Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

L'oubli du contrat de prestation de services est un faux pas bien trop fréquent parmi les entrepreneurs et indépendants. Pourtant, cet outil juridique est indispensable pour protéger vos droits et garantir vos intérêts commerciaux. Heureusement, il n'est jamais trop tard pour remédier à cette situation et vous prémunir efficacement contre les risques inhérents à votre activité. Dans cet article, vous trouverez des éléments essentiels à inclure dans votre contrat, des conseils pratiques, des informations sur les obligations légales et réglementaires, ainsi que des exemples et des modèles concrets. Apprenez à rédiger un contrat de prestation de services qui vous ressemble, tout en vous garantissant une sécurité juridique optimale !

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Contrat de prestation de services définition

Le contrat de prestation de services est un document juridique fondamental qui régit la relation entre un client et un prestataire, généralement un freelance ou un entrepreneur indépendant. Il formalise alors les interventions du prestataire pour le compte du client en échange d'une contrepartie financière.

La valeur du contrat de prestation de services réside surtout dans sa capacité à cadrer la collaboration. Il détaille, entre autres, la nature du service à fournir, le calendrier de réalisation, le prix et les conditions de paiement, ainsi que les obligations respectives des deux parties.

Mais il s'agit également d'un outil crucial pour protéger les droits des deux parties et clarifier leurs responsabilités pénales. En ce sens, il stipule les mesures à prendre en cas de non-respect des obligations contractuelles ou en cas de litige.

Le contrat de prestation de services est donc bien plus qu'un simple accord écrit. Cet acte légal garantit les intérêts de chaque partie, tout en assurant une prestation de services de qualité.

Contrat de prestation de services et contrat de sous-traitance

Le contrat de prestation de services et le contrat de sous-traitance se retrouvent souvent dans le monde des affaires. Mais bien qu'ils partagent certaines similitudes, ils diffèrent aussi à plusieurs égards.

Le contrat de prestation de services est une relation contractuelle directe entre deux parties : le prestataire et le client. Il détermine avec précision les services que le prestataire s'engage à fournir et définit les modalités de cette collaboration.

Le contrat de sous-traitance, en revanche, implique une relation tripartite. Dans ce cas, un prestataire (le sous-traitant) est engagé par une entreprise (l'entrepreneur principal) pour réaliser une partie des obligations contractuelles que celle-ci a envers son propre client. Le sous-traitant n'a donc pas de lien contractuel direct avec le client final, mais avec l'entrepreneur principal qui délègue. Dans une relation de sous-traitance, l'entrepreneur principal reste seul responsable vis-à-vis du client final, y compris concernant les tâches déléguées.

Contrat de prestation de services et contrat de travail

Le contrat de prestation de services et le contrat de travail sont deux formes de contrats aux implications juridiques distinctes. Et il est essentiel de comprendre ces différences afin d’éviter les conflits avec la législation du travail.

Dans un contrat de prestation de services, la relation est établie entre un prestataire de services (ou freelance, entrepreneur indépendant) et un donneur d'ordre (ou client). Mais le prestataire travaille en toute indépendance, sans lien de subordination avec le donneur d'ordre. Il est libre de choisir les moyens et les méthodes pour accomplir la prestation. Il est également responsable de sa propre protection sociale et de ses charges fiscales.

À l'inverse, un contrat de travail met en place une relation entre un salarié et un employeur. Le salarié s'engage à travailler pour l'employeur sous sa direction et son contrôle. C'est ce qu'on appelle le lien de subordination. L'employeur, de son côté, a l'obligation de verser un salaire au salarié, de lui fournir un travail, de respecter les règles en matière de temps de travail et de congés, et de cotiser aux régimes de protection sociale.

Contrat de prestation de services et contrat de vente

Le contrat de prestation de services et le contrat de vente sont deux formes d'accords juridiques aux objectifs bien différents. La distinction réside alors dans l'objet du contrat, c'est-à-dire ce qui est échangé entre les deux parties.

Un contrat de vente est un accord par lequel une partie, appelée le vendeur, s'engage à transférer la propriété d'un bien ou d'une chose à une autre partie, l'acheteur, en échange d'un prix en argent. Dans ce cas, l'objet du contrat est donc la cession d'un bien matériel (comme une voiture ou une maison) ou immatériel (comme un droit d'auteur ou une marque).

À l'inverse, dans un contrat de prestation de services, l'objet du contrat est la fourniture d'un service spécifique par un prestataire. Cela peut englober une multitude de services, allant de la consultation d'entreprise au développement web, en passant par les travaux de réparation ou d'entretien. Le prestataire s'engage à exécuter un travail ou à réaliser une tâche pour le compte du client, en échange d'une rémunération.

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services  ?

Rédiger un contrat de prestation de services peut sembler une tâche fastidieuse et compliquée. Cependant, ce document est un outil essentiel qui offre de nombreux avantages pour la sécurisation de la relation entre prestataire et client. Voici pourquoi !

Cadrer la collaboration

Un contrat de prestation de services aide à établir un cadre clair et précis pour la collaboration entre le prestataire et le client. Il définit les obligations et garanties respectives de chaque partie. Par exemple, le prestataire s'engage à réaliser la prestation selon les modalités convenues, et le client s'engage à payer le prix convenu. Cette clarté aide à assurer le respect des contreparties.

Prévenir les litiges

Un contrat de prestation de services contribue à réduire le risque de litige. En effet, en définissant avec précision les attentes de chaque partie, le contrat limite les malentendus ou les différences d'interprétation qui peuvent survenir au cours de la collaboration. De même, ce contrat permet de prévoir et de gérer les imprévus. Que se passe-t-il si le prestataire tombe malade ? Que se passe-t-il si le client a besoin de modifier la prestation en cours de route ? Ces situations peuvent être anticipées afin d’éviter tout conflit. Si un litige survient malgré tout, le contrat constitue une référence légale pour résoudre le problème.

Renforcer la confiance

Enfin, un contrat de prestation de services est un gage de professionnalisme. En tant que prestataire, le fait de proposer un contrat bien rédigé et complet démontre votre sérieux et votre engagement envers vos clients. De leur côté, les clients apprécieront cette démarche qui offre une garantie supplémentaire de la qualité de votre travail. De quoi établir une relation de confiance entre les deux parties !

Quelles sont les clauses à faire apparaître dans un contrat de prestation de services ?

La rédaction d'un contrat de prestation de services nécessite une attention particulière afin d'assurer la sécurité et la clarté de votre relation commerciale.

Clauses obligatoires

Voici une liste des clauses essentielles à faire figurer dans votre contrat !

Informations générales sur la mission

• Désignation des parties : Cette partie sert à identifier les parties impliquées dans le contrat. Cela comprend les noms de l’entreprise prestataire et l’entreprise cliente, leur forme juridique, leur capital social, leur inscription au RCS, l’adresse de leur siège social et l’identification du représentant légal.

• Description du service : Détaillez précisément le service que le prestataire s'engage à fournir. Il est important d'être le plus précis possible afin d’éviter toute confusion.

• Obligations des parties : Définissez clairement ce que chaque partie doit faire ou apporter afin de respecter le contrat. Cela comprend notamment les obligations du prestataire à fournir le service et celles du client à verser la rémunération convenue.

• Modalités d'exécution : Décrivez comment et quand la prestation de services sera réalisée. Cela peut inclure des dates spécifiques, des délais, des intervenants, des lieux, etc.

• Prix : Indiquez clairement le prix de la prestation de services. Cela peut être un prix fixe, un taux horaire ou tout autre modèle de tarification convenu entre les parties. En plus du prix, il convient de fixer les modalités de règlement, l’échéance du ou des règlements et les modalités liées aux retards de paiement.

Informations d’application et de résiliation du contrat

• Durée : Précisez la durée de la prestation de services, que ce soit une durée déterminée (date spécifique, jusqu'à la réalisation complète de la prestation…) ou indéterminée.

• Modalités de rupture : Si le contrat de prestation de services est à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord. Une clause de tacite reconduction est souvent insérée, c’est-à-dire que le contrat est reconduit pour la même durée sauf si une des deux parties le dénonce avant son terme. Si ce dernier est à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Il convient alors d’en fixer les conditions.

• Modalités de résiliation et de sanction : Le contrat doit établir les conditions de résiliation du contrat et les éventuelles sanctions en cas de non-respect des termes du contrat.

• Cas de force majeure : Une clause de force majeure protège les parties en cas d'événements imprévus et indépendants de leur volonté (comme des catastrophes naturelles, des grèves, etc.) qui empêchent l'exécution du contrat.

• Clause liée aux litiges : Il est conseillé d'inclure une clause qui précise comment les éventuels litiges seront réglés. Cela peut être par la médiation ou l'arbitrage. Dans tous les cas, précisez le tribunal compétent.

Clauses spécifiques

En plus des clauses essentielles évoquées précédemment, il existe d'autres clauses spécifiques en fonction de la nature de la prestation de services et de la relation entre le prestataire et le client. En voici quelques exemples :

• Clause de confidentialité : Cette clause est particulièrement importante lorsque le prestataire a accès à des informations sensibles ou confidentielles du client. Elle impose au prestataire de ne pas divulguer ces informations et de les utiliser uniquement pour l'exécution du contrat.

• Obligation de résultat ou de moyen : Cette clause spécifie si le prestataire est tenu d'une obligation de résultat (il doit atteindre un certain objectif précisé dans le contrat) ou d'une obligation de moyen (il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif, sans garantie du résultat).

• Règles déontologiques : Si le prestataire exerce une profession réglementée ou soumise à un code de déontologie (comme un avocat ou un médecin), il peut être nécessaire d'inclure une clause stipulant qu'il respectera ces règles dans l'exécution de sa prestation.

• Transfert de propriété : Dans certains cas, le résultat de la prestation peut entraîner la création de droits de propriété intellectuelle (par exemple, le développement d'un logiciel ou la création d'un logo). La clause de transfert de propriété détermine qui détient ces droits : le prestataire (qui a réalisé le travail) ou le client (qui a payé pour le travail).

Comme toujours, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour vous aider à rédiger ces clauses et vous assurer que votre contrat est juridiquement solide.

Modèle de contrat de prestation de services

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société [Raison Sociale], [forme juridique] au capital de [X] euros, dont le siège social est [adresse postale], enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [numéro SIRET], représentée par [nom et qualité].

ci-après dénommée “le Prestataire”,

ET

La société [Raison Sociale], [forme juridique] au capital de [X] euros, dont le siège social est [adresse postale], enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [numéro SIRET], représentée par [nom et qualité].

ci-après dénommée “le Client”,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

Le Prestataire s'engage à réaliser pour le Client la prestation de services suivante : [Description détaillée de la prestation].

Article 2 - Prix

En contrepartie de la prestation, le Client s'engage à verser au Prestataire la somme de [Montant] payable [Modalités de paiement].

Article 3 - Modalités d’exécution

La prestation sera réalisée [Modalités d’exécution : lieu, dates, horaires, etc.].

Article 4 - Durée

Le présent contrat prend effet à la date de signature et [se terminera à la réalisation complète de la prestation OU est à durée indéterminée].

Article 5 - Obligations du Prestataire

Pour mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, le Prestataire s'engage à [détail des obligations du Prestataire].

Article 6 - Obligations du Client

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Par ailleurs, le Client s'engage à [détail des obligations du Client].

Article 7 - Modalités de rupture

Le présent contrat peut être résilié par chaque partie dans les conditions suivantes : [Modalités de rupture].

Article 8 - Sanctions en cas de non-respect du contrat

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, selon les modalités suivantes : [Modalités de résiliation et de sanction].

Article 9 - Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat si ce retard ou ce défaut est causé par un cas de force majeure.

Article 11 - Litiges

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera réglé par [médiation, arbitrage ou procédure judiciaire].

Fait à [Lieu], le [Date], en [X] exemplaires.

Le Prestataire,

[Nom du prestataire] [Signature]

Le Client,

[Nom du client] [Signature]

Note : Ce modèle est fourni à titre d'exemple. Il est recommandé de consulter un avocat ou un conseiller juridique avant de signer un contrat de prestation de services.

Faites confiance à Docusign pour rédiger un contrat de prestation de services !

Dans un monde de plus en plus numérique, la gestion des contrats de prestation de services peut être une tâche complexe. Heureusement, des solutions comme Docusign CLM existent pour simplifier cette tâche.

Ce logiciel de gestion de contrats permet la rationalisation et l'automatisation de l'ensemble du processus. Du premier brouillon à la signature finale, Docusign offre des outils pour gérer efficacement vos contrats.

L'un des principaux avantages de Docusign ? Sa bibliothèque de clauses. Cette fonctionnalité permet aux utilisateurs d'accéder à une large gamme de clauses pré-rédigées pour tout contrat. De plus, Docusign offre également un espace de stockage de contrats en ligne, permettant aux utilisateurs de conserver tous leurs contrats au même endroit.

Enfin, Docusign intervient également en tant que solution de signature électronique. Car oui, en France, un contrat de prestation de services dématérialisé est tout aussi valide juridiquement qu'un contrat signé sur papier, à condition que l'authenticité du signataire puisse être assurée. Et cela tombe bien ! Docusign propose justement des mécanismes de vérification d'identité robustes pour garantir l'authenticité du signataire.

Utiliser Docusign pour gérer vos contrats de prestation de services vous permettra non seulement de gagner du temps, mais aussi de garantir la sécurité juridique de vos contrats. Alors, faites confiance à Docusign CLM pour rédiger un contrat de prestation de services !