Conditions de l’App Center de Docusign

Dernière mise à jour: [13 décembre 2024]

Les présentes Conditions du Docusign App Center (les « Conditions ») couvrent votre utilisation de Docusign App Center. Ces Conditions s’appliquent (i) aux clients qui accèdent, naviguent, installent, activent ou utilisent les Applications d’Extension (telles que définies ci‑dessous) via le Docusign App Center (« Utilisateur de l’Application d'Extension ») et (ii) aux développeurs qui publient des Applications d’extension via le Docusign App Center (« Développeur d'Application »), et à leurs employés respectifs, agents, sous‑traitants ou toute autre entité pour le compte de laquelle ces Conditions ont été acceptées (collectivement « Vous » et « Votre »).

Nous nous réservons le droit de réviser ces Conditions à tout moment en publiant une version révisée à l’adresse https://www.docusign.com/legal/terms-and-conditions/app-center-terms ou tout autre site Web Docusign applicable. Ces mises à jour seront effectives dès leur publication. VEUILLEZ CONSULTER L’APP CENTER RÉGULIÈREMENT POUR PRENDRE CONNAISSANCE EN TEMPS OPPORTUN DE TOUTE MODIFICATION. SI VOUS CONTINUEZ À UTILISER L’APP CENTER UNE FOIS QUE LES CONDITIONS RÉVISÉES SONT ENTRÉES EN VIGUEUR, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS RÉVISÉES. Vous convenez que Docusign ne sera en aucun cas responsable, envers Vous ou une tierce partie, pour toute modification de ces Conditions.

En cas de conflit entre ces Conditions et tout accord que vous avez signé avec Docusign, l’accord prévaudra concernant le sujet dont il est l’objet.

DESCRIPTION DE L’APP CENTER ET LISTE DES APPLICATIONS D’EXTENSION

Le Docusign App Center (« App Center ») est une place de marché (marketplace) en ligne d’applications logicielles qui interagissent avec les produits et services Docusign (« Application d'Extension »), comme décrit sur la Page de liste des applications (la « Page de liste »). Les Applications d’Extension disponibles via l’App Center peuvent être soumises à d’autres conditions, notamment les conditions dont l’hyperlien figure sur la Page de liste ou les conditions présentées lors de l’installation, de l’utilisation ou du déploiement de l’application (les « Conditions de l’Application »).

La publication des Applications d’Extension dans l’App Center est soumise à l’examen et l’approbation de Docusign. Ces Conditions ne vous autorisent pas à publier ou à répertorier des Applications d’extension dans l’App Center.

Docusign peut supprimer ou interrompre le fonctionnement de tout ou partie de l’App Center, à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion. Nous pouvons choisir les Applications d’Extension ou les Développeurs d’Epplications que nous voulons répertorier ou promouvoir, et la façon dont nous voulons les promouvoir. La mise à disposition du Docusign App Center ne signifie pas que nous approuvons, soutenons ou fournissons des garanties concernant le Développeur d’Application ou l’Application d'Extension. 

CONDITIONS APPLICABLES AUX UTILISATEURS DE L’Application d'Extension

Tous les termes définis et utilisés dans la Section 1 des présentes Conditions et non autrement définis ici auront la même signification que celle énoncée dans les Conditions d’utilisation des sites et services Docusign.

ACCÈS À L’APP CENTER ET UTILISATION

1.1 Accès au site Web App Center. Votre accès au site Web App Center est régi par les présentes Conditions ainsi que les Conditions d’utilisation des sites et services Docusign. . En cas de conflit entre les présentes Conditions et les conditions d’utilisation des sites et services Docusign, les présentes Conditions de l’App Center prévaudront.

L'accès à l’App Center et son utilisation sont réservés à vos besoins professionnels internes. Vous ne pouvez en aucun cas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, octroyer des licences, créer des œuvres dérivées à partir de, transférer ou vendre des données ou des informations provenant de l’App Center. Tous les droits relatifs à l’App Center non expressément accordés par les présentes Conditions sont détenus par Docusign.

1.2 Restrictions d’utilisation. En plus des restrictions applicables aux Sites de Docusign mentionnées dans les Conditions d’utilisation des sites et services Docusign (Section 3), vous ne pouvez pas vous engager dans une activité ni transmettre des informations dans l’objectif :

(i) d’accéder à l’App Center ou aux Applications d’Extension via des applications tierces non autorisées ou de toute autre manière destinée à éviter des frais, à contourner les limites d’utilisation ou les quotas, ou à contourner ou éviter toute mesure de protection technologique dans ou en relation avec l’App Center ou les Applications d’Extension ;
(ii) de désassembler, décompiler, effectuer de l'ingénierie inversée, , décrypter, pirater, émuler ou exploiter tout aspect de l’App Center ou des Applications d’Extension, y compris entraîner des modèles d’intelligence artificielle ; ou
(iii) publier, copier, louer, vendre, exporter, importer, distribuer ou prêter un accès à l’App Center ou aux Applications d’Extension.

