDANT L’ESSAI GRATUIT SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES A LA FIN DE LA PERIODE D’ESSAI, A MOINS QUE LE CLIENT : (a) N’ACHETE UN PROGRAMME D’ADHESION AUX SERVICES DOCUSIGN EQUIVALENT OU SUPERIEUR QUE CEUX COUVERTS PAR L’ESSAI ; OU (b) EXPORTE CES DONNEES AVANT LA FIN DE LA PERIODE D’ESSAI.

4.5.4. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties décrites dans la Section 7 (Garanties et clauses de non-responsabilité) ou toutes conditions générales spécifiques à un Service Docusign donné, y compris les pièces et les annexes accompagnant ladite Annexe ( « Annexe de service »), au cours d’un Essai gratuit, les Services Docusign sont fournis « TELS QUELS » et « tels que disponibles » sans aucune garantie pouvant être énoncée dans les présentes Conditions, et DOCUSIGN DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADEQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DOCUSIGN DÉCOULANT DE L’UTILISATION PAR LE CLIENT DE L’ESSAI GRATUIT OU RELATIVE À CELLE-CI, EST DE 100 $. CERTAINS ETATS ET JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER A VOUS. DANS CE CAS, CES EXCLUSION DE GARANTIES S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉ PAR LES DISPOSITIONSIMPERATIVES DU DROIT APPLICABLE ET POUR LA PÉRIODE DE GARANTIE MINIMALE AUTORISÉE PAR CELLES-CI.

4.6. Durée et résiliation des Services Docusign.

4.6.1. Durée. La période de validité des présentes Conditions, en ce qui concerne les Services Docusign, commence à la date à laquelle le Client accepte ces Conditions et se poursuit jusqu’à l’expiration du Programme d’adhésion du Client ou jusqu’à ce que son utilisation des Services Docusign cesse (y compris à la suite d’une résiliation conformément à la présente Section 4.6 (Durée et résiliation des Services Docusign), selon le plus tardif des deux (la « Durée »).

4.6.2. Suspension de l’accès aux Services Docusign. Conformément aux présentes Conditions, Docusign peut suspendre toute utilisation des Services Docusign, supprimer tout contenu, ou désactiver ou résilier tout Compte ou Utilisateur Autorisé si Docusign estime raisonnablement et de bonne foi qu’il viole les dispositions des présentes Conditions. Docusign fera des efforts commercialement raisonnables pour vous notifier avant de procéder à une telle suspension ou désactivation, à moins que Docusign ne croie raisonnablement que : (a) il lui est interdit de le faire en vertu de la loi applicable ou d’une procédure légale, telle qu’une procédure judiciaire, ordonnances, mandats et autres documents émanant de l’administration d’organismes gouvernementaux ; ou (b) il est nécessaire de retarder la notification afin d’empêcher un dommage imminent aux Services Docusign ou à une tierce partie. Dans les circonstances où la notification est retardée, Docusign transmettra la notification dès lors que les restrictions y afférent et exposées ci-dessus ne s’appliquent plus.

4.6.3. Nous nous réservons le droit de modifier, de résilier ou d’amender de toute autre manière les frais et les fonctionnalités associés à votre Programme d’adhésion dans toute la mesure permise par les lois applicables. Nous pouvons également être amenés à vous recommander un nouveau Programme d’adhésion comparable au Programme d’adhésion dont vous bénéficiez et qui est sur le point d’expirer. Avant de modifier les frais et charges en vigueur, ou d’ajouter de nouveaux frais et charges, nous vous accorderons un préavis d’au moins trente (30) jours. Si nous vous fournissons un tel préavis, à moins que les lois applicables ne l’interdisent, votre utilisation des Services Docusign après que les changements ont été effectués constituera votre acceptation desdits changements. Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre adhésion suite aux nouveaux frais ou fonctionnalités, vous pouvez résilier votre Programme d’Adhésion tel que décrit dans la présente Section 4.6 (Durée et résiliation des Services Docusign). Si vous acceptez le nouveau Programme d’adhésion, ses conditions générales ainsi que les présentes Conditions s’appliqueront à la Période de renouvellement et aux périodes suivantes.

4.6.4. Résiliation par le Client. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment moyennant un préavis écrit de dix (10) jours à Docusign. Si vous souhaitez résilier, vous devez le notifier en nous contactant ici ou en nous contactant ici : (https://support.docusign.com). Vous devez recevoir une confirmation de Docusign sur votre demande de résiliation pour que la résiliation prenne effet. Si vous avez acheté votre Programme d’adhésion par le biais d’un service externe, tel qu’une App Store, vous devez utiliser les outils mis à disposition par ces services pour gérer et/ou résilier votre Programme d’adhésion. Nonobstant la Section 4.4.5 (Non-remboursement), si un Client résilie son Programme d’adhésion annuel dans les trente (30) premiers jours de la Durée d’adhésion initiale, il peut soumettre une demande écrite à Docusign pour un remboursement des frais payés à Docusign pour la Durée d’adhésion initiale, que Docusign examinera, sans obligation, en toute bonne foi. Sauf si la loi applicable l’exige, Docusign n’est pas tenu d’examiner les demandes de remboursement liées à la résiliation d’un Programme d’adhésion si la résiliation n’intervient pas dans les trente (30) premiers jours de la Durée d’adhésion initiale, ou s’il y a eu une violation d’autres dispositions des présentes Conditions, ou si les rapports indiquent qu’une utilisation productive substantielle a eu lieu au cours de cette période.

