Annexes des Services DocuSign et Autres Annexes pour les Clients du Plan Web et les Utilisateurs Finaux des Services

Annexe A: ANNEXE DE SERVICES POUR DOCUSIGN ESIGNATURE 

Annexe B: ANNEXE DE SERVICES POUR DOCUSIGN NOTAIRE

Annexe C: ANNEXE DE SERVICES POUR DOCUSIGN NOTAIRE CONNECT

Annexe D: ANNEXE DE SERVICES POUR LA VÉRIFICATION DES DONNÉES DE DOCUSIGN

Annexe E : : ANNEXE DES CONDITIONS POUR LES PROGRAMMES D'ACCÈS ANTICIPÉ OU LES PROGRAMMES BETA

Annexe F :  ANNEXE DES CONDITIONS D'UTILISATION POUR DOCUSIGN APP CENTER

Annexe G : ANNEXE RELATIVE AU SERVICE DE SIGNATURE NUMÉRIQUE

Annexe H : ANNEXE RELATIVE AU SERVICE DE VÉRIFICATION D’IDENTITÉ POUR DOCUSIGN ESIGNATURE

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ANNEXE A : ANNEXE DE SERVICES POUR DOCUSIGN ESIGNATURE 

Date de la version : 2 mai 2022

Sauf définition contraire dans la présente Annexe de Services pour DocuSign eSignature (l’« Annexe »), les termes en majuscules auront la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales.

1.      DÉFINITIONS

a. « DocuSign eSignature » désigne le Service de signature électronique à la demande de DocuSign, qui fournit des Services d'affichage en ligne, de remise certifiée, d'accusé de réception, de signature électronique et de stockage pour les documents électroniques via Internet.

b. « Document électronique » : désigne un contrat, un avis, une divulgation ou tout autre enregistrement ou document généré à l'aide du Service DocuSign ou déposé auprès de ce dernier en vue de son traitement.

c. « Enveloppe » : désigne un dossier électronique contenant un ou plusieurs Documents électroniques, constitués d'une seule page ou d'un groupe de pages de données, téléchargés dans le Système.

d. « Signataire » désigne la personne désignée par un Utilisateur Autorisé pour accéder aux Documents électroniques envoyés à cette personne via DocuSign eSignature et/ou réaliser toutes actions sur lesdits Documents électroniques.

e. « Système » désigne les systèmes et programmes logiciels, les dispositifs de communication et de réseau, ainsi que le matériel et l'équipement utilisés par DocuSign ou ses agents pour mettre à disposition le Service DocuSign eSignature via Internet.

f. « Données de Transaction » désigne les métadonnées associées à une Enveloppe (telles que l'historique des transactions, la valeur de hachage de l'image, la méthode et l'heure de suppression de l'Enveloppe, les noms de l'expéditeur et du destinataire, les adresses électroniques et les identifiants de signature) que DocuSign peut utiliser pour générer et maintenir la piste d'audit numérique requise par DocuSign eSignature.

2.     RESTRICTIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

a. La fourniture par DocuSign de DocuSign eSignature est conditionnée par la reconnaissance et l'acceptation par le Client des éléments suivants :

i. DocuSign eSignature facilite la réalisation et/ou l'exécution de Documents électroniques entre les parties concernées par ces Documents électroniques. Aucune disposition de la présente annexe ne peut être interprétée comme conférant à DocuSign la qualité de partie à tout Document électronique traité par l'intermédiaire de DocuSign eSignature, et DocuSign ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les transactions visées par tout Document électronique ;

ii. Entre DocuSign et le Client, le Client a le contrôle exclusif et la responsabilité du contenu, de la qualité et du format de tout Document électronique. Sans limiter ce qui précède, tous les Documents électroniques, ainsi que tous les messages inclus dans une Enveloppe, stockés par DocuSign sur le Système sont conservés sous une forme cryptée, et DocuSign n'a aucun contrôle ou accès à leur contenu, sauf dans la mesure où l'accès est demandé par écrit et mis à la disposition de DocuSign par le Client ;

iii. Certains types d'accords et de documents ne sont pas soumis aux lois sur la signature électronique (par exemple, les testaments et les accords relatifs au droit de la famille), ou peuvent être soumis à des réglementations spécifiques promulguées par divers organismes gouvernementaux concernant les signatures électroniques et les enregistrements électroniques. DocuSign n'est pas tenue, ni responsable pour déterminer si tout Document électronique (i) est soumis à un régime dérogatoire aux lois sur la signature électronique applicables ; (ii) est soumis à des règlementations particulières promulguées par des organismes gouvernementaux ou autres ; ou (iii) peut être légalement formé par des signatures électroniques ;

iv. DocuSign n'est pas tenue de déterminer la durée pendant laquelle les contrats, documents et autres enregistrements doivent être conservés ou stockés en vertu de toute loi, réglementation ou procédures juridiques ou administratives applicables. En outre, DocuSign n'est pas tenu ou responsable de la transmission des Documents électroniques du Client ou d'autres documents à des tiers ;

v. Certaines lois ou réglementations de protection des consommateurs ou similaires peuvent imposer des exigences particulières en ce qui concerne les transactions électroniques impliquant un ou plusieurs « consommateurs », telles que (entre autres) l'obligation pour le consommateur de consentir à la méthode de conclusion du contrat et/ou l'obligation de fournir au consommateur une copie, ou l'accès à une copie, d'un document papier ou d'un autre document écrit non électronique de la transaction. DocuSign n'est pas tenu et n’est pas responsable de : (i) déterminer si une transaction particulière implique un « consommateur » ; (ii) fournir ou obtenir de tels consentements ou déterminer si de tels consentements ont été rétractés ; (iii) fournir des informations ou des communications en relation avec toute tentative d'obtenir de tels consentements ; (iv) fournir un avis juridique, ou mettre à jour ou corriger toute information ou communication actuelle ou antérieure ; (v) fournir de telles copies ou accès pour toutes les transactions, qu’ils s’agissent de transactions avec des consommateurs ou autres, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans la Documentation ; ou (vi) se conformer à de telles exigences spéciales ;

vi. Le Client s'engage à déterminer si un « consommateur » est impliqué dans un Document électronique que ses Utilisateurs Autorisés transmettent pour le traitement et, le cas échéant, à se conformer à toutes les exigences imposées par la loi à l’égard de ces Documents électroniques ou à leur formation ;

vii. Le Client accepte que son (ses) Administrateur(s) de Compte assigné(s) ait(nt) l'autorité pour fournir à DocuSign et recevoir de DocuSign toutes les autorisations, demandes ou consentements requis au nom du Client en ce qui concerne le Compte Client ;

viii. Le Client convient qu'il est seul responsable de l'exactitude et de l'adéquation des instructions données par lui et son personnel à DocuSign en relation avec les Services DocuSign, y compris, sans limitation, les instructions par l'intermédiaire de son Compte telles qu'elles ont été faites par l'Administrateur de Compte assigné ;

ix. Le Client peut choisir d'utiliser un certificat numérique, un service ou un processus qui authentifie l'identité d'un Signataire ou l'authenticité d'un Document électronique dans le cadre d'une  DocuSign eSignature. Si ce certificat numérique, ce service ou ce processus est fourni par quelqu'un d'autre que DocuSign, même si le certificat numérique, le service ou le processus est choisi dans un menu à l'intérieur des Services DocuSign, le Client accepte qu'il est entièrement responsable de déterminer la fiabilité, la validité et la légalité de ce certificat numérique, de ce service ou de ce processus tiers et accepte que DocuSign n'est pas tenu de déterminer si ce certificat numérique, ce service ou ce processus est fiable, valide ou légal ; et

x. Le Client accepte que si le Client est invité en tant qu'intermédiaire dans le réseau d'un autre client de DocuSign, le Client sera lié par les règles prescrites par ce client de DocuSign, et le Client accepte d'être tenu responsable de tous leurs actes ou omissions résultant de leur utilisation du réseau du client de DocuSign.

b. Les Programmes d’Adhésion achetés sur www.docusign.com ne peuvent pas être utilisés en conjonction avec les APIs de DocuSign et sont disponibles pour une utilisation avec un nombre limité d'intégrations.

3. STOCKAGE ET SUPPRESSION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES

a. Envoi, Stockage. Pendant la Durée d’Adhésion, DocuSign enverra et stockera les Documents électroniques conformément aux présentes Conditions du Programme d’Adhésion. Toutefois, DocuSign peut fixer et faire respecter des limites d'utilisation raisonnables afin d'empêcher une utilisation abusive ou excessivement onéreuse de DocuSign eSignature. Le Client, par l'intermédiaire de son (ses) Administrateur(s) de Compte, peut récupérer et stocker des copies de ses Documents électroniques pour les stocker en dehors du Système à tout moment pendant la Durée d’Adhésion lorsque le Client est à jour de ses paiements en vertu des présentes Conditions, et peut supprimer ou effacer ses Documents électroniques du Système à sa propre discrétion. 

b. Documents électroniques non complétés. DocuSign peut, à sa seule discrétion, supprimer du Système les Documents électroniques non complétés, immédiatement et sans préavis, à la première des éventualités suivantes : (a) l'expiration de l'Enveloppe (lorsque le Client a établi une expiration pour cette Enveloppe, ne dépassant pas 365 jours) ; ou (b) l'expiration de la Durée d'Adhésion. DocuSign décline toute responsabilité en cas d'échec ou d'incapacité d'une partie à signer électroniquement tout Document électronique dans un tel délai.

c. Suppression. DocuSign peut supprimer un Compte et les Données du Client, y compris sans limitation les Documents électroniques (qu'ils soient complets ou non), à l'expiration de la Durée d'Adhésion ou en cas de résiliation telle que décrite dans la Section 4.6 (Durée et Résiliation pour les Services DocuSign) des Conditions Générales. En outre, DocuSign peut supprimer le(s) Document(s) électronique(s) d'un Compte Client à la demande expresse de ce dernier et cette suppression peut également entraîner la suppression de ce(s) Document(s) électronique(s) d'un Compte d'un Signataire. Le Signataire reconnaît par la présente que tout Document électronique envoyé par un autre Client au Signataire sera supprimé du Compte  DocuSign eSignature du Signataire lorsque le Client expéditeur initiera une suppression de ce(s) Document(s) électronique(s) à partir de son Compte. Le Signataire reconnaît ses responsabilités concernant les Données du Client en vertu de la Section 4(a) ci-dessous et convient par la présente qu'il est seul responsable du maintien, si souhaité, de copies de sauvegarde de ses Documents électroniques (y compris des copies de sauvegarde stockées en dehors de DocuSign eSignature) et convient en outre que DocuSign n'est pas tenue : a) du stockage des Documents électroniques dans un Compte du Signataire après la suppression par le Compte  Client expéditeur de ces Documents électroniques ; ou b) d’assurer le stockage de sauvegarde des Documents électroniques pour le compte du Signataire.  

d. Conservation des Données de Transaction. DocuSign peut conserver les Données de Transaction aussi longtemps qu'elle poursuivra une finalité commerciale (ce qui, si requis par la loi applicable, est couvert par une base légale).

e. Données d'Utilisation. En ce qui concerne la présente Annexe, les Données d'Utilisation peuvent inclure, sans limitation, tout modèle de données créé, extrapolé, dérivé, adapté, amélioré ou développé par DocuSign en utilisant les Données Client et l'utilisation des Services DocuSign par le Client et/ou son Utilisateur Autorisé, ainsi que toute architecture de données sous-jacente, y compris, sans limitation, l'infrastructure de données, les schémas, les règles, les composants, les spécifications, les méthodes ou les processus et les composants qui dictent la manière dont les données interagissent et sont organisées, calculées ou traduites à partir de diverses sources dans un ou plusieurs modèles de données définis de manière pertinente et les protocoles de sécurité connexes tels qu'ils sont intégrés et appliqués à chaque étape du traitement des données. Sans limitation de tout terme dans les Conditions, DocuSign peut analyser les Données Client et les habitudes d'utilisation du Client en utilisant des techniques telles que l'apprentissage automatique afin d'améliorer et de développer les produits, services, méthodes et processus actuels et futurs de DocuSign. Tout résultat de ces techniques d'apprentissage automatique, y compris les modèles d'apprentissage automatique qui en résultent, est considéré comme des Données d'Utilisation qui sont la propriété de DocuSign. DocuSign conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données d'Utilisation, et toute utilisation non autorisée des Données d'Utilisation est strictement interdite. 