1.3 Compte et abonnements Docusign. Vous n’avez pas besoin d’un compte Docusign pour accéder à l’App Center et y naviguer. Cependant, vous aurez peut‑être besoin d’un compte Docusign et d’un abonnement aux produits et services Docusign pertinents pour acheter et activer certaines Applications d’Extension.

1.4 Applications d’extension développées par Docusign. Votre utilisation des Applications d’Extension Docusign est régie par les Conditions d’utilisation des sites et services Docusign (comme mentionné sur la Page de liste concernée) ou, le cas échéant, par votre Contrat-Cadre de Prestation de Services de Docusign.

1.5 Applications d’Extension bêta. Docusign peut mettre à votre disposition des Applications d’Extension encore en développement, en bêta ouverte ou en bêta restreinte (destinées à des clients ou partenaires spécifiques) (« Application bêta»). Chaque Application bêta sera désignée comme telle sur la Page de liste applicable. Votre utilisation de toute Application bêta est soumise aux Conditions de l’Application et aux conditions de la présente Section 1.5. Si la Section 1.5 entre en conflit avec les Conditions d’Utilisation de l’Application, la présente Section prévaudra.

(i) Docusign ne facturera aucuns frais pour Votre utilisation d’une Application bêta.

(ii) Les restrictions d’accès et d’utilisation liées à toute Application bêta sont régies par les présentes Conditions et par votre accord de licence applicable (comme indiqué à la Section 1.4).

(iii) Vous comprenez que l’Application bêta est en développement et que ses fonctions, sa fiabilité et ses fonctionnalités sont limitées.

(iv) Docusign peut faire appel à un tiers sous‑traitant pour fournir l’Application bêta. Le nom de ce sous‑traitant vous sera communiqué sur la Page de liste de l’Application d'Extension et dans la documentation connexe. Le sous‑traitant effectuera les contrôles physiques, techniques, organisationnels et administratifs adéquats, en fonction du niveau de risque approprié aux services sous‑traités. Docusign reste responsable des actes et omissions du sous‑traitant.

(v) Sur notification, Docusign peut modifier les autorisations d’utilisation ou suspendre votre accès à toute Application bêta, à tout moment et pour toute raison.

(vi) DOCUSIGN NE VOUS FOURNIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES APPLICATIONS BÊTA. LES APPLICATIONS BÊTA SONT TOUJOURS EN PHASE DE TEST, PEUVENT CONTENIR DES ERREURS ET SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT », « SANS CORRECTION DES DÉFAUTS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES. DOCUSIGN NE GARANTIT PAS QU’UNE APPLICATION BÊTA FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, EST EXEMPTE DE CODE MALVEILLANT, OU NE COMPORTERA PAS D’ERREUR. NOUS VOUS CONSEILLONS DE PROTÉGER VOS DONNÉES, D’ÊTRE PRUDENT ET DE NE PAS COMPTER SUR LE BON FONCTIONNEMENT OU LA PERFORMANCE DE L’APPLICATION BÊTA ET/OU DES DOCUMENTS CONNEXES. TOUTES LES DONNÉES QUE VOUS ENTREZ DANS L’APPLICATION BÊTA ET TOUTES LES CONFIGURATIONS ASSOCIÉES PENDANT LA PÉRIODE BÊTA PEUVENT ÊTRE PERDUES DE MANIÈRE PERMANENTE.

(vii) Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à une tierce partie de, fournir, utiliser ou divulguer toute information ou donnée contenue dans ou liée à l’Application bêta, à toute tierce partie, sous quelque forme que ce soit, pour quelque raison que ce soit, sans le consentement écrit préalable de Docusign.

(viii) Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à une tierce partie de, utiliser l’Application bêta pour des projets de développement de produits ou exploiter d’une quelconque façon l’Application bêta à des fins commerciales.

(ix) Vous ne devez pas utiliser l’Application bêta d’une manière qui viole les droits de toute tierce partie, prétend soumettre Docusign à d’autres obligations ou viole les lois et réglementations applicables.

Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à une tierce partie de, utiliser l’Application bêta d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer l’Application bêta ou ses systèmes et réseaux connexes.