4.6.5. Défaut ; Résiliation par Docusign. Un Client manquera aux présentes Conditions si : (a) il ne paie pas dans les délais tout montant nous étant dû ou étant dû à une de nos Filiales ; (b) lui ou un Utilisateur autorisé associé à son Compte enfreint toute disposition des présentes Conditions ou enfreint toute politique publiée applicable aux Services Docusign ; (c) il fait ou devient l’objet d’une procédure en vertu du des règles applicables aux entreprises en difficultés ou des lois similaires ; ou (d) si, à notre seule discrétion, nous estimons que la poursuite de l’utilisation des Services Docusign par le Client (ou ses Utilisateurs autorisés ou l’utilisateur final concerné) crée un risque juridique pour Docusign, constitue une menace pour la sécurité des Services Docusign ou des clients de Docusign, ou est en lien avec une activité frauduleuse ou autre activité illégale. Si vous êtes en défaut, nous pouvons, sans préavis : (i) suspendre votre Compte et l’utilisation des Services Docusign ; (ii) résilier son Compte ; (iii) facturer des frais de réactivation afin de réactiver son Compte ; et (iv) exercer tout autre recours à notre disposition. Une « Filiale » désigne une entité juridique qu’une partie à ces Conditions contrôle ou détient, ou qui possède cette partie ou qui est sous contrôle commun avec cette partie, où « contrôle » et « détenir » signifient posséder plus de 50% des intérêts au sein d’une entité ou le droit de diriger l’entité.

4.6.6. Effet de la résiliation. Si les présentes Conditions expirent ou sont résiliées pour quelque raison que ce soit : (a) toutes vos obligations envers nous, qui ont été accumulées avant la date d’entrée en vigueur de l’expiration ou de la résiliation survivront ; (b) les licences et les droits d’utilisation qui vous sont accordés en ce qui concerne le Site, y compris les droits de propriété intellectuelle qui s’y trouvent ou s’y rapportent, prendront immédiatement fin conformément aux présentes Conditions ; (c) notre obligation de vous fournir tout autre accès au Site en vertu des présentes Conditions prendra immédiatement fin, à l’exception des droits qui doivent expressément être fournis après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions ; et (d) les dispositions de la Section 4.4.5 (Non-remboursement), de la Section 4.4.10 (Programmes d’avantages), de la Section 4.4.11 (Responsabilité fiscale), de la Section 4.5 (Essai gratuit et offres spéciales pour les Services Docusign) et de la présente Section, ainsi que des dispositions désignées pour survivre en vertu des Conditions, de tout Annexe de Service et des pièces jointes accompagnant les Conditions. Dans le cas où Docusign résilie les présentes Conditions en raison d’une utilisation frauduleuse réelle ou suspectée ou d’une autre utilisation illégale des Services Docusign par le titulaire d’un Compte, nonobstant toute disposition contraire figurant ailleurs dans les présentes Conditions, Docusign peut conserver certaines informations du Compte résilié et utiliser les informations conservées à des fins internes, y compris la détection et la prévention des fraudes, la résolution des litiges, les enquêtes et la conformité juridique, pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs susmentionnés. Pour plus d’informations sur la prévention de la fraude avec les Services Docusign, veuillez consulter le « Trust Center » de Docusign ici (https://www.docusign.com/trust/security/incident-reporting).

4.6.7. PLAFOND SPÉCIFIQUE POUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS. SOUS RESERVE DE LA LOI APPLICABLE ET DE L’ARTICLE 9.4, NONOBSTANT L’ARTICLE 9.2 (PLAFONNEMENT DES DOMMAGES-INTÉRÊTS), NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUT RECOURSDÉCOULANT DE OU LIÉE AUX SERVICES DE DOCUSIGN FOURNIS DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE SECTION (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE), SE LIMITE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À DOCUSIGN POUR LE(S) SERVICE(S) DE DOCUSIGN DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GENERATEUR DU LITIGE, OU 100 $, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU ET CE QUEL QUE SOIT LE TRIBUNAL COMPETENT ET INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE RECOURS OU RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE PRINCIPE DE DROIT OU D’ « EQUITY ».

4.7. Données.

4.7.1. Données du Client désigne les données téléchargées par vous sur les Services Docusign. Les Données du Client sont considérées comme vos « Informations confidentielles » soumises aux conditions de confidentialité respectives des sections 5.2 et 5.3 ci-dessous (« Informations confidentielles du Client »).

4.7.2. Traitement des renseignements personnels. Vous reconnaissez comprendre et consentir par la présente que, sauf dans les cas décrits dans les présentes Conditions ou dans les Conditions d’entreprise applicables, les informations que vous nous fournissez ou que nous recueillons seront traitées de la manière décrite dans le Politique de confidentialité de Docusign (https://www.docusign.com/company/privacy-policy) et, en ce qui concerne les Services Docusign, dans les conditions énoncées dans l’Annexe sur la protection des données pour les Services Docusign disponible ici : https://www.docusign.com/legal/terms-and-conditions/data-protection-attachment/web-plan.

4.7.2.1. Accès & divulgation. Sauf dans les cas décrits dans les présentes Conditions ou dans les Conditions d’entreprise applicables : (i) nous pouvons accéder à vos informations, les conserver ou les partager lorsque nous estimons de bonne foi qu’un tel partage est raisonnablement nécessaire pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures concernant d’éventuelles activités illégales ou pour se conformer à une procédure légale (par exemple, une citation à comparaître ou autre procédure légale) ; et (ii) nous pouvons également partager vos informations dans des situations impliquant des menaces potentielles pour la sécurité physique de toute personne, des violations de la Politique de confidentialité de Docusign, des Conditions, des Conditions d’entreprise, ou de tout accords d’utilisateur ou conditions en vigueur ; ou pour répondre à des réclamations de violation de droits de tiers et/ou pour protéger les droits, la propriété et la sécurité de Docusign, de nos employés, de nos utilisateurs ou du public. Cela peut impliquer le partage de vos informations avec les forces de l’ordre, les agences gouvernementales, les tribunaux et/ou d’autres organisations.