4. SÉCURITÉ DE L'INFORMATION ET DONNÉES PERSONNELLES

a. Responsabilités du Client. DocuSign eSignature fournit au Client certaines caractéristiques et fonctionnalités que le Client peut choisir d'utiliser, y compris la possibilité de récupérer et de supprimer ses Documents électroniques dans le Système. Le Client est tenu de la bonne exécution des opérations suivantes (a) configurer DocuSign eSignature ; (b) utiliser et appliquer les contrôles disponibles en relation avec DocuSign eSignature (y compris les contrôles de sécurité) ; et (c) de prendre les mesures, conformément aux fonctionnalités de DocuSign eSignature, que le Client juge adéquates pour maintenir une sécurité, une protection, une suppression et une sauvegarde appropriées des Données Client, ce qui inclut le contrôle de la gestion de l'accès et des identifiants des Utilisateurs Autorisés à DocuSign eSignature, le contrôle des Données Client qui sont traitées par DocuSign eSignature, et le contrôle de l'archivage ou de la suppression des Documents électroniques dans le Système. Le Client reconnaît que DocuSign n'a aucune obligation de protéger les Données Client, y compris les Données Personnelles (définies ci-dessous), que le Client choisit de stocker ou de transférer en dehors de DocuSign eSignature (par exemple, stockage hors ligne ou sur site).

b. Sécurité de l'information. DocuSign emploiera des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables afin d’empêcher l'accès, l'utilisation, l'altération ou la divulgation illégale ou non autorisée des Données Client.

5. COMPTES ET ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION. Chaque Compte est associé à une seule adresse électronique. Si le domaine de l'adresse électronique principale associée à un Compte est détenu par une entreprise ou une autre organisation (l' «Entité »), telle que votrenom@lenomdevotreemployeur.com (« Adresse Electronique de l'Entité »), le Client consent à ce que DocuSign partage cette dernière avec l'Entité dans la mesure où l’ Entité est propriétaire de son Adresse Electronique de l’Entité. L'Entité et son/ses Administrateur(s) de Compte peuvent : (a) identifier les Comptes créés avec une Adresse Email de l'Entité ; et (b) restreindre ou résilier l'accès à un Compte créé avec une Adresse Email de l'Entité. Le Client reconnaît et accepte que DocuSign puisse assister l'Entité dans cette administration.

6. DOCUSIGN PAYMENTS

a. DocuSign eSignature peut être commandé avec « DocuSign Payments », qui est une fonctionnalité permettant au Client de soumettre des accords, des factures et d'autres documents aux Signataires via DocuSign eSignature pour faciliter la transmission des informations et des autorisations de paiement du Signataire directement aux applications de paiement, aux plateformes, aux sous-traitants et aux fournisseurs de services qui stockent, traitent ou transmettent les données du titulaire de la carte dans le cadre de l'autorisation ou du règlement (« Applications de Paiement »).

b. La fourniture par DocuSign de DocuSign Payments est conditionnée à la reconnaissance et l'acceptation par le Client de ce qui suit :

i. Les activités de traitement des paiements facilitées via DocuSign Payments se déroulent entre le Client et une Application de Paiement ou un autre tiers désigné par le Client, et non avec DocuSign. Le Client est seul responsable de l'enregistrement et du maintien d'un compte auprès des Applications de Paiement afin de faciliter le traitement des paiements via DocuSign Payments et de se conformer à tous les accords, conditions d'utilisation ou autres termes et conditions entre le Client et ces Applications de Paiement. Les Applications de Paiement sont des contractants indépendants et non des mandataires, des salariés ou des sous-traitants de DocuSign. DocuSign ne contrôle pas les méthodes de paiement (c'est-à-dire carte de crédit, carte de débit, virement ACH) mises à disposition par les Applications de Paiement via DocuSign eSignature, ni les produits ou services qui sont vendus ou achetés par le Client via DocuSign Payments. Le Client reconnaît et accepte que DocuSign ne peut pas garantir qu'un Signataire de l'Application de Paiement ou un tiers effectuera le traitement d’un paiement ou qu'il est autorisé à le faire.

ii. Le Client autorise (lorsqu'une telle autorisation est requise) DocuSign à stocker, traiter et transmettre les Données du Client dans la mesure où cela est nécessaire pour une Application de Paiement afin de faciliter le traitement des paiements entre le Client et une tierce partie désignée par le Client. DocuSign Payments stockera temporairement les informations reçues du Client, telles que les informations de compte pour une Application de Paiement, uniquement afin de faciliter le traitement du paiement.

iii. Le Client est seul tenu du respect de (1) toutes les normes applicables développées et publiées par les organismes de paiement (tels que Visa, Mastercard, American Express, et tout autre réseau de crédit, de débit ou de transfert électronique de fonds), y compris, mais sans s'y limiter, la norme actuelle de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement ( « PCI DSS - Payment Card Industry Data Security Standard ») ; et (2) toutes les lois et réglementations applicables au traitement des paiements effectués par le Client via Paiements DocuSign, y compris, mais sans s'y limiter, celles qui peuvent s'appliquer au Client : en relation avec la collecte et le stockage d'informations, y compris les informations de paiement des Signataires ; la communication adéquate, claire et ostensible liée au stockage et à l'utilisation des informations de paiement des Signataires ; et l'utilisation des informations de paiement stockées pour collecter des paiements futurs.

iv. Le Client est seul responsable de tous les litiges avec les Applications de Paiement ou les Signataires liés à ou en rapport avec un traitement de paiement facilité via DocuSign Payments, y compris, mais sans s'y limiter : (1) les remboursements ; (2) les produits ou services non reçus ; (3) le retour, la livraison retardée ou l'annulation de produits ou services ; (4) les transactions annulées ; (5) les opérations ou frais en double ; (6) les débits et crédits électroniques impliquant des comptes bancaires, des cartes de débit, des cartes de crédit et des émissions de chèques ; et (7) le temps nécessaire pour achever le traitement du paiement.

c. Dans la mesure où cela s'applique à DocuSign dans la fourniture de DocuSign Payments, DocuSign déclare qu'elle est actuellement en conformité, et restera en conformité, avec la norme PCI DSS en vigueur. DocuSign reconnaît que les numéros de compte de cartes de crédit et de débit ou les données connexes traitées via DocuSign Payments sont, selon le cas, la propriété exclusive du Client, des émetteurs de cartes de crédit, des organismes de paiement pertinents, et des entités autorisées à traiter les transactions par carte de crédit et de débit au nom du Client, et reconnaît en outre que ces informations peuvent être utilisées par DocuSign uniquement pour aider les parties susmentionnées à mener à bien les activités de traitement décrites dans les présentes Conditions ou les Conditions d'Entreprise. 

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ANNEXE B : ANNEXE DE SERVICES POUR DOCUSIGN NOTAIRE

Date de la version : 23 janvier 2024

Sauf définition contraire dans la présente Annexe de Services pour DocuSign Notaire (l'« Annexe »), les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales.

1. DOCUSIGN NOTAIRE. Le terme « Client(s) », tel qu'il est utilisé dans la présente Annexe, désigne les clients qui ont acheté le service DocuSign Notaire dans le cadre des Conditions Générales. DocuSign Notaire permet aux Clients d'inviter des Notaires qui sont des salariés ou des mandataires de ces Clients à utiliser DocuSign Notaire pour effectuer la Notarisation à distance en ligne (Remote Online Notarization) (« RON ») de Documents électroniques et pour créer et maintenir un Journal et un Enregistrement (chacun tel que défini ci-dessous) de chaque Session RON effectuée sur DocuSign Notaire ;

2. DÉFINITIONS

 « Certificat Numérique DocuSign »  désigne un certificat numérique x509 v.3 basé sur l'ICP et délivré par DocuSign, Inc. en tant qu'autorité certifiée.

« DocuSign Notaire » désigne le Service notarial à la demande qui fournit des services d'affichage en ligne, de signature électronique, de Notarisation à distance en ligne et de stockage de Documents électroniques, de Certificats Numériques DocuSign, et permet la création et le stockage de Journaux et d'Enregistrements notariaux électroniques, le tout via Internet.

« Journal » désigne un registre chronologique d'entrées de données et d'informations concernant une Session menée sur DocuSign Notaire, ainsi que les Documents électroniques et le(s) Signataire(s) participant à cette Session, ce registre devant être créé et conservé par le Notaire en vertu du Droit Notarial.

« Droit Notarial » désigne les lois, règles, réglementations et directives de chaque État, juridiction ou territoire des États-Unis régissant la conduite des RON par un Notaire dûment mandaté dans cet État, cette juridiction ou ce territoire.

« Notaire » désigne un Signataire qui est une personne physique commissionnée en tant que Notaire public par un État, une juridiction ou un territoire des États-Unis, qui possède les certifications, approbations et formations requises pour effectuer des RON, et qui est invité par un Utilisateur Autorisé d'un Client à utiliser DocuSign Notaire.

« Participant » désigne une personne physique qui assiste à une Session en une qualité autre que celle de Signataire ou de Notaire (par exemple, un observateur ou un témoin non-Signataire).

« Enregistrement » désigne l'enregistrement audio-vidéo de la communication audio-vidéo réalisée lors d'une Session sur DocuSign Notaire.

« Notarisation en ligne à distance » ou « RON » désigne l'utilisation d'une technologie de communication audio-vidéo pour accomplir un acte notarié lorsque le Signataire appliquant une signature électronique à un (des) Document(s) électronique(s) ne se trouve pas dans le même lieu physique que le Notaire au moment où l'acte notarié est accompli.

« Prestataires de Services » signifie tout prestataire de services tiers à DocuSign, y compris tout prestataire de vérification d'identité ou d'analyse de justificatifs d’identité.

« Session » désigne un acte notarié RON unique sur DocuSign Notaire au cours duquel un (des) Document(s) électronique(s) est (sont) examiné(s), signé(s) et authentifié (s) par un Notaire avec un minimum d'un Signataire.

« Signataire », uniquement aux fins de la présente Annexe, désigne tout utilisateur final du Service DocuSign qui n'agit pas en qualité de Notaire au cours d'une Session sur DocuSign Notaire.

« Système » désigne les systèmes et programmes logiciels, les dispositifs de communication et de réseau, ainsi que le matériel et l'équipement utilisés par DocuSign ou ses mandataires pour mettre à disposition les Services DocuSign Notaire et DocuSign eSignature via Internet.

« Transaction » désigne tout Document électronique qui est examiné, exécuté et authentifié au cours d'une Session.

« Données de Transaction » désigne les métadonnées associées à une Enveloppe (telles que l'historique de la transaction, la valeur de hachage de l'image, la méthode et l'heure de suppression de l'Enveloppe, les noms de l'expéditeur et du destinataire, les adresses électroniques et les identifiants de signature) que DocuSign peut utiliser pour générer et maintenir la piste d'audit numérique requise par DocuSign Notaire.

« Données de l'Utilisateur », uniquement aux fins de la présente Annexe, désigne toute information ou donnée collectée ou utilisée dans le cadre de l'exécution des RON ou autrement pour réaliser la Transaction faisant l'objet de la Session RON, et ne se limite pas aux données incluses dans le(s) Document(s) électronique(s) faisant l'objet d'une authentification notariale. Les Données de l'Utilisateur comprennent, sans s'y limiter, les informations relatives à une personne dans un dossier qui identifie la personne ou qui peut être utilisée pour distinguer ou retracer l'identité d'une personne, soit seule, soit en combinaison avec d'autres informations, telles que la photographie d'une personne, son numéro de sécurité sociale, son numéro de permis de conduire, son nom, son adresse et son numéro de téléphone.