(xi) Vous acceptez de fournir des recommandations continues, des suggestions, des idées, des dérivées, des demandes d’amélioration ou d’autres commentaires concernant les fonctionnalités opérationnelles et fonctionnelles de l’Application bêta («Commentaires sur l’Application»). Vous attribuez à Docusign tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout Commentaire sur l’Application. Vous acceptez que Docusign puisse faire un usage illimité, copier, modifier,  vendre, distribuer,  sous‑licencier et  créer des œuvres dérivées des Commentaires sur l’Application et ce libre de toute redevance.. Les Commentaires sur l’Application ne seront pas considérés comme des Informations Confidentielles vous appartenant.

(xii) Vous accordez à Docusign un droit et une licence non exclusifs, transférables, mondiaux et sans redevance, avec un droit de sous‑licence, pour (a) utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées basées sur, distribuer, afficher publiquement et exécuter publiquement vos Données client, et (b) partager vos Données Client avec les prestataires de services tiers et les partenaires commerciaux de Docusign, dans chaque cas, (a) et (b), en relation avec les objectifs commerciaux de Docusign, y compris pour fournir, exploiter, maintenir et améliorer l’Application bêta et les autres produits et services de Docusign. Docusign a le droit exprès (et peut permettre à ses prestataires de services tiers ou partenaires commerciaux) d’analyser les Données Client en utilisant des techniques impliquant l’intelligence artificielle et la technologie d’apprentissage automatique (Machine Learning)  afin de fournir, exploiter, gérer et améliorer les produits et services actuels et futurs de Docusign (y compris l’Application bêta). Toute sortie de cette technologie d’intelligence artificielle et/ou d’apprentissage automatique, y compris les modèles résultants (Output), sera considérée comme constituant des Données d’Analyse appartenant à Docusign.

1.6. Applications d’extension développées par des tierces parties. Si le Développeur d’une Application d'Extension, tel que mentionné sur la Page de liste, est une tierce partie, alors l’Application sera considérée comme un Service Tiers. « Services Tiers» désigne les services, logiciels, produits, applications, intégrations et autres fonctionnalités ou offres que vous fournissez ou obtenez d’une tierce partie, y compris d’un Développeur d’application tiers.

Si vous choisissez de vous engager avec une tierce partie et son Application d'Extension répertoriée, les conditions d’utilisation concernant l’utilisation ou la réception de l’Application d'Extension par vos soins sont conclues entre Vous et le Développeur d’application. Vous êtes seul responsable de l’obtention de toutes les licences et autorisations pertinentes pour votre utilisation de l’Application d'Extension auprès du Développeur d’application.

Toute assistance, question, préoccupation ou tout litige découlant de votre utilisation des Services tiers ou des Applications d’extension doivent être adressés au Développeur d’application, et non à Docusign. Docusign ne fournit aucun aspect des Services tiers, et Docusign n’assume aucune responsabilité et décline spécifiquement toute responsabilité ou obligation concernant les Services tiers, y compris en ce qui concerne les problèmes de compatibilité, les erreurs ou les bugs. Vous acceptez d’assumer tous les risques liés à l’utilisation de toute Application d'Extension de Services tiers.

Certaines fonctionnalités d’Applications d’Extension de tierces parties peuvent utiliser, transférer et/ou stocker vos données ou informations client en dehors du Docusign App Center ou des produits Docusign, et Docusign n’est pas responsable de ces utilisation, transfert ou stockage. Veuillez consulter les Conditions de l’application et la politique de confidentialité pour plus d’informations.

1.7 Assistance. L’Assistance pour les Applications d’Extension sera fournie comme indiqué dans les Conditions de l’application applicables. Concernant le site Web App Center et les Applications d’Extension développées par Docusign, vous pouvez contacter Docusign pour toute demande d’assistance, en utilisant le Centre d’assistance de Docusign.

1.8 Liens vers des Sites de tierces parties. Suivre un lien vers un Site de tierce partie vous permet de quitter l’App Center. Les hyperliens menant à des sites  hébergés par une tierce partie ne sont pas sous le contrôle de Docusign et Docusign n’est pas responsable des données ou des contenus, quelle que soit leur forme, reçus d’un site lié.

1.9 Obligations envers des tierces parties. Si vous avez des obligations envers une tierce partie (par exemple, conformément aux conditions d’utilisation d’un service auquel vous accédez ou que vous choisissez de lier via une Application d'Extension), vous êtes le seul responsable d’assurer votre conformité à ces exigences.

CONDITIONS APPLICABLES AUX DÉVELOPPEURS D’APPLICATIONS

Si vous êtes un Développeur d’Application, ces conditions font partie intégrante des Conditions d’utilisation développeur de Docusign Inc. (les « Conditions développeur») que vous avez acceptées, ou accepterez, en créant un Compte développeur Docusign. Vous pouvez être éligible pour rejoindre le programme de partenariat de Docusign afin de bénéficier d’avantages et d’opportunités supplémentaires.