4.7.3. Données d’utilisation. Docusign peut collecter, générer, stocker et utiliser des données de diagnostic et des données liées à l’utilisation, ainsi que des informations ou des idées générées ou dérivées de l’utilisation et du fonctionnement des Services Docusign (« Données d’utilisation »). Docusign possède tous les droits, titres et intérêts sur les Données d’utilisation et peut les utiliser à des fins commerciales, y compris pour fournir un soutien aux Services Docusign, à la gestion des comptes clients, à l’analyse de l’industrie, à l’analyse comparative, à l’analyse et au développement et à l’amélioration de ses produits et services. Toutes les Données d’utilisation divulguées par Docusign seront dépersonnalisées et agrégées.

4.7.4. Retour d’information. Docusign encourage le Client à fournir des suggestions, des propositions, des idées, des recommandations ou tout autre retour d’information concernant l’amélioration des Services Docusign et des ressources associées (le « Retour d’information »). Dans la mesure où le Client fournit un Retour d’information, le Client octroie à Docusign et à ses Affiliés une licence libre de redevances, entièrement payée, sous-licenciable, transférable, non exclusive, irrévocable, perpétuelle pour le monde entier, afin d’utiliser, de vendre, d’offrir à la vente, d’importer et d’exploiter de toute autre manière le Retour d’information (y compris par l’incorporation d’un tel retour dans les Services Docusign) sans aucune restriction. Le Client doit s’assurer que : (a) le Retour d’information n’identifie pas le Client, ses Affiliés ou ses Utilisateurs autorisés, ni n’inclut aucune Donnée du Client ; et (b) le Client a obtenu l’autorisation requise de tout Utilisateur autorisé ou de tout autre tiers pour accorder la licence décrite dans le présent document. Pour éviter toute ambiguïté, le Retour d’information ne constitue pas une Information confidentielle du Client.

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1.Portée. Nos « Informations confidentielles » désignent (a) toute information écrite, tout matériel et tout autre document que nous fournissons en rapport avec le Site et que nous ne divulguons généralement pas publiquement, (b) les Services Docusign eux-mêmes, à l’exclusion de toute Donnée client ; et (c) toute autre information que nous pouvons divulguer par écrit ou oralement et qui est désignée comme confidentielle ou exclusive au moment de la divulgation, ou qui, en raison de la nature de l’information, est considérée par une personne raisonnable comme une information confidentielle ; et (d) tout amendement aux dispositions des présentes Conditions entre vous et nous. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) ont été ou deviennent généralement connues du public sans qu’il y ait eu faute ou violation des présentes Conditions ; (ii) étaient légitimement en votre possession au moment de la divulgation sans restriction d’utilisation ou de divulgation ; (iii) ont été développées indépendamment par vous sans utiliser nos Informations confidentielles ; ou (iv) ont été obtenues légitimement par vous d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité et sans restriction d’utilisation ou de divulgation.

5.2. Utilisation restreinte et non-divulgation. Pendant et après la durée du contrat, en ce qui concerne les Informations confidentielles, la partie destinataire s’engage à (a) utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le but pour lequel elles ont été fournies ; (b) ne pas divulguer ces Informations confidentielles à un tiers, sauf en cas de nécessité pour les affiliés, avocats, auditeurs, consultants et prestataires de services de la partie divulgatrice qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles contenues dans le présent document ; et (c) protéger ces Informations confidentielles d’une utilisation et d’une divulgation non autorisées avec le même soin (mais en faisant preuve d’un degré de diligence raisonnable) dont la partie destinataire ferait preuve pour protéger ses propres Informations confidentielles de nature similaire.

5.3.Divulgation obligatoire. Si une partie destinataire est tenue par la loi de divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie, elle en informera rapidement l’autre partie par écrit avant de procéder à la divulgation, à moins que la procédure judiciaire ou administrative ne l’interdise, et aidera l’autre partie à obtenir, lorsque cela est raisonnablement possible, une ordonnance protégeant les Informations confidentielles de l’autre partie de la divulgation publique.

5.4.Propriété. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, vous reconnaissez que, toutes nos Informations confidentielles que vous recevez de notre part, y compris toutes les copies en votre possession ou sous votre contrôle, sur quelque support que ce soit, nous appartiennent et sont notre propriété exclusive. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droit, de titre ou d’intérêt sur nos Informations confidentielles, à l’exception de ce qui est prévu dans les présentes Conditions. Toute incorporation de nos Informations confidentielles dans vos propres documents ne rendra pas nos Informations confidentielles non confidentielles.

6. DURÉE ET RÉSILIATION

6.1. Résiliation. A l’exception de la résiliation des Services Docusign prévue à la Section 4.6 (Durée et résiliation des Services Docusign), vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Site à tout moment en cessant d’utiliser le Site. Docusign peut mettre fin à votre utilisation du Site en tant que Visiteur du Site, y compris vous refuser l’accès au Site à notre seule discrétion pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris en cas de violation des présentes Conditions.