3. INSCRIPTION

a. Invitation du Client. À la réception d'une invitation de l'Utilisateur Autorisé du Client à utiliser le Service DocuSign Notaire, le Notaire doit s'inscrire sur DocuSign Notaire et créer un profil d'utilisateur de Notaire qui est associé à un Compte Client. Chaque profil d'utilisateur Notaire est associé à une seule adresse électronique. Le Notaire reconnaît que le Client est responsable de l'administration des profils d'utilisateur de Notaire associés à ce Compte Client.

b. Certification du Notaire. En créant un profil d'utilisateur Notaire, le Notaire certifie que (i) toutes les informations qu'il fournit sont exactes, y compris son nom, son adresse électronique et toute autre information qui lui est demandée ; et (ii) que le profil d'utilisateur a été créé par le Notaire à des fins légitimes et non dans le but de commettre une fraude. Le Notaire s'engage en outre à mettre à jour les informations de son profil utilisateur lorsque cela s'avère nécessaire, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de renouvellement de la commission de Notaire.

c. Certificat Numérique DocuSign. Le Notaire peut également être en mesure de créer un Certificat Numérique DocuSign qui peut être utilisé uniquement en parallèle de la fourniture de services notariaux via les Services DocuSign Notaire. Vous pouvez, en tant que Notaire, choisir de fournir votre propre Certificat Numérique de tiers à la place, mais en aucun cas un document ne sera notarié avec deux Signatures Numériques. DocuSign ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie que le Certificat Numérique de DocuSign est suffisant pour répondre à toutes les exigences légales requises ou applicables. DocuSign peut révoquer ou suspendre votre Certificat numérique DocuSign à tout moment et sans préavis.

d. Identifiants d'accès. Lors de la création d'un profil d'utilisateur du Notaire, le Notaire créera un nom d'utilisateur et un mot de passe. Le Notaire s'engage à garder son nom d'utilisateur et son mot de passe confidentiels et à ne pas les divulguer à des personnes non autorisées. Le Notaire s'engage à notifier à DocuSign toute utilisation non autorisée, y compris toute suspicion d'utilisation non autorisée, de ses identifiants de connexion ou de son profil d'utilisateur. Le Notaire fera tout son possible pour s'assurer qu'aucune personne non autorisée ne puisse accéder à DocuSign Notaire en utilisant les identifiants de connexion ou le profil d'utilisateur du Notaire, y compris, sans limitation, en utilisant des mesures de sécurité commercialement raisonnables relatives à l'accès au profil d'utilisateur.

e. Vérification de l'Identité. En tant que Notaire, il peut vous être demandé de vérifier votre identité et vos références d'identification avant de pouvoir fournir des services notariaux. La vérification de l'identité peut inclure l'authentification basée sur la connaissance (« KBA- Knowledge based authentication »), la vivacité ou d'autres méthodes de vérification de l'identification virtuelle et l'analyse de votre pièce d'identité. DocuSign fait appel à des Prestataires de Services pour fournir ces Services. DocuSign n'est pas responsable des informations ou des processus utilisés par les Prestataires de Services pour vérifier votre identité ou votre justificatif d’identité. Les Prestataires de Services peuvent utiliser ou s'appuyer sur des informations inexactes, périmées ou comportant des erreurs qui peuvent conduire à des résultats erronés. En procédant à la vérification de l'identité ou à l'analyse des justificatifs, vous reconnaissez et acceptez que DocuSign n'est pas responsable de quelque manière que ce soit si les résultats sont inexacts, y compris (i) si vous êtes empêché d’accéder au Service DocuSign Notaire parce que le Prestataire de Services n'a pas pu vérifier votre identité ou vos justificatifs d’identité et (ii) si le Prestataire de Services ne vérifie pas correctement l'identité ou les justificatifs d’identité d'un Signataire ou d'un Participant et l'autorise à procéder à la Transaction.

4. RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE

a. Si vous êtes un Notaire, en utilisant DocuSign Notaire, vous reconnaissez et acceptez spécifiquement ce qui suit :

i. Vous êtes habilité en tant que Notaire public par un État, une juridiction ou un territoire des États-Unis, et cette habilitation vous autorise à effectuer des RON conformément au Droit Notarial ;

ii. Au début de chaque Session, votre habilitation à effectuer des RON est valide et en vigueur dans votre État, juridiction ou territoire d'habilitation, et vous avez fourni une copie de votre certificat d'habilitation au Client propriétaire du Compte auquel votre profil d'utilisateur Notaire est associé (l' « Employeur ») ;

iii. Si le Droit Notarial l'exige, vous avez notifié à l'agence d'habilitation applicable que vous avez choisi DocuSign Notaire pour effectuer des RON ;

iv. Dès que vous aurez connaissance que votre habilitation à effectuer des RON a été révoquée, refusée, suspendue ou a expiré, vous en informerez immédiatement DocuSign et votre Employeur et accepterez la suspension de votre capacité à effectuer des RON sur DocuSign Notaire pendant toute période où votre habilitation est révoquée, refusée, suspendue ou a expiré, ou que vous êtes en infraction avec les présentes Conditions de Service ;

v. Vous avez fourni à l'agence d'habilitation de l'État, si le Droit Notarial l'exige, un rendu visuel de votre signature électronique configurée et du sceau notarial généré par le Système destiné à être utilisé sur DocuSign Notaire, et vous confirmez que votre signature électronique et votre sceau notarial sont pleinement conformes aux exigences du Droit Notarial ;

vi. Vous disposez d'informations et d'une formation suffisante pour utiliser avec succès DocuSign Notaire afin de mener des Sessions RON, de vérifier l'identité des Signataires, et de créer, stocker et conserver le Journal et les Enregistrements, en pleine conformité avec le Droit Notarial ;

vii. Tout certificat numérique fourni ou obtenu par vous et destiné à être utilisé sur DocuSign Notaire est actuel, valide et n'a pas été révoqué ou suspendu par l'autorité de certification émettrice, et est conforme à la norme de certificat X.509, et vous assumez l'intégralité du coût d'obtention et de maintien de ce certificat numérique ;

viii. Vous assumez l’entière responsabilité de veiller à ce que votre Journal comprenne toutes les informations et données requises par le Droit Notarial pour chaque Session conduite par vous sur DocuSign Notaire ;

ix. Vous assumez l’entière responsabilité de veiller à ce que les Enregistrements d'une Session RON comprennent toutes les actions, déclarations et affirmations qui doivent être faites ou prises par vous ou par tout Signataire en vertu du Droit Notarial ;

x. Sauf disposition contraire du Droit Notarial, vous êtes seul responsable pour répondre aux demandes d'accès aux Enregistrements ou aux entrées du Journal, et d'en distribuer des copies, comme le permet ou l'exige le Droit Notarial, et vous n'autoriserez l'accès au Journal ou aux Enregistrements à aucun tiers, sauf dans les cas autorisés par le Droit Notarial ;

xi. Vous êtes seul responsable de la création et de la conservation d'une copie de sauvegarde du Journal et de tous les Enregistrements, si une telle copie est requise par le Droit Notarial ;

xii. Vous notifierez rapidement DocuSign et fournirez à DocuSign une autre adresse électronique si votre relation avec votre Employeur est résiliée pour quelque raison que ce soit ;

xiii. Vous exporterez promptement le Journal et tous les Enregistrements en cas de résiliation, d'expiration ou de révocation de votre autorisation d'utiliser DocuSign Notaire telle qu'accordée par votre Employeur ;

xiv. Vous consentez à ce que votre Employeur ait un accès en lecture seule au Journal, et un accès en visualisation seule aux Enregistrements, à tout moment pendant la Durée, et vous consentez expressément à ce que DocuSign fournisse à votre Employeur une copie en lecture seule du Journal et des Enregistrements à la demande de votre Employeur ;

xv. Vous êtes responsable de la programmation de toutes les Sessions avec les Signataires et tous les Participants et de la conduite de ces Sessions en temps voulu et conformément au Droit Notarial ;

xvi. En participant en tant que Notaire à une Session notariale sur DocuSign Notaire, vous consentez à la participation à la Session de tous les Participants figurant dans les flux audio-vidéo affichés sur DocuSign Notaire, y compris les Signataires et les Participants ; et

xvii. Vous êtes seul responsable de vous assurer que l'acte notarié qu'il vous est demandé d'effectuer sur DocuSign RON est autorisé à être effectué en tant que RON en vertu du Droit Notarial, et que le Document électronique ou la Transaction qu'il vous est demandé d’authentifier sur DocuSign RON est autorisé à être authentifiée à l'aide du RON en vertu du Droit Notarial.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous estimez que vous ne pouvez pas effectuer un acte notarié RON pour tout Signataire ou en ce qui concerne tout Document électronique ou toute Transaction conformément au Droit Notarial, il est de votre obligation de mettre fin à la Session en utilisant la fonctionnalité disponible dans DocuSign Notaire.

5. RESPONSABILITÉS DU SIGNATAIRE ET DU PARTICIPANT

a. En dehors des États-Unis. Si vous êtes un Signataire et que vous êtes physiquement situé en dehors des États-Unis au moment de la signature d'un Document électronique dans une Session, vous garantissez que :

i. Vous avez informé le Notaire qui dirige votre Session de votre emplacement physique et que cet emplacement est situé en dehors des États-Unis ;

ii. Il n'est pas illégal ou interdit dans la juridiction où vous êtes physiquement situé pour vous et le Notaire d'effectuer l'acte notarié demandé ou de signer le Document électronique ; et

iii. Le Document électronique ou la Transaction doit être déposé auprès d'un tribunal, d'une entité gouvernementale, d'un agent public ou d'une autre entité située dans la juridiction territoriale des États-Unis, ou se rapporte à une affaire portée devant eux, ou concerne des biens situés dans la juridiction territoriale des États-Unis, ou la Transaction a un lien substantiel avec les États-Unis.

b. Vérification de l'identité. Si vous êtes un Signataire ou un Participant à une Session, il peut vous être demandé de vérifier votre identité et votre justificatif d'identité avant de pouvoir procéder à la Transaction. La vérification de l'identité peut inclure l'authentification basée sur les connaissances (« KBA »), la vivacité ou d'autres méthodes de vérification de l'identification virtuelle et l'analyse de votre justificatif d'identité. DocuSign fait appel à des Prestataires de Services pour fournir ces Services. DocuSign n'est pas responsable des informations ou des processus utilisés par les Prestataires de Services pour vérifier votre identité ou votre justificatif d’identité. Les Prestataires de Services peuvent utiliser ou s'appuyer sur des informations inexactes, périmées ou comportant des erreurs qui peuvent conduire à des résultats erronés. En procédant à la vérification d'identité ou à l'analyse des justificatifs, vous reconnaissez et acceptez que DocuSign n'est pas responsable de quelque manière que ce soit si les résultats sont inexacts, y compris (i) si vous êtes empêché de procéder à la Transaction parce que le Prestataire de Services n'a pas pu vérifier votre identité ou vos justificatifs d’identité et (ii) si le Prestataire de Services ne vérifie pas de manière correcte l'identité ou les justificatifs d’identité d'un autre Signataire ou Participant et lui permet de procéder à la Transaction.

c.     Communication. Si vous êtes un Signataire ou un Participant, vous consentez à ce que DocuSign ou les Prestataires de Services DocuSign vous contactent au sujet de toute Session à laquelle vous avez participé ou de toute Transaction effectuée dans une ou plusieurs Sessions, ou pour des raisons autrement liées à votre utilisation de DocuSign Notaire, à toute adresse électronique que vous fournissez ou à tout numéro de téléphone que vous fournissez (y compris tout numéro de portable, ou tout numéro converti en numéro de portable) en utilisant un composeur automatique et/ou un appel vocal artificiel. Bien que vous puissiez révoquer votre consentement à ce que nous ou nos Prestataires de Services vous appelions en utilisant un composeur automatique et/ou un appel vocal artificiel, vous ne pouvez pas révoquer votre consentement à ce que nous ou nos Prestataires de Services vous envoient un courriel ou vous appellent via un téléphone qui ne constitue pas un « système de composition téléphonique automatique » en vertu de la loi sur la protection des consommateurs en matière de téléphonie (Telephone Consumer Protection Act).

d. Participation à la Session. Vous acceptez que, outre le Notaire, d'autres parties, telles que d'autres Signataires ou d'autres Participants, puissent participer à la Session. Vous pouvez annuler ou clôturer la Session si vous ne souhaitez pas la poursuivre ou si vous estimez qu'une autre personne n'est pas autorisée à y participer. En participant en tant que Notaire, Signataire ou Participant à une Session notariale sur DocuSign Notaire, vous reconnaissez et acceptez que vous consentez à la participation à la Session de tous les Participants figurant dans les flux audio-vidéo affichés sur DocuSign Notaire, y compris le Notaire et les autres Signataires et Participants, et vous souhaitez que l'acte notarié soit effectué par le Notaire qui dirige la Session en vertu du Droit Notarial de l'État, de la juridiction ou du territoire de compétence du Notaire.

