La signature de compromis de vente à distance enfin possible

L’heure est venue de signer le compromis de vente. Quelle bonne nouvelle ! Mais voilà, c’est le casse-tête pour concilier les agendas de chaque partie prenante (vendeur et acheteur) sans compter les problèmes liés aux rencontres physiques tels que les coûts ou encore les délais de vente. Heureusement, il existe désormais une solution. Depuis quelques années déjà, la digitalisation se fraye un chemin dans le secteur immobilier. Et la signature de compromis de vente à distance devient enfin possible. Terminés les lourdeurs et lenteurs administratives ! À vous la rapidité de signature en toute légalité et sécurité !

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Définition

Le compromis de vente, aussi appelé avant-contrat ou promesse synallagmatique de vente, est un contrat de vente intermédiaire qui officialise l’engagement des deux parties (vendeur et acquéreur) concernant la vente d’un bien immobilier à un prix déterminé. Il inclut plusieurs mentions obligatoires telles que les informations sur les parties, les conditions suspensives ou encore la mention des pouvoirs en cas de procuration.

Autrement dit, la signature du compromis de vente est une étape clé du processus de vente d’un bien. Elle intervient généralement 3 à 4 mois maximum avant la date de signature de l’acte authentique de vente.

Délai de rétractation

L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter du jour de la signature. Ce droit de rétractation peut être exercé par lettre recommandée avec avis de réception, ou via remise en main propre avec présentation de la lettre de rétractation. En cas de rétractation. Si tel est le cas, la vente immobilière est annulée et le compromis de vente devient caduc.

Conditions suspensives

Les compromis disposent également de conditions suspensives, à savoir :

• l'absence de limitations du droit de propriété

• le renoncement par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien

• la situation hypothécaire vérifiée au moment de la vente (afin de s’assurer que le bien n'est pas sous hypothèques)

• l’obtention d’un prêt immobilier (acceptation ou refus de la banque)

Différences entre compromis et promesse de vente

Attention à ne pas confondre le compromis de vente et la promesse de vente ! La promesse engage uniquement le vendeur, alors que le compromis engage les deux parties.

Quels sont les risques liés à la signature manuscrite ?

La signature manuscrite est une pratique courante pour signer des documents officiels tels qu'un compromis de vente. Cependant, et contre toute attente, cette méthode présente des risques :

• Fraudes

  : votre signature manuscrite peut être usurpée et utilisée pour contrefaire votre signature personnelle sur d'autres documents. Cela peut notamment entraîner des problèmes juridiques et financiers importants.

• Erreurs d'interprétation

  : les signatures manuscrites peuvent parfois être compliquées à lire, surtout si elles sont mal écrites ou si l'encre bave. Cela peut conduire à des malentendus ou des interprétations erronées du document signé.

• Sécurité

  : les documents signés manuellement peuvent facilement être perdus, volés ou détruits, entraînant une perte de données. En outre, il est également plus complexe de suivre et de contrôler les accès à un document signé manuellement.

• Confidentialité

  : les documents signés à la main peuvent facilement être photocopiés ou scannés, rendant l'information confidentielle accessible à des tiers non autorisés.

C'est pourquoi, nous vous recommandons de recourir à des méthodes de signature électronique plus sécurisées pour la signature de compromis de vente à distance. Ces dernières permettent de suivre et de contrôler les accès aux documents signés, ainsi que de réduire les risques de fraudes et d'erreurs d'interprétation, tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des informations.

Peut-on signer un compromis de vente à distance ?

La procédure de signature à distance d'un compromis de vente est une pratique conforme au droit français et européen. Elle est notamment encadrée par le règlement eIDAS et retranscrite dans les articles 1366 et 1367 du Code civil. Entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ce règlement européen pose le cadre légal et pratique lié à la signature à distance au sein de l’Union européenne.

On y lit ainsi : “L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique”. Autrement dit, la signature électronique possède la même valeur probante que la signature manuscrite.