6.2. Effet de la résiliation. Si les présentes Conditions expirent ou sont résiliées pour quelque raison que ce soit : (a) toutes les obligations que vous avez contractées à notre égard avant la date d’entrée en vigueur de l’expiration ou de la résiliation subsisteront ; (b) les licences et les droits d’utilisation qui vous sont accordés en ce qui concerne le Site, y compris les droits de propriété intellectuelle qui s’y trouvent ou qui s’y rapportent, prendront immédiatement fin conformément aux présentes Conditions ; (c) notre obligation de vous fournir tout autre accès au Site en vertu des présentes Conditions prendra fin immédiatement, à l’exception des droits qui doivent être expressément fournis après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions ; et (d) les dispositions de la Section 2 (Propriété), de la Section 3 (Restrictions d’utilisation du Site), de la Section 4.7 (Données), de la Section 5 (Confidentialité), de la Section 6.2 (Effet de la résiliation), de la Section 7 (Garanties et causes de non-responsabilité), de la Section 8 (Obligations d’indemnisation), de la Section 9 (Limitations de responsabilité), de la Section 10 (Généralités) et de la Section 11 (Conditions supplémentaires dans certains pays et autres régions) survivront, de même que les dispositions désignées comme devant survivre dans les Annexes de Services et les pièces jointes aux présentes Conditions.

7. GARANTIES ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

7.1. LE SITE ET TOUTE INFORMATION QUE NOUS VOUS FOURNISSONS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS UTILISEZ LE SITE ET LES INFORMATIONS À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, DOCUSIGN ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MEMBRES, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES ET CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS ( « PARTIES DOCUSIGN ») : (a) N’OFFRE AUCUNE AUTRE DECLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, TACITE (FONDEE EN FAIT OU EN DROIT), OU LEGALE, DANS QUELQUE DOMAINE QUE CE SOIT ; (b) DECLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE ET DE PROPRIETE ; ET (c) NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE LE SITE OU LES INFORMATIONS SONT OU SERONT EXEMPTS D’ERREURS, CONFORMES A VOS EXIGENCES, QU’ILS SERONT DISPONIBLES EN TEMPS UTILE OU QU’ILS SERONT SÉCURISÉS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DES INFORMATIONS.

7.2. LES PARTIES DOCUSIGN NE DECLARENT PAS NI NE GARANTISSENT QUE LE SITE OU LES INFORMATIONS ONT ÉTÉ ET SERONT FOURNIS AVEC LES COMPÉTENCES, LE SOIN ET LA DILIGENCE NÉCESSAIRES, NI QU’ILS SONT EXACTS OU EXHAUSTIFS, ET ELLES N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX : (i) ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU SITE OU DES INFORMATIONS (ii) DOMMAGES CORPORELS OU DOMMAGES MATÉRIELS DE QUELQUE NAUTRE QUE CE SOITRÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SITE OU AUX INFORMATIONS ET DE VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI ; (iii) ACCÈS OU UTILISATIONS NON AUTORISÉS DE NOTRE SITE OU DE NOS INFORMATIONS, ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES STOCKÉES SUR LE SITE ; (iv) INTERRUPTIONS OU CESSATIONS DE TRANSMISSION EN PROVENANCE OU A DESTINATION DU SITE ; (v) BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES QUI POURRAIENT ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE DU FAIT DES ACTES D’UN TIERS ; (vi) PERTES DE VOS DONNÉES OU DE TOUT AUTRE CONTENU DU SITE ; ET/OU (vii) TERREURS OU OMISSIONS DANS VOS DONNÉES OU CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIE, ÉMIS, TRANSMIS, OU RENDU DISPONIBLE DE TOUTE AUTRE MANIERE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’EXIGE. VOUS N’ETES EN AUCUN CAS AUTORISE A EMETTRE OU TRANSMETTRE TOUTE DECLARATION OU GARANTIE AU NOM DE DOCUSIGN À UNE TIERCE PARTIE. CERTAINS ÉTATS ET JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS LES EXCLUSIONS DE GARANTIES IMPLICITES, LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS, CES EXCLUSIONS DE GARANTIES S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU DROIT APPLICABLE ET POUR LA PÉRIODE DE GARANTIE MINIMALE AUTORISÉE PAR CELLES-CI.

7.3. LES PARTIES DOCUSIGN NE GARANTISSENT PAS, N’APPROUVENT PAS ET N’ASSUMENT PAS LA RESPONSABILITÉ D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, ET LES PARTIES DOCUSIGN NE SERONT PAS PARTIE PRENANTE ET NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, SAUF DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTES VOS ACTIVITÉS AVEC LES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DU SITE.

7.4. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, comme dans la présente Section ou la Section 9 (Limitations de responsabilité). Par conséquent, certaines de ces limitations peuvent ne pas s’appliquer à vous. Si vous résidez dans le New Jersey ou dans un autre État qui autorise l’exclusion de ces garanties et responsabilités, les limitations de la présente Section et de la Section 9 (Limitations de responsabilité) s’appliquent spécifiquement à vous. Les conditions supplémentaires de la Section 11 peuvent également s’appliquer aux utilisateurs dans des juridictions spécifiques.

8. OBLIGATIONS D’INDEMNISATION

8.1. Vous acceptez de nous défendre, nous indemniserez et nous tiendrez, ainsi que nos Affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs, consultants et agents, à l’écart de toute réclamation, responsabilité, dommage et coût de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de ou liés à, selon le cas : (a) votre accès et votre utilisation du Site (y compris les Services Docusign) ; (b) la violation de ces Conditions par vous ; (c) la violation de tout droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de toute personne ou entité par vous ; (d) la nature et la substance de tous les documents, données ou autres contenus téléchargés par vous sur le Site (y compris les Services Docusign) ; ou (e) tous les produits ou services achetés ou obtenus par vous en relation avec le Site (y compris les Services Docusign).