6. CONSENTEMENT À L'ENREGISTREMENT - Notaires, Signataires et Participants

a. Consentement à l'enregistrement. Vous reconnaissez que DocuSign Notaire inclut la communication audio-vidéo et, en acceptant les termes de cette Annexe, vous donnez votre consentement exprès pour permettre au Système d'enregistrer chaque Session RON à laquelle vous participez et pour permettre à DocuSign, au nom du Notaire, de conserver l'Enregistrement pendant au moins la période requise par le Droit Notarial. Votre consentement s'étend à toute autre personne qui n'est ni Signataire, ni Notaire, ni Participant, mais qui peut apparaître avec vous sur votre flux audio-vidéo pendant la Session. Il vous incombe de veiller à ce qu'aucune personne non autorisée ou pour laquelle vous ne pouvez pas donner votre consentement ne participe ou ne soit visible sur le flux audio-vidéo de votre Session. Nous conserverons l'Enregistrement sous forme électronique.

b. Consentement à l'Utilisation et à la Divulgation de l'Enregistrement. Vous consentez en outre, en votre nom et au nom de toute personne apparaissant dans votre flux audio-vidéo à tout moment pendant la session, à l'utilisation et à la divulgation de l'Enregistrement de la Session aux fins suivantes : (i) copier, reproduire, stocker, distribuer, publier, conserver, exporter, adapter, éditer et traduire l'Enregistrement pour faire fonctionner le Système et fournir le service DocuSign Notaire ; (ii) réaliser un acte notarié pour une Session ou pour une Transaction ; (iii) donner accès à ou partager l'Enregistrement avec le Client et l'Utilisateur Autorisé qui a demandé la Transaction, d'autres parties à la Transaction, le Notaire, l'Employeur du Notaire, d'autres Signataires de la Transaction, ou des Participants à la Session ; (iv) pour permettre au Notaire ou à DocuSign de satisfaire aux exigences en matière de Journal, d'Enregistrement de la Session ou de conservation des documents; (v) pour se conformer à une demande des forces de l'ordre ou d’une autorité règlementaire, à condition que cette demande soit légale et autorisée en vertu d'une ordonnance judiciaire ou administrative ou d'une citation à comparaître, ou autrement autorisée par la loi ; (vi) dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution des obligations de DocuSign et à l'exercice des droits de DocuSign en vertu des présentes Conditions de Service ou du Droit Notarial ; (vii) au Secrétaire d'État, au Département d'État ou à toute autre agence d'État qui réglemente les Notaires, à la demande de cette agence ; et (viii) à des tiers uniquement aux fins d'exécution, de réalisation, de service, d'administration, de traitement, d'application ou de gestion de la Transaction ; ainsi que l'utilisation et la divulgation de l'Enregistrement par ou (ix) au « dépositaire qualifié » de tout Document électronique consistant en un testament électronique notarié sur DocuSign Notaire ; (x) à toute personne acceptant une procuration notariée sous forme de Document électronique sur DocuSign Notaire ; et (xi) à l'agent de titres, l'agent de règlement et l'assureur de titres liés à toute Transaction immobilière notariée sur DocuSign RON. L'Enregistrement peut être consulté par d'autres parties autorisées, y compris tout organisme étatique de régulation des Notaires.

c. Dans la mesure où toute information enregistrée est considérée comme une donnée personnelle, DocuSign traitera ces données conformément à la Politique de Confidentialité de DocuSign (https://www.DocuSign.com/company/privacy-policy).

7. ACCES ET STOCKAGE DES JOURNAUX ET ENREGISTREMENTS 

a. Désignation de DocuSign pour le Stockage. En tant que Notaire, vous désignez par les présentes DocuSign pour stocker sur DocuSign Notaire le Journal et tous les Enregistrements des Sessions menées par vous pendant la Durée. Vous consentez en outre à ce que votre Employeur reçoive une copie de ce Journal et de ces Enregistrements après la cessation de votre emploi ou de votre engagement. DocuSign ne sert pas de dépositaire légal pour le Journal ou les Enregistrements en fournissant des Services de stockage et n'assume aucune obligation fiduciaire envers vous ou votre Employeur en vertu de cette Annexe.

b. Désignation d'un Dépositaire. En tant que Notaire, vous informerez DocuSign dans les plus brefs délais si vous désignez un dépositaire pour le Journal ou les Enregistrements et fournirez une copie de cette désignation par écrit. Si le Droit Notarial l'exige, vous reconnaissez avoir informé l'agence d'État de votre désignation d'un dépositaire. Si vous désignez votre Employeur comme dépositaire, votre Employeur aura un accès en lecture seule au Journal et aux Enregistrements à compter de la réception par DocuSign de l'avis de désignation, et vous acceptez que votre Employeur, s'il est autorisé à divulguer des copies de toute entrée du Journal ou de tout Enregistrement dans votre désignation écrite, soit autorisé à le faire sur DocuSign Notaire. En outre, en cas de cessation de votre emploi ou de révocation de votre accès à DocuSign Notaire, vous acceptez que votre Employeur, en tant que dépositaire, puisse conserver le Journal et les Enregistrements sur DocuSign Notaire dans la mesure permise par le Droit Notarial. Si DocuSign est tenu par le Droit Notarial de stocker le Journal ou les Enregistrements et que DocuSign désigne un dépositaire pour assurer ce stockage en son nom, DocuSign notifiera cette désignation au Notaire

c. Consentement au Stockage. En tant que Signataire ou Participant, vous reconnaissez que les Enregistrements sont stockés par DocuSign au nom du Notaire (ou d'un dépositaire désigné du Notaire) sur DocuSign Notaire pendant la Durée. Vous consentez expressément à ce stockage.

d. Accès et Effet de la Résiliation. A la première des éventualités suivantes : (i) toute résiliation de la présente Annexe, (ii) toute résiliation de l'emploi ou de l'engagement du Notaire auprès de votre Employeur ; ou (iii) toute révocation, expiration, refus ou suspension de la commission notariale du Notaire pour effectuer des RON, votre accès au Journal et aux Enregistrements sur DocuSign Notaire sera suspendu et DocuSign mettra à la disposition du Notaire un lien pour télécharger son Journal et ses Enregistrements, chacun dans un format commercialement raisonnable et conforme aux normes de l'industrie. Le lien sera disponible pendant trente (30) jours après la résiliation de la présente Annexe. DocuSign fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir au Notaire un accès pendant la Durée au Journal et aux Enregistrements par le biais du profil d'utilisateur du Notaire, et ne suspendra pas cet accès à moins que DocuSign ne fournisse au Notaire le lien permettant de télécharger le Journal et les Enregistrements comme décrit dans la présente section. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où DocuSign est tenu par le Droit Notarial ou toute autre loi applicable de conserver le Journal ou les Enregistrements après une telle expiration ou résiliation de la Durée, DocuSign conservera le Journal ou les Enregistrements pendant la période requise par le Droit Notarial ou toute autre loi applicable et fournira des copies ou un accès à ce Journal ou à ces Enregistrements sur demande dans la mesure requise par le Droit Notarial ou toute autre loi applicable. Sauf disposition expresse dans la présente Annexe, DocuSign n'est pas tenu de conserver les entrées du Journal ou les Enregistrements d'un Notaire au-delà de la fin de la présente Annexe.

8.      DONNÉES ET INFORMATIONS PERSONNELLES

a. Portée des Données de l'Utilisateur. Les Données de l'Utilisateur comprennent les résultats de l'analyse des références et de tout autre processus autorisé par le Droit Notarial pour valider votre identité, et toutes les informations requises pour le Journal, ainsi que toute autre information que le Droit Notarial peut exiger de faire figurer dans l'Enregistrement.

b. Autorisation concernant les Données de l'Utilisateur. Le Notaire, les Participants et les Signataires autorisent chacun DocuSign à utiliser et à divulguer les Données de l'Utilisateur du Notaire ou du Signataire, selon le cas, et cette autorisation comprend une licence non exclusive permettant à DocuSign d'utiliser et de divulguer les Données de l'Utilisateur dans le but de fournir le service DocuSign Notaire, tel que (i) copier, reproduire, stocker, distribuer, publier, conserver, exporter, adapter, éditer et traduire les Données de l'Utilisateur pour faire fonctionner le Système et fournir le service DocuSign Notaire ; (ii) fournir les Données de l'Utilisateur aux Prestataires de Services dans le cadre de DocuSign Notaire en général, pour effectuer une Session ou une Transaction, y compris pour vérifier votre identité en utilisant le Prestataire de Services et/ou votre justificatif d'identité (par exemple, un permis de conduire), (iv) pour permettre au Notaire et/ou à DocuSign, selon le cas, de satisfaire aux exigences du Droit Notarial en matière de Journal, d'Enregistrement de la Session ou de conservation des documents, y compris pour créer et maintenir le Journal et les Enregistrements, et pour utiliser et divulguer le Journal et les Enregistrements dans les limites autorisées par le Droit Notarial ; (v) pour répondre à une demande des autorités judiciaires ou réglementaires, à condition que cette demande soit légitime et autorisée en vertu d'une ordonnance judiciaire ou administrative, d'une citation à comparaître ou autrement autorisée par la loi ; (vi) dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution des obligations de DocuSign et à l'exercice des droits de DocuSign en vertu des présentes Conditions de Service ; (vii) pour se conformer aux demandes du Secrétaire d'État, du Département d'État ou de toute autre agence d'État qui réglemente les Notaires ; et (viii) pour divulguer ces informations au Client qui vous a invité à participer à la Session et à d'autres tiers uniquement dans le but d'exécuter, de réaliser, de servir ou de gérer de toute autre manière la Transaction.

c. Restrictions concernant les Données des Utilisateurs.

i. Notaire. En tant que Notaire, vous acceptez de ne pas vendre, proposer à la vente, utiliser ou transférer à une autre personne les Données Personnelles, sauf avec le consentement écrit du Signataire ou du Participant auquel les Données Personnelles se rapportent, à des fins autres que : (a) l'exécution de l'acte notarié et le respect des exigences du Droit Notarial ; (b) la réalisation, l'administration, l'exécution, la gestion ou le traitement de la transaction pour laquelle les informations personnelles identifiables ont été fournies ; ou (c) la réponse à une décision de justice, une citation à comparaître ou toute autre procédure légale exigeant la divulgation.

ii. DocuSign. En ce qui concerne les actes notariés RON effectués en vertu du Droit Notarial du Colorado, DocuSign n'utilisera pas, ne vendra pas, ne proposera pas de vendre à une autre personne ou ne transférera pas à une autre personne pour l’utilisation ou la vente, des Données de l’Utilisateur qui identifient un Signataire, un Participant, un Notaire ou une personne nommée dans un Document électronique présenté pour RON, à l'exception de ce qui suit :

1. si cela est nécessaire pour faciliter l'exécution d'un acte notarié RON ;

2. pour effectuer, administrer, appliquer, signifier ou traiter un Document électronique fourni par ou au nom de la personne ou de la Transaction dont le Document électronique fait partie ;

3. conformément à d'autres lois fédérales, étatiques ou locales applicables, ou pour se conformer à une citation à comparaître ou à une décision de justice ; ou

4. dans le cadre d'une vente, d'une fusion, d'un transfert ou d'un échange envisagé ou effectif de tout ou partie d'une entreprise ou d'une branche d’activité de DocuSign, si les Données de l'Utilisateur ne concernent que les Signataires, les Participants, les Notaires ou d'autres personnes impliquées dans les Transactions RON des Clients de l'entreprise ou la branche et que le cessionnaire accepte de se conformer aux restrictions énoncées dans la présente Section. 

De plus amples informations sur la manière dont DocuSign traite les Données Personnelles peuvent être trouvées dans la Politique de Confidentialité de DocuSign (https://www.DocuSign.com/company/privacy-policy).

iii. Champ d'application. Les exceptions limitées des sections 8(c)(i) et (ii) ci-dessus n'incluent pas ou n'autorisent pas l'utilisation des Données de l’Utilisateur dans le but de générer des opportunités commerciales ou marketing supplémentaires par ou pour le Notaire, l'Employeur du Notaire ou toute entreprise pour laquelle le Notaire peut fournir des services en vertu d’un contrat, ou DocuSign ou l'une de ses Sociétés Affiliées. Une telle utilisation des Données de l'Utilisateur est interdite et ne peut être levée par consentement.

