Peut-on imposer ou refuser la signature électronique ?

La signature électronique est devenue un acte simple et courant pour de nombreux professionnels et particuliers, en particulier depuis l'arrivée de COVID-19. La signature électronique permet de signer depuis son chez soi en toute sécurité. Mais depuis que son usage se développe en masse dans tous les secteurs, certaines questions se posent : Puis-je imposer à mes clients de signer électroniquement leurs contrats ? Mon fournisseur peut-il me refuser la signature électronique d'un document ? Ma banque peut-elle refuser son usage ? Tentons ensemble d'y voir plus clair.

Peut-on imposer de signer électroniquement ?

Lorsque vous signez un contrat, les deux parties doivent s'entendre sur le contenu mais également sur sa forme. Vous ne pouvez donc pas imposer la signature électronique à votre interlocuteur si celui-ci souhaite absolument signer de manière manuscrite un document.

La réglementation eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services) est une véritable innovation juridique, dont le but proclamé est de favoriser le développement des usages numériques en Europe. L'objectif de la réglementation eIDAS est de permettre des transactions électroniques pratiques et sécurisées au-delà des frontières européennes pour les citoyens, les entreprises et les institutions du secteur public. Toutefois, eIDAS ne met pas en place de législation contraignante imposant la signature électronique. Chaque partie qui s'engage dans un accord reste libre quant à la forme du contrat et son mode de signature, sous réserve évidemment de respecter le droit national en la matière. La mise en oeuvre de la signature électronique ne doit donc pas porter atteinte à la liberté contractuelle.

D'ailleurs, ces principes d'autonomie des parties et de liberté contractuelle sont retranscrits dans le droit français. L'article 1102 du Code Civil indique que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son co-contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

En bref : non, la signature électronique n'est pas obligatoire !

Peut-on refuser la signature électronique d'un document ?

La réglementation eIDAS assure que chaque forme de signature électronique est admissible et que la valeur juridique d'une signature électronique ne peut être niée sous prétexte qu'elle est électronique.

L'applicabilité d'une transaction conclue à l'aide de signatures électroniques dépendra de différents facteurs, y compris le type de signature électronique employé et la preuve qui y est intégrée. Par exemple, un nom tapé au bas d'un email aura moins de chances de répondre à différentes normes européennes qu'une signature électronique qualifiée, sachant que cette dernière devra s'appuyer sur un partenaire Trust Service Provider (TSP), sera réglementée par un État membre de l'UE et contiendra d'importantes informations sur le signataire.

En d'autres termes, eIDAS met tout en œuvre pour faciliter le déploiement en Europe de la signature électronique, en clarifiant et en standardisant le cadre légal de cette technologie. Les signatures sont parfaitement recevables en justice. Il vous faudra en revanche opter pour une solution particulièrement fiable utilisant un certificat électronique et permettant d'attester de l'identité du signataire ainsi que de l'intégrité du document.

En bref : il n'est donc pas possible de refuser la signature électronique d'un document sous prétexte de sa non validité.

Bien choisir sa solution de signature électronique !

La signature électronique séduit de plus en plus d'entreprises, et il existe de nombreuses solutions sur le marché. Qu'il s'agisse de signer un contrat de vente, d'approuver un achat ou de valider un autre type d'accord, signer électroniquement un document avec Docusign est simple mais surtout fiable et sécurisé.

Pour choisir sagement votre solution, voici quelques questions à vous poser avant de choisir votre solution de signature électronique :

Est-elle en conformité avec le règlement eIDAS ?

Les solutions de signatures électroniques de Docusign sont conformes aux exigences techniques de la Signature électronique avancée et également de la Signature électronique qualifiée (QES) au sens du règlement eIDAS. Docusign est PSCE qualifié ("Prestataire de Services de Confiance Qualifiés") et est listé dans la "Trust List" européenne.

• Est-ce qu'avec eIDAS nous pouvons maintenant être certains de la valeur légale de la signature électronique ? Oui, mais il y a des petites exceptions. Il est important de comprendre que le règlement eIDAS ne statue pas sur le type de signature électronique nécessaire selon l'usage. Des exceptions existent donc mais elles sont rares et généralement dans la sphère du privé. La signature électronique a donc une valeur légale garantie et est utilisable dans la quasi-totalité des cas d'usage du monde de l'entreprise.

• Quels sont les moyens d'identification des signataires ? Nos transactions sont chiffrées et sécurisées grâce aux certificats électroniques. Il s'agit de certificats organisme pour les signatures dites « simples » et de certificats personnels pour les signatures dites « avancées » (AES) ou « qualifiées » (QES). Une authentification sécurisée (OTP/SMS, code d'identification ou login) est réalisée pour chaque signataire.

• Protège-t-elle mes données ? Docusign respecte les meilleures pratiques existantes concernant la sécurisation de vos données et de vos transactions. Chaque signature numérique est unique, documentable, chiffrée et infalsifiable. Docusign garantit la confidentialité de toutes les transactions et la protection des données clients.

Vous êtes maintenant convaincu par la signature électronique et souhaitez en savoir plus sur Docusign ? Contactez-nos experts !

Pour en savoir plus sur la légalité de la signature électronique dans le monde, consultez notre guide dédié, mis à jour au fur et à mesure de l'évolution de la loi et de la jurisprudence.