8.2. Nous conservons le droit exclusif de régler, de transiger et de payer, sans votre consentement préalable, toute réclamation ou poursuite intentée contre nous. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser et vous acceptez de coopérer avec nous à la défense d’une telle réclamation. Vous acceptez de ne pas régler une affaire dans laquelle nous sommes cités comme défendeur et/ou pour laquelle vous avez des obligations d’indemnisation sans notre consentement écrit préalable. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès que nous en aurons connaissance.

9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

9.1. Clause de non-responsabilité concernant les dommages-intérêts directs et indirects.

9.1.1. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, DOCUSIGN NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, COMPENSATOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE OU LIÉ À L’UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS LES SERVICES DOCUSIGN) OU DES INFORMATIONS QUE NOUS VOUS FOURNISSONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE CLIENTELE, L’INTERRUPTION D’ACTIVITE, LA PERTE DE REVENUS OU LA DIMINUTION DU CHIFFRES D’AFFAIRES OU LA PERTE D’ACTIVITÉ, MÊME LORSQUE VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LA PROBABILITÉ DE TELLES PERTES, ET INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE CES RÉCLAMATIONS SOIENT FONDÉES SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE PRINCIPE DE DROIT, SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

9.1.2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DOCUSIGN NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, QUEL QU’IL SOIT, RÉSULTANT DE TOUT(E) : (a) UTILISATION DU SITE OU DES INFORMATIONS QUE NOUS VOUS FOURNISSONS ; (b) ERREURS, FAUTES, OU INEXACTITUDES DU SITE OU DES INFORMATIONS ; (c) DOMMAGES CORPORELS OU DOMMAGES MATÉRIELS DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SITE OU AUX INFORMATIONS ET DE VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI ; (d) ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DU SITE OU DES INFORMATIONS, ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES STOCKÉES SUR LE SITE ; (e) INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION EN PROVENANCE OU A DESTINATION DU SITE ; (f) BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, OU AUTRES QUI POURRAIENT ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE DU FAIT DES ACTES D’UN TIERS ; (g) PERTE DE VOS DONNÉES OU CONTENU UTILISATEUR DU SITE ; (h) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS VOS DONNÉES OU CONTENU UTILISATEUR, OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIE, TRANSMIS, OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, QU’ILS SOIENT FONDES SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE PRINCIPE DU DROIT, ET QUE LES PARTIES DOCUSIGN SOIENT OU NON INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET/OU (i) LA DIVULGATION D’INFORMATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, OU DE TOUTE AUTRE COMMUNICATION QUE NOUS FAISONS OU AVIS QUE NOUS FOURNISSONS, SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUE EN VERTU DE LA LOIAPPLICABLE.

9.1.3. Certains pays et juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion des dommages consécutifs, directs, indirects ou autres dans les contrats avec les consommateurs et, dans la mesure où vous êtes un consommateur, les limitations ou exclusions de la présente Section 9.1 peuvent ne pas s’appliquer à vous.

9.2. Plafonnement des dommages-intérêts. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUT RECOURS DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À VOTRE UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS LES SERVICES DOCUSIGN) OU DES INFORMATIONS QUE NOUS VOUS FOURNISSONS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE), SE LIMITE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À DOCUSIGN POUR LE(S) SERVICE(S) DOCUSIGN DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GENERATEUR DU LITIGE, OU 100 $, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU ET CE QUEL QUE SOIT LE TRIBUNAL COMPETENT ET INDEPENDAMTN DU FAIT QUE LE RECOURS OU LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉ(E) SUR UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, UNE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU SUR TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT OU D’ « EQUITY ». L’EXISTENCE DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION N’ÉLARGIRA PAS CETTE LIMITE. DES MONTANTS DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTS PEUVENT S’APPLIQUER, COMME INDIQUÉ EXPRESSÉMENT DANS L’ANNEXE DES SERVICES APPLICABLE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CE QUI PRÉCÈDE, LA PRÉSENTE SECTION 9.2 (I) NE S’APPLIQUERA QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS ; ET (II) NE S’APPLIQUERA PAS DANS LE CAS OÙ UN DOMMAGE CORPOREL OU UN DÉCÈS A ÉTÉ CAUSÉ INTENTIONNELLEMENT PAR DOCUSIGN OU PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE DE DOCUSIGN.

9.3. Répartition indépendante des risques. Chaque disposition des présentes Conditions qui prévoit une limitation de la responsabilité, une exclusion de garantie ou une exclusion de responsabilité représente une répartition convenue des risques liés aux présentes Conditions entre les parties. Cette répartition est un élément essentiel de l’accord entre les parties. Chacune de ces dispositions est distincte et indépendante de toutes les autres dispositions des présentes Conditions, et chacune de ces dispositions s’appliquera même lorsque les garanties contenues dans les présentes Conditions n’ont pas atteint leur objectif principal.

9.4. Limites juridictionnelles.

9.4.1. Certains États et juridictions n’autorisant pas la limitation de la responsabilité ou le plafonnement des dommages dans certaines circonstances, certaines parties de la limitation ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ce cas, ces exclusions et limitations s’appliqueront dans toute la mesure maximale permise par les dispositions impératives du droit applicable (et notre responsabilité sera limitée ou exclue dans la mesure permise par les dispositions impératives du droit applicable).