9.      EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. En plus et sans limiter les clauses de non-responsabilité des Conditions, DocuSign ne déclare ni ne garantit, et décline toute responsabilité concernant le fait que (i) tout Notaire acceptera d'effectuer une RON pour une Transaction spécifique ou, si cela est accepté, terminera avec succès une Session RON ; (ii) tout Signataire procédera à la Transaction par voie électronique ; (iii) tout tiers acceptera les Documents électroniques notariés ou signés électroniquement par l'intermédiaire de DocuSign Notaire ; et (iv) tout tribunal, régulateur ou autre autorité compétente reconnaîtra les Documents électroniques notariés ou signés électroniquement par l'intermédiaire de DocuSign Notaire comme valides ou exécutoires. DocuSign ne déclare ni ne garantit que DocuSign Notaire répond aux exigences du Droit Notarial en ce qui concerne tout état, juridiction ou territoire particulier. Sauf disposition contraire de la présente Annexe, le Notaire accepte de dégager DocuSign de toute responsabilité en cas de réclamation ou d'obligation qui lui serait imposée en raison de son incapacité à se conformer à au Droit Notarial.

10. DROIT APPLICABLE

 Vous reconnaissez et acceptez expressément que les Notaires effectuent des RON en utilisant DocuSign Notaire conformément au Droit Notarial applicable dans leur juridiction de compétence, et uniquement sous l'autorité de ce Droit Notarial, indépendamment de la localisation géographique du Client ou de tout Signataire ou Participant.

Chaque Notaire, Signataire et Participant accepte que toute question, tout conflit, toute exigence ou toute interprétation liée aux RON soient régis et soumis au Droit Notarial de la juridiction dans laquelle le Notaire est mandaté, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois.

En accédant à DocuSign Notaire ou en l'utilisant, vous pouvez recevoir des informations de notre part concernant les Services DocuSign, telles que des informations sur les signatures électroniques, les RON, et d'autres domaines. DocuSign vous fournit ces informations à des fins d'information générale uniquement. Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques. Si vous pensez avoir besoin d'un conseil juridique avant d'utiliser DocuSign Notaire, ou avant d'exécuter une Transaction sur DocuSign Notaire, vous êtes seul responsable de l'obtention d'un tel conseil auprès d'un avocat autorisé à pratiquer le droit dans votre juridiction.

11. EFFET DE LA RÉSILIATION. Toutes les déclarations et garanties faites par vous dans les présentes, ainsi que les droits et obligations des parties énoncés dans les sections 4(a)(x), 4(a)(xii), 5(c), 5(d) et 6 à 9 de la présente Annexe survivent à l'expiration ou à la résiliation de la présente Annexe.

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ANNEXE C : ANNEXE DE SERVICES POUR DOCUSIGN NOTAIRE CONNECT

Date de la version : 23 janvier 2024

Sauf définition contraire dans la présente Annexe de Services pour DocuSign Notaire Connect (l’ « Annexe »), les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales.

1. GENERAL

L'utilisation de DocuSign Notaire Connect est soumise aux conditions suivantes : 

(a) L’Annexe de Services pour DocuSign Notaire et l’Annexe de Services pour DocuSign Notaire Connect comme indiqué ci-dessous. La présente Annexe prévaudra en cas de conflit avec l’Annexe de Services pour DocuSign Notaire.

2.  DÉFINITIONS

« DocuSign Notaire Connect » désigne un service qui permet aux Clients d'utiliser les notaires fournis par OneNotary, Inc. (« Notaire Partenaire ») pour utiliser DocuSign Notaire Connect afin d'effectuer des Notarisations à Distance en Ligne de Documents électroniques («  RON  ») et de permettre au Notaire Partenaire de créer et de maintenir un Journal et un Enregistrement de chaque session RON effectuée par l'intermédiaire de DocuSign Notaire Connect.

« Enregistrement de la Session » désigne l'enregistrement audio-visuel capturé via DocuSign Notaire Connect. Il peut s'agir d'enregistrements audio et vidéo ainsi que de captures d'écran pour prouver les actions qui se sont produites via le produit pendant la session de notarisation.

« Notaire Partenaire » désigne OneNotary, Inc, un sous-traitant et un partenaire tiers qui fournit certains aspects du Service DocuSign Notaire Connect.

3.  RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE

Si vous êtes un Notaire fournissant des services de notarisation par le biais de DocuSign Notaire Connect, vous reconnaissez et acceptez spécifiquement ce qui suit : 

i. Vous vous conformerez aux Responsabilités des Notaires (section 4) de l’Annexe de Services pour DocuSign Notaire, à l'exception des modifications ci-dessous :

ii.  Au début de chaque Session, votre habilitation pour effectuer des RON est valide et en vigueur dans votre État, juridiction ou territoire de Compétence, et vous avez fourni une copie de votre certificat d’habilitation au Notaire Partenaire ;

iii. Vous vous êtes dûment inscrit auprès de l'État ou de l'organisme de réglementation qui fournit votre habilitation de notarisation pour organiser des sessions RON par l'intermédiaire du Notaire Partenaire, le cas échéant ;

iv. Vous consentez à ce que vos enregistrements audiovisuels et votre image soient accessibles au Client de DocuSign via DocuSign Notaire Connect.

v. Vous respecterez toutes les conditions de votre emploi ou de votre relation contractuelle avec le Notaire Partenaire ; et 

vi. DocuSign n'est ni impliqué ni légalement responsable des conditions privées entre vous, le Notaire, et le Notaire Partenaire. DocuSign rejette expressément toute relation d'emploi entre vous, le Notaire, et DocuSign.

4.  ACCÈS ET STOCKAGE DES JOURNAUX ET DES ENREGISTREMENTS

• Désignation pour le Stockage des Documents Notariaux. En tant que Notaire désigné par le Notaire Partenaire pour Notary Connect, les conditions de votre relation avec le Notaire Partenaire régissent vos obligations, l'accès et le stockage de votre journal notarial et enregistrements.

5.  EFFET DE LA RÉSILIATION

Toutes les déclarations et garanties faites par vous dans le présent document, ainsi que les droits et obligations des parties énoncés dans les Sections 3 et 4 de la présente Annexe, survivront à l'expiration ou à la résiliation de la présente Annexe.

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ANNEXE D :  ANNEXE DE SERVICES POUR LA VÉRIFICATION DES DONNÉES DE DOCUSIGN

Date de la version : 30 mars 2024

Sauf définition contraire dans la présente Annexe de Services pour la Vérification des Données DocuSign (l’ « Annexe »), les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales.

Cette Annexe s'applique aux Clients et aux Signataires qui achètent et/ou utilisent la Vérification des Données (« Utilisateurs de la Vérification des Données »). Les Clients et les Utilisateurs de la Vérification des Données comprennent et acceptent d'envoyer leurs données aux Services Tiers de DocuSign applicables pour vérifier leurs Données, et ces Services Tiers sont seuls responsables de l'exactitude des données qu'ils vérifient.

En outre, les Clients et les Utilisateurs de la Vérification des Données doivent accepter de se conformer à toutes les restrictions d'utilisation des données des Services Tiers applicables et à d'autres conditions lorsqu'ils utilisent la Vérification des Données. Vous pouvez trouver ces conditions supplémentaires dans l'Application d'Extension correspondante sur le DocuSign App Center (https://appcenter.DocuSign.com).

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ANNEXE E : ANNEXE DES CONDITIONS POUR LES PROGRAMMES D'ACCÈS ANTICIPÉ OU LES PROGRAMMES BETA

Date de la version : 2 mai 2022

Sauf définition contraire dans la présente Annexe des Conditions pour les Programmes d'Accès Anticipé ou les Programmes Bêta (l’ « Annexe »), les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales.

1. PROGRAMMES D'ACCÈS ANTICIPÉ

DocuSign peut offrir, mais n'est pas obligé d'offrir, certains Services d'Accès Anticipé ou Services Bêta (définis ci-dessous) par le biais d'une notification écrite (par exemple, notification par email ou notification dans le produit) ou d'une autre communication à votre attention. Les conditions régissant les Services d'Accès Anticipé énoncées dans la présente Annexe relative au(x) Programme(s) d'Accès Anticipé (les « Conditions PAA ») entrent en vigueur à la date du premier accès à ces Services d'Accès Anticipé (la « Date d'Entrée en Vigueur PAA ») et, en accédant à ces Services d'Accès Anticipé, vous indiquez que vous avez lu, compris et accepté expressément les Conditions PAA contenues dans la présente Annexe, et vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre société aux Conditions PAA. En cas d'incohérence ou de conflit entre les Conditions et les présentes Conditions PAA, les présentes Conditions PAA prévaudront en ce qui concerne le Service d'Accès Anticipé. Les Conditions PAA ne s'appliquent qu'au Service d’Accès Anticipé et non à tout autre Service DocuSign généralement disponible. 

2. DÉFINITIONS

« Service d'Accès Anticipé » signifie : (a) l'accès à certains Services DocuSign et à des fonctionnalités, technologies ou produits connexes qui sont en cours de développement (y compris à des stades très précoces ou expérimentaux de développement), en version bêta, en version bêta ouverte (destinée à des clients ou partenaires spécifiques), ou en version pré-générale ; (b) la participation à un programme spécifique d'accès anticipé qui comprend l'accès à certaines fonctionnalités, technologies, produits ou services qui ne sont pas encore généralement disponibles pour les Clients de DocuSign ou qui ne sont disponibles que pour un ensemble limité de Clients de DocuSign ; et (c) l'accès à tout logiciel, bibliothèque, spécification ou autre documentation technique liée à un Service d'Accès Anticipé qui vous est fourni par DocuSign dans le cadre des Conditions PAA.

« Période d'Accès Anticipé »  désigne la durée indiquée sur la page d'inscription ou dans la communication du programme pour ce Service d'Accès Anticipé ou la période qui vous est communiquée par DocuSign (que ce soit dans le cadre de la communication de l'offre du Service d'Accès Anticipé ou autrement).

3. SERVICE D'ACCÈS ANTICIPÉ

a.     Droit d'Utilisation. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent document, DocuSign vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service d'Accès Anticipé pendant la Période d'Accès Anticipé aux fins décrites par DocuSign. DocuSign peut modifier l'utilisation autorisée ou suspendre votre accès à tout Service d'Accès Anticipé à tout moment et pour n'importe quelle raison, après vous en avoir informé.

b.     Restrictions d'Accès et d'Utilisation. Vous n'autoriserez pas et ne permettrez pas à un tiers de : (a) louer, vendre, concéder, céder, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, traduire, faire de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, ou réduire sous une forme humainement perceptible toute partie du Service d'Accès Anticipé sauf si cela est impératif en vertu de la loi applicable ; (b) fournir, disposer ou divulguer toute information ou donnée contenue dans ou liée au Service d'Accès Anticipé à tout tiers sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit, sans l'accord écrit préalable de DocuSign ; (c) utiliser le Service d'Accès Anticipé pour vos activités de développement de produits, ou exploiter le Service d'Accès Anticipé à toute autre fin commerciale ; (d) utiliser le Service d'Accès Anticipé d'une manière qui viole les droits d'un tiers, vise à soumettre DocuSign à d'autres obligations, ou viole les lois et règlements applicables ; ou (e) utiliser ou permettre que le Service d'Accès Anticipé soit utilisé d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Service d'Accès Anticipé ou ses systèmes et réseaux apparentés.

c. Données Clients. Vous accordez à DocuSign un droit et une licence non exclusifs, transférables, mondiaux, libres de redevances, avec le droit d'accorder des sous-licences, pour (i) utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement et présenter publiquement vos Données Clients, et (ii) partager vos Données Clients avec les fournisseurs de services tiers et les partenaires commerciaux de DocuSign, dans chaque cas de (i) et (ii) en relation avec les objectifs commerciaux de DocuSign, y compris pour fournir, exploiter, maintenir et améliorer le Service d'Accès Anticipé et les autres produits et Services DocuSign. Pour plus de clarté, DocuSign a le droit exprès (et de demander à ses fournisseurs de services tiers ou partenaires commerciaux) d'analyser les Données Client en utilisant des techniques impliquant l'intelligence artificielle (IA) et la technologie d'apprentissage automatique (ML – Machine Learning) afin de fournir, d'exploiter, de maintenir et d'améliorer les produits et services actuels et futurs de DocuSign (y compris le Service d'Accès Anticipé). Tout résultat de cette technologie d'intelligence artificielle (IA) et/ou d'apprentissage automatique (ML), y compris les modèles qui en résultent, sera considéré comme des Données d'Analyse appartenant à DocuSign.