Tous les termes définis, utilisés dans les présentes Conditions et non autrement définis auront la même signification que celle énoncée dans les Conditions développeur. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions développeur, les présentes Conditions prévaudront.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 Propriété. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou détenez légitimement tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits nécessaires pour accorder l’accès ou la licence de toute Application d'Extension que vous répertoriez dans le Docusign App Center.

2.2 Violation. Vous déclarez, garantissez et acceptez que : (a) votre Application d'Extension ne viole pas et ne violera pas les droits de propriété intellectuelle de tierces parties ; (b) concernant l’utilisation de vos services et les contenus fournis dans ou par votre Application d'Extension, vous êtes le seul responsable pour : (i) sécuriser, signaler et gérer toutes les autorisations et tous les droits et consentements nécessaires et connexes ; et (ii) payer tous les frais de licence, redevances ou parts respectives à tout propriétaire tiers ; (c) Vous avez respecté toutes vos obligations concernant tout logiciel ou service tiers dans votre Application d'Extension, y compris, mais sans s’y limiter, toute obligation de notification et de disponibilité du code source qui peut être requise par tout logiciel open source applicable utilisé par Vous ; (d) les conditions de licence de tout logiciel open source inclus avec votre Application d'Extension ne prétendent pas exiger de Docusign, ou de tout utilisateur d’Application d'Extension, de divulguer ou rendre disponibles des clés, des codes d’autorisation, des méthodes, des procédures, des données ou d’autres informations liées aux mécanismes de signature numérique ou de gestion des droits numériques utilisés dans le cadre des produits Docusign, des outils de développement, du Docusign App Center ou de tout produit tiers distribué via Docusign ; et (e) Vous ne ferez aucune promesse, garantie ou déclaration au nom de Docusign en ce qui concerne les Applications d’Extension ou le Docusign App Center.

2.3 Licence. En publiant une Application d'Extension dans le Docusign App Center, vous accordez à Docusign une licence non exclusive, non transférable et perpétuelle pour reproduire, afficher, distribuer et utiliser votre Application d'Extension via le Docusign App Center, ainsi que pour utiliser vos marques, y compris votre nom commercial et votre ou vos logos, et pour commercialiser et répertorier l’Application d'Extension.

2.4 Propriété intellectuelle de Docusign. il vous est interdit d' accorder ou d'envisager d’accorder une licence ou tout autre droit sur la propriété intellectuelle de Docusign ou de toute autre partie dont le logiciel, les données, les informations propriétaires, l’invention brevetable ou tout autre élément sont inclus ou nécessaires pour utiliser votre Application d'Extension (que Docusign ou une autre personne vous ait ou non autorisé, permis, encouragé ou autrement autorisé à inclure ou utiliser cet élément).

2.5 Commentaires. Docusign encourage les Développeurs d’Applications à fournir des suggestions, des propositions, des idées, des recommandations ou d’autres commentaires concernant les améliorations à apporter aux services Docusign, à l’App Center et aux ressources associées (« Commentaires »). Dans la mesure où vous fournissez des commentaires, vous accordez à Docusign et à ses affiliés un droit et une licence mondiaux, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, sous‑licenciables, entièrement payés et sans redevance, pour créer, utiliser, vendre, offrir à la vente, importer, utiliser de quelque façon que ce soit ou exploiter les commentaires (y compris en les incorporant dans les services Docusign), sans restriction. Vous devez vous assurer que : (a) les commentaires ne vous identifient pas, n’identifient pas vos affiliés ou les utilisateurs autorisés de l’Application d'Extension, et n’incluent pas vos données ou celles des utilisateurs de l’Application d'Extension ; et (b) vous avez obtenu l’autorisation requise de la part de tout utilisateur de l’Application d'Extension ou d’une autre tierce partie pour accorder la licence décrite dans le présent document. Pour éviter tout doute, ces commentaires ne constituent pas des Informations confidentielles vous appartenant. Le terme « Données Utilisateur de l’Application d'Extension » désigne les données que vous collectez dans l’Application d'Extension auprès d’un Utilisateur de l’Application d'Extension.

3. EXIGENCES DE PUBLICATION DE L’Application d'Extension

3.1 Directives relatives aux Applications d’Extension. Toutes les Applications d'Extension et les listes doivent être conformes aux directives de publication du Docusign App Center, disponible à l’adresse https://developers.docusign.com/extension-apps/build-an-extension-app/publish/guidelines/ (les « Directives de publication»). Nous pouvons ponctuellement modifier les Directives de publication en mettant à jour le site Web applicable. Vous vous engagez à consulter régulièrement les Directives de publication et à vous y conformer.