10. GENERAL

10.1. Contenu des Tiers. Nous pouvons fournir, ou des tiers peuvent fournir, des liens vers des sites web, des services ou des ressources tiers qui échappent à notre contrôle. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la qualité, la conformité, la fonctionnalité ou la légalité de tout contenu tiers pour lequel des liens seraient proposés, et vous renoncez par la présente à toute réclamation que vous pourriez avoir contre nous en ce qui concerne ces services. DOCUSIGN N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DISPONIBLE SUR INTERNET OU DES PAGES WEB PUBLIEES EN DEHORS DU SITE OU DANS DES PUBLICATIONSDE L’UTILISATEUR, SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. Votre correspondance ou vos relations d’affaires avec des annonceurs ou des partenaires trouvés sur ou par l’intermédiaire du Site, ou votre participation à des promotions proposés par ces derniers notamment le paiement et la livraison de biens ou de services connexes, et l’ensemble des conditions, garanties ou déclarations associées à ces relations, ne concernent que vous et l’annonceur ou le partenaire en question. Vous convenez et acceptez que nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant desdites relations ou de la présence de tels annonceurs ou de liens vers des sites web ou des ressources tiers sur le Site.

10.2. Relations. À tout moment, la relation entre vous et nous est celle de contractants indépendants et non de mandataires ou représentants de l’autre partie. Les présentes Conditions n’ont pas pour objet de créer une relation de coentreprise, de partenariat ou de franchise entre les parties. Aucun tiers ne peut bénéficier des présentes Conditions ni les faire exécuter. Aucun tiers ne peut bénéficier des présentes Conditions. Sans autorisation écrite et préalable de nous, vous n’avez pas l’autorisation de déclarer à qui que ce soit que vous êtes un de nos mandataires ou que vous êtes autorisé à nous lier ou à nous engager, de quelque manière que ce soit.

10.3. Restrictions Commerciales. Vous reconnaissez que le Site, toute information que nous vous fournissons, ainsi que tout produit, service, information, documentation, logiciel, technologie, données techniques, et tout dérivé de ceux-ci, que Docusign met à disposition conformément à ces Conditions (collectivement « Données exclues ») sont soumis aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations des États-Unis et d’autres pays susceptibles d’interdire ou de restreindre l’accès de certaines personnes ou de certains pays ou territoires, notamment actuellement, mais sans s’y limiter, Cuba, la région de Crimée de l’Ukraine et le Soudan, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie ( « Restrictions commerciales »). Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas : (i) situé dans un pays ou un territoire sous embargo, (ii) sous le contrôle d’une entité organisée ou établie dans un pays ou un territoire sous embargo, (iii) inscrit sur une liste gouvernementale américaine de personnes ou entités avec lesquelles il est interdit aux ressortissants américains d’effectuer des transactions, y compris, mais sans s’y limiter, la Liste des ressortissants spécialement désignés et autres personnes bloquées (Specially Designated Nationals and Other Blocked Persons) établie par l’OFAC, les Listes de sanctions du Département d’État américain en matière de non-prolifération (U.S. State Department’s Nonproliferation Sanctions Lists), la Liste d’entités (Entity List) ou la Liste de personnes refusées (Denied Persons List) du département du commerce américain, consultables à l’adresse https://www.export.gov/article?id=Consolidated-Screening-List ; ou (iv) soumises aux réglementations de contrôle des exportations de la destination finale, telles que, mais sans s’y limiter, les réglementations américaines sur la gestion des exportations et le Règlement (CE) 428/2009 l’Union européenne sur les biens à double usage. Vous êtes seul responsable du respect des Restrictions commerciales pour toutes les Données exclues et leur contenu transmis par l’intermédiaire du Site. Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous êtes effectivement ou probablement en violation d’une déclaration ou d’une garantie énoncée dans la présente Section, nous avons le droit de mettre fin à votre utilisation et/ou à votre accès au Site immédiatement, avec ou sans préavis.

10.4. Cession. Sauf si une telle restriction est interdite par la loi applicable, vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. En cas d’accord, les présentes Conditions lieront vos successeurs et ayants droit. Toute tentative de votre part de transférer vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes Conditions, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions, est nulle et non avenue. Nous pouvons librement céder nos droits, devoirs et obligations en vertu des présentes Conditions à tout moment, avec ou sans préavis.

10.5. Notifications. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, toute notification requise ou autorisée n’aura d’effet que si elle est faite par écrit et envoyée par : (a) les Services Docusign ; (b) une lettre certifiée ou recommandée ; ou (c) un coursier assuré, à la partie appropriée à l’adresse indiquée dans vos informations d’enregistrement ou sur le Site pour Docusign, et accompagné d’une copie, transmis à legal@docusign.com. Vous ou nous pouvons modifier l’adresse de réception des notifications en le notifiant à l’autre partie conformément à la présente Section. Les avis sont réputés donnés dès réception s’ils sont délivrés par les services de Docusign, deux (2) jours ouvrables suivant la date d’expédition, ou un (1) jour ouvrable suivant la remise à un coursier.

10.6. Force Majeure. À l’exception des obligations de paiement, ni vous ni nous serons tenus responsables de l’inexécution d’une obligation au titre des présentes Conditions dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure (y compris les cas fortuits, les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les mesures prises par une entité gouvernementale, les grèves et toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée). La partie affectée par le cas de force majeure en informera l’autre partie dans un délai commercialement raisonnable et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution dès que possible. Les obligations non exécutées en raison d’un cas de force majeure seront à nouveau exécutées dès que possible, dans une mesure raisonnable, à l’issue du cas de force majeure.

10.7. Arbitrage obligatoire, renonciation aux actions collectives. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE AFFECTE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. CETTE SECTION EST SOUMISE AUX CONDITIONS APPLICABLES DE LA SECTION 11 (CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES DANS CERTAINS PAYS OU AUTRES REGIONS).