4.     PROPRIETE ET COMMENTAIRE

a. Propriété. DocuSign, ses Affiliés ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits d'auteur, droits de marque, droits de brevet, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle ou autres droits relatifs au Service d'Accès Anticipé, y compris toutes les améliorations, contributions à la conception ou travaux dérivés, ainsi que toutes les connaissances ou tous les processus qui y sont liés et qui sont fournis en vertu des présentes. TOUS LES DROITS NON EXPRESSÉMENT ACCORDÉS PAR LES PRÉSENTES SONT RÉSERVÉS À DOCUSIGN.

b. Retour d’Information. Vous acceptez de fournir en permanence des recommandations, des suggestions, des idées, des dérivations, des demandes d'amélioration ou tout autre commentaire concernant les capacités opérationnelles et fonctionnelles du Service d'Accès Anticipé (« Commentaire PAA »). Vous cédez par la présente à DocuSign tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout Commentaire PAA. Vous acceptez que DocuSign soit libre d'utiliser, de copier, de modifier, de vendre, de distribuer, d'accorder des sous-licences et de créer des œuvres dérivées des Commentaires PAA sans qu'il soit nécessaire de vous payer ou de vous attribuer quoi que ce soit. Le Commentaire PAA ne sera pas considéré comme étant vos Informations Confidentielles.

5. SERVICES DE TIERS. Certaines caractéristiques et fonctionnalités des Services d'Accès Anticipé ou au sein de ceux-ci peuvent vous permettre de vous interfacer ou d'interagir avec certains services, produits, technologies et contenus de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels libres) (« Services Tiers »), d'y accéder, de les utiliser et/ou de divulguer des Données Clients à ces tiers. Ces Services Tiers sont fournis conformément aux termes de la licence de tiers applicable ou d'un accord séparé conclu uniquement entre le concédant de licence des Services Tiers et vous, et vous acceptez d'être lié et d'adhérer aux termes de la licence de tiers ou de l'accord séparé. DocuSign ne fournit aucun aspect de ces Services Tiers, et DocuSign n'assume aucune responsabilité, et décline spécifiquement toute responsabilité ou obligation à l'égard de ces Services Tiers, y compris en ce qui concerne les problèmes de compatibilité, les erreurs ou les bogues qu'ils contiennent. Les conditions de licence spécifiques, les avis, les attributions et autres informations concernant tout logiciel libre ou tiers inclus dans le Service d'Accès Anticipé peuvent être disponibles dans : (a) le fichier de licence distribué avec le Service d'Accès Anticipé ; (b) les fichiers d’en-tête ; ou (c) les notes de mise à jour. Les Services Tiers sont fournis  « TELS QUELS » pour votre commodité uniquement et DocuSign ne fait aucune déclaration ou garantie concernant les Services Tiers et toutes les modifications, améliorations, perfectionnements, ajouts ou dérivations de ceux-ci effectués ou fournis par DocuSign, quels qu'ils soient. Vous êtes seul responsable de l'obtention de toutes les licences et consentements collaborateurs nécessaires pour vous permettre d'utiliser les Services Tiers en relation avec le Service d'Accès Anticipé.

6. VOS RESPONSABILITÉS ; EXCLUSION DE CERTAINES OBLIGATIONS

a. Vos responsabilités. Vous êtes seul responsable (a) de vos activités et de celles de vos utilisateurs en relation avec le Service d'Accès Anticipé ; (b) de vous assurer que vous et vos utilisateurs vous conformez aux présentes Conditions PAA ; et (c) de toutes les données et de tous les contenus que vous utilisez dans le cadre du Service d'Accès Anticipé. Vous déclarez et garantissez à DocuSign que toutes les Données Client n'enfreindront ni ne détourneront le droit de propriété intellectuelle d'un tiers ou ne violeront aucune loi applicable. Un Service d'Accès Anticipé peut, à tout moment et sans préavis, être mis à jour, suspendu, rendu indisponible, ou affecté par une maintenance programmée. Vous reconnaissez qu'il peut vous être demandé de mettre à jour votre version du Service d'Accès Anticipé afin de pouvoir continuer à l'utiliser.

b. Exclusion de certaines obligations. DocuSign n'a aucune obligation en vertu de ces Conditions PAA ou autre de : (a) corriger tout bogue, défaut ou erreur dans le Service d'Accès Anticipé ou de fournir tout support, service de maintenance, niveau de service ou garantie de disponibilité pour le Service d'Accès Anticipé ; (b) stocker, conserver, exporter, retourner ou détruire toute donnée ou contenu après la Période d'Accès Anticipé ; et (c) créer, distribuer ou offrir une version généralement disponible du Service d'Accès Anticipé («  Service GD »). DocuSign n'a aucune obligation de vous offrir un Service GD ou, sauf accord écrit contraire, d'offrir des tarifs réduits ou des conditions spéciales en relation avec un tel Service GD. Un Service GD peut fonctionner d'une manière significativement différente du Service d'Accès Anticipé. En conséquence, vous reconnaissez que toute recherche ou développement que vous effectuez, ou tout plan d'affaires que vous élaborez, concernant le Service d'Accès Anticipé ou sur la base de celui-ci, est effectué entièrement à vos propres risques.

7. MARKETING. Tout au long et à l'expiration ou à la résiliation du Service d'Accès Anticipé, vous fournirez du matériel, des statistiques, des citations ou des informations liées à votre utilisation du Service d'Accès Anticipé pour que DocuSign puisse les utiliser dans certaines activités de marketing et vous acceptez que ces informations ne soient pas considérées comme vos Informations Confidentielles. Vous ne communiquerez pas à un tiers, ne ferez pas de publicité ou n'annoncerez pas publiquement toute information concernant le Service d'Accès Anticipé ou votre utilisation de celui-ci sans l'autorisation écrite préalable de DocuSign.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

a. Durée du Service d'Accès Anticipé. Les présentes Conditions PAA prennent effet à la Date d'Entrée en Vigueur PAA et se poursuivent pendant la Période d'Accès Anticipé, à moins qu'elles ne soient résiliées plus tôt conformément aux dispositions de la présente Section ou jusqu'au lancement commercial initial par DocuSign d'un Service GD applicable. Votre accès et votre utilisation d'un Service d'Accès Anticipé sont strictement limités à la Période d'Accès Anticipé.  Pour continuer à accéder au Service GD et à l'utiliser, vous devrez : (a) souscrire à un programme d’adhésion soumis à des conditions distinctes ; et (b) signer un bon de commande spécifiant l'achat du Service GD en question.

b. Résiliation. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions PAA avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours à l'autre partie. Votre licence d'utilisation du Service d'Accès Anticipé prend fin automatiquement en cas de violation des conditions ou restrictions de licence énoncées dans les présentes Conditions PAA. En cas de résiliation ou d'expiration du Service d'Accès Anticipé, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service d'Accès Anticipé et désinstaller ou détruire toutes les copies du Service d'Accès Anticipé en votre possession ou sous votre contrôle. Nonobstant la phrase précédente, si le Service d'Accès Anticipé a été fourni sous forme matérielle, vous expédierez le Service d'Accès Anticipé pour le retourner à DocuSign dans les trois (3) jours ouvrables suivant la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions PAA. En outre, à la demande de DocuSign, vous certifierez par écrit que vous n'êtes plus en possession du Service d'Accès Anticipé ou de toute copie du Service d'Accès Anticipé. Pour éviter toute ambiguïté, la résiliation de ces conditions PAA ne mettra pas fin à tout autre accord entre les parties. Les droits et obligations des parties énoncés aux sections 2, 4 et 8 à 11 des présentes Conditions PAA survivent à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions PAA pour quelque raison que ce soit.

c. Effet de la résiliation. La résiliation ou l'expiration des présentes Conditions PAA ne met pas fin aux Conditions.

9. RÉCLAMATIONS DE TIERS. Vous indemniserez DocuSign et ses Affiliés et chacun de leurs salariés, directeurs, mandataires et représentants respectifs (« Parties Indemnisées ») de, et défendrez les Parties Indemnisées contre, toute réclamation réelle ou potentielle d'un tiers, ou action en justice ou action ou procédure d'une autorité administrative (« Réclamation ») dans la mesure où elle découle de ou est liée à : (a) toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers par vos données (y compris les Données Client), le contenu ou les Services Tiers que vous obtenez et utilisez dans le cadre de votre utilisation du Service d'Accès Anticipé ; ou (b) toute violation de votre part de vos obligations en vertu de la Section 6(a) ou de la présente Section. DocuSign vous informera rapidement par écrit d'une Réclamation et vous fournira une assistance raisonnable pour sa défense. Vous serez seul habilité à défendre ou à régler une Réclamation à vos frais, à condition qu'un tel règlement n'impose pas aux Parties Indemnisées des obligations permanentes.

10. EXCLUSION DE GARANTIE.  IL EST CONVENU QUE LE SERVICE D'ACCÈS ANTICIPÉ ET TOUTE MISE À JOUR PEUVENT CONTENIR DES ERREURS ET SONT FOURNIS UNIQUEMENT À DES FINS D'ÉVALUATION LIMITÉE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LE SERVICE D'ACCÈS ANTICIPÉ EST ENCORE EN PHASE DE TEST ET EST FOURNI « EN L'ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DOCUSIGN DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE POUR OU EN RAPPORT AVEC LE SERVICE D'ACCÈS ANTICIPÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LEGALES OU AUTRES. DOCUSIGN NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE D'ACCÈS ANTICIPÉ FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, QU'IL EST DÉPOURVU DE CODE MALVEILLANT OU QU'IL EST EXEMPT D'ERREURS. IL VOUS EST CONSEILLÉ DE SAUVEGARDER VOS DONNÉES, DE FAIRE PREUVE DE PRUDENCE ET DE NE PAS VOUS FIER, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, AU BON FONCTIONNEMENT OU AUX PERFORMANCES DU SERVICE D'ACCÈS ANTICIPÉ ET/OU DU MATÉRIEL D'ACCOMPAGNEMENT. TOUTES LES DONNÉES QUE VOUS ENTREZ DANS LE SERVICE D'ACCÈS ANTICIPÉ ET TOUTES LES CONFIGURATIONS EFFECTUÉES PAR OU POUR VOUS PENDANT LA PÉRIODE D'ACCÈS ANTICIPÉ SERONT DÉFINITIVEMENT PERDUES.

11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.  IL EST ENTENDU QUE LE SERVICE D'ACCÈS ANTICIPÉ EST FOURNI GRATUITEMENT À DES FINS D'ÉVALUATION LIMITÉE. PAR CONSÉQUENT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, (I) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DOCUSIGN DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DU SERVICE D'ACCÈS ANTICIPÉ OU S'Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS CENT (100) DOLLARS ; (II) LES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE DOCUSIGN N'AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN VERTU DES PRÉSENTES, QUE CE SOIT À TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS OU AUTRE ; ET (III) EN AUCUN CAS DOCUSIGN OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, À L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU À LA PERTE DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI DOCUSIGN OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT CONSTITUENT UN ELEMENT ESSENTIELLE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET DOCUSIGN N'AURAIT PAS CONCLU LE PRÉSENT ACCORD SANS CES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ.  

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ANNEXE F : ANNEXE DES CONDITIONS D'UTILISATION POURDOCUSIGN APP CENTER

Date de la version : 30 mars 2024

Sauf définition contraire dans la présente Annexe des Conditions d'Utilisation pour DocuSign App Center (l’ « Annexe »), les termes en majuscules ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales.

Les Clients peuvent connecter leur Service DocuSign à une application développée par un Tiers et mise à disposition sur le DocuSign App Center (une «  Application d'Extension  »). Vous pouvez trouver les conditions supplémentaires applicables à ces Applications d'Extension sur le site DocuSign App Center (https://apps.DocuSign.com/app-center). 

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ANNEXE G : ANNEXE RELATIVE AU SERVICE DE SIGNATURE NUMÉRIQUE

Date de version : 6 novembre 2025

Sauf définition contraire dans le présent calendrier de signature numérique pour Docusign eSignature (« Annexe de service »), les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans l’Accord. 