3.2 Examen de la publication de l’Application d'Extension. Vous pouvez soumettre votre Application d'Extension à l’examen de Docusign en suivant les étapes décrites dans le Centre développeurs Docusign. Docusign se réserve le droit de rejeter toute Application d'Extension, y compris, mais sans s’y limiter, les Applications d’Extension qui n’offrent pas une valeur suffisante aux clients de Docusign, qui ne répondent pas aux normes minimales de fonctionnalité, de performance et de qualité, et les Applications d’Extension qui ne répondent pas aux exigences de sécurité, de confidentialité et d’utilisation des données décrites dans les présentes Conditions.

3.3 Garanties de référence continue. Une fois répertoriée et publiée dans l’App Center, votre Application d'Extension peut être testée et évaluée périodiquement par Docusign, afin de vérifier qu’elle est toujours conforme aux présentes Conditions et aux Directives de publication. Toutes les mises à jour des Applications d’Extension sont également soumises aux Directives de publication.

Moyennant un préavis raisonnable, Docusign peut procéder à un examen pour s’assurer que votre Application d'Extension et votre traitement des Données utilisateur de l’Application d'Extension sont et étaient conformes aux présentes Conditions. Vous coopérerez et ferez en sorte que vos employés et tous les tiers concernés coopèrent à l’examen, ce qui inclut la fourniture de dossiers, d’informations et de toute assistance requise, dans les limites du raisonnable. Si nous exerçons notre droit à auditer votre conformité et que cet audit révèle un défaut de conformité de votre part, vous rembourserez à Docusign tous les coûts et dépenses raisonnables liés à la réalisation de l’audit et de tout audit de suivi connexe. 

3.4 Obligations d’assistance client pour les Applications d’Extension.  Vous devez fournir toute l’assistance client nécessaire aux utilisateurs de l’Application d'Extension et inclure les coordonnées de votre équipe d’assistance clientèle, dans votre Application d'Extension et sur la Page de liste. Vous devez maintenir vos coordonnées à jour.  Docusign assistera et organisera raisonnablement les réponses à toute demande d’assistance.

4. RETRAIT DE l'APPLICATION D'EXTENSION

4.1 Motifs de retrait. Vous ou Docusign pouvez demander le retrait de votre Application d'Extension de l’App Center moyennant un préavis écrit de 90 jours à l’autre partie. Docusign se réserve le droit de retirer votre Application d'Extension ou de suspendre la disponibilité de l’Application d'Extension dans l’App Center, à sa seule discrétion et à tout moment, dans le cas où :

(i) l’Application d'Extension diminue ou interfère de quelque manière que ce soit avec la capacité de Docusign à remplir ses obligations envers ses clients ou partenaires et/ou à assurer le fonctionnement de l’App Center ;

(ii) l’Application d'Extension contient des logiciels malveillants et/ou d’autres failles de sécurité ; 

(iii) l’Application d'Extension présente un risque pour la confidentialité ou la sécurité des données ;

(iv) Docusign reçoit des plaintes liées au contenu ou à la qualité de l’Application d'Extension ;

(v) une affirmation ou une réclamation est portée, indiquant que Votre Application d'Extension enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; 

(vi) Vous enfreignez le présent Accord ou toute Directive de publication de l’Application d'Extension ; ou

(vii) Docusign est tenu de se conformer à une ordonnance judiciaire ou à une loi, un règlement ou une ordonnance gouvernementale.

4.2 Processus de retrait de l’Application d'Extension. Dans le cas où Votre Application d'Extension est retirée pour une raison autre qu’une violation substantielle des présentes Conditions ou un des motifs indiqués dans la Section 4.1 (i) à (vii), les utilisateurs existants de l’Application d'Extension pourront continuer à utiliser Votre Application d'Extension pendant quatre‑vingt‑dix (90) jours après que Votre Application a été retirée et supprimée de la liste, sous réserve que votre Application d'Extension soit toujours conforme aux présentes Conditions. Au cours de cette période de retrait, vous devrez déployer tous les efforts commerciaux raisonnables pour continuer à apporter une assistance aux utilisateurs existants de l’Application d'Extension. Vous vous engagez à ne pas accepter de nouveaux utilisateurs de l’Application d'Extension après que celle-ci a été retirée et supprimée de la liste. Les frais que vous avez déjà payés à Docusign ne sont pas remboursables.

Lorsqu’une Application d'Extension est supprimée et retirée de la liste à la suite d’une demande de retrait de votre part, vous acceptez d’informer sans délai les utilisateurs existants du retrait de l’Application d'Extension et de la période de retrait applicable.

5. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

5.1 Conformité à la loi sur la protection des données personnelles. Chaque partie se conformera aux obligations qui lui sont imposées en vertu de toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.

5.2 Données Utilisateur de l’Application d'Extension. Vous acceptez de (a) vous assurer que toute documentation utilisateur relative à votre Application d'Extension reflète avec précision ses fonctions, (b) maintenir à jour un avis de confidentialité (y compris sur la Page de liste), détaillant comment votre Application d'Extension accède, collecte ou transmet toute donnée personnelle, à vous ou à une tierce partie.

5.3 Compatibilité et sécurité des produits. Toute Application d'Extension que vous créez doit être compatible avec la plateforme App Center et tout produit Docusign applicable, et ne doit pas : (a) permettre à un utilisateur de l’Application d'Extension de se faire passer pour un autre utilisateur ou à plusieurs utilisateurs d’agir comme un utilisateur unique ; (b) inclure, envoyer, stocker ou exécuter des virus logiciels, vers, chevaux de Troie ou autres codes informatiques, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ; (c) accéder, copier, détruire ou transmettre des données concernant tout utilisateur de l’Application d'Extension ou appareil, au‑delà de ce qui est décrit dans la documentation connexe ; (d) créer un déni de service ; (e) violer toute loi ou réglementation applicable ; (f) permettre ou promouvoir des activités illégales ; ou (g) désactiver, exploiter, pirater ou interférer de quelque manière que ce soit avec tout mécanisme de sécurité, de chiffrement, de signature numérique, de gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification, mis en œuvre dans ou par la plateforme ou les produits Docusign.

5.4 Confidentialité des données. Vous mettrez en œuvre et maintiendrez des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour Votre Application d'Extension, qui : (a) respectent les normes de l’industrie adaptées à la sensibilité des Données des Utilisateurs de l’Application d'Extension (en tenant compte de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques) ; (b) respectent les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données ; et (c) sont conçues pour prévenir tout incident lié aux données, ou tout traitement non autorisé des Données des Utilisateurs de l’Application d'Extension ou entraînant un incident lié aux Données des Utilisateurs de l’Application d'Extension.

Aux fins de la présente Section 5, les termes « Incident lié aux Données » font référence à toute acquisition, destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé aux données ou informations de l’utilisateur de l’Application d'Extension.

En cas de suspicion d’Incident lié aux Données, Docusign peut imposer des limitations à votre Application d'Extension, à votre inscription à l’App Center ou à votre capacité à utiliser toute partie de la plateforme ou des produits de Docusign. Docusign peut également exiger que votre Application d'Extension subisse un examen de sécurité et/ou un examen de conformité. 

5.5 Protocole concernant les incidents et les violations de données. Vous acceptez de mettre en œuvre un programme de gestion des Incidents liés aux Données, qui prévoit de quelle manière vous et votre Application d'Extension détecterez et gérerez les Incidents liés aux Données. En plus de vous conformer à vos obligations de protection des données des personnes concernées en vertu des lois de confidentialité et de protection des données en vigueur, vous notifierez Docusign par écrit à l’adresse security@docusign.com dans les plus brefs délais (et en tout état de cause dans un délai maximum de 24 heures) chaque fois que vous aurez connaissance, via vos processus de détection raisonnable, d’un Incident lié aux Données. 

5.6 Examen de sécurité. En plus de l’examen obligatoire requis pour la publication d’une Application d'Extension, Docusign, ou un tiers choisi par nous, peut effectuer un examen de sécurité de toute Application d'Extension, à tout moment, y compris dans le but de s’assurer que vous avez mis en place des protocoles de sécurité appropriés pour prévenir les Incidents liés aux Données. Vous acceptez de coopérer raisonnablement à ces tests et de produire les documents pertinents sur demande. Vous acceptez en outre que Docusign ou ses agents ou sous‑traitants effectuant les tests ne sont pas responsables des effets négatifs sur le fonctionnement de votre Application d'Extension ou de votre activité. Toutes les informations non publiques obtenues par Docusign ou certaines tierces parties au cours des examens de sécurité seront traitées comme des Informations confidentielles vous appartenant.

6. UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DIVULGATION

Vous indiquerez à Docusign (au cours du processus d’examen de l’Application d'Extension) et aux Utilisateurs de l’Application d'Extension, toutes les technologies, fonctions ou fonctionnalités d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique (Machine Learning) utilisées dans votre Application d'Extension, y compris celles alimentées par une autre partie.