10.7.1. Vous reconnaissez que les présentes Conditions s’appliquent au commerce interétatique et que la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’exécution des présentes dispositions en matière d’arbitrage. La présente Section 10.7 (Arbitrage obligatoire, renonciation aux actions collectives) est destinée à être interprétée de manière large et régit tous les litiges nous opposant, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations découlant de ou liées à tout aspect de la relation qui nous lie, qu’elles soient fondées sur une responsabilité contractuelle ou délictuelle, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre principe du droit ; les réclamations antérieures aux présentes Conditions ou antérieures à celles-ci ; et les réclamations susceptibles de survenir après la résiliation des présentes Conditions. Seuls les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, conformément à la Section 10.7.10 sont exclus.

10.7.2. Résolution initiale du litige. La plupart des litiges peuvent être résolus sans recourir à l’arbitrage. En cas de différend avec nous, vous acceptez, avant d’entreprendre toute procédure officielle, de nous contacter à l’adresse legal@docusign.com et de nous fournir une brève description écrite du différend ainsi que vos coordonnées (y compris votre nom d’utilisateur, si votre différend est lié à un compte de Services Docusign). À l’exception de la propriété intellectuelle, les parties acceptent de fournir des efforts raisonnables afin de régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement par le biais d’une consultation avec nous et des négociations de bonne foi seront une condition préalable à toute action en justice ou arbitrage par l’une ou l’autre des parties.

10.7.3. Arbitrage exécutoire. Si les parties ne parviennent pas à une solution d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter du moment où la résolution informelle du litige est engagée en vertu de la disposition relative à la Résolution initiale du litige susmentionnée, l’une ou l’autre des parties peut alors engager une procédure d’arbitrage exécutoire comme seul moyen de résoudre les réclamations (à l’exception de ce qui est prévu ci-dessous) soumis aux présentes Conditions. Plus précisément, toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, de la relation entre les parties et/ou de votre utilisation du Site ou des informations que nous fournissons seront définitivement réglées par un arbitrage exécutoire administré par la JAMS (Judicial Arbitration and Mediation Services) conformément à ses Règles de la procédure d’arbitrage simplifiée (Streamlined Arbitration Procedure Rules) pour les réclamations de moins de 250 000 $ et aux Règles et procédures d’arbitrage globales (Comprehensive Arbitration Rules and Procedures) de la JAMS pour les réclamations supérieures à 250 000 $, en vigueur au moment où la procédure d’arbitrage est engagée, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les actions collectives.

10.7.4. Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, étatique ou local, aura le pouvoir exclusif de résoudre tous les litiges découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, de la force exécutoire ou de la formation des présentes Conditions, ou s’y rapportant, y compris, mais sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions est nulle ou annulable, si une réclamation est soumise à l’arbitrage ou la question de la renonciation à la poursuite d’un litige. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui pourrait être accordée par un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité. La sentence de l’arbitre sera retranscrite par écrit, aura force obligatoire pour les parties et aura valeur de jugement devant tout tribunal compétent.

10.7.5. Demande d’arbitrage. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez procéder comme suit : (a) Rédiger une Demande d’arbitrage comprenant une description de la réclamation et le montant de la réparation que vous souhaitez obtenir (vous pouvez trouver une copie d’une Demande d’arbitrage à l’adresse suivante : www.jamsadr.com ) ; (b) Envoyer trois exemplaires de la Demande d’arbitrage, accompagnées des frais de dépôt appropriés, à l’adresse suivante : JAMS, Two Embarcadero Center, Suite 1500, San Francisco, Californie, 94111 ; et (c) nous envoyer une copie de la Demande d’arbitrage à l’adresse suivante : legal@docusign.com.

10.7.6. Honoraires et coûts. Si le montant total de votre (vos) réclamation(s) est inférieur à 5 000,00 $ US, alors : (a) vous pouvez choisir de participer à l’arbitrage en fournissant les documents pertinents à l’arbitre, par le biais d’une audience téléphonique ou d’une audience en personne ; (b) Docusign remboursera vos frais de dépôt jusqu’à un maximum de 1 500,00 $ US, sauf si l’arbitre détermine que vos réclamations sont infondées ; et (c) Docusign ne demandera pas d’honoraires et de frais d’avocat, sauf si l’arbitre détermine que vos réclamations sont infondées. Vous êtes tenu de régler vos propres frais d’avocat, à moins que les règles d’arbitrage et/ou la loi applicable n’en dispose autrement.

10.7.7. Procès sans jury. Les parties comprennent qu’en l’absence de cette Section sur l’arbitrage obligatoire, elles auraient le droit d’intenter une action en justice et d’avoir un procès avec jury. Elles comprennent également que, dans certains cas, les coûts de l’arbitrage peuvent dépasser les coûts d’un procès et que le droit à la preuve peut être plus limité dans le cadre de l’arbitrage que dans celui d’un procès.

10.7.8. Siège. L’Arbitrage sera initié et aura lieu à San Francisco, Californie, États-Unis, et vous et Docusign acceptez de vous soumettre à compétence de tout tribunal fédéral ou d’État à San Francisco, Californie, afin d’exiger l’arbitrage, de suspendre la procédure en attendant l’arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre.

10.7.9. Renonciation aux actions collectives. Les parties conviennent en outre que l’arbitrage sera mené uniquement à titre individuel et non en tant qu’action collective ou autre action représentative et les parties renoncent expressément à leur droit d’intenter une action collective ou de demander réparation sur la base d’un recours collectif. VOUS ET DOCUSIGN ACCEPTEZ QUE CHACUN PUISSE DÉPOSER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT A TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UNGROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur la base d’un recours collectif, les dispositions relatives à l’arbitrage énoncées ci-dessus seront considérées comme nulles et non avenues dans leur intégralité et les parties seront considérées comme n’ayant pas accepté d’arbitrer les litiges.