Toujours selon le même règlement européen eIDAS, il existe trois niveaux de signature numérique : la signature électronique simple, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée. La signature d’un compromis immobilier répond à des contraintes légales spécifiques. Ainsi, dans ce cas d’usage, nous vous préconisons d’avoir recours à la signature avancée, destinée aux transactions financières importantes.

Quels sont les avantages de la signature de compromis de vente à distance ?

Plus tôt le compromis sera signé, plus vite se fera l’acte de vente immobilière. En ce sens, la dématérialisation du processus de signature dans le secteur immobilier est source de nombreux bénéfices.

Pour les professionnels de l'immobilier :

• gain de temps et suppression des tâches chronophages manuelles

• accélération et modernisation des transactions immobilières

• simplification dans la

  préparation des accords

  et des circuits de signature

• automatisation et interconnexion de l’ensemble du processus

• conservation sécurisée des documents numériques

Pour le client (le vendeur et l’acheteur) :

• Présence sur place non requise

  : la signature de compromis de vente à distance supprime les contraintes liées aux déplacements chez le notaire ou en agence immobilière. Résultats ? L’amélioration et la simplification de l’expérience client, ainsi que l’élimination des coûts liés au déplacement.

• Gain de temps

  : la signature électronique de compromis de vente à distance réduit les délais de traitement de quelques jours à plusieurs semaines dans la réalisation de la vente ou de l’achat immobilier.

• Praticité et rapidité des formalités administratives

  : la signature électronique permet de simplifier la gestion des documents, puisque ces derniers sont automatiquement enregistrés et stockés dans des systèmes informatiques.

• Sécurité et confidentialité

  : tous les documents signés électroniquement sont cryptés et protégés par des mots de passe, ce qui réduit les risques de perte ou de vol de données. De plus, les acheteurs et les vendeurs peuvent avoir accès aux documents signés numériquement à tout moment, sans avoir à se soucier de la sécurité ou de la confidentialité des informations.

Faites confiance à Docusign pour la signature de vos compromis de vente !

S’engager dans l’achat ou la vente d’un bien (maison, appartement, locaux…) peut mettre des mois, sans parler de la paperasse administrative liée aux accords spécifiques à l’immobilier qui ne facilitent pas toujours les choses… Et s’il était possible de remplacer le papier par des technologies numériques avancées ? Docusign vous accompagne dans votre projet immobilier en vous proposant une expérience de signature de l’avant-contrat simple, rapide et efficace.

Une solution simple et rapide

Avec Docusign eSignature, l’acquéreur et le vendeur reçoivent le compromis de vente directement par mail. Ce document numérique est alors accessible depuis n’importe quel appareil (tablette, smartphone ou ordinateur), prêt à être consulté et signé. Reste plus qu’à suivre les étapes d’utilisation de notre service de signature électronique :

• Ouvrir l’e-mail de Docusign, puis sélectionner “Examiner le document”

• Accepter de signer électroniquement en examinant la divulgation au consommateur et en cochant la case “J’accepte d’utiliser des Signatures et des Dossiers électroniques”.

• Passer en revue les différentes pages du document, puis sélectionner “démarrer” pour démarrer le processus de signature.

• Choisir une signature en vérifiant bien que votre nom et votre paraphe sont corrects, puis sélectionner “Choisir et signer”.

• Cliquer sur toutes les balises de signature dans le document, puis valider la signature en cliquant sur “Terminer”.

Vous pouvez désormais télécharger une copie au format PDF. L’expéditeur reçoit le document signé en pièce jointe. Le document signé apparaît sur vos comptes Docusign respectifs.

En tout sécurité et confidentialité

Docusign se démarque des autres solutions de signature électronique de compromis de vente à distance par son aspect sécuritaire et confidentiel. En effet, Docusign respecte les meilleures pratiques existantes concernant la sécurisation de vos données et de vos transactions. Chaque signature numérique est unique, documentable, chiffrée et infalsifiable. Le tout dans le respect du règlement eIDAS.