7. CONFORMITÉ 

7.1 Exportation. Vous ne pouvez pas accéder, télécharger, utiliser ou exporter du matériel sur le Docusign App Center en violation des lois ou règlements des États‑Unis sur l’exportation, ou en violation de toute autre loi ou réglementation sur l’exportation ou l’importation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, restrictions et réglementations en matière d’exportation de toute agence des États‑Unis ou agence ou autorité étrangère. Vous reconnaissez que les Applications d’extension, la documentation et les outils de développement sont soumis aux réglementations des États‑Unis sur l’administration des exportations (les « EAR ») et vous devez vous y conformer. Vous déclarez et garantissez que : (a) Vous n’êtes pas situé dans, et n’utiliserez pas la documentation et les outils de développement depuis, un pays soumis aux restrictions d’exportation des États‑Unis ; et (b) Vous n’êtes pas frappé par une interdiction de participer à des transactions d’exportation depuis les États‑Unis par une agence fédérale du gouvernement des États‑Unis. En outre, il vous incombe de vous conformer à toutes les lois locales susceptibles d’avoir une incidence sur votre droit d’importer, d’exporter ou d’utiliser la documentation et les Outils développeur.

7.2 Lois applicables. Vous devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et droits de tiers applicables (y compris ceux sur l’importation ou l’exportation de données ou de logiciels, la protection de la vie privée et les lois locales).

7.3 Code de conduite. Vous acceptez d’adhérer au Code de conduite mondial des fournisseurs Docusign. En outre, vous acceptez de :

(i) ne pas faire de fausses déclarations aux utilisateurs de l’Application d'Extension ;

(ii) ne pas vous engager dans un comportement non éthique ou tout autre comportement qui, selon l’appréciation de Docusign, causerait un préjudice à sa réputation ;

(iii) n’autoriser aucune personne âgée de moins de 13 ans ou n’ayant pas atteint l’âge légal de la majorité dans le pays où vous créez votre Application d'Extension à accéder à l’Application d'Extension ; 

(iv) ne pas utiliser les API Docusign pour encourager ou promouvoir une activité illégale ou une violation des droits de tierces parties. Vous ne devez en aucun cas violer une autre politique de Docusign, quelle qu’elle soit ;

(v) ne prendre aucune décision pouvant faire penser que la plateforme ou le Docusign App Center sont réglementés ou susceptibles d’imposer des obligations ou des limitations à Docusign ; et

(vi) exiger des utilisateurs de votre Application d'Extension qu’ils se conforment aux lois, réglementations et politiques applicables de Docusign et qu’ils ne les violent pas sciemment.

8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION.

Les présentes Conditions entreront en vigueur et régiront la publication et la distribution de votre Application d'Extension durant toute la période où Docusign vous autorise à inscrire l’Application d'Extension dans l’App Center. En cas de manquement grave aux résentes Conditions, Docusign peut immédiatement mettre fin à votre accès à l’App Center et supprimer votre ou vos listes d’Applications d’extension de l’App Center.

En cas de résiliation, les sections suivantes resteront en vigueur et entièrement applicables : Section 2 (Propriété intellectuelle), Section 5 (Confidentialité et sécurité), Section 7 (Conformité), Section 8 (Durée du contrat et résiliation), Section 9 (Informations confidentielles) et Section 10 (Garanties et indemnisation). 

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

En tant que Développeur d’Application, vous pouvez recevoir de Docusign des mises à jour et des informations qui constituent des informations confidentielles. Vous acceptez d’être lié par les restrictions d’utilisation et les conditions de non‑divulgation figurant dans les Conditions d’utilisation développeur de Docusign (Section 11 « Confidentialité »).

10. GARANTIES, INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les garanties, les limitations de responsabilité et les obligations d’indemnisation relatives aux Applications d’Extension que vous intégrez dans notre App Center sont régies par les Conditions d’utilisation développeur de Docusign.

11.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 Relations. Docusign et Vous avez une relation de sous‑traitants indépendants, et non de mandataires ou de représentants de l’autre partie. Les présentes Conditions générales ne visent pas à créer une relation de coentreprise, de partenariat ou de franchise entre les parties. Aucun tiers ne peut bénéficier des présentes Conditions ni les faire exécuter. Aucun bénéficiaire tiers ne peut se prévaloir des présentes Conditions. Vous n’avez pas l’autorisation de déclarer et de garantir à qui que ce soit que vous êtes un de nos agents ou que vous êtes autorisé à nous lier ou à nous engager de quelque manière que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable.