10.7.10. Exception : Litiges en matière de propriété intellectuelle. Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les litiges par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut solliciter des mesures coercitives, entamer des procédures d’appréciation de validité ou des réclamations découlant du vol, du piratage ou de l’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle, ou s’y rapportant, devant tout tribunal d’État ou fédéral ou tout autre organe ou autorité ayant compétence légale pour de tels litiges, ou devant l’Office des Brevet et des Marques américain (United States Patent and Trademark Office) afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ( « droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, les marques et les secrets commerciaux, mais n’inclut pas les droits en matière de respect de la vie privée ou du droit à la protection de la personnalité).

10.7.11. Survie. La présente Section sur l’Arbitrage obligatoire et la renonciation aux actions collectives survivra à toute cessation de votre utilisation du Site ou des informations que nous fournissons.

10.8. Intégralité des Conditions. Ces Conditions, qui incluent le langage et les paragraphes précédant la Section 1, sont l’expression finale, complète et exhaustive de l’accord entre vous et Docusign concernant les Services Docusign fournis selon les modalités des présentes Conditions. Ces conditions annulent et remplacent toute les communications orales et écrites précédentes, les parties renonçant à s’en prévaloir, (y compris tout accord de confidentialité concernant le Site (y compris les services Docusign) en vertu de ces conditions) en ce qui concerne l’objet des présentes et s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition que vous cherchez à imposer ou à incorporer, ou qui découle de pratique commercial, d’un usage ou d’une transaction. Docusign rejette par la présente toute condition supplémentaire ou contradictoire apparaissant dans un bon de commande ou tout autre matériel de commande soumis par vous et conditionne son consentement uniquement sur la base de ces Conditions et des dispositions de ces Conditions telles qu’elles sont proposées par Docusign. En cas d’incohérence ou de conflit, l’ordre de priorité par ordre décroissant de contrôle est le suivant : (a) le Programme d’adhésion ; (b) toute pièce jointe ou annexe au(x) Annexe(s) de Services ; (c) l’Annexe de Services applicable ; (d) la Section 11 (Conditions supplémentaires dans certains pays et autres régions) le cas échéant et (e) les présentes Conditions.

10.9. Droit applicable et lieu de juridiction. Les présentes Conditions seront interprétées et appliquées à tous égards conformément aux lois locales de l’État de Californie, États-Unis d’Amérique, sans égard à ses règles de conflits de lois. Pour déterminer la loi applicable, vous et Docusign convenez que Docusign est l’auteur des présentes Conditions. Nonobstant votre accord et celui de Docusign sur l’arbitrage obligatoire, l’une ou l’autre partie peut demander à un tribunal compétent de San Francisco, CA, toute mesure d’injonction provisoire ou préliminaire nécessaire pour protéger les droits ou les biens de la partie en attendant la fin de la procédure d’arbitrage. Vous et Docusign vous soumettez à la juridiction exclusive de tout tribunal fédéral ou d’État compétent situé à San Francisco, Californie, États-Unis d’Amérique.

10.10. Langue et Traductions. Docusign peut fournir des traductions de ces Conditions ou d’autres conditions ou politiques. Les traductions sont fournies à titre d’information et en cas d’incohérence ou de conflit entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaudra sur, sauf dispositions contraires prévues par la loi applicable.

10.11. Renonciation. La renonciation par vous ou par Docusign à toute violation d’une disposition des présentes Conditions n’entraîne pas la renonciation à toute autre violation. Le fait qu’une partie à ces Conditions n’insiste pas sur l’exécution stricte d’un engagement ou d’une obligation conformément à ces Conditions ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie d’exiger une exécution stricte à l’avenir, et ne peut être interprété comme une novation de ces Conditions.

10.12. Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions s’avère illégale, inapplicable ou nulle, les clauses restantes des présentes Conditions resteront en vigueur et de plein effet. Si une limitation ou une restriction importante relative à l’octroi d’une licence dans le cadre des présentes Conditions s’avère illégale, inapplicable ou nulle, la licence sera immédiatement résiliée.

10.13. Comment communiquer avec nous. Si vous avez des questions concernant le Site ou les Conditions, les prix, les plaintes ou d’autres demandes, veuillez contacter Docusign au 221 Main Street, Suite 800, San Francisco, CA, 94105, États-Unis, ou par téléphone au (800) 379-9973. Les utilisateurs californiens ont également droit à l’avis spécifique suivant sur les droits des consommateurs : L’unité d’assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) peut être contactée par écrit au 1625 North Market Blvd, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (416) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

11. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES DANS CERTAINS PAYS ET AUTRES RÉGIONS. Si vous résidez dans l’un des pays ou l’une des régions suivantes, les dispositions ci-dessous s’appliquent également à vous. Dans la mesure où il existe un conflit entre les dispositions ci-dessous et les dispositions de la partie principale ci-dessus, les dispositions ci-dessous prévalent dans la mesure de ce conflit.

11.1. Californie. Non applicable.

11.2. Australie. Non applicable.

11.3. Autriche. Non applicable.

11.4. Belgique. Non applicable.

11.5. Brésil. Non applicable.

11.6. France. Non applicable.

11.7. Allemagne. Non applicable.

11.8. Inde. Non applicable.

11.9. Italie. Non applicable.

11.10. Malaisie. Non applicable.

11.11. Mexique. Non applicable.

11.12. Singapour. Non applicable.

11.13. Espagne. Non applicable.

11.14. Taïwan. Non applicable.

11.15. Pays-Bas. Non applicable.

11.16. Philippines. Non applicable.

11.17. Royaume-Uni. Non applicable.