Par ailleurs, Docusign garantit la confidentialité de toutes les transactions et la protection des données clients. Tous les documents sont ainsi chiffrés selon la norme AES-256 et la transmission de documents SSL 256 bits afin d'empêcher leur falsification et d'assurer leur validité dès leur entrée dans notre système.

Pour des clients satisfaits à 100 %

Les clients, vendeur comme acheteur, s'attendent à ce que le processus d'achat d'un bien immobilier soit rapide et facile. Docusign contribue à faire de cette vision une réalité en remplaçant les processus manuels sur support-papier par des technologies numériques automatisées.

"Autrefois, il nous fallait plusieurs jours pour gérer une adhésion à la CNASIM. Aujourd’hui, avec la dématérialisation et Docusign eSignature, cela se fait dans la journée." - Bruno Garreau, CEO de la CNASIM (Chambre Nationale des Agents Commerciaux en Immobilier)

"Docusign a permis à nos agences immobilières de gagner du temps, d’économiser de l’argent et de simplifier leur activité au quotidien. La sécurité a été un élément fondamental dans notre choix, puisque Docusign garantit la conformité juridique de la signature électronique en Europe." - Pierre Lévesque, Product Manager chez Immovision

"Comme pour tous les agents immobiliers du monde, Docusign a changé ma vie. Mes clients s'attendent maintenant à utiliser Docusign dans chaque transaction - c'est devenu un verbe dans la communauté immobilière." - Neal Ward, Agent immobilier chez McGuire Real Estate

Retrouvez davantage de témoignages sur notre page Docusign pour l’immobilier !

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FAQ – Tout savoir sur le compromis de vente

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Il s’agit d’un avant-contrat par lequel l’acheteur et le vendeur s’engagent mutuellement sur la vente d’un bien immobilier. Il fixe les conditions de la transaction (prix, délais, conditions suspensives…) et marque le début du processus de vente formel.

Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

La promesse de vente engage uniquement le vendeur, alors que le compromis de vente engage les deux parties. Le compromis est donc plus équilibré juridiquement. En cas de rétractation hors délai, l’une ou l’autre des parties peut être redevable d’une indemnité d'immobilisation.

Le compromis de vente est-il obligatoire ?

Non, il n’est pas légalement obligatoire, mais il est fortement conseillé. Ce document engage les deux parties et sécurise la transaction. Il sert aussi de référence en cas de litige.

Peut-on signer directement un acte de vente sans compromis ?

Oui, mais cela reste rare. Le compromis de vente permet de fixer les conditions de la transaction avant la signature de l’acte authentique, tout en laissant le temps à l’acquéreur d’obtenir un prêt immobilier, par exemple.

Qui rédige le compromis de vente ?

Il est souvent rédigé sous seing privé (entre particuliers, soit le vendeur et l'acheteur), à partir d'un modèle de compromis. Cependant, il peut également être rédigé par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier ou notaire) pour une réelle sécurité juridique.

Quels documents sont nécessaires pour la signature d’un compromis de vente ?

Voici une liste non exhaustive des documents requis :

• Pièces d’identité des parties

• Titre de propriété

• Dossier de diagnostic technique du bien

• Règlement de copropriété

• Justificatifs de financement pour l’acquéreur

Comment se passe la signature d’un compromis de vente ?

La signature du compromis de vente peut se faire en présentiel ou à distance via une solution de signature électronique comme Docusign. Une fois le document validé par les deux parties, il est signé et chaque partie en reçoit un exemplaire. Un dépôt de garantie est souvent demandé à cette étape.

Que se passe-t-il après la signature d’un compromis de vente ?

Après la signature, plusieurs étapes suivent : le délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur, la levée des conditions suspensives (comme l'obtention du prêt) et enfin la signature de l’acte authentique chez le notaire.