11.2 Caractère cessible. Sauf si une telle restriction est interdite par la loi en vigueur, vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Si l’autorisation est accordée, les présentes Conditions lieront vos successeurs et cessionnaires. Toute tentative de votre part de transférer vos droits, devoirs ou obligations en vertu des présentes Conditions, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes, sera nulle et invalide. Nous pouvons librement céder nos droits, devoirs et obligations en vertu des présentes Conditions, à tout moment, avec ou sans préavis.

11.3 Avis. Sauf disposition contraire prévue par les présentes Conditions, toute notification exigée ou devant être transmise ne sera effective que si elle est formulée par écrit et expédiée en utilisant : (a) les Services de Docusign, (b) une lettre recommandée, ou (c) un coursier assuré, à la partie appropriée et à l’adresse indiquée dans les coordonnées d’enregistrement ou sur le Site pour Docusign, et accompagné d’une copie envoyée à legal@docusign.com. Vous ou nous pouvons modifier notre adresse de réception des avis, à condition d’en informer l’autre partie conformément à la présente Section 11.3. Les notifications sont considérées comme effectivement fournies dès leur réception si elles sont délivrées en utilisant les Services Docusign, deux (2) jours ouvrables suivant la date d’expédition en cas d’envoi par courrier ou un (1) jour ouvrable suivant la remise par coursier.

11.4 Force majeure. À l’exception de toute obligation de paiement, ni vous, ni nous ne pourrons être tenus responsables de tout manquement dans l’exécution des obligations en vertu des présentes Conditions, si ce manquement est imputable à un cas de force majeure (y compris les catastrophes et événements naturels, les déclarations de guerre, les émeutes, les mesures émanant d'une entité gouvernementale, les grèves et toute autre circonstance qui échappent au contrôle raisonnable de la partie). La partie affectée par le cas de force majeure en avisera l’autre partie dans un délai commercialement raisonnable et s’efforcera, dans la mesure du possible, de remplir à nouveau ses obligations dès que possible. Les obligations non exécutées en raison d’un cas de force majeure seront à nouveau remplies dès que possible, dans une mesure raisonnable, à l’issue du cas de force majeure.

11.5 Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions seront interprétées, régies et appliquées à tous égards conformément au droit local de l’État de Californie (États‑Unis), sans égard à ses règles de conflits de lois. Afin de déterminer le droit applicable, vous et Docusign convenez que Docusign est le promoteur des présentes Conditions. Nonobstant votre engagement et celui de Docusign à se soumettre à l’arbitrage obligatoire, chaque partie est autorisée à engager des mesures de redressement par voie d’injonction auprès d’un tribunal compétent de San Francisco (Californie) lorsque cela s’avère nécessaire, afin de protéger les droits ou la propriété de la partie en attendant l’issue de l’arbitrage. Vous et Docusign vous soumettez à la compétence exclusive de tout tribunal fédéral ou d’État de la juridiction compétente, situé à San Francisco, Californie, États‑Unis.

11.6 Langue et traductions. Docusign peut fournir une traduction des présentes Conditions ou d’autres conditions ou politiques. Les traductions sont fournies à des fins d’information et, en cas d’incohérence ou de conflit entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.

11.7 Renonciation. Le fait, pour vous ou Docusign, de permettre un manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation ultérieure à toute autre disposition. Le défaut de toute partie aux présentes Conditions d’insister sur la stricte exécution d’une clause ou d’une obligation en vertu des présentes ne saurait constituer une renonciation au droit de cette partie d’exiger à l’avenir sa stricte exécution, et ne sera pas interprétée comme une novation des présentes Conditions.

11.8 Divisibilité. Si l’une des clauses des présentes Conditions s’avère illégale, inapplicable ou nulle, les clauses restantes des présentes Conditions demeureront en vigueur. Si une limitation ou restriction importante relative à l’octroi d’une licence en votre faveur en vertu des présentes Conditions est jugée illégale, inapplicable ou nulle, la licence prendra fin immédiatement.

11.9 Nous contacter. Si vous avez des questions concernant l’App Center ou les présentes Conditions, la tarification, les réclamations ou d’autres demandes, veillez contactez Docusign à l'adresse suivante: 221 Main Street, Suite 1000, San Francisco, CA, 94105, États‑Unis, ou, depuis les États‑Unis, en appelant le (800) 379-9973. L’avis ci‑après concernant les droits des consommateurs s’adresse spécifiquement aux utilisateurs résidant en Californie. Le Service d’assistance aux réclamations de la Division des services aux consommateurs du Département des services aux consommateurs de Californie peut être contacté par téléphone au +1 916 445 1254 ou au +1 800 952 5210 ou par courrier à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, États‑Unis.