Parapher un document : pourquoi est-ce important ?

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Pourquoi parapher un document page par page avant sa signature finale ? Quelle est la valeur juridique du paraphe ? Découvrez les réponses à vos questions !

Le paraphe est souvent négligé, se transformant alors en gribouillis en fin de contrat. Et pour cause, les signataires peinent souvent à comprendre l'utilité du paraphe. Pourquoi parapher un document page par page avant sa signature finale ? Quelle est la valeur probante du paraphe ? Qu'en est-il du paraphe à l'heure de la signature électronique ? Réponses au sein de cet article !

Parapher un document : définition claire et exemples

Par définition, le paraphe est un signe manuscrit apposé au bas de chacune des pages d'un contrat. Il s'agit généralement des initiales (noms et prénoms) des deux parties (émetteur et destinataire) du document juridique. Le paraphe remplit alors deux fonctions :

s'assurer que les signataires ont bien consulté et validé l'ensemble des pages avant de signer un document
éviter l'ajout, la destruction ou la modification d'éléments après la procédure de signature d'un document par les différentes parties. Ainsi, le paraphe permet de garantir l'intégrité du document signé.

Le paraphe est donc un incontournable des documents aux enjeux importants afin de limiter les risques de contentieux et de litiges quant à la bonne compréhension des clauses du contrat signé. Ce pourquoi, les directeurs des ressources humaines (DRH), les notaires, les agents immobiliers et les avocats en sont les plus grands utilisateurs. Un moyen de s'assurer du respect de leurs engagements et de ceux des signataires. Mais parapher chaque page du document jusqu'à la dernière page a-t-il une véritable valeur légale ?

Valeur juridique d'un document paraphé

L'acte sous seing privé (contrats privés)

Par contrat privé, nous entendons des contrats rédigés entre les parties concernées, sans l'intervention d'un officier public (notaire, huissier, avocat...). Cela concerne généralement les contrats de :

prestation de services
partenariat
distribution
bail
travail
ouverture de compte bancaire
assurance
…

Dans le cas des actes sous seing privé, le paraphe n'a pas de réelle valeur juridique. Seule la signature manuscrite ou électronique du document fait foi. Ainsi, la décision du 27 janvier 1993, 91-12.115 de la Cour de cassation révèle qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que l'authenticité des signatures de ceux qui s'obligent.

Toutefois, parapher un document apporte un élément de preuve supplémentaire et renforce la validité de la signature originale en cas de litige. En effet, si le paraphe n'est pas suffisant en lui-même, il s'avère une bonne précaution pour les contrats à fort taux de risque.

L'acte authentique (actes notariés)

Par acte notarié, nous entendons des actes rédigés par un officier public (notaires, huissiers de justice, avocats…) selon les formes et formalités exigées par la loi française. Cela concerne alors les documents suivants :

testament
vente immobilière
apport immobilier
donation de biens immobiliers
contrat de mariage
…

Dans le cas des actes authentiques, le paraphe est obligatoire et toute page non paraphée de l'acte sera considérée comme nulle. Ainsi, selon le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 relatif aux actes établis par les notaires, les signataires ainsi que le notaire doivent parapher un document dans son intégralité. Toutefois, ce même décret précise que "Si les feuilles de l'acte et, le cas échéant, de ses annexes sont, lors de la signature du document par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher."

Et cela tombe bien, car la signature électronique garantit justement l'intégrité des documents. Ainsi, la signature digitale suffit à elle seule pour approuver le contenu d'un acte authentique. Malgré tout, il existe également des moyens de parapher un document en ligne pour rassurer les parties d'un contrat.

Signature en ligne et paraphe électronique

Comme évoqué précédemment, la signature électronique, de par son fonctionnement, garantit l'intégrité d'un document signé. En effet, tout signataire doit parcourir l'entièreté du document numérique avant de pouvoir apposer sa signature personnelle et ainsi signer électroniquement. De plus, un contrat électronique ne peut plus être modifié après signature grâce au principe d'horodatage qui garantit la réalisation d'une signature numérique à un moment donné. Ainsi, parapher un document s'avère inutile avec une solution de signatures électroniques.

Toutefois, le paraphe est implanté dans la culture française et il apporte un côté rassurant aux parties d'un contrat. Ce pourquoi, certaines solutions de signature électronique vous offrent également un service de paraphe de documents électroniques (format PDF, Word ou tout autre format numérique). C'est le cas de Docusign. Et ce, en toute simplicité grâce à notre fonctionnalité de disposition automatique. En effet, la fonctionnalité avancée auto-disposer vous permet d'indiquer une expression de votre document électronique ("Parapher ici", par exemple) afin que le paraphe soit disposé automatiquement à cet emplacement.

FAQ "Parapher un document"

C'est quoi le paraphe ?

Le paraphe est une signature abrégée, généralement composée des initiales du signataire, apposée au bas de chaque page d'un document. Il permet de prouver que l'ensemble des pages a été lu et approuvé, tout en empêchant l'ajout ou la suppression de pages après la signature. Bien que non obligatoire pour les contrats privés, le paraphe est une pratique courante dans la culture française, particulièrement utilisée par les professionnels comme les notaires, avocats ou agents immobiliers pour sécuriser les documents importants.

Quelle différence entre signer et parapher un document ?

La différence entre parapher et signer un document est fondamentale. La signature est apposée uniquement à la fin du document et constitue une obligation légale pour valider le contrat. Elle représente le consentement final et officiel du signataire. Le paraphe, quant à lui, consiste à apposer ses initiales en bas de chaque page avant la signature finale. Il n'est pas obligatoire pour les actes sous seing privé, mais sert à prouver que l'intégralité du document a été consultée et à éviter toute modification ultérieure. Ainsi, tandis que la signature engage juridiquement les parties, le paraphe joue un rôle de sécurisation complémentaire, particulièrement important pour les documents comportant de nombreuses pages ou ayant une valeur contractuelle significative.

Comment faire un paraf ?

Voici les étapes à suivre pour parapher un document :

Choisir son paraphe : Utilisez les initiales de votre prénom et nom (par exemple "MD" pour Marie Dupont). En cas de prénom composé, vous pouvez utiliser les deux initiales (exemple : "JPM" pour Jean-Pierre Martin).
Appliquer le paraphe : Placez vos initiales en bas à droite de chaque page. Et gardez le même style de paraphe sur l'ensemble du document. Si plusieurs signataires sont concernés, chacun appose son paraphe à côté ou en dessous des autres
Points d'attention : Le paraphe doit être lisible et identifiable. Évitez les ratures ou les surcharges. Assurez-vous que le paraphe n'empiète pas sur le texte. Et vérifiez qu'aucune page n'a été oubliée.

Pour gagner du temps sur des documents volumineux, vous pouvez opter pour une solution de signature électronique qui automatise le processus tout en garantissant l'intégrité du document.

Peut-on parapher un document en ligne avec Docusign ?

Oui, Docusign dispose d'un service de paraphe de documents électroniques.

Pourquoi parapher un document électroniquement avec Docusign ?

Apposer un paraphe sur une ou des pages permet de signifier expressément qu'une action consciente a été prise par le signataire. Notre process cryptographique de signature garantit, quant à lui, qu'aucune modification non prévue n'est apportée à posteriori.