La présente Annexe de service décrit les dispositions nécessaires à la fourniture des Services de signature numérique indiqués aux sections 2 à 6 ci-après. Les Services de signature numérique sont fournis au Client via Docusign eSignature et sont conjointement désignés sous l’appellation « Services » ou individuellement comme un « Service » dans la présente Annexe de service. 

1. DÉFINITIONS 

« Signature électronique avancée de l’UE » (ou « AES ») désigne une signature électronique avancée au sens de l’article 3(11) et de l’article 26 du règlement eIDAS.« Certificat(s) » désigne un certificat de signature électronique généré afin de confirmer le lien entre l’identité du Signataire et les données de création de signature électronique (telles que définies au point 13 de l’article 3 du règlement eIDAS). 

« Autorité de certification » (ou « AC ») désigne le service technique du PSC responsable de la génération et de la gestion des Certificats conformément aux règles et pratiques définies dans la ou les Politiques de certification applicables. Le service technique de génération et de gestion des Certificats de DSF, agissant en tant que AC pour les Services concernés, est indiqué ci-dessous et sur le site Web de Docusign mentionné dans la définition de « PC » :

• QES : « Docusign Premium Cloud Signing AC – G2 »

• AES : « Docusign Cloud Signing AC – G2 »

« Certificat de réalisation » désigne l’enregistrement d’une Transaction créée au moyen du Service.

« Politique(s) de certification » (ou « PC ») désigne l’ensemble des règles de sécurité applicables au PSC définissant les caractéristiques des Certificats ainsi que les conditions contractuelles applicables à la gestion de leur cycle de vie. Elles sont identifiées par des numéros OID uniques et publiées par le PSC. Les Politiques de certification de Docusign et leurs mises à jour successives sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.docusign.com/fr-fr/societe/certification-policies. Selon le service concerné, les identifiants OID suivants s'appliquent :

• QES :1.3.6.1.4.1.22234.2.14.3.45

• AES : 1.3.6.1.4.1.22234.2.14.3.41 

« Liste de révocation de certificats » (ou « CRL ») désigne la liste des Certificats invalides qui ont été révoqués. Les CRL sont émises toutes les 24 heures, valables pendant 6 jours et sont signées numériquement par la AC qui a émis les Certificats figurant dans la liste.  

« Vérification Client » désigne la configuration de l’Identification du Signataire définie par le Client qui a) s’écarte des paramètres établis par le Service d’IDV ou par le Fournisseur d’identité ; ou b) valide l’identité d’un Signataire lorsque le Service d’IDV ou le Fournisseur d’identité a rejeté une Identification du Signataire.

« Autorité d’enregistrement déléguée » (ou « AED ») désigne toute entité expressément désignée par l’Autorité d’enregistrement pour assurer tout ou partie des tâches de l’Autorité d’enregistrement conformément à la Politique d’enregistrement applicable.

« Signature numérique » désigne les signatures numériques qui ne sont ni AES ni QES, ces termes étant définis dans le présent document.

« Docusign France » (ou « DSF ») désigne Docusign France SAS, qui est un PSC fournissant un ou plusieurs services de confiance en tant que prestataire non qualifié ou qualifié et répondant aux exigences applicables, notamment celles publiées par l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) et l’ANSSI.

« Docusign ID Verification » (ou le « Service d’IDV ») désigne le service Docusign qui fournit des services de vérification d’identité aux parties exécutant des eDocuments. Le Service d’IDV permet notamment à un Client de vérifier l’identité d’un Signataire avant que celui-ci n’exécute un eDocument.

« eIDAS » désigne le Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.  

« Pièce d’identité » (ou « ID ») désigne un passeport, une carte d’identité nationale, un titre de séjour ou un permis de conduire aux fins du Service concerné. 

« ID Evidence » désigne un service optionnel de Docusign permettant au Client de stocker dans Docusign eSignature les Informations du Signataire collectées via le Service d’IDV, selon la sélection effectuée par le Client. Concernant la suppression et le point d’accès, ces informations doivent être stockées et gérées comme des eDocuments. Le Client peut exporter ces informations depuis Docusign eSignature au format PDF, scellé par Docusign.

« Fournisseur d’identité » (ou « IDP ») désigne le service tiers autorisé à confirmer l’identité du Signataire transmise par l’expéditeur ou le Signataire dans Docusign eSignature en exécutant son processus d’authentification dans le cadre du Service d’IDV. L’IDP peut également collecter certaines Informations du Signataire afin de les stocker dans l’ID Evidence en fonction du choix du Client et des capacités de l’IDP.

« Fichier de preuve » désigne un fichier généré, scellé et horodaté par le PSC contenant les informations relatives à la signature générée par le Service concerné. Un Fichier de preuve dédié est associé à chaque eDocument signé afin de prouver la validité de la signature électronique. Le Fichier de preuve n’est mis à la disposition du Client bénéficiant des services au titre du point 1.1 ci-dessus que dans le cas d’une demande justifiée relative à la vérification ou à la contestation de l’opération de signature. 

« Signature électronique qualifiée » (ou « QES ») désigne une signature électronique qualifiée telle que définie à l’article 3(12) du règlement eIDAS.

« Autorité d’enregistrement » (ou « AE ») désigne l’entité juridique liée contractuellement avec la CA, chargée de collecter des Informations du Signataire, de vérifier les Informations du Signataire utilisées pour créer l’identité du Signataire, de transmettre l’identité du Signataire et certaines Informations du Signataire à la AC aux fins de délivrance de Certificats et de création de signature, ainsi que de stocker les Informations du Signataire comme preuve de l’identification du Signataire. La RA exécute ses obligations conformément à sa Politique d’enregistrement. 

« Politique d’enregistrement » (ou « PE ») désigne les procédures et règles définies et mises en œuvre par la RA pour exécuter ses obligations telles que définies dans le présent Calendrier du service.

« Incident de sécurité » désigne tout événement compromettant, d’un point de vue sécurité, la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou traitées, ou des services fournis par, accessibles par ou liés à des réseaux et systèmes d’information, et affectant (i) le Service et/ou (ii) les données du Signataire. Un tel incident peut entraîner une perte d’intégrité, de sécurité, de confidentialité, de disponibilité et/ou de fonctionnement du Service, notamment l’identité du Signataire établie par la AE, les demandes de révocation du Signataire faites par la AE ou le Client, ou le stockage de Données personnelles dans Docusign eSignature et dans Docusign eSignature et l’opération de signature du Signataire. 

« Signataire » désigne la personne qui signe le document électronique envoyé par le client. 

« Identité du signataire »désigne le nom officiellement enregistré sur la pièce d’identité du Signataire. Il ne peut s’agir d’un alias ou d’un pseudonyme. Elle doit être composée d’au moins un prénom et un nom tels qu’ils figurent sur la pièce d’identité du Signataire.

« Informations du Signataire » désigne toute Donnée personnelle d’un Signataire collectée par le Client soit via le Service, soit via le Service d’IDV (ou les deux services réunis) afin de confirmer l’identité du Signataire et de contacter le Signataire. Ces données peuvent inclure une pièce d’identité délivrée par un gouvernement (par exemple un passeport), une pièce d’identité fournie à un Signataire par une banque ou une autorité nationale (par exemple une identité électronique) et/ou un nom, une adresse email et un numéro de téléphone portable.

« Autorité de surveillance » désigne l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), l’autorité de surveillance de DSF.

« Transaction(s) » désigne l’exécution d’une signature électronique sur un eDocument téléversé dans Docusign eSignature par le Client ou ses Utilisateurs autorisés.

« PSC » désigne un Prestataire de services de confiance. 

« PSC Tiers » désigne un Prestataire de services de confiance autre que DSF.

1. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE QUALIFIÉE (QES) 

Il existe une possibilité permettant aux Signataires d’utiliser des Certificats qualifiés pour appliquer une Signature électronique qualifiée via les Services Docusign : 

1.1 Docusign France en tant que PSC qualifié, agissant en tant que AC et AE fournissant le Certificat, avec Docusign IDV

1. Docusign permet la signature via Docusign France, qui est une Autorité de certification, en délivrant au Signataire un Certificat qualifié après une vérification d’identité par l’AR afin que le Signataire puisse appliquer une Signature électronique qualifiée. 

2. L’IDP utilisé par DSF est un IDP certifié par l’ANSSI, partenaire intégré à l’offre.

3. Le Client reconnaît et accepte que :

4. Docusign est autorisé à agir en tant qu’agent de, et au nom de, Docusign France aux fins de contracter avec le Client.

5. Docusign France ne peut délivrer un Certificat qu’à la suite d’une vérification d’identité effectuée par un IDP.

6. Docusign France est l’entité qui assure la livraison effective de toute Signature électronique qualifiée et de tout Certificat qualifié. 

7. En sa qualité d'AC, Docusign France crée un fichier de preuve qui sera conservé à des fins réglementaires pendant 7 ans et 10 jours. 

8. Le Client et le Signataire ne peuvent demander la suppression ou la modification du Fichier de preuve, celui-ci constituant une preuve d’audit pour le PSC. 

9. Les Fichiers de preuve peuvent contenir au minimum les données suivantes :

• Prénom, nom, numéro de série de la pièce d’identité, autorité de délivrance, type et date de validité de la pièce d’identité, date de naissance extraite de la pièce d’identité utilisée par le Signataire, adresse e-mail et numéro de téléphone mobile du Signataire, tels que collectés et transmis par le(s) Fournisseur(s) d’identité et adresse IP. 

1. Docusign ne formule aucune déclaration ni garantie quant à la validité ou l’authenticité de toute Identification du Signataire traitée dans le cadre d’une transaction entre le Signataire et le Client utilisant le Service d’IDV et décline toute responsabilité concernant l’exactitude de toute Identification du Signataire.

2. Le Client doit conserver et archiver de manière sécurisée les Certificats de réalisation pour les Transactions utilisant cette offre pendant au moins 5 (cinq) ans. 

3. L’interface IDP constitue des Services tiers et est soumise à certaines limitations techniques et/ou exigences, notamment, sans s’y limiter, les langues utilisées, les exigences minimales en matière de système et de connectivité pour utiliser les services de l’IDP ainsi que la pièce d’identité prise en charge par le système de l’AE.
   

2. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE AVANCÉE (AES)

Il existe une possibilité permettant aux Signataires d’appliquer une Signature électronique avancée au moyen des Services Docusign : 

2.1 DSF en tant que PSC agissant comme AC délivrant le Certificat avec le Service Docusign IDV comme AE

1.  Pour ce Service, la AC est DSF, qui délivre le Certificat au Signataire pour permettre l’AES après qu’un contrôle de vérification d’identité a été réalisé par un IDP sélectionné par le Client ou par le Signataire via le Service Docusign IDV
   

2. Le PSC doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour vérifier que l’IDP satisfait aux exigences applicables du Service d’IDV.
   

3.  Le client reconnaît et accepte que : 

4. DS doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour vérifier le nom de chaque Signataire au regard du résultat de l’identification du Signataire effectuée par l’IDP dans le cadre du Service.

5. Afin de fournir les Services, le PSC doit créer un Fichier de preuve et le conserver à des fins réglementaires pendant 5 ans. Le Client et le Signataire ne sont pas autorisés à demander la suppression ou la modification du Fichier de preuve, celui-ci constituant une preuve d’audit pour le PSC.

6. L’interface IDP constitue des Services tiers et est soumise à certaines limitations techniques et/ou exigences, notamment, sans s’y limiter, les langues utilisées, les exigences minimales en matière de système et de connectivité pour utiliser les services de l’IDP ainsi que la pièce d’identité prise en charge par le système de l’AE. 

7. Docusign ID Verification est associé au service optionnel ID Evidence qui permettrait d’enregistrer de manière sécurisée (avec un niveau de sécurité équivalent à celui des eDocuments) certaines Informations du Signataire collectées par le ou les IDP. Le Client doit décider d’utiliser ou non ID Evidence et sélectionner le type d’Informations du Signataire qu’il souhaite enregistrer comme preuve de l’Identification du Signataire.

8. Avant d’utiliser ce Service, le Client doit acquérir le service Docusign ID Verification. Le Client peut configurer Docusign ID Verification avec le ou les pays et le ou les types d’IDP selon le type de Service d’IDV qu’il souhaite utiliser, ou non, pour identifier le Signataire. Le Client peut également activer ou désactiver la Vérification Client.

9. Dans les cas où la Vérification Client est appliquée à une ou plusieurs Transactions, les sections 2.2 s’appliqueront pour ces Transactions.

3. POLITIQUES DE CERTIFICATION  

3.1 Le Client reconnaît que :

(a) les Services visés aux sections 1.1, 2.1 et 2.2 sont fondés sur les Politiques de certification applicables de DSF ;

(b) les Politiques de certification constituent des engagements essentiels de DSF ainsi que de sa AE et de sa AED, et envers tout tiers s’appuyant sur les Services ;

(c) les Politiques de certification sont disponibles et accessibles sur le site web de Docusign.

3.2 Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des Informations du Signataire transmises à Docusign aux fins de la délivrance de Certificats. Docusign décline toute responsabilité quant à l’exactitude des Informations du Signataire communiquées par le Client ou les Signataires.

4.     SERVICES DE CERTIFICATION ET RÉVOCATION

4.1 Sauf dans les cas de Vérification Client, DSF, en sa qualité de AC, et Docusign pour le Service d’IDV ainsi que Docusign France pour la QES, en sa qualité de RA, sont responsables de : (i) la bonne exécution du Service ; (ii) la conformité de ses Certificats et de l’Identité du Signataire ainsi que du système et des procédures de gestion des Informations du Signataire avec les termes de la ou des Politiques de certification applicables ; (iii) la conformité de l’Identité du Signataire avec les exigences définies dans la ou les Politiques de certification applicables. DSF et Docusign assurent la gestion technique du cycle de vie du Certificat et de l’Identité du Signataire ainsi que des Informations du Signataire pendant toute leur période de validité, afin de répondre aux exigences des Services conformément à la ou aux Politiques de certification applicables.

4.2 Pour les services AES fournis en vertu des Sections 2.1 et 2.2, « Certificat(s) » désigne un certificat pour signature électronique tel que défini à l’article 3(14) du règlement eIDAS, généré par Docusign afin de confirmer le lien entre l’Identité du Signataire et les Données de création de signature électronique. Un Certificat a une période de validité de 1 heure et 5 minutes pour les AES. Le Certificat est utilisé comme donnée de validation au sens de l’article 3(40) du règlement eIDAS pour valider une signature électronique.

4.3 Pour les services QES fournis en vertu de la Section 1.1 ci-dessus, « Certificat(s) » désigne un certificat qualifié pour signature électronique tel que défini à l’article 3(15) du règlement eIDAS, généré par Docusign afin de confirmer le lien entre l’Identité du Signataire et les Données de création de signature électronique. Un Certificat a une période de validité de 10 jours. Le Certificat est utilisé comme donnée de validation au sens de l’article 3(40) du règlement eIDAS pour valider une signature électronique.

4.4 Révocation: En sa qualité de AC, DSF permet aux Signataires de signaler des informations incorrectes relatives à un Certificat ou de demander sa révocation uniquement pour les QES. Ces signalements constituent des demandes de révocation authentifiées et peuvent être soumis par les Signataires ou par des personnes physiques ou morales via les portails de révocation en ligne situés à l’adresse suivante : https://ps-ws.dsf.docusign.net/ds-server/s/noauth/psm/revocation/step1, et si Docusign reçoit une telle demande de révocation authentifiée de la part d’un Signataire pendant la période de validité d’un Certificat du Signataire, Docusign doit ajouter le ou les Certificats du Signataire concernés à la CRL tenue et publiée par la AC.

4.5 Révocation après la signature: La révocation d’un Certificat après l’exécution d’une signature électronique n’invalide pas cette signature électronique. Les informations de révocation seront disponibles auprès de la AC dans la CRL. La CRL doit être publiée sur le site web de DSF jusqu’à cessation de son activité en tant que PSP. La CRL doit également être publiée à l’URL de distribution de la CRL figurant dans les Certificats, et ce, jusqu’à ce que le dernier Certificat délivré par la CA arrive à expiration. En cas de cessation d’activité de la AC, d’arrêt du Service par la CA, ou de compromission de la clé de la AC, la dernière CRL doit être générée, publiée et archivée par le PSP. 

4.6 Statut en ligne des Certificats :

(a) Pour les AES, un Certificat expiré et révoqué ne doit plus apparaître dans la CRL, mais doit se voir attribuer un statut révoqué par le service de statut en ligne des Certificats du PSC.

(b) Pour les QES, un Certificat non expiré mais révoqué peut apparaître comme valide dans la CRL car le statut en ligne des Certificats du PSC reste dans la base de données de la AC alors que la CRL est générée toutes les 24 heures. Une telle différence de statut ne peut durer plus de 24 heures. La CRL publiée doit contenir les Certificats expirés et révoqués avec la mention « expiredCertsOnCRL ».

5. GÉNÉRALITÉS 

5.1 Rapport d'incident. Le Client reconnaît qu’en tant que PSC, DSF doit signaler les Incidents de sécurité, y compris les Informations du Client et les Informations du Signataire pertinentes, à l’Autorité de contrôle.

5.2 Horodatages. Les eDocuments signés à l’aide des Services AES et QES doivent uniquement contenir un horodatage qualifié généré par DSF au sens de l’article 3(34) du règlement eIDAS et certifié conformément à la norme ETSI EN 319 421. La politique d’horodatage applicable aux Services est identifiée par l’OID 1.3.6.1.4.1.22234.2.6.5.8 et est disponible sur le site web de Docusign, actuellement à l’adresse suivante : https://www.docusign.com/fr-fr/societe/politiques-de-certifications.

6. SIGNATURES ÉLECTRONIQUES (NON AES/QES)  

Définitions supplémentaires

« Informations du Signataire » aux fins de la présente section 6 désigne les Données personnelles de tout Signataire collectées soit par un PSC externe, soit contenues dans le certificat détenu par le Signataire, aux fins de confirmer l’Identité du Signataire et de contacter le Signataire. Ces données peuvent inclure une pièce d’identité délivrée par l’État (p. ex., un passeport), une pièce d’identité délivrée au Signataire par une banque ou une autorité nationale (p. ex., une identité électronique) et/ou un nom, une adresse e-mail et un numéro de téléphone mobile.

« Service DS Express » désigne la fonctionnalité d’intégration de la plateforme Docusign eSignature qui permet aux Clients d’utiliser les services de Signature numérique via (a) Docusign Inc. en tant que PSC tiers, (b) un PSC tiers sélectionné par le Client ou (c) un PSC tiers mis à disposition par Docusign en tant que service revendu. 

6.1 Les Signataires peuvent utiliser leur certificat numérique existant ou un certificat numérique délivré par un PSC tiers pour appliquer une Signature électronique à un eDocument à l’aide du Service DS Express des manières suivantes :

1. Le Signataire peut signer l’eDocument en utilisant son certificat numérique détenu par le Signataire, soit stocké localement (comme sur une clé USB ou un portefeuille numérique), soit accessible via le cloud auprès d’un PSC tiers avec lequel Docusign collabore ou qui est stocké dans son Docusign Identity Wallet.

2. Le Signataire peut utiliser un PSC tiers avec lequel Docusign collabore, qui émettra au Signataire un certificat numérique permettant de signer. 

6.2 Lorsque le Signataire utilise son certificat numérique comme indiqué aux sections 6.1(a) et 6.1(b), alors, dans ce cas, le Client reconnaît et accepte que Docusign : 

(i) facilite l’interopérabilité et l’intégration avec le PSC tiers pour les Signataires du Client 

(ii) n’est pas responsable des actes ou omissions du PSC tiers

(iii) décline toute responsabilité quant à l’exactitude de toute documentation fournie par le PSC tiers  

(iv) ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la validité juridique de la signature électronique et/ou du certificat résultant

(v) ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la validité ou à l’authenticité de toute Identification du Signataire traitée dans le cadre de la transaction entre le Signataire et le Client via ce Service, et décline toute responsabilité relative à l’exactitude de toute Identification du Signataire.

6.3 Le Client doit conserver et archiver de manière sécurisée les Certificats de réalisation pour les Transactions utilisant cette offre. 

6.4 Le PSC tiers est un service tiers et le Client ainsi que les Signataires seront soumis à des conditions générales distinctes du PSC tiers. Pour plus d’informations concernant les conditions générales du PSC tiers — y compris sa politique de service de confiance, ses limitations ou autres — veuillez contacter ou consulter le site web du PSC tiers.

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ANNEXE H : ANNEXE RELATIVE AU SERVICE DE VÉRIFICATION D’IDENTITÉ POUR DOCUSIGN ESIGNATURE

Date de la version : 6 novembre 2025

Sauf définition contraire dans la présente Annexe relative au service de vérification d’identité pour Docusign eSignature (« Annexe de services »), les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans l’Accord.

1. DÉFINITIONS

« Vérification du Client » désigne la configuration de l’Identification du Signataire définie par le Client qui : a) s’écarte des paramètres établis par le Service IDV ou par l’IDP, ou b) permet de valider l’identité d’un Signataire lorsque le Service IDV ou l’IDP a rejeté une Identification du Signataire. 

« Docusign ID Verification » (ou le « Service IDV ») désigne le Service Docusign qui fournit des services de vérification d’identité aux parties exécutant des eDocuments à l’aide des Services Docusign ou de Services tiers. Plus précisément, le Service IDV permet à un Client de vérifier les informations liées à l’identité d’un Signataire avant que celui-ci n’exécute un eDocument. 

« Fournisseur(s) d’identité » (ou « IDP ») désigne le service tiers autorisé à confirmer l’identité d’un Signataire en vérifiant une forme d’Identification du Signataire dans le cadre du Service IDV.  

« Signataire » désigne, uniquement aux fins de la présente Annexe de services, un Signataire (au sens de l’Annexe relative au Service de Docusign eSignature) à qui il est demandé de vérifier son identité via le Service IDV avant de signer électroniquement un eDocument.

« Identification du Signataire » désigne toute donnée permettant d’identifier un Signataire et collectée par le Client via le Service IDV afin de confirmer l’identité de ce Signataire. Ces données peuvent inclure une pièce d’identité délivrée par un gouvernement (p. ex., un passeport), une pièce d’identité délivrée au Signataire par une banque ou une autorité nationale (p. ex., une identité électronique), ou un certificat détenu par le Signataire (p. ex., une carte d’identité électronique nationale ou un équivalent délivré par une autorité nationale).

2. OBLIGATIONS DU CLIENT

2.1 Docusign fournit le Service IDV sous réserve que le Client reconnaisse et accepte ce qui suit : 

(a) Le Service IDV facilite la vérification de l’identité du Signataire dans le cadre d’une transaction avec le Client par l’utilisation de Services tiers. Docusign ne formule aucune déclaration ni garantie quant à la validité ou à l’authenticité de toute Identification du Signataire traitée dans le cadre de la transaction entre le Signataire et le Client au moyen du Service IDV ;

(b) Le Client peut utiliser le Service IDV uniquement afin de vérifier l’identité d’un Signataire dans le cadre de l’exécution d’eDocuments au sein de Docusign eSignature ;

(c) Docusign peut auditer l’utilisation du Service IDV par le Client afin de s’assurer du respect des termes de l’Accord. Cet audit se limite à la production de documents par le Client à destination de Docusign. Le cas échéant, le Client doit mettre en œuvre les mesures correctives raisonnables identifiées par Docusign ; 

(d) Le Client ne doit pas utiliser le Service IDV dans le but d’exercer une activité pornographique, une activité de jeux d’argent non réglementée, toute activité illégale, toute pratique de publicité mensongère, ni pour fournir des produits et/ou services réglementés sans disposer des licences nécessaires. Le non-respect de la présente disposition peut entraîner la résiliation, par Docusign, de l’utilisation du Service IDV par le Client ; et

(e) Le Client peut utiliser la Vérification du Client pour valider l’Identité du Signataire.  Dans chaque cas où le Client utilise cette fonctionnalité, le Client : 

(i) est seul responsable de l’Identification du Signataire ainsi que de toute perte ou responsabilité juridique ou commerciale en résultant, 

(ii) déclare et garantit en outre que l’identification qu’il réalise est conforme à toutes les lois et réglementations applicables, et 

(iii) est seul responsable de la configuration du contenu des données d’Identification du Signataire devant être conservées par Docusign, le cas échéant, ainsi que de la définition de la durée de conservation de